Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 18 OCTOBRE 2023 Mise en Ligne

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Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 18 OCTOBRE 2023 Mise en Ligne Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Marles-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 18 OCTOBRE 2023 Mise en Ligne)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs, 1

Date de convocation : 10/10/23

COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2023

Président de séance : Patrick POISOT, Maire.

Ont assisté à la séance : Michel LACAS, Arnaud FABRE, Michèle BENECH, Stéphane BONNEL, Adjoints au Maire, Christophe PALLEZ, Sylvie CHEVALIER, Éric PIASECKI, Caroline VERTON, Patrice GASTON, Sandrine ROBINET, Greta BOCKLER, Isabelle AZANÉ, Marc AVET et Adrien DE RIEUX, Conseillers Municipaux.

Absente excusée : Nadine STUBBÉ, Adjointe au Maire, donne pouvoir à Patrick POISOT. Absents : Julia GOMES, Luis NORINHA et Myrto VÉRO, Conseillers Municipaux. Secrétaire de séance : Christophe PALLEZ.

*****

Délibération n° 2023/18/10/01

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 16 Pouvoir : 01 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 31 août 2023 Le procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 31 août 2023, a été approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2023/18/10/02

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 16 Pouvoir : 01 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération prescrivant l’élaboration des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune de Marles-en-Brie et définissant les modalités de la concertation

Le Maire expose au conseil municipal que la loi n° 2023-175, du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit la création, dans chaque commune, de zones où des projets d’énergies renouvelables pourront s’implanter. Ces zones devront accueillir des installations de production d’énergie telles que le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien terrestre, le biogaz, la géothermie…Ces zones doivent présentées un potentiel permettant la production d’énergies pour atteindre, à terme, les objectifs nationaux.

Ces zones, non exclusives, permettront, une fois arrêtées, d’accélérer les délais de procédures pour l’instruction des projets conformément aux articles L. 123-15 et L. 181-9 du code de l’environnement, mais ces projets demeureront soumis à une instruction, au cas par cas, avant autorisation. Ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de type d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte des potentiels du territoire. A l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000.

Le Maire précise au conseil municipal que :

- les informations sur les potentiels énergétiques d’implantation des énergies renouvelables sont disponibles sur le site : https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr, - ces zones doivent être positionnées en prenant en compte les capacités d’accueil existantes des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel sur la commune,

- la commune dispose d’un délai de 6 mois pour définir les zones d’accélération, après concertation du public dont les modalités sont librement déterminées par le conseil municipal, - la communauté de communes du Val Briard devra débattre sur la cohérence des zones ainsi identifiées avec le projet du territoire,

- Les zones d’accélération seront arrêtées par délibération du conseil municipal et transmises au sous- préfet de Meaux, référent préfectoral unique du Département de Seine-et-Marne et au Président de la communauté de communes du Val Briard,2

- Le référent préfectoral arrêtera le zonage, qui sera transmis au comité régional de l’énergie (C.R.E.), après consultation, des établissements publics compétents en matière de Schéma de Cohérence Territorial (S.C.o.T.) et de la communauté de communes du Val Briard.

Le Maire rappelle au conseil municipal que si les zones identifiées ne permettent pas d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, des nouvelles zones seront demandées aux communes. Il informe le conseil municipal, qu’après avis du comité régional de l’énergie, le P.L.U. pourra intégrer les zones d’accélération, par une modification simplifiée, conforment à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, et ainsi délimiter des secteurs d’exclusion (article L. 151-42-1 du code précité), ou de réglementation de l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables « dès lors que ces installations sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteintes à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architectural, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et l’insertion des installations dans le milieu environnant ».

Le Maire propose alors au conseil municipal :

Vu l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie relatif à la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes,

Vu l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration,

Vu l’article L. 2211 -1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2023-175, du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Vu le décret n° 2020-456, du 21 avril 2020, relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, Vu le schéma régional climat air énergie de la région Île-de-France approuvé par le conseil régional d’Île- de-France, le 23 novembre 2022 et, arrêté par le préfet de la région Île-de-France, le 14 décembre 2012, Vu la délibération n° 46/2023, du 6 avril 2023, du conseil communautaire de la communauté de communes du Val Briard approuvant le Plan Climat Air Énergie Territorial (P.C.A.E.T.),

Considérant que les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoires et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée,

Considérant que les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent être identifiées dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers et inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergie,

Considérant que l’élaboration des zones d’accélérations des énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire,

- D’engager la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune,

- De mettre en œuvre les modalités d’élaboration suivantes avec les acteurs du territoire dont le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.S.E.M.), ENEDIS, GrDF… • D’identifier des zones propices au développement de la production des énergies renouvelables à partir :

o de diverses informations techniques : situation énergétique actuelle de la commune en termes de consommation et de production, repérage des installations existantes, récolement des potentiels connus pour les différentes sources d’énergies renouvelables sur le périmètre communal, prise en compte des zones présentant des contraintes environnementales et/ou patrimoniales, des zones d’activités économiques, …

o de projets connus,

o de projets à venir qui répondent à des obligations réglementaires,

• De définir des priorités communales, en lien avec les objectifs énergie-climat supra- communaux,3

• D’élaborer des projets de cartes, précisant les zones d’accélération par type de source renouvelable et estimant la puissance et/ou la production énergétique associée,

- De consulter le public selon les modalités de concertation suivante :

• Publication de la présente délibération dans la Gazette marloise n° 11, qui sera accompagnée d’une note de présentation précisant le contexte et les objectifs liés à la création d’une zone d’accélération sur le territoire de la commune,

• Mise à disposition du public des projets de carte sur le site internet de la mairie : https://marles- en-brie.fr, et au secrétariat de mairie, pour une durée de 30 jours,

