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unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations du conseil du 31 mars 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations du conseil du 31 mars 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Industrie,
LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du lundi 31 mars 2025
à Aubigny-sur-Nère
L’an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un mars à dix-huit heures, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 18 mars deux mille vingt-cinq, se
sont réunis en salle du conseil municipal d’Aubigny-sur-Nère, sous la présidence de Madame
Laurence RENIER, Présidente.
Conseillers en exercice : 36 Conseillers présents : 23 Nombre de votants : 29
Conseillers titulaires présents : Mme Anne CASSIER, Mme Sophie ESPEJO, M. Pascal VILAIN, Mme
Laurence RENIER, M. François GRESSET, Mme Elvire SERRE-SANCHEZ, M. Sylvain DUVAL, M. Didier
RAFFESTIN, Mme Catherine DOGET, Mme Cécile ABDELLALI, M. Emmanuel BOULET-BENAC, M.
Pascal MARGERIN, M. Lionel POINTARD, Mme Denise SOULAT, Mme Dominique TURPIN, M. Gilles
FEVRE, M. Hugues DUBOIN, M. David DALLOIS, M. Bernard DAUTIN, M. Frédéric BOUTEILLE, M.
Alain URBAIN, M. Nicolas MOREAU et M. Jean-Yves DEBARRE.
Pouvoirs : M. Pierre LOEPER a donné pouvoir à Mme Anne CASSIER,
M. Xavier ADAM a donné pouvoir à Mme Elvire SERRE-SANCHEZ,
M. Olivier JACQUINOT a donné pouvoir à M. Sylvain DUVAL,
Mme Lucile GROUSSEAU a donné pouvoir à M. François GRESSET,
M. Daniel GAUTIER a donné pouvoir à M. David DALLOIS,
M. Philippe RAGOBERT a donné pouvoir à M. Alain URBAIN.
Absents : Mme Florence LEDIEU, M. Alexandre CERVEAU, M. Joël COULON, M. Bernardino
ADDIEGO, M. Marc-Antoine BAILBY, M. Marc GOURDOU, et Mme Karine
USCHANOFF.
Secrétaire de séance : M. Pascal MARGERIN
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1. Ouverture de séance
Madame la Présidente ouvre la séance et demande l’autorisation à ajouter un point à l’ordre du
jour, comme notifié le 28/03/2025 par courrier électronique. Cet ajout est validé par le conseil.
1.2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT
M. MARGERIN est désigné secrétaire de séance.
1.3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 24 février 2025
Le procès-verbal du conseil communautaire du 24 février 2025 est approuvé à l’unanimité. 2
1.4. Compte rendu des décisions prises par la présidente en vertu des délégations du
conseil
En vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil
communautaire a confié à la Présidente des délégations de pouvoirs. A ce titre et conformément à
l’article L.2122-23 du même code, Madame la Présidente doit rendre compte régulièrement au
conseil des décisions prises.
Vous trouverez ci-dessous le registre des décisions prises par la Présidente en vertu des délégations
de pouvoirs depuis le 28 janvier 2025, date du dernier compte rendu :
Date de la décision Objet Montant Tiers
04/03/2025 Attribution aide Sauldre et Sologne Actif 5 000,00 € Piersonnalise
04/03/2025 Attribution aide Sauldre et Sologne Actif 5 000,00 € Serrurerie Metallerie Tellerain
Registre des décisions prises en vertu des délégations de pouvoirs
confiées à la Présidente 2. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2.1. Sollicitation de subvention pour le poste de chef de projet « Petite Ville de Demain »
pour la cinquième année
Après avoir signé en avril 2021 une convention d’adhésion au programme Petite Ville de Demain, la
Communauté de communes Sauldre et Sologne a conclu une convention portant Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT) dont la signature des différents partenaires a eu lieu le 25 novembre
2021.
A ce titre et afin d’assurer le pilotage général et l’ingénierie nécessaire à la conception et la mise en
œuvre du programme d’actions ciblé sur le commerce, l’habitat, l’accessibilité aux services, la
requalification des espaces publics et la mobilité pour les communes signataires, à savoir Argent-sur-
Sauldre, Aubigny-sur-Nère, La Chapelle-d’Angillon et Nançay, la Communauté de communes
emploie une cheffe de projet, depuis le 15 avril 2021.
Au titre des quatre premières années du programme, soit pour la période du 15 avril 2021 au 14 avril
2025, la Communauté de communes a bénéficié d’une subvention annuelle de l’ordre de 45 000 €
pour le poste de chef de projet Petite Ville de Demain de la part de l’Etat via la mobilisation de
l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et de la Banque des territoires.
Afin de poursuivre la mise en œuvre opérationnelle du programme, il est proposé de solliciter le
financement du poste de chef de projet « Petite ville de demain » au titre d’une cinquième année,
soit pour la période allant du 15 avril 2025 au 14 avril 2026.
Vu la labélisation de la commune d’Aubigny-sur-Nère et de la Communauté de communes Sauldre
et Sologne dans le programme « Petite ville de demain » en date du 14 novembre 2020 ;
Vu la convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain » signée le 12 avril 2021 par
la Communauté de communes Sauldre et Sologne ;
Vu la convention Opération de revitalisation des territoires signé le 25 novembre 2021 par la
Communauté de communes Sauldre et Sologne ;
Vu le recrutement d’un agent de catégorie A (grade d’attaché territorial) sur le poste de chef de
projet « Petite ville de demain » au sein de la Communauté de communes Sauldre et Sologne en
date du 15 avril 2021 ;
Considérant l’intérêt de bénéficier des co-financements du poste de chef de projet « Petite ville de
demain » dans le cadre de la mise en œuvre ce programme ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mars 2025 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à solliciter le co-financement du poste de chef
de projet Petite ville de demain au titre de la cinquième année du programme,
soit pour la période du 15 avril 2025 au 14 avril 2026. 4
2.2. Avis sur le projet de Site Patrimonial Remarquable sur la commune d’Aubigny-sur-
Nère
Madame la Présidente indique que par délibération en date du 26 octobre 2017 le Conseil Municipal
d’Aubigny-sur-Nère a décidé de lancer une procédure de mise en place d’un Site Patrimonial
Remarquable.
Créé par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au
patrimoine (LCAP), un Site Patrimoniale Remarquable est une ville, un village ou un quartier dont la
conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, du point de vue
architecturale, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Ce classement a le caractère
juridique d’une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols.
La procédure s’effectue en deux temps : le classement du périmètre, puis l’élaboration d’un
document de gestion et son approbation. Ce dernier prenant la forme d’un Plan de Valorisation de
l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) ou d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).
La procédure de définition et de classement du périmètre a été confiée par la commune d’Aubigny-
sur-Nère au bureau d’études AEI. L’étude est conduite conjointement avec les services de l’Etat qui
ont autorité sur la création des Sites Patrimoniaux Remarquables et le choix de leurs outils de gestion.
Cette première étape arrive à son terme et sera définitivement achevée après le passage en
Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture (CNPA) du rapport présentant la
proposition de périmètre.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Aubigny-sur-Nère en date du 26 octobre 2017 décidant le
lancement de la procédure de la mise en place d’un Site Patrimonial Remarquable à Aubigny-sur-
Nère ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Aubigny-sur-Nère en date du 27 février 2025 approuvant
le périmètre du Site Patrimonial Remarquable ;
Considérant qu’il est nécessaire de valider le périmètre du Site Patrimoniale Remarquable de la
commune d’Aubigny-sur-Nère,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mars 2025 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le périmètre du Site Patrimonial Remarquable sur la commune
d’Aubigny-sur-Nère tel que présenté en annexe,
Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération. 3. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI
3.1. Cession de parcelles sur la ZA le Champ des Tailles au profit de SCI le Champ du
Buisson
Depuis sa création en 1963, l’entreprise Berthelot est spécialisée dans l’usinage notamment pour le
secteur de la défense. Au fil des années, le site historique de l’entreprise situé rue Joliot-Curie, a fait
l’objet de plusieurs agrandissements pour accompagner le développement. Berthelot SAS a
également acquis en 2017 un second bâtiment dédié au stockage des matières. Aujourd’hui, le site
historique ne peut plus être étendu compte-tenu de son implantation au milieu du tissu bâti et le site
de stockage est lui aussi trop étroit.
Au regard de son niveau d’activité et de ses projets de développement, l’entreprise souhaite acquérir
deux terrains sur la ZA le Champ des Tailles à Aubigny-sur-Nère pour y édifier un nouveau bâtiment.
Il sera, dans un premier temps, dédié au stockage et à la préparation des matières premières mais
une activité de production sera rapidement associée. Le portage de cette opération sera assuré par
le biais d’une Société Civile Immobilière.
Les parcelles concernées sont cadastrées BH n° 575 et 581, pour une superficie de 9 611 m². Cette
cession est proposée au prix de 139 000,00€ HT.
La vente est soumise aux conditions suspensives suivantes :
- Promesse de vente d’une validité de 15 mois ;
- Octroi d’un financement bancaire pour l’opération ;
- Obtention d’un certificat d’urbanisme permettant la réalisation du projet souhaité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2017-12-54 en date du 12 décembre 2017 de détermination des critères
définissant une zone d’activités économiques et constatant les ZAE communautaires ;
Vu la délibération 2017-12-55 en date du 12 décembre 2017 relative à la détermination des
conditions patrimoniales et financières du transfert des biens meubles et immeubles existants sur les
ZAE intercommunales ;
Vu la demande d’acquisition de terrain présentée par la SCI le Champ du Buisson ;
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale des parcelles BH575 et BH581 en date du 07 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission économie – emploi du 03 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 17 mars 2025 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section BH n° 575 et 581 sises
zone d’activités le Champ des Tailles rue Flottille 34F à Aubigny-sur-Nère,
moyennant un prix HT de 14,46€/m², au profit de la SCI le Champ du Buisson,
identifiée sous le numéro SIREN 903 700 672, dont le siège social se situe 37 6
rue Joliot Curie 18700 Aubigny-sur-Nère, sous réserve des conditions
suspensives posées ;
Article 2 : DÉCIDE d’imputer la recette au budget annexe Zone d’Activités Économiques
de la Communauté de communes Sauldre et Sologne
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à signer l’acte authentique à intervenir et tout
document relatif à cette délibération. 4. ENVIRONNEMENT
4.1. Approbation des tarifs de redevance spéciale 2025
Par délibération en date du 19 décembre 2022, la Communauté de communes a décidé d’instaurer
à compter du 1er janvier 2023 une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets
produits par les professionnels et les administrations du territoire qui bénéficient d’une exonération
de droit ou permanente de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. A ce titre, il convient de
déterminer chaque année au début de l’exercice budgétaire, les tarifs de redevance spéciale
applicable.
Au titre de l’année 2025, il est proposé de maintenir les tarifs de redevance spéciale instaurés en
2023 suivants :
➢ 250 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 140L.
➢ 350 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 240L.
➢ 450 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 340L.
➢ 700 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 660L.
➢ Le montant de la redevance spéciale sera multiplié par le nombre de bacs utilisés.
➢ 2,5 €/hab. par an pour les 14 communes membres de la Communauté de communes.
➢ 50 € par an pour l’accès à la déchèterie pour un exploitant agricole (uniquement pour les
produits hors filières professionnelles de reprise).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2022-09-070 du 26 septembre 2022 instaurant la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères (TEOM) avec plafonnement à deux fois la valeur locative moyenne
intercommunale à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération en date du 19 décembre 2022 instaurant à compter du 1er janvier 2023 une
redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets produits par les professionnels et
les administrations du territoire qui bénéficient d’une exonération de Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mars 2025 ;
Article 1 – Principes Généraux
La Redevance Spéciale (RS) a été instaurée par une décision du conseil communautaire en date du
19 décembre 2022. Le montant de la redevance est arrêté annuellement par décision du conseil
communautaire pour financer le service de collecte, transport, tri et élimination des déchets produits
par les professionnels et les administrations du territoire qui bénéficient d’une exonération de droit
ou permanente de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que l’accès aux déchèteries.
Article 2 – Redevables
La Redevance Spéciale est due par tout usager du service qui ne contribue pas au financement du
service par le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Article 3 - Les tarifs annuels
➢ 250 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 140L. 8
➢ 350 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 240L.
➢ 450 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 340L.
➢ 700 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 660L.
➢ Le montant de la redevance spéciale sera multiplié par le nombre de bacs utilisés.
➢ 2,5 €/hab. par an pour les 14 communes membres de la Communauté de communes.
➢ 50 € par an pour l’accès à la déchèterie pour un exploitant agricole (uniquement pour les
produits hors filières professionnelles de reprise).
Article 4 : Modalités de facturation
La Communauté de Communes Sauldre et Sologne facture la Redevance Spéciale une fois par an,
en octobre.
Article 5 : Modalités de recouvrement
Le recouvrement est assuré par le Service de Gestion Comptable de Vierzon, qui est seul à pouvoir
accorder des facilités de paiement en cas de besoin.
Article 6 : Entrée en vigueur
La présente délibération entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : APPLIQUE les tarifs de redevance spéciale ci-dessus à compter du 1er janvier
2025.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout acte afférent à la présente
délibération.
4.2. Approbation de la convention de groupement pour la coordination de
l’accompagnement CITEO/ADELPHE dans le cadre de collecte des déchets
d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer
Citeo est un éco-organisme agréé pour la filière REP emballages ménagers. Citeo a proposé en 2023
un appel à projets Hors Foyer pour lequel la CDC Sauldre et Sologne a été lauréate.
Cet appel à projets Hors Foyer a été conçu sur la base de l’expertise de Citeo, en concertation avec
les représentants des collectivités territoriales, et dans le respect du cahier des charges de la filière
Emballages.
Citeo propose aux collectivités lauréates un accompagnement en matière de déploiement de la
collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
dans le cadre d’un contrat associé.
La présente délibération a pour fins la signature de la convention de groupement entre la CDC et les
communes ayant souhaité participer à l’appel à projet ainsi que la signature par la CDC du contrat
qui sera proposé par CITEO.
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en
charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions
prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ; 9
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié
relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des
emballages ménagers ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-
organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs
finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code
de l'environnement ;
Vu le courrier de Citeo en date 20 décembre 2024 désignant la CDC lauréates de l’appel à projet ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 17 mars 2025 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : AUTORISE Madame la Présidente, à signer la convention de groupement entre
la CDC et ses Communes membres dans le cadre du Contrat Hors Foyer ci-
annexée.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente, à signer le Contrat Hors Foyer qui sera
proposé par CITEO.
Article 3 : PRECISE que les soutiens perçus par la CDC seront reversés aux communes en
application des conditions définis dans l’appel à projet, à savoir : 400€ par
équipement pour les corbeilles de tri dans les espaces publics et 200€ par
équipement dans les ERP. 5. FINANCES
5.1. Approbation du compte de gestion 2024 du budget principal et des budgets annexes
SPANC et ZAE
Madame la Présidente rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. 11
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du code général des collectivités territoriales.