• Pendant 30 jours, recueil des observations et propositions du public :

o déposées par voie électronique à l’adresse courriel : enr@marles-en-brie.fr, o déposées en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture au public, à savoir les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi matin, de 9 heures à 12 heures, et le vendredi après-midi de 13 h. 30 à 17 h. 30, à l’adresse : Place de la Mairie – 77610 Marles-en- Brie,

o ou transmises par voie postale à l’adresse suivante : Mairie - Place de la Mairie – 77610 Marles-en-Brie,

• Au cours des 30 jours de la concertation du public, organisation d’une réunion publique, dont la date sera communiquée dans la Gazette marloise n° 11 et qui fera l’objet d’un affichage dans les panneaux administratifs au moins 8 jours avant la date de la réunion publique,

- Transmettre les projets de zones d’accélération de la commune, ainsi que la synthèse de la consultation électronique du public, à la communauté de communes du Val Briard pour l’organisation d’un débat au sein du conseil communautaire,

- Présenter les projets de zones d’accélération énergies renouvelables pour adoption par le conseil municipal,

- Transmettre la délibération du conseil municipal au référent préfectoral, accompagnée des zones d’accélération sous format cartographique,

- Mettre à disposition au secrétariat de mairie et en ligne sur le site internet de la commune : https://marles-en-brie.fr, pendant 3 mois, des cartes présentant les zones d’accélération des énergies renouvelables retenues, avec la synthèse des observations et propositions du public (avec indication de ce qui a été pris en compte).

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.

Délibération n° 2023/18/10/03

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 16 Pouvoir : 01 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00

Marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire de Marles- en-Brie

Le Maire expose au conseil municipal qu’il a procédé à une consultation de prestataires, selon la procédure adaptée, prévue par les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-8 et R. 2162 à R. 2162-14 du code de la commande publique, pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire.

Le Maire informe le conseil municipal qu’une annonce a été publiée au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P.), le 9 septembre 2023, et que les documents de consultations étaient téléchargeables sur la plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com.

Le Maire informe le conseil municipal que deux sociétés ont déposés des candidatures et des offres, à savoir les sociétés CONVICIO-O.C.R.S. domiciliée Zone Industrielle – 12 rue Louis Armand à Ozoir-La- Ferrière (77330) et ARMOR CUISINE domiciliée 2 - 12 rue Lavoisier à Bobigny (93000). Ces candidatures et offres ont été examinées par la commission des affaires scolaires et périscolaires le 17 octobre 2023.

Le Maire rappelle au conseil municipal que les critères d’attribution de l’offre économiquement la plus avantageuse sont, la valeur technique pour 50 %, le prix pour 40 % et le circuit court pour 10 %.4

Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2024, renouvelable deux fois, pour une période d’un an, soit au maximum jusqu’au 31 décembre 2026.

Le Maire expose au conseil municipal que la commission ad hoc a examiné les candidatures et les offres et propose que le conseil municipal attribue le marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire à la société ARMOR CUISINE qui propose, une offre avec un montant unitaire du repas livré fixé après négociation :

- à 2,80 € H.T. soit, 2,95 € T.T.C. pour un enfant école maternelle,

- à 2,99 € H.T. soit, 3,15 € T.T.C. pour un enfant école élémentaire,

- et, à 3,20 € H.T. soit, 3,38 € T.T.C. pour un adulte.

Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à signer avec l’entreprise ARMOR CUISINE domiciliée 2 - 12 rue Lavoisier à Bobigny (93000), pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, le marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire de Marles-en-Brie, au tarif de :

- à 2,80 € H.T. soit, 2,95 € T.T.C. pour un enfant école maternelle,

- à 2,99 € H.T. soit, 3,15 € T.T.C. pour un enfant école élémentaire,

- et, à 3,20 € H.T. soit, 3,38 € T.T.C. pour un adulte.

Délibération n° 2023/18/10/04

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 16 Pouvoir : 01 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00

Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs avec l’association Familles Rurales pour l’accueil de loisirs, du 10 au 28 juillet 2023

Le Maire donne la parole à Madame Michèle BENECH, maire-adjointe déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, qui rappelle au conseil municipal que par la décision n°8/2023, du 14 juin 2023, il a été décidé de signer avec l’association Familles Rurales, une convention pour l’organisation d’un accueil de loisirs, du 10 au 28 juillet 2023, dans les locaux de la commune, pour un coût de 3 924 €, aux conditions suivantes :

L’association Familles Rurales est l’organisatrice de l’accueil de loisirs, et assure la préparation, le suivi et la coordination de l’accueil en concertation avec la directrice de l’accueil et la commune : formalités d’ouverture, communications, achats nécessaires aux activités, comptabilité et suivi de la trésorerie, tarification aux familles, bilan pédagogique et financier, évaluations, soutien et assistance de l’équipe d’animation, la gestion de la comptabilité et du paiement des participations par les familles.

Madame Michèle BENECH expose au conseil municipal que le coût total de l’accueil de loisirs s’est élevé à 10 873 € et le montant des participations versées par les parents à 6 950 €.

Madame Michèle BENECH expose au conseil municipal qu’elle a reçu un projet d’avenant n° 1 à la

convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs pour l’accueil de loisirs, du 10 au 28 juillet 2023, diminuant de 603 € le montant de la participation communale au vu d’un état détaillé du coût de l’organisation de l’accueil.

Madame Michèle BENECH précise que le montant de la participation communale s’élève au total à 3 924 € pour l’accueil de loisirs, du 10 au 28 juillet 2023.

Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé à signer, à l’unanimité, avec l’association Familles Rurales, l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs pour l’accueil de loisirs du 10 au 28 juillet 2023, d’un montant en diminution de 603 €, soit une participation totale de 3 924 €, aux conditions ci-dessus décrites.5

Délibération n° 2023/18/10/05

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 16 Pouvoir : 01 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00

Convention avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne pour l’organisation d’un accueil de loisirs, du 23 octobre au 3 novembre 2023

Le Maire donne la parole à Madame Michèle BENECH, maire-adjointe, chargée des affaires scolaires et périscolaires, qui rappelle au conseil municipal qu’il a été décidé de confier à l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne, domiciliée 56 rue de la Fontaine à Cesson (77240), l’organisation d’un accueil de loisirs pour les enfants, âgés de 3 à 12 ans, pendant les vacances scolaires, dans les locaux de l’école mixte lorsque le nombre d’inscriptions est suffisant.