Vu le compte de gestion de l’exercice 2024 rendu par le comptable du Trésor Public,
Vu l’avis de la commission des finances du 17 mars 2025,
Considérant que le compte de gestion de l’exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes
SPANC, ZAE et ZAE La croix des forges est conforme aux écritures du compte administratif et ne donne
lieu à aucune observation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le compte de gestion 2024 du budget principal et des budgets
annexes SPANC, ZAE et ZAE La croix des forges rendu par le comptable du
Trésor.
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer tout document afférent à la présente
délibération.
5.2. Approbation du compte administratif 2024 du budget principal
L’exécution du budget 2024 du budget principal se résume comme suit : 12
CDC Déchets Total
011 Charges à caractère général 720 573,46 1 896 051,11 2 616 624,57
012 Charges de personnel 865 919,27 163 381,04 1 029 300,31
65 Autres charges courantes 557 201,16 71 037,44 628 238,60
66 Charges financières 26 108,18 2 146,98 28 255,16
67 Charges exceptionnelles 100,00 5 583,17 5 683,17
68 Dotation aux provisions 22 418,00 22 418,00
014 Atténuation de produits 562 851,98 562 851,98
2 732 754,05 2 160 617,74 4 893 371,79
+ Dotation aux amort. 232 533,46 275 528,77 508 062,23
+ Virement à la section d'inv. - - -
2 965 287,51 2 436 146,51 5 401 434,02
CDC Déchets Total
70 Produits des services 227 440,97 85 648,67 313 089,64
73 Impôts et taxes 445 055,00 - 445 055,00
731 Fiscalité locale 967 024,45 2 161 580,00 3 128 604,45
74 Dotations et participations 1 124 573,80 468 809,78 1 593 383,58
75 Autres produits courants 452 048,91 152 562,22 604 611,13
77 Produits exceptionnels 198,20 539,44 737,64
78 Reprise sur provisions 54 944,24 54 944,24
013 Atténuation de charges 60,55 60,55
002 Excédent de fonct. reporté
3 216 401,88 2 924 084,35 6 140 486,23
+ Amortissement des subv° 412,00 75 736,85 76 148,85
3 216 813,88 2 999 821,20 6 216 635,08
CA 2024
DEPENSES
CA 2024
Section de fonctionnement
RECETTES 13
Les résultats du compte administratif 2024 sont les suivants :
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2024, rendu par le comptable du Trésor Public,
Vu l’avis de la commission des finances du 17 mars 2025,
Section d'investissement
CDC Déchets Total
20 Immo incorporelles 77 049,00 - 77 049,00
204 Subvention d'équipement 181 635,43 - 181 635,43
21 Immo corporelles 109 830,98 240 414,58 350 245,56
27 Autres immobilisations financières 240 379,61 - 240 379,61
16 Remb. capital des emprunts 92 701,00 58 775,10 151 476,10
001 Déficit d'inv. reporté -
701 596,02 299 190,68 1 000 786,70
+ Amortissement des subv° 412,00 75 736,85 76 148,85
702 008,02 374 927,53 1 076 935,55
CDC Déchets Total
10 Dotations, et réserves 340 572,51 83 487,07 424 059,58
13 Subventions d'inv. 25 795,16 - 25 795,16
16 Emprunt - - -
366 367,67 83 487,07 449 854,74
+ Dotation aux amort. 232 533,46 275 528,77 508 062,23
+ Virement de la sect° fonct. - - -
598 901,13 359 015,84 957 916,97
DEPENSES
RECETTES
CA 2024
CA 2024
TOTAL
SF
Dépenses 2 965 287,51 Dépenses 2 436 146,51 5 401 434,02
Recettes 3 216 813,88 Recettes 2 999 821,20 6 216 635,08
Résultat de l'exercice 251 526,37 Résultat de l'exercice 563 674,69 815 201,06
Résultat antérieur reporté 417 134,83 Résultat antérieur reporté 199 651,36 616 786,19
Résultat de clôture 2024 à affecter 668 661,20 Résultat de clôture 2024 - à affecter 763 326,05 1 431 987,25
SI
Dépenses 702 008,02 Dépenses 374 926,53 1 076 934,55
Recettes 598 901,13 Recettes 359 015,84 957 916,97
Résultat de l'exercice 103 106,89 - Résultat de l'exercice 15 910,69 - 119 017,58 -
Résultat antérieur reporté 15 345,79 - Résultat antérieur reporté 39 628,19 - 54 973,98 -
Résultat de clôture 2024 118 452,68 - Résultat de clôture 2024 55 538,88 - 173 991,56 -
RAR
RAR en dépenses 336 021,08 RAR en dépenses - 336 021,08
RAR en recettes 439 565,40 RAR en recettes - 439 565,40
solde 103 544,32 solde - 103 544,32
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Restes-à-réaliser :
BUDGET PRINCIPAL - HORS DECHETS BUDGET PRINCIPAL - SERVICE DECHETS
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Restes-à-réaliser : 14
Considérant le retrait de la séance de Madame la Présidente lors du vote,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le compte administratif 2024 du budget principal de la Communauté de
communes
Article 2 : RECONNAIT la sincérité des restes-à-réaliser,
Article 3 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Article 4 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
5.3. Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe « SPANC »
L’exécution du budget 2024 du budget annexe SPANC se résume comme suit :
BP 2024 CA 2024
011 Charges à caractère général 15 219,02 8 806,83
012 Charges de personnel 67 000,00 53 305,45
65 Autres charges courantes 357,87 357,87
67 Charges exceptionnelles 24 442,49 10 958,91
68 Dotation aux provisions 399,46 399,46
107 418,84 73 828,52
+ Dotation aux amort. 520,00 520,00
+ Virement à la section d'inv. 443,66 -
108 382,50 74 348,52
BP 2024 CA 2024
70 Produits des services 65 000,00 69 228,00
74 Dotations et participations - -
75 Autres produits gest courante 25,00
77 Produits exceptionnels -
78 Reprise sur amortissements 357,87 357,87
002 Excédent de fonct. reporté 43 024,63 -
108 382,50 69 610,87
Section de fonctionnement
DEPENSES
RECETTES 15
Les résultats du compte administratif 2024 du budget annexe SPANC sont les suivants :
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2024, rendu par le comptable du Trésor Public,
Vu l’avis de la commission des finances du 17 mars 2025,
Considérant le retrait de la séance de Madame la Présidente lors du vote,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
BP 2024 CA 2024
21 Immo corporelles 3 000,00 -
001 Déficit d'investissement reporté -
3 000,00 -
BP 2024 CA 2024
10 Dotations, et réserves -
001 Excédent d'inv. Reporté 2 036,34 -
2 036,34 -
+ Dotation aux amort. 520,00 520,00
+ Virement de la sect° fonct. 443,66 -
3 000,00 520,00
RECETTES
Section d'investissement
DEPENSES
Dépenses 74 348,52
Recettes 69 610,87
Résultat de l'exercice 4 737,65 -
Résultat antérieur reporté 43 024,63
Résultat de clôture 2024 - à affecter 38 286,98
Dépenses -
Recettes 520,00
Résultat de l'exercice 520,00
Résultat antérieur reporté 2 036,34
Résultat de clôture 2024 2 556,34
Section de fonctionnement
Section d'investissement
BUDGET ANNEXE SPANC 16
Article 1 : APPROUVE le compte administratif 2024 du budget annexe SPANC de la
Communauté de communes,
Article 2 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Article 3 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
5.4. Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe « ZAE»
L’exécution du budget 2024 du budget annexe ZAE se résume comme suit :
Les résultats du compte administratif 2024 du budget annexe ZAE sont les suivants :
BP 2024 CA 2024 Commentaires
011 Charges à caractère général 3 500,00 1 070,00 Taxe foncière
65 Autres charges courantes 462 048,96 332 880,96 Reversement d'excédents au budget principal
67 Charges exceptionnelles - -
465 548,96 333 950,96
+ Opération d'ordre 988 477,29 733 296,45 Op° d'ordre - sortie stock initial
+ Virement à la section d'inv. - -
1 454 026,25 1 067 247,41
BP 2024 CA 2024 Commentaires
70 Produits des services 241 380,00 -
75 Autres produits courants - -
77 Produits exceptionnels - -
002 Excédent de fonct. reporté 495 075,10 -
736 455,10 -
+ Opération d'ordre 717 571,15 715 571,15 Op° d'ordre - constatation stock final des terrains
1 454 026,25 715 571,15
BP 2024 CA 2024 Commentaires
001 Déficit d'investissement reporté 415 377,75 -
415 377,75 -
+ Opération d'ordre 717 571,15 715 571,15 Op° d'ordre - constatation stock final des terrains
1 132 948,90 715 571,15
BP 2024 CA 2024 Commentaires
16 Emprunt 144 471,61 144 471,61 Avance du budget principal
002 Excédent d'inv. Reporté - -
144 471,61 144 471,61
+ Opération d'ordre 988 477,29 733 296,45 Op° d'ordre - sortie stock initial
+ Virement de la sect° fonct. - -
1 132 948,90 877 768,06
RECETTES
Section de fonctionnement
DEPENSES
RECETTES
Section d'investissement
DEPENSES 17
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2024, rendu par le comptable du Trésor Public,
Vu l’avis de la commission des finances du 17 mars 2025,
Considérant le retrait de la séance de Madame la Présidente lors du vote,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le compte administratif 2024 du budget annexe ZAE de la Communauté
de communes
Article 2 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Article 3 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
5.5. Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe « ZAE La croix des forges »
L’exécution du budget 2024 du budget annexe « ZAE La croix des forges » se résume comme suit :
Dépenses 1 067 247,41
Recettes 715 571,15
Résultat de l'exercice 351 676,26 -
Résultat antérieur reporté 495 075,10
Résultat de clôture 2024 143 398,84
Dépenses 715 571,15
Recettes 877 768,06
Résultat de l'exercice 162 196,91
Résultat antérieur reporté 415 377,75 -
Résultat de clôture 2024 253 180,84 -
Section de fonctionnement
Section d'investissement
BUDGET ANNEXE ZAE 18
Les résultats du compte administratif 2024 du budget annexe « ZAE La croix des forges » sont les
suivants :
BP 2024 CA 2024 Commentaires
011 Charges à caractère général 140 000,00 95 908,00 Acquisition des terrains
65 Autres charges courantes - -
67 Charges exceptionnelles - -
140 000,00 95 908,00
+ Opération d'ordre - -
140 000,00 95 908,00
BP 2024 CA 2024 Commentaires
70 Produits des services - -
75 Autres produits courants 20 000,00 20 000,00 Subv° du budget principal
77 Produits exceptionnels - -
002 Excédent de fonct. reporté - -
20 000,00 20 000,00
+ Opération d'ordre 120 000,00 95 908,00 Op° d'ordre - constatation stock final
140 000,00 115 908,00
BP 2024 CA 2024 Commentaires
001 Déficit d'investissement reporté - -
- -
+ Opération d'ordre 120 000,00 95 908,00 Op° d'ordre - constatation stock final
120 000,00 95 908,00
BP 2024 CA 2024 Commentaires
16 Emprunt 120 000,00 95 908,00 Avance du budget principal
002 Excédent d'inv. Reporté - -
120 000,00 95 908,00
+ Opération d'ordre - -
120 000,00 95 908,00
RECETTES
Section de fonctionnement
DEPENSES
RECETTES
Section d'investissement
DEPENSES 19
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2024, rendu par le comptable du Trésor Public,
Vu l’avis de la commission des finances du 17 mars 2025,
Considérant le retrait de la séance de Madame la Présidente lors du vote,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le compte administratif 2024 du budget annexe « ZAE La croix des
forges » de la Communauté de communes
Article 2 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Article 3 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
5.6. Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe « ZAE Le champ d’hyver »
L’exécution du budget 2024 du budget annexe « ZAE Le champ d’hyver » se résume comme suit :
Dépenses 95 908,00
Recettes 115 908,00
Résultat de l'exercice 20 000,00
Résultat antérieur reporté -
Résultat de clôture 2024 20 000,00
Dépenses 95 908,00
Recettes 95 908,00
Résultat de l'exercice -
Résultat antérieur reporté -
Résultat de clôture 2024 -
Section de fonctionnement
Section d'investissement
BUDGET ANNEXE ZAE
La croix des forges 20
Les résultats du compte administratif 2024 du budget annexe ZAE sont les suivants :
BP 2024 CA 2024
011 Charges à caractère général 40 000,00 -
65 Autres charges courantes - -
40 000,00 -
+ Opération d'ordre - -
40 000,00 -
BP 2024 CA 2024
70 Produits des services - -
75 Autres produits courants 5 000,00 -
77 Produits exceptionnels - -
002 Excédent de fonct. reporté - -
5 000,00 -
+ Opération d'ordre 35 000,00 -
40 000,00 -
BP 2024 CA 2024
001 Déficit d'investissement reporté - -
- -
+ Opération d'ordre 35 000,00 -
35 000,00 -
BP 2024 CA 2024
16 Emprunt 35 000,00 -
002 Excédent d'inv. Reporté - -
35 000,00 -
+ Opération d'ordre - -
35 000,00 -
RECETTES
Section de fonctionnement
DEPENSES
RECETTES
Section d'investissement
DEPENSES 21
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2024, rendu par le comptable du Trésor Public,
Vu l’avis de la commission des finances du 17 mars 2025,
Considérant le retrait de la séance de Madame la Présidente lors du vote,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le compte administratif 2024 du budget annexe « ZAE le champ
d’hyver » de la Communauté de communes
Article 2 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Article 3 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
5.7. Affectation du résultat 2024 du budget principal
➢ Pour le budget principal hors service déchets :
L’exécution du budget principal 2024 a donné lieu à la réalisation d’un excédent de fonctionnement de
251 526.37 €, auquel s’ajoute le résultat antérieur reporté de 417 134.83 €. Au total le résultat de clôture
2024 de la section de fonctionnement s’établit à 668 661.20 € qu’il convient d’affecter.
La section d’investissement (hors restes-à-réaliser) fait apparaître un déficit de clôture de 118 452.68 €. À
ce déficit doit être ajouté le solde positif des restes-à-réaliser qui s’élève à 103 544.32 €. On constate
donc un besoin de financement de 14 908.36 €.
Dépenses
Recettes
Résultat de l'exercice -
Résultat antérieur reporté -
Résultat de clôture 2024 -
Dépenses
Recettes
Résultat de l'exercice -
Résultat antérieur reporté -
Résultat de clôture 2024 -
Section de fonctionnement
Section d'investissement
BUDGET ANNEXE ZAE CHAMP HYVER
Le champ d'hyver 22
Il est proposé d’affecter 14 908.36 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » au
budget primitif 2025 pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et reprendre
le solde de 653 752.84 € en report d’excédent de la section de fonctionnement au compte 002 (recettes).