Madame Michèle BENECH informe le conseil municipal qu’il souhaite proposer à nouveau ce service aux marlois et propose que soit organisé un nouvel accueil de loisirs, du 23 octobre au 3 novembre 2023. L’accueil sera ouvert, du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00, avec un temps consacré à l’accueil des parents et des enfants, de 07h30 à 09h00, et de 17h00 à 18h30.

Madame Michèle BENECH rappelle que la commune met à disposition de l’association, les salles de la garderie, de la motricité, de la restauration scolaire, du dortoir de l’école maternelle et des locaux de la salle polyvalente y compris les jardins. L’association prend en charge la restauration le midi. L’effectif maximal journalier des enfants, tous âges confondus, est de 32, la période d’inscription est close depuis le 6 octobre 2023.

Madame Michèle BENECH précise que l’association Familles Rurales est l’organisatrice de l’accueil de loisirs, et assure la préparation, le suivi et la coordination de l’accueil en concertation avec la directrice de l’accueil et la commune : formalités d’ouverture, communications, achats nécessaires aux activités, comptabilité et suivi de la trésorerie, tarification aux familles, bilan pédagogique et financier, évaluations, soutien et assistance de l’équipe d’animation, la gestion de la comptabilité et du paiement des participations par les familles.

Le coût prévisionnel de cette prestation qui intègre le montant des participations versées par les parents de 3 703 €, est fixé à 7 795 €.

Le Maire reprend la parole et demande au conseil municipal l’autorisation de signer avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne, la convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation d’un accueil de loisirs, dans les locaux de la commune, pour la période du 23 octobre au 3 novembre 2023, pour un coût de 4 093 €, aux conditions ci-dessus décrites.

Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à signer la convention d’objectifs et de moyens aux conditions ci-dessus décrites.

Délibération n° 2023/18/10/06

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 16 Pouvoir : 01 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00

Détermination du montant du chèque cadeau offert aux bacheliers diplômés en 2023

Le Maire rappelle au conseil municipal que par la délibération n° 2022/14/09/04 du 14 septembre 2022, il a été décidé de fixer à 30 €, le montant des chèques cadeaux de l’enseigne FNAC, qui ont été remis le samedi 8 octobre 2022, aux 10 bacheliers qui se sont fait connaître.

Le Maire donne la parole à Michel LACAS, Adjoint au Maire chargé de la jeunesse, qui expose au conseil municipal qu’il convient de renouveler cette opération et d’offrir des chèques cadeaux de l’enseigne FNAC, enseigne qui dispose d’une large offre en matière de biens culturels et multimédias pour les bacheliers de l’année 2023.

Un questionnaire a été distribué, en porte à porte, afin d’informer et recenser les bénéficiaires, qui étaient invités à se faire connaitre auprès de la mairie, en justifiant de l’obtention du baccalauréat, session 2023.

Michel LACAS informe le conseil municipal que les chèques cadeaux seront remis officiellement aux impétrants, le samedi 4 novembre 2023, à 17 heures.6

Le Maire reprend la parole et informe le conseil municipal que 12 bacheliers se sont fait connaitre et propose alors au conseil municipal, de fixer à 35 €, le montant des chèques cadeaux de l’enseigne FNAC, qui seront remis aux 12 bacheliers.

Ceci exposé, après débats, cette proposition est approuvée, à l’unanimité.

Délibération n° 2023/18/10/07

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 16 Pouvoir : 01 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00

Détermination du montant du chèque cadeau récompensant les participants à la dictée intergénérationnelle, du 18 novembre 2023

Le Maire expose que la commission « Fête et Cérémonies » a souhaité organiser une dictée intergénérationnelle, par équipe, composée d’un enfant d’âge élémentaire et d’un adulte.

Le Maire donne la parole à Arnaud FABRE, Adjoint au Maire chargé des animations sportives, culturelles et festives, qui expose au conseil municipal que cette dictée intergénérationnelle est prévue, le 18 novembre 2023, à la salle polyvalente. La dictée sera choisie par la Bibliothèque Associative de Marles-en-Brie.

Arnaud FABRE propose alors au conseil municipal de remettre un chèque cadeau, de l’enseigne FNAC, aux 3 premières équipes qui auront obtenu les meilleurs résultats. Cette enseigne propose une large offre en matière de biens culturels et multimédia.

Le Maire reprend la parole et propose au conseil municipal de fixer à 50 € (2 x 25 €) par équipe, pour les 3 premières équipes, le montant des chèques cadeaux de l’enseigne FNAC.

Ceci exposé, après débats, cette proposition est approuvée, à l’unanimité.

Délibération n° 2023/18/10/08

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 16 Pouvoir : 01 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00

Décision modificative n° 3 : crédits supplémentaires en section de fonctionnement et virement de crédits en section d’investissement

Le Maire expose au conseil municipal :

- Qu’une administrée reste devoir 26,80 € pour le règlement d’une facture de garderie de juin 2018, créance considérée douteuse et/ou contentieuse et qu’il convient de constituer une provision dès lors que la valeur probable de recouvrement de cette créance est inférieure à sa valeur nette comptable. Un procès-verbal de carence a été établi par le Service de Gestion Comptable de Coulommiers le 18 février 2020,

- Que des prestations dues à des maîtres d’œuvre pour l’estimation du montant des opérations du futur contrat rural qui sera conclu avec le Département de Seine-et-Marne et la Région Île-de-France doivent être comptabilisées au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » et non au chapitre 23 « Immobilisations en cours ».