➢ Pour le budget principal « service déchets » :
L’exécution du budget principal 2024 a donné lieu à la réalisation d’un excédent de fonctionnement de
563 674.69 €, auquel s’ajoute le résultat antérieur reporté de 199 651.36 €. Au total le résultat de clôture
2024 de la section de fonctionnement s’établit à 763 326.05 € qu’il convient d’affecter.
La section d’investissement fait apparaître un déficit de clôture de 55 538.88 €. Il n’y a pas de restes-à-
réaliser. On constate donc un besoin de financement de 55 538.88 €.
Il est proposé d’affecter 55 538.88 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » au
budget primitif 2025 pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et reprendre
le solde de 707 787.17 € en report d’excédent de la section de fonctionnement au compte 002 (recettes).
Excédent de fonctionnement de clôture 668 661,20
Besoin de financement de l'investissement
(y compris restes-à-réaliser) 14 908,36 -
Résultat global de clôture 653 752,84
Au compte 1068 - excédent de fonctionnement
affecté en investissement 14 908,36
R 002 - report à nouveau de fonctionnement 653 752,84
Affectation du résultat sur 2025
BUDGET PRINCIPAL - HORS DECHETS
Résultats 2024 23
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion et le compte administratif 2024 du budget principal,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mars 2025,
Considérant les résultats constatés,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AFFECTE 70 447.24 au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »
au budget primitif 2025, dont 14 908.36 € (fonction 020) et 55 538.88 € (fonction
720) pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et
reprendre le solde de 1 361 540.01 € en report d’excédent de la section de
fonctionnement au compte 002 (recettes) dont 653 752.84 € (fonction 020) et 707
787.17 € (fonction 720).
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
5.8. Affectation du résultat 2024 du budget annexe « SPANC »
L’exécution du budget annexe SPANC 2024 a donné lieu à la réalisation d’un déficit de fonctionnement
de 4 737.65 €, auquel s’ajoute le résultat antérieur reporté de 43 024.63 €. Au total le résultat de clôture
2024 de la section de fonctionnement s’établit à 38 286.98 € qu’il convient d’affecter.
La section d’investissement fait apparaître un excédent de clôture de 2 556,34 €.
Le résultat de fonctionnement peut donc librement être affecté à la section de fonctionnement en totalité
car nous n’avons pas de déficit d’investissement à couvrir.
Excédent de fonctionnement de clôture 763 326,05
Déficit d'investissement de clôture
(y compris restes-à-réaliser) 55 538,88 -
Résultat global de clôture 2024 707 787,17
Au compte 1068 - excédent de fonctionnement affecté
en investissement 55 538,88
R 002 - report à nouveau de fonctionnement 707 787,17
BUDGET PRINCIPAL - SERVICE DECHETS
Résultats 2024
Affectation du résultat sur 2025 24
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion et le compte administratif 2024 du budget annexe SPANC,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mars 2025,
Considérant les résultats constatés,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : REPREND le résultat de clôture 2024 de la section de fonctionnement de 38 286.98
€ en report d’excédent de la section de fonctionnement au compte 002 (recettes) au
budget primitif 2025 du budget annexe SPANC.
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
5.9. Constitution de provisions pour dépréciation des actifs circulants sur le budget principal et
le budget annexe SPANC
L’article R. 2321-2 du CGCT dispose que « lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de
tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à
hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information
communiqués par le comptable public ».
Il est ainsi obligatoire de constituer une provision eu égard au risque d’impayés sur les titres émis par la
Communauté de communes, pour chacun des budgets concernés. La constitution de cette provision pour
risque est commandée par le respect du principe de prudence. Le montant de la provision ainsi
constituée doit impliquer une provision a minima de 15% des restes à recouvrer arrêtés au 31/12 de
l’exercice N-1.
La Communauté de communes Sauldre et Sologne a constitué une provision sur le budget principal qui
s’élève désormais à 7 675.61 € et à 209.51 € sur le budget annexe SPANC.
Dépenses 74 348,52
Recettes 69 610,87
Résultat de l'exercice 4 737,65 -
Résultat antérieur reporté 43 024,63
Résultat de clôture 2024 - à affecter 38 286,98
Dépenses -
Recettes 520,00
Résultat de l'exercice 520,00
Résultat antérieur reporté 2 036,34
Résultat de clôture 2024 2 556,34
Section de fonctionnement
Section d'investissement
BUDGET ANNEXE SPANC 25
Afin de respecter le seuil minimal de 15% des restes à recouvrer, il convient de compléter les provisions
déjà constituées sur le budget principal et le budget annexe SPANC.
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment l’article R 2321-2 ;
Considérant que l’état des restes-à-recouvrer à la date du 05/03/2025 sur les créances antérieures à
l’exercice courant s’élève à 55 835.13 € sur le budget principal, et que l’état des restes-à-recouvrer à la
date du 28/01/2025 sur les créances antérieures à l’exercice courant s’élève à 3 827.56 € sur le budget
annexe SPANC ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : CONSTITUE une provision complémentaire de 9 074.93 € au compte 6817 du
budget principal, portant ainsi le montant de la provision à 16 750.54 € soit 30%
des restes à recouvrer au 31/12/2024.
Article 2 : CONSTITUE une provision complémentaire de 1 704.27 € au compte 6817 du
budget annexe SPANC, portant ainsi le montant de la provision à 1 913.78 € soit
50% des restes à recouvrer au 31/12/2024.
Article 3 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
5.10. Détermination des taux de fiscalité additionnelle 2025
Comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, il est proposé au conseil communautaire de
maintenir les taux de fiscalité additionnelle en 2025.
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2331-3,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mars 2025,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : FIXE les taux de fiscalité additionnelle suivants pour l’année 2025 :
Taxe d’habitation : 3,84%
Taxe Foncier bâti : 2,39 %
Taxe foncière non bâti : 5,90 %
Cotisation foncière des entreprises : 3,96 %
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
5.11. Détermination du taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2025
Par délibération en date du 26 septembre 2022, le conseil communautaire a décidé d’instaurer la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) plafonnée à deux fois la valeur locative moyenne
intercommunale, à compter du 1er janvier 2023, pour financer le service de collecte et traitement des
déchets ménagers et assimilés. 26
Initialement établi à 13,94% en 2023, le taux de TEOM a été légèrement abaissé en 2024 à 13,42%, afin
de neutraliser la hausse des bases.
Au titre de l’année 2025, eu égard à la réorganisation de la collecte des ordures ménagères, à la baisse
des tonnages collectés, notamment depuis le déploiement de la collecte des biodéchets et à la gestion
optimisée de la déchèterie, la recette fiscale nécessaire au financement du service est de 1 800 000 €,
contre 2 160 000 € en 2024.
En prenant en considération de la hausse forfaitaire des bases de 1,7%, il est proposé de baisser le taux
de TEOM comme suit :
En conséquence, il est proposé de fixer le taux de TEOM à 11,00 % au titre de l’année 2025.
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2331-3,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mars 2025,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : FIXE le taux de TEOM à 11,00 % au titre de l’année 2025
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
5.12. Détermination du montant de taxe GEMAPI pour 2025
Le montant des cotisations dues aux différents syndicats au titre de la compétence GEMAPI en 2025 sont
les suivantes :
- Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Yèvre (GEMAPI) : 1 066,63 €
- Syndicat Mixte du Bassin des Sauldre (GEMAPI) : 52 636 €
- Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (GEMAPI) : 10 728,90 €
- Etablissement public Loire (PI) : 296 € de cotisation + 2 400 € (diagnostics habitat en zone PPRI),
soit 2 696 €
Soit un total de 67 127,53 €.
Pour rappel, le montant 2024 était de 57 380,23 €.
Il est proposé de fixer à 67 127.53 € le produit de taxe pour la GEMAPI attendu pour 2025.
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts ;
TEOM 2024
Bases prévisionnelles 16 660 535 16 943 764 avec hausse de 1,7% des bases
Bases écrêtées plafonnement coef. 2 530 343 539 359
Bases applicables TEOM plafonnée 16 130 192 16 404 405
Taux 13,42% 11,00% soit une baisse de 22%
Produit TEOM 2 164 672 € 1 804 485 €
Proposition 2025 avec baisse du taux 27
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mars 2025 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ARRETE le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations à 67 127.53 € pour l’année 2025.
Article 2 : CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.
5.13. Approbation du budget primitif 2025 du budget principal
Vu à la note de présentation ci-annexée ;
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2022-11-079 du 7 novembre 2022 approuvant le règlement budgétaire et financier
de la Communauté de communes ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mars 2025 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2025 du budget principal qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 6 495 733.29 €
- Section d’investissement : 2 540 144.74 €
Article 2 : AUTORISE la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans
la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 3 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
5.14. Approbation du budget primitif 2025 du budget annexe « SPANC »
Vu à la note de présentation ci-annexée ;
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2022-11-079 du 7 novembre 2022 approuvant le règlement budgétaire et financier
de la Communauté de communes ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mars 2025 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2025 du budget annexe SPANC qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 103 286.98 €
- Section d’investissement : 5 068.46 €
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires. 28
5.15. Approbation du budget primitif 2025 du budget annexe « ZAE »
Vu à la note de présentation ci-annexée ;
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2022-11-079 du 7 novembre 2022 approuvant le règlement budgétaire et financier
de la Communauté de communes ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mars 2025 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2025 du budget annexe ZAE qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 1 079 136.99 €
- Section d’investissement : 970 751.99 €
Article 2 : AUTORISE la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans
la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 3 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
5.16. Approbation du budget primitif 2025 du budget annexe « ZAE La croix des forges »
Vu à la note de présentation ci-annexée ;
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2022-11-079 du 7 novembre 2022 approuvant le règlement budgétaire et financier
de la Communauté de communes ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mars 2025 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2025 du budget annexe « ZAE La croix des forges »
qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 135 908.00 €
- Section d’investissement : 115 908.00 €
Article 2 : AUTORISE la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans
la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 3 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires. 29
5.17. Approbation du budget primitif 2025 du budget annexe « ZAE Le champ d’Hyver»
Vu à la note de présentation ci-annexée ;
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2022-11-079 du 7 novembre 2022 approuvant le règlement budgétaire et financier
de la Communauté de communes ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mars 2025 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2025 du budget annexe « ZAE Le champ d’Hyver» qui
s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 22 000 €
- Section d’investissement : 21 000 €
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
5.18. Approbation de l’ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de
paiement pour les subventions aux entreprises
L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Ainsi, l’autorisation
budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
Afin de limiter les ouvertures de crédits annuels aux seuls besoins de mandatement de chaque exercice
tout en améliorant la lisibilité financière pluriannuelle des comptes, le code général des collectivités
territoriales offre la possibilité de gérer certains crédits d’investissement en autorisation de programme
(AP) et crédits de paiement (CP).
L’AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées juridiquement pour le
financement d’une opération. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le conseil avec
la possibilité d’être révisée annuellement, voire d’être annulée.
Les CP correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l’exercice, pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre de l’AP.
Pour chaque projet ainsi géré, il est indiqué un montant global d’AP, une durée et une répartition des CP
par exercice.
Pour la gestion des aides économiques allouées aux entreprises, pour lesquelles la Communauté de
communes verse un acompte de 50% de l’aide lors du démarrage du projet et le solde après réalisation
des travaux et production d'un état récapitulatif des dépenses acquittées, la procédure des AP/CP
permettrait un ajustement des ouvertures de crédits annuels au budget.
Ainsi, il est proposé d’ouvrir une autorisation de programme pour les subventions aux entreprises.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement ; 30
Vu l’article L.263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de
mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits
de paiement ;
Vu l’instruction comptable M 57 ;
Considérant que l’autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure du financement d’un
équipement ou d’un programme d’investissement donné. Elle demeure valable sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée chaque année.
Considérant que le vote de l’autorisation de programme, qui est une décision budgétaire, est de la
compétence de l’organe délibérant.
Considérant que les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans
le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en
tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Considérant que chaque année, le projet de budget est accompagné d’une situation au 1er janvier de
l’exercice considéré, des autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état de
consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une
annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de
programme et de leurs crédits de paiement.
Considérant que la gestion financière des subventions aux entreprises en procédure AP/CP offrira une
meilleure lisibilité en limitant les inscriptions budgétaires aux seules dépenses qui seront réellement
effectuées au cours de l’exercice ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mars 2025 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE l’ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de
paiement pour les subventions aux entreprises, tels que présentés dans le tableau
ci-dessous :
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer toutes les pièces de nature administrative
ou financière relatives à l’exécution de la présente délibération.
5.19. Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'EPA Office de tourisme Sauldre
et Sologne au titre de l'année 2025
Madame la Présidente rappelle que l’Office de tourisme Sauldre et Sologne est un établissement public
qui émane de la Communauté de communes et dont la principale source de financement provient de la
subvention allouée chaque année par la Communauté de communes.
Montant de l'AP CP 2025 CP 2026
220 000,00 110 000,00 110 000,00
AP Subventions aux entreprises 31
Au titre de l’année 2025, les frais de fonctionnement de l’Office de tourisme s’élèvent à 370 000 €, dont
255 000 € au titre des charges de personnel, 100 000 € de frais de fonctionnement courant comprenant
le programme d’animations annuel, et 15 000 € de dotation aux amortissements.
Les recettes propres, constituées des ventes des produits de la boutique, des visites de ville et des
locations de vélo, s’élèvent en prévisionnel à 31 150 €, auxquelles s’ajoute l’excédent 2024 reporté à
hauteur de 19 000 €, la subvention forfaitaire de 8 000 € provenant du Département, des subventions
potentielles en cohérence avec les actions proposées pour 28 000 €, et l’amortissement des subventions
pour 8 100 €. Ainsi, pour permettre le fonctionnement de l’Office de tourisme en 2025 et équilibrer le
budget, ce dernier a besoin d’une subvention de fonctionnement de la part de la Communauté de
communes à hauteur de 276 000 €, soit un montant identique à 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le besoin de l’Office de tourisme Sauldre et Sologne d’une subvention de fonctionnement de 276 000
€ au titre de l’année 2025,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 17 mars 2025,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ALLOUE une subvention de fonctionnement de 276 000 € à l’Office de tourisme
Sauldre et Sologne au titre de l’année 2025.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer une convention
de financement avec l’Office de tourisme Sauldre et Sologne.
5.20. Sollicitation d’un fonds de concours auprès de la commune d’Aubigny-sur-Nère pour
la piscine des étangs
Comme annoncé lors des débats relatifs au transfert de compétence de la piscine des étangs au
printemps 2023, la commune d’Aubigny-sur-Nère a proposé d’accompagner financièrement le transfert
à l’intercommunalité par l’octroi d’un fonds de concours de 100 000 € à la Communauté de communes
sur les trois premiers exercices.