Le Maire propose alors au conseil municipal de prévoir :

✓ les crédits supplémentaires suivants en section de fonctionnement :

. En dépenses,

• au chapitre 68 « Dotations aux amortissements et provisions » :

- à l’article 681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions – Charges de fonctionnement » : 5 €,

• au chapitre 011 « Charges à caractère général » :

- à l’article 615221 « Entretien, réparations bâtiments publics » : - 5 €,

- Et le virement de crédits suivant en section d’investissement :

. En dépenses,

• Au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » :

- à l’article 203 « Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion » : + 35 000 €, • Au chapitre 23 « Immobilisations corporelles en cours » :

- A l’article 231 « Immobilisations corporelles en cours » : - 35 000 €.7

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.

Délibération n° 2023/18/10/09

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 16 Pouvoir : 01 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00

Subvention à l’association La pétanque de l’Âne Marlois

Le Maire expose au conseil municipal que l’association La Pétanque de l’Âne Marlois a organisé, le 3 septembre 2023, le jour du Marl’Athon, un tournoi de pétanque ouvert à tous les marlois.

Cette manifestation a été suivie d’un barbecue où les bénévoles du chantier de restauration des parements extérieurs de l’église Saint-Germain d’Auxerre ont été invités.

Le Maire expose au conseil municipal que l’association La Pétanque de l’Âne Marlois a sollicité une subvention complémentaire de 90 € à la subvention de 200 € allouée par la délibération n°2023/13/04/07, du 13 avril 2023.

Le Maire propose alors au conseil municipal d’allouer une subvention de 90 € à l’association La Pétanque de l’Âne Marlois.

Ceci exposé, après débats, cette subvention complémentaire de 90 € à l’association La Pétanque de l’Âne Marlois est approuvée, à l’unanimité.

Cette subvention sera imputée à l’article 65748 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget primitif de l’année 2023.

Délibération n° 2023/18/10/10

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 16 Pouvoir : 01 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00

Fixation du montant de la participation « publicité » versée par les artisans, commerçants, entreprises et publiée dans les journaux d’informations de la commune : délibération complémentaire

Le Maire rappelle au conseil municipal que par les délibérations n° 2021/11/02/05, du 11 février 2021, et n° 2023/13/07/19, du 13 avril 2023, le conseil municipal a décidé de fixer, respectivement, à : - 300 € le montant de la participation due par les artisans, commerçants et entreprises, pour une publicité, d’un quart de page, par année civile, publiée dans les journaux d’informations de la commune et notamment le nouveau magazine d’information trimestriel, dénommé « La Gazette Marloise »,

- Et à 225 € le montant de la participation due par les artisans, commerçants et entreprises, pour une publicité dans le journal d’information de la commune, d’un quart de page, par année civile, pour trois publications.

Le Maire expose au conseil municipal qu’il a reçu une nouvelle demande de participation d’un annonceur alors que les Gazettes Marloises n° 8 et n° 9 ont déjà été publiées et distribuées en porte à porte.

Le Maire propose alors au conseil municipal de fixer un tarif d’un montant de 150 € correspondant à la participation « publicité » pour deux publications de « La Gazette Marloise » pour un quart de page.

Le Maire rappelle que l’emplacement de la publicité dans le bulletin d’information est modifié à chaque édition, pour tenir compte de l’absence de tarifs différenciés en fonction de l’emplacement de la publicité.

Après débats, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 150 € le montant de la participation due par les artisans, commerçants et entreprises, pour une publicité dans le journal d’information de la commune, d’un quart de page, par année civile, pour deux publications.8

Délibération n° 2023/18/10/11

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 16 Pouvoir : 01 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00

Présentation du rapport annuel d’activités du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et- Marne (S.D.E.S.M) de l’année 2022

Le Maire donne la parole à Éric PIASECKI qui présente le rapport annuel d’activités du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M) de l’année 2022.

L’année 2022 a été marquée par une crise de l’énergie et une envolée des prix de l’électricité et du gaz. Le SDESM aide ses 450 communes adhérentes à s’adapter aux effets du changement climatique et les guide vers la sobriété pour un avenir durable.

Conscients de l’impact de l’éclairage public sur les finances des collectivités, le SDESM, poursuit le remplacement progressif des lampes traditionnelles par des technologies à faible consommation d’énergie tout en développant des systèmes de gestion intelligents qui optimisent l’éclairage en fonction des besoins réels, contribuant ainsi à la préservation de la biodiversité nocturne.

Outre des conseils et des audits personnalisés qui incitent à une utilisation raisonnée de l’énergie, le SDESM joue un rôle essentiel dans la promotion de la mobilité décarbonée, plus propre via le réseau Ecocharge77, finalisé par le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques, qui permettra à terme le déploiement de 150 nouvelles bornes pour renforcer l’attractivité de nos territoires ruraux et contribuer à une réduction significative des émissions polluantes.

1. L’organisation et les instances

Organisation Territoriale – 8 territoires – 800 000 habitants

- T1 Pays de Meaux et de l’Ourcq – 45 communes – 115 397 hab. – 10 délégués. - T2 Nord-Ouest Seine et Marnais – 50 communes – 121 847 hab. – 10 délégués. - T3 Brie Centrale – 73 communes – 104 580 hab. – 14 délégués.

- T4 Melun Val de Seine et pays de Fontainebleau – 45 communes – 190 382 hab. – 11 délégués. - T5 Pays de Nemours Gâtinais et Morêt – 54 communes – 59 587 hab. – 9 délégués. - T6 Pays de Montereau et Bassée-Montois – 61 communs – 63 214 hab. – 11 délégués. - T7 Provinois et Deux Morin – 69 communes – 50 191 hab. – 11 délégués. - T8 Coulommiers Pays de Brie – 53 communes – 92 971 hab. – 7 délégués. Comité Syndical : 85 membres (8 territoires + 2 EPCI)

Bureau syndical : 1 président – 13 vice-présidents – 3 assesseurs.