En vertu de l’article L.5214-16 V du CGCT, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire
et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part
du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Le versement de
fonds de concours constitue une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences
des EPCI.
Les conditions de versement d’un fonds de concours (loi du 13 août 2004) sont les suivantes :
• Des délibérations concordantes de la commune et de l’EPCI qui doivent être adoptées à la
majorité simple.
• La délibération de la collectivité bénéficiaire du fonds doit faire apparaître un plan de financement
indiquant la dépense et toutes les recettes permettant le financement de l’équipement.
• Le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement qu’il s’agisse de dépenses
d’investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement.
• Le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une part de financement au
moins égale au montant des fonds de concours reçus. Le bénéficiaire doit donc prendre à sa
charge au moins la moitié du financement résiduel, hors subventions reçues par ailleurs. 32
• Lorsqu’un fonds de concours est versé en fonctionnement, il ne doit servir qu’à financer les
charges strictement limitées au fonctionnement courant d’un équipement (entretien, fluides,
etc…). Un fonds de concours ne doit pas être utilisé pour compenser des charges liées à l’exercice
par le bénéficiaire d’une compétence qu’il a obtenue ou gardée (ex : les dépenses de personnels
inhérentes à l’activité exercée d’un équipement).
Au titre de 2025, le plan de financement prévisionnel du fonctionnement de la piscine des étangs est le
suivant :
Vu l’article L.5214-16 V du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1680 du 9 octobre 2023 constatant le transfert de la compétence « gestion
de la piscine des étangs » à la Communauté de communes Sauldre et Sologne ;
Vu le plan de financement prévisionnel du fonctionnement 2025 de la piscine des étangs ;
Considérant que le montant du fonds de concours sollicité n’excède pas la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mars 2025 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : SOLLICITE un fonds de concours auprès de la commune d’Aubigny-sur-Nère à
hauteur de 100 000 euros au titre de la participation au financement du
fonctionnement 2025 de la piscine des étangs.
Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer tout acte afférant à cette demande.
5.21. Approbation du tarif du séjour jeunes de juillet 2025
Un séjour de vacances pour les jeunes (collégiens) est organisé du 13 au 18 juillet prochain à Saint-Trojan-
les-Bains sur l’Ile d’Oléron, en mutualisation avec la Communauté de communes Vierzon Sologne Berry.
Chapitre 011 (hors remboursement de mise à
disposition de personnel) 197 603 € Chapitre 70 - Produit des services 75 000 €
Remboursement de mise à disposition de
personnel (inclus dans le chapitre 011) 13 000 € Fonds de concours d'Aubigny-sur-Nère * 100 000 €
Chapitre 012 - charges de personnel 238 750 € Autofinancement CDC Sauldre et Sologne 280 853 €
Chapitre 042 - amortissement des biens 6 500 €
Total 455 853 € Total 455 853 €
Dépenses de fonctionnement
PLAN DE FINANCEMENT
FONCTIONNEMENT 2025 - PISCINE DES ETANGS
Recettes de fonctionnement
* correspondant à 45% des dépenses de fonctionnement hors charges de personnel 33
Ce séjour sera ouvert à 24 jeunes résidant sur le territoire Sauldre et Sologne. Il sera encadré par un
directeur et deux animateurs.
Le budget prévisionnel pour ce séjour jeunes est le suivant :
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu la proposition de la commission « services à la population » du 12 mars 2025,
Vu l’avis de la commission des finances du 17 mars 2025,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le projet de séjour jeunes pour 24 enfants du 13 au 18 juillet 2025 à
Saint-Trojan-les-Bains (17).
Article 2 : FIXE le tarif de participation à 350 € par enfant, payable en trois fois : 150 € en
mai, 100 € en juin et 100 € en juillet 2025.
Article 3 : PRECISE que les enfants ayant déjà participé à un séjour mer intercommunal ne
seront pas prioritaires. Ils pourront s’inscrire mais leur inscription ne sera validée
que s’il reste des places disponibles une semaine après la date d’ouverture des
inscriptions.
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette
délibération.
Pension complète (6 jours - 5 nuits) 12 695 € Participation des familles (350 €/enfant) 8 400,00 €
Activités 3 500 € CAF Contrat Enfance Jeunesse - €
Transport 2 250 € Subvention CAF (demande en cours)
Personnel (1 directeur + 2 animateurs) 9 800 €
Divers (pharmacie, repas autoroute, pot) 550 €
TOTAL 28 795 € TOTAL 8 400,00 €
Coût du séjour pour la CDC 20 395 €
Coût pour la CDC par jeune 850 €
Dépenses Recettes 6. RESSOURCES HUMAINES
6.1. Approbation de l’actualisation du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP)
Instauré en 2017, le RIFSEEP a permis à la Communauté de communes Sauldre et Sologne de valoriser
ses agents en reconnaissant les compétences, le travail et l’engagement, et d’apporter une souplesse
dans la détermination de la rémunération de certains agents, qui ne disposent pas nécessairement du
grade correspondant à leur fiche de poste.
Dans le cadre d’une réorganisation et d’un renforcement de ses services, la Communauté de communes
a créé un poste de directeur de l’environnement sur le grade d’ingénieur territorial lors du conseil
communautaire du 24/02/2025, ainsi qu’un poste de responsable du service « déchets » sur le grade de
technicien territorial. A ce titre, il convient d’actualiser les grilles du RIFSEEP de la Communauté de
communes, en ajoutant la catégorie A de la filière technique et en complétant la catégorie B, ouverte
uniquement pour le contrôleur SPANC jusqu’à présent.
Date d’effet du projet d’actualisation du RIFSEEP : 01/04/2025
➢ Indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise - IFSE :
Bénéficiaires :
Stagiaires : oui
Titulaires : oui
Contractuels de droit public : oui (les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif)
Périodicité de versement : mensuelle
Liste des critères retenus :
Fonctions (critère professionnel 1) :
• Responsabilité d’encadrement direct
• Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
• Responsabilité de coordination
• Responsabilité de projet ou d’opération
• Responsabilité de formation d’autrui
• Influence du poste sur les résultats
Qualifications requises (critère professionnel 2)
• Niveau de qualification
Expertise et expérience exigée sur le poste (critère professionnel 2)
• Connaissances
• Complexité
• Temps d’adaptation
• Difficulté
• Autonomie
• Initiative 35
Expertise et technicité (critère professionnel 2)
• Simultanéité des tâches
• Diversité des domaines de compétences
Sujétions particulières (critère professionnel 3)
• Relations internes,
• Relations externes
• Vigilance,
• Valeur du matériel utilisé,
• Responsabilité de la sécurité d’autrui,
• Valeur des dommages,
• Effort physique,
• Confidentialité,
• Responsabilité financière.