2. Les concessions électriques et gaz

Le contrôle de la concession électrique

Le SDESM confie la gestion du réseau public de distribution d’électricité à Enedis sur son territoire. En 2022, le contrôle du concessionnaire Enedis a porté sur les thèmes suivants : • la performance du concessionnaire,

• le tableau de bord et le suivi des indicateurs de performance,

• l’expertise comptable.

Structure du réseau électrique

- La production (différentes sources d’énergies)

- Le transport RTE

- La distribution ENEDIS : L’électricité est distribuée via deux échelles de tension : la haute tension A (HTA- 20 000 volts - 6 487 km de réseau) et la basse tension (BT – 400/230 volts – 5 646 km de réseau) - La fourniture d’électricité

L’analyse technique

Le contrôle du concessionnaire passe par l’analyse de la continuité de fourniture (critère B), ou durée moyenne de coupure par usager. Ce dernier est impacté par :

- Des incidents HTA (27’8’’) et BT (8’7’’),

- Des travaux BT (4’1’’) et HTA (4’1’’),

- Des incidents aux postes sources (1’2’’) et des éventuels incidents en amont (origine RTE). Le critère B HIX sur le périmètre de la concession connait une baisse notable passant de 52’8’’ à 45’9’’ minutes (-13 %).

Il reste en deçà de la moyenne nationale qui est de 64’1’’ minutes.

Le critère B toute cause confondue (TCC) atteint les 47,1 minutes sur la concession (1,2 minutes étant attribuées aux incidents exceptionnels). La valeur du critère B national est de 64,1 minutes. Le contrôle du concessionnaire passe aussi par l’analyse de la tension. Celle-ci se caractérise par le taux de départs mal alimenté (DMA) qui sont impactant pour un certain nombre de clients (CMA).9

Fin 2022, le taux de clients présentant une tension d’alimentation inférieure au seuil minimal de tension admissible sur la concession est de 0,5 % avec 2 030 usagers.

L’analyse des travaux réalisés par le concessionnaire

Investissement ENEDIS sur la concession :

- Logistique : 25 000 €

- Exigences environnementales et règlementaires : 5 288 000 €

- Performance du réseau dont Linky : 10 078 000 €

- Raccordements : 23 526 000€

Les points clés :

- Mise en place d’un nouveau programme pluriannuel d’investissement portant sur l’amélioration de la qualité de fourniture, la modernisation des réseaux prioritaires, l’accompagnement du développement du territoire et des usagers incluant l’adaptation des réseaux à la transition énergétique. - Contrôle de la taxe communale sur la consommation d’électricité pour le compte des communes adhérentes :

o Instauration d’un nouveau dispositif de taxation de l’électricité à compter du 1er janvier 2023. o Regroupement de l’ensemble des taxes sur l’électricité, dont la gestion est confiée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP),

o Fixation d’un taux unique sur le plan national.

o Suppression du dispositif actuel de modulation locale des tarifs de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), qui sera intégrée dans la taxe intérieure (TICFE) perçue par l’État au terme de cette période.

o À compter de 2023, les fournisseurs d’électricité collectent les montants de cette taxe auprès des consommateurs finals pour le compte des services fiscaux de l’État. Ces derniers se chargeront ensuite de reverser, aux collectivités concernées, la part communale de la TICFE qui leur revient. Il n’y aura pas d’incidence sur la facture des consommateurs d’électricité des communes du SDESM. Les services de l’État pourront s’appuyer sur l’expertise du SDESM. Le syndicat dispose de données techniques issues des concessionnaires permettant de comparer les MWh déclarés par les fournisseurs avec l’électricité réelle acheminée sur le territoire.

Le contrôle quotidien du concessionnaire électricité

En 2022, 44 dossiers ont été traités. Les demandes les plus fréquentes étaient liées : - À des demandes de renseignements (29,6 %),

- À la qualité de l’électricité (22,7 %),

- Aux postes de transformation (20,4 %),

- À des problèmes liés à l’état des supports (9,1 %),

- À des problèmes liés directement aux câbles de réseaux aériens (9,1 %). Le travail de contrôle a permis d’obtenir la première réponse du concessionnaire dans les 9 jours en moyenne pour donner suite à la demande. Ce délai est en baisse sur cet exercice (8 jours en 2021) mais correspond à l’engagement pris par Enedis de répondre sous 15 jours.

Le délai moyen entre la demande initiale et la clôture du dossier était de 11 jours en 2022. Ce délai s’est amélioré par rapport à l’exercice précédent (19 jours).

Le contrôle de la concession gaz

L’analyse porte principalement sur :

• La qualité de fourniture de gaz naturel,

• Le niveau des investissements sur le réseau gaz,

• La mise en œuvre des obligations de surveillance et de contrôle du patrimoine réseau gaz naturel, • La valeur du patrimoine gaz.

Chiffres clés :

- 49 222 clients,

- 1 111 Gwh acheminés,

- 8,94 M€ d’investissement,

- 912 accidents,

- 1 538 km de canalisation de gaz,

- 518 premières mises en service.

3. La qualité de la fourniture

Le SDESM a réalisé 22 opérations de renforcement (1 436 000 € HT), couvrant 4 525 mètres linéaires de réseau et au traitement de 5 kilomètres de fils nus (227 000 €).

Il a été procédé à la démolition de postes tours (3 poste réceptionnés – 3 opérations lancées – 207 000 €) et à la rénovation de 54 postes de transformation (101 330 € TTC).

Par ailleurs, les subventions versées aux communes pour la réalisation de fresques sur les postes de transformation, cette année se sont élevées à 2 660 € pour un montant de travaux de 3 800 € HT10

La campagne de pose d’enregistreurs de tension

En 2022, la campagne de pose d’enregistreurs de tension (108 sur 32 communes) à destination des usagers des communes adhérentes a permis de compléter l’analyse sur la qualité et la continuité de la fourniture d’électricité.

Cette démarche a permis de détecter des contraintes de tensions signalées à Enedis pour planifier des actions de corrections pouvant donner lieu à des renforcements de réseau.

La tournée a commencé le 5 novembre 2021 et s’est terminée le 14 mars 2022. Sur l’ensemble du panel, la qualité est jugée moyenne pour 14 usagers, mauvaise pour 4 usagers et hors standard qualité (hors norme) pour 11 usagers.

4. Les enfouissements de réseaux

En 2022, 56 projets d’enfouissement visant l’amélioration de l’esthétique urbaine et la fiabilité des réseaux ont été lancé pour un investissement (études et travaux) de 16,1 millions d’euros. Chiffres clés :

- 115 avant-projet sommaires effectués dont 62 validés,

- 59 opérations d’enfouissement lancées,

- 2 extensions Basses Tension pour le raccordement d’équipements communaux, - 22 kilomètres de réseau basse tension enfouis.

Points clés :

- ÉVOLUTION DE LA CONVENTION D’UTILISATION DES SUPPORTS ÉLECTRIQUES PAR LES COMMUNES :

Le SDESM est liée par un traité de concession électrique à Enedis qui assure l’exploitation, la sécurité, l’entretien et le développement des réseaux. En décembre 2022, la mise à jour de cette convention a permis une modification de la grille tarifaire de l’utilisation des supports et une réduction des coûts pour tout déploiement utilisant moins de cent supports.

- PRISE EN COMPTE DE LA PLATEFORME TRACKDÉCHETS :

Afin d’être en conformité avec le décret n°2021-321 du 25 mars 2021, sur la traçabilité des déchets dangereux ; depuis le 1er janvier 2022, le SDESM dématérialise ses Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) en passant par la plateforme Trackdéchets.

- MARCHÉ RELATIF AUX PRESTATIONS DE COORDONNATEUR DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ (CSPS) :

En date du 3 mai 2022, le syndicat a notifié un marché CSPS de 4 ans pour l’ensemble de ses opérations de travaux le justifiant.

5. L’éclairage public

Les aides financières du SDESM et les solutions techniques proposées aux communes, permettent des diminutions conséquentes de leurs consommations énergétiques mais aussi de préserver la faune nocturne. À cet effet, une expérimentation est menée avec le Cerema, sur l’impact de différentes sources lumineuses sur la biodiversité et de l’extinction nocturne.

LA GESTION DE MAINTENANCE ASSISTÉE PAR ORDINATEUR

Le SDESM met gratuitement à disposition des communes adhérentes un outil, la solution SAGA à partir du 1er janvier 2023, permettant d’effectuer les télédéclarations de pannes et d’accéder aux données du patrimoine.

Le marché de maintenance et d’exploitation d’éclairage extérieur

Le marché de maintenance (1,18 M€ pour 6 lots) comprend l’entretien préventif et curatif des installations, la GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur), les réponses aux déclarations de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT), l’astreinte 24h/24 et 7j/7, un rapport annuel et l’option performance énergétique. Un chargé d’affaires dédié répond à toutes les questions des communes relatives à la maintenance, les travaux et les dossiers de subvention. Le SDESM subventionne 100 % du montant HT des prestations du marché (hors options), afin d’aider les communes pour lesquelles le SDESM perçoit la taxe sur la consommation finale d’électricité. Chiffres clés :

- 346 communes adhérentes au groupement de commandes

- 61 370 points géolocalisés dont 27 % équipés en LED,

- 6 entreprises exploitantes (Sobecca, Engie, Spie, Sometec, Eiffage, Bir). Les travaux

Chiffres clés :

- 2 158 400 € HT de subventions à destination de 117 communes bénéficiaires, - 2405 points lumineux créés ou remplacés,

- 84 mats solaire,

- 66 armoires rénovées,

- 98 détecteurs communicants,

- 6 mises en lumières d’église ou de mairie11

- 84 éclairages autonomes solaires.

Points clés :

- LE DISPOSITIF INTRACTING

Le SDESM a conclu avec la Banque des territoires un prêt « intracting » à un taux très faible de 0,25 % sur 13 ans d’un montant de 480 000 €. En 2022, 6 communes adhérentes ont bénéficié de ces avances remboursables qui contribuent au financement du coût HT des travaux générant des économies d’énergies et financières.

.

- LAURÉAT DE L’APPEL À PROJET « MODERNISATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC » DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE

Le SDESM a été porteur de projet, pour 79 communes bénéficiaires, d’une aide de 674 059 € (soit 32 % du coût HT des travaux). Ce soutien de la région permettra la rénovation de 1 967 points lumineux et une économie d’énergie de 76 %.

- EXPÉRIMENTATION POUR PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ

En partenariat avec le Cerema, le SDESM pilote une expérimentation, de 3 ans, concernant l’impact de l’éclairage public sur la biodiversité nocturne et plus particulièrement sur l’activité des chauves-souris, dans 7 communes rurales de notre département.

Dès 2022, ce protocole s’est traduit par l’installation de luminaires Bluetooth innovants équipés de LED de couleur ambré, émettant beaucoup moins de bleu que les LEDs blanches. Les résultats de ce projet scientifique feront l’objet d’un rapport national produit par le Cerema courant 2024

6. La transition énergétique

Le SDESM développe la mission de Conseil en Énergie Partagé avec le soutien de l’ADEME, accompagne les Plans Climat Air Énergie Territorial portés par les intercommunalités, favorise la mobilité décarbonée et investit dans le développement des énergies renouvelables et durables. À cet effet, le SDESM, en tant que Maître d’ouvrage, a mis en service des chaudières biomasse à Villecerf et Montolivet. Le conseil en énergie partagé (CEP)

Chiffres clés :

- 11 communes ont adhéré ou ont renouvelé leur adhésion au service de CEP, - 12 conventions sont arrivées à leur terme,

- 50 communes et EPCI dont les conventions étaient actives en 2022,

- 6 rapports CEP ont été réalisés,

- 23 projets sur 15 communes ont été accompagnés sur la programmation de travaux d’efficacité énergétique et l’apport de subvention du SDESM,

- 79 139 € de subvention ont été accordées.