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Cette expérience peut être
assimilée à la connaissance acquise par la pratique mais aussi en fonction des diplômes de l’agent et de
son ancienneté. Il est donc proposé les critères suivants :
• L’élargissement des compétences,
• L’approfondissement des savoirs,
• La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
Sort de l’IFSE en cas d’absence pour maladie :
Maladie
ordinaire
Accident de
service/accident
du travail
Congé de
longue maladie
/ Congé de
grave maladie
Temps partiel
Thérapeutique
N’est pas maintenu X
Suit le sort du
traitement
X X X 36
Emplois -
Fonctions IFSE IFSE
Mini Maxi
Attaché
Groupe 1 Direction 3 621 € 36 210 € 36 210 €
Groupe 2 Chef de service 3 213 € 32 130 € 32 130 €
Groupe 3 Chef de projet 2 550 € 25 500 € 25 500 €
Groupe 4 Chargé de mission 2 040 € 20 400 € 20 400 €
Rédacteur
Groupe 1 Chef de service 1 748 € 17 480 € 17 480 €
Groupe 2 Gestionnaire de projets 1 602 € 16 015 € 16 015 €
Groupe 3 Secrétaires, comptables 1 465 € 14 650 € 14 650 €
Adjoint administratif
Groupe 1 Secrétaires, comptables 1 134 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’accueil 1 080 € 10 800 € 10 800 €
Assistant socio-éducatif
Groupe 1 19 480 €
Groupe 2 Animateur RPE 1 530 € 15 300 € 15 300 €
Ingénieur
Groupe 1 Direction 4 692 € 46 920 € 46 920 €
Groupe 2 Chef de service 4 029 € 40 290 € 40 290 €
Groupe 3 Chef de projet 3 600 € 36 000 € 36 000 €
Groupe 4 Chargé de mission 3 145 € 31 450 € 31 450 €
Technicien
Groupe 1 19 660 €
Groupe 2 Responsable de service 1 858 € 18 580 € 18 580 €
Groupe 3 Contrôleur SPANC 1 750 € 17 500 € 17 500 €
Adjoint technique
Groupe 1
Encadrement de
proximité et/ou
contact usagers
1 134 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1 080 € 10 800 € 10 800 €
Bibliothécaire
Groupe 1 29 750 €
Groupe 2 Coordinateur culturel 2 720 € 27 200 € 27 200 €
Adjoint d'animation
Groupe 1 11 340 €
Groupe 2 Encadrant séjour jeunes 1 080 € 10 800 € 10 800 €
Educateurs de APS
Groupe 1 Chef de bassin 1 748 € 17 480 € 17 480 €
Groupe 2 MNS 1 602 € 16 015 € 16 015 €
Groupe 3
A
Catégorie
Statutaire
Montants annuels
Filière sociale
Filière technique
A
C
B
A remplir après définition des groupes de fonctions propres à l’organigramme de l’établissement
Filière administrative
A
Cadre d’emplois / Groupes Plafonds indicatifs
réglementaires
Filière sportive
B
Filière animation
C
B
C
A
Filière culturelle ➢ Complément Individuel Annuel - CIA
Part facultative et variable
La modulation des montants individuels introduit une différenciation entre les agents qui doit être
légalement fondée. Elle doit reposer sur les critères suivants : l’engagement professionnel et la
manière de servir, que l’on retrouve dans l’entretien professionnel.
Le CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total. Sa part
maximale est fixée à 49 % du régime indemnitaire total : IFSE max 51 % et CIA max 49 %.
Bénéficiaires :
Stagiaires: oui
Titulaires : oui
Contractuels de droit public : oui
Périodicité de versement : Annuelle
Les critères :
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et la manière de servir des agents ; ces critères sont
appréciés au regard du résultat de l’entretien professionnel. Le calcul se fait en fonction :
➢ De la réussite des objectifs annuels
➢ De la valeur professionnelle et de l’investissement dans l’exercice des fonctions
➢ De la capacité à travailler en équipe et contribution au travail collectif. 38
Emplois -
Fonctions CIA CIA
Mini Maxi
Attaché
Groupe 1 Direction 100 € 6 390 € 6 390 €
Groupe 2 Chef de service 100 € 5 670 € 5 670 €
Groupe 3 Chef de projet 100 € 4 500 € 4 500 €
Groupe 4 Chargé de mission 100 € 3 600 € 3 600 €
Rédacteur
Groupe 1 Chef de service 100 € 2 380 € 2 380 €
Groupe 2 Gestionnaire de projets 100 € 2 185 € 2 185 €
Groupe 3 Secrétaires, comptables 100 € 1 995 € 1 995 €
Adjoint administratif
Groupe 1 Secrétaires, comptables 100 € 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’accueil 100 € 1 200 € 1 200 €
Assistant socio-éducatif
Groupe 1 3 440 €
Groupe 2 Animateur RPE 100 € 2 700 € 2 700 €
Ingénieur
Groupe 1 Direction 100 € 8 280 € 8 280 €
Groupe 2 Chef de service 100 € 7 110 € 7 110 €
Groupe 3 Chef de projet 100 € 6 350 € 6 350 €
Groupe 4 Chargé de mission 100 € 5 550 € 5 550 €
Technicien
Groupe 1 2 680 €
Groupe 2 Responsable de service 100 € 2 535 € 2 535 €
Groupe 3 Contrôleur SPANC 100 € 2 385 € 2 385 €
Adjoint technique
Groupe 1
Encadrement de
proximité et/ou
contact usagers
100 € 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 100 € 1 200 € 1 200 €
Bibliothécaire
Groupe 1 5 250 €
Groupe 2 Coordinateur culturel 100 € 4 800 € 4 800 €
Adjoint d'animation
Groupe 1 1 260 €
Groupe 2 Encadrant séjour jeunes 100 € 1 200 € 1 200 €
Educateurs de APS
Groupe 1 Chef de bassin 100 € 2 380 € 2 380 €
Groupe 2 MNS 100 € 2 185 € 2 185 €
Groupe 3
B
Filière technique
Filière administrative
Catégorie
Statutaire Cadre d’emplois / Groupes
Montants annuels
Plafonds indicatifs
réglementaires
A remplir après définition des groupes de fonctions propres à l’organigramme de l’établissement
A
B
C
Filière sociale
A
Filière animation
C
A
B
C
Filière culturelle
A
Filière sportive 39
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de
l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher
en date du 24 mars 2025 ;
Vu l’avis de la commission des finances du 17 mars 2025 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : MODIFIE le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel tel que défini ci-dessus à compter
du 1er avril 2025.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
6.2. Retrait de la délibération n°2025-02-019 portant ouverture d’un poste
d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe
Par délibération en date du 24 février 2025, le conseil communautaire a ouvert un poste d’éducateur
des activités physiques et sportives (ETAPS) principal de 2ème classe et fermé un poste d’ETAPS à la
date du 1er avril 2025 faisant suite réussite du concours d’ETAPS principal 2ème classe de la part d’un
agent intercommunal (actuellement maître-nageur à la piscine sous statut contractuel). 40
Or, le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne, en charge de la gestion
ce concours, a commis une erreur dans le courrier d’admission adressé à l’agent en mentionnant la
réussite du concours d’ETAPS principal, alors qu’il s’agissait du concours d’ETAPS.
En conséquence, il convient de procéder au retrait de la délibération n°2025-09-019 du 24/02/2025
portant ouverture d’un poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème
classe.
En outre, et afin de pouvoir effectuer la déclaration de vacance d’emploi en bonne et due forme, il
convient de créer un nouvel emploi permanent d’ETAPS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2025-02-019 portant ouverture d’un poste d’éducateur des activités physiques
et sportives principal de 2ème classe ;
Considérant que cette délibération n’a plus lieu d’être dans la mesure où l’agent intercommunal a
réussi le concours d’ETAPS et non ETAPS principal de 2ème classe ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : RETIRE la délibération n°2025-02-019 du 24/02/2025 portant ouverture d’un
poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème
classe.
Article 2 : CREE un emploi permanent à temps complet d’éducateur des activités
physiques et sportives (catégorie B, filière sportive) à compter du 1er avril 2025.
Article 3 : APPROUVE le tableau des effectifs ci-annexé.
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.