Points clés :

- HAUSSE DES PRIX DE L’ÉNERGIE ET APPEL DE L’ÉTAT À AGIR EN FAVEUR DE LA SOBRIÉTÉ

Un Webinaire sur la sobriété énergétique a été organisé et un accompagnement sur la mise en place d’actions de sobriété a été assuré. Le SDESM et la Banque des Territoires se sont également associés pour déployer l’outil Prioréno sur le département.

- ACQUISITION D’UNE MALLETTE « ISIDIAG »

Pour permettre aux communes adhérentes au service CEP de respecter la réglementation (articles R.241- 25 à R.241-29 du code de l’énergie), de limiter la température de chauffage dans divers locaux, et de réduire leurs consommations d’énergie, le SDESM a fait l’acquisition, fin 2022, d’une mallette « ISIDIAG » pour réaliser des campagnes de mesures dans les bâtiments afin d’identifier des gisements d’économie d’énergie liés aux systèmes de production de chauffage et de climatisation.

- GESTION TECHNIQUE DU BÂTIMENT : EXPÉRIMENTATION D’UN PILOTAGE À DISTANCE DU CHAUFFAGE

En décembre 2021, le SDESM a fait installer un outil de pilotage à distance du chauffage électrique de la salle des fêtes de Saint-Méry qui a permis à la commune de programmer la mise en chauffe de la salle à distance via une page internet dédiée, selon les occupations réelles de la salle et d’adapter les consignes de températures aux périodes d’occupations (19°C ou 21°C), d’inoccupation (14°C) et hors gel (5°C) au plus juste des besoins.

Le résultat est une baisse globale des consommations d’énergie de 50 % sur une année glissante. Il est à noter que l’installation d’une GTB deviendra obligatoire pour un grand nombre de bâtiments publics à l’horizon 2025 et 2027.12

Le projet EMIT (Exploitation Maintenance des Installations Thermiques)

En 2021, le SDESM et le Syndicat des Énergies des Yvelines (SEY78) ont lancé un groupement de commande pour l’exploitation et la maintenance des installations de chauffage, ventilation et climatisation des bâtiments publics. La première saison de chauffe 2021-2022 a permis de tirer les premiers enseignements sur les améliorations à apporter dans le cadre de ce marché.

Chiffres clés :

- 14 communes de Seine-et-Marne sont adhérentes au marché groupé.

- 61 bâtiments en Seine-et-Marne ont bénéficié du service.

- Une participation financière du SDESM de 27 000 € en 2022 du montant de la prestation d’entretien courant du contrat de maintenance pour ses communes adhérentes.

Les Énergies renouvelables

LES ÉNERGIES RENOUVELABLES THERMIQUES

Le SDESM a répondu à l’appel de de l’ADEME pour être l’opérateur territorial qui gèrera et animera le Fonds Chaleur sur son territoire au travers d’un Contrat de Développement des Energies Renouvelables thermiques, dispositif renommée par l’ADEME Contrat Chaleur Renouvelable (CCR). La finalité de ce contrat est de doter le territoire de moyens financiers pour qu’il développe massivement les installations de production de chaleur renouvelable.

Contractualisé avec l’ADEME, le CCR fixe comme objectifs au SDESM de concrétiser 45 installations totalisant au moins 11 GWh de production (biomasse, solaire thermique, géothermie, réseaux de chaleur…), ce qui représentera plus de 15M€ d’investissements pour plus de 7M€ d’aides de l’ADEME. Le SDESM proposera à ses adhérents de bénéficier d’un marché qu’il coordonnera pour la réalisation des études de faisabilité.

ÉTUDE DE FAISABILITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE CHALEUR D’AVON La commune d’Avon a transféré la compétence réseau de chaleur au SDESM. En 2022, l’étude d’opportunité a été concluante. Ce qui a conduit le SDESM a confié au bureau d’études Marnergy-Itherm Conseil, la réalisation d’une étude de faisabilité pour le développement d’un réseau de chaleur urbain. Cette étude sera menée au cours de l’année 2023 en lien avec la commune, la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau et le syndicat de copropriété du quartier de la Butte-Montceau RÉSEAU DE CHALEUR BIOMASSE À LIZY-SUR-OURCQ

La chaufferie biomasse, a été mise en service en janvier. Sur l’année, 2 282 MWh ont été délivrés pour un prix moyen de la chaleur de 91,99 € HT. L’année 2022 ayant été particulièrement douce, une baisse conséquente des consommations prévisionnelles, à moins de 3 000 MWh sur l’année, a pu être observée. INSTALLATIONS DE CHAUDIÈRES BIOMASSE À VILLECERF ET MONTOLIVET En 2020, le SDESM s’est engagé dans une délégation de maîtrise d’ouvrage pour l’installation de trois chaudières granulé-bois en remplacement de la solution fioul d’origine. Les 3 installations ont été mise en service en 2022. Le coût des travaux s’est élevé à 219 595 € HT.

L’ÉNERGIE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE

L’année 2022 a été marquée par une forte hausse des sollicitations pour des études d’opportunité photovoltaïque (25 communes en 2022 contre 4 à 12 communes les années précédentes). Cette situation a conduit à la création d’une liste d’attente pour la réalisation de ces études.

Fin 2022, le SDESM s’est associé à d’autres acteurs franciliens, sous la coordination de l’Institut Paris Région AREC (Agence Régionale Énergie-Climat), pour répondre à l’appel à manifestation d’intérêt « Les Générateurs » de l’ADEME.

Les Générateurs est un réseau de conseillers financé par l’ADEME dont les missions principales sont : • Apporter un conseil de premier niveau neutre et objectif aux collectivités pour les sensibiliser aux énergies renouvelables éolien et photovoltaïque

• Permettre la montée en compétence des collectivités en amenant une expertise technique, juridique et financière sur les phases d’émergence des projets éolien et photovoltaïque

• Aider à l’émergence de projets d’énergies renouvelables construits avec les territoires et en lien avec les objectifs de développement locaux et régionaux

Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)

Le SDESM accompagne 9 EPCI de Seine-et-Marne dans l’élaboration de leur PCAET. État d’avancement des démarches PCAET au 31/12/2022

- Consultations règlementaires : CC Brie Nangissienne, CA Coulommiers Pays de Brie, CC Portes Briardes, CC Brie des Rivières et Châteaux, CC Bassée Montois, CC Orée de la Brie, CC Val Briard - Mise en Œuvre : CA Marne et Gondoire, CC Moret Seine et Loing

La commission consultative paritaire (CCP)

Le SDESM a réuni la Commission Consultative Paritaire « Transition énergétique » à deux reprises en 2022 :

• le 6 juillet, sur le thème de « La résilience des territoires ».13

• le 9 décembre, avec pour thème « Investir pour lutter contre le changement climatique et favoriser son autonomie énergétique ».

Ces CCP ont permis de réunir une cinquantaine de personnes à chaque séance. Ces réunions ont été organisées avec l’appui des partenaires de la CDTE 77 (Communauté Départementale pour la Transition Énergétique en Seine-et-Marne) qui ont partagé leurs actualités à ces occasions. La mobilité décarbonée

Le SDESM favorise la mobilité décarbonée en participant à l’animation du club CapBioGNV et en gérant le principal réseau de bornes de recharge publiques sur le département : Ecocharge77, composé de 174 bornes et 348 points de recharge.

LE BIOGNV

Le syndicat a participé au lancement du Club CapBioGNV, avec le Département de Seine-et-Marne, GRDF et GRTgaz. Ce club vise à créer du lien entre les acteurs de la filière afin de concrétiser l’objectif de 30 stations publiques à horizon 2030.

Avec 12 stations d’avitaillement publiques, la Seine-et-Marne est le 1er département français en termes de nombre de stations. Permettant une réduction de 80 % des émissions de CO2 par rapport au diesel (norme Euro 6)

Le SDESM a participé au BioGNV Tour qui vise à rencontrer tous les EPCI de Seine-et-Marne afin de partager avec eux les conclusions territorialisées du schéma départemental BioGNV et de travailler à l’émergence d’une station sur leurs territoires.

LES BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES

Malgré la hausse tarifaire en 2021, la progression en nombre de recharge a été très marquée. L’engagement du SDESM se traduira par l’implantation de 150 nouvelles bornes, majoritairement au sein des communes rurales.

- 72 823 recharges enregistrées

- 6 255 recharges d’itinérants

- 1 651 recharges d’utilisateurs occasionnels

- 52 044 recharges des abonnés

Soit, une progression de près de 105 % du nombre de recharges par rapport à 2021. - 97 opérations de maintenance curative (x2 par rapport à 2021), dû au nombre croissant du nombre de recharge et par un parc de bornes de 10 ans, ont été réalisées sur le réseau écocharge77 en 2022, - Augmentation de 110% des consommations d’électricité (1 700 Mwh)

L’impact de cette hausse amènera le SDESM à revoir sa politique tarifaire pour un passage au kWh facturable, dès le mois d’avril 2023, avec pour objectif de rapprocher le réseau Ecocharge77 de l’équilibre budgétaire.

Rapport

7. Le système d’information géographique

Le SDESM met à disposition de ses adhérents et de ses partenaires un portail collaboratif permettant d’accéder à de nombreuses données d’information géographique, dont les réseaux de distribution et de transport d’électricité et de gaz, le parc d’éclairage public et les opérations réalisées et programmées sur le domaine public et les bâtiments publics impactant les réseaux électriques et gaziers. Chiffres clés :

- + 20 000 consultations à l’année,

- 1 738 connexions par mois en moyenne.

Points clés :

- UNE NOUVELLE CONVENTION CADRE

Une nouvelle convention cadre a été adoptée par le comité syndical le 6 avril 2022. L’accès au portail en ligne ArcOpole Pro est désormais soumis à un principe strict de séparation des comptes par utilisateur physique.

Le SDESM s’est mis entièrement en conformité avec les recommandations de son Délégué à la Protection des Données en application du RGPD européen.

185 conventions ont été signées, dont 174 avec les communes, les autres conventions concernant des EPCI et différents partenaires ou prestataires.

- L’ACCOMPAGNEMENT DES UTILISATEURS

Trois événements de découverte du portail en webinaire pour expliquer les nouvelles modalités de conventionnement Le SDESM a organisé 4 sessions d’assistance à la prise en main des fonctions du portai Un nouveau tutoriel vidéo a été réalisé.

DÉVELOPPEMENTS D’ARCOPOLE PRO

Plusieurs couches d’information ont été ajoutées dans le portail en ligne SIG ArcOpole Pro. • Le potentiel de développement de la production des énergies naturelles renouvelables et le recensement des aquifères jusqu’à 200m permettant le forage de puits géothermiques.

• Les périmètres officiels protégeant le patrimoine architectural et naturel.14

L’étude organisée par le SDESM sur la mobilité électrique et le schéma directeur des IRVE, par commune et par quartier.

Enfin, ont également été intégrées les deux études sur la déperdition thermique des toitures et l’impact des éclairages.

LA CARACTÉRISATION DES TERRITOIRES PAR IMAGERIE (PVA NOCTURNES) Le SDESM a réalisé deux études autour de l’acquisition de prises de vues aériennes permettant de caractériser de façon précise les déperditions thermiques des toitures des bâtiments d’une part, et l’impact réel des éclairages extérieurs en termes de luminance d’autre part. Les deux études ont représenté un coût de 204 815 € avec une participation des EPCI de 113 021 €.

Les achats d’énergie et les marchés publics

La commande publique

En 2022, le SDESM a procédé à la passation de deux marchés publics essentiels pour le syndicat : - Accord-cadre à marchés subséquents d’études d’exécution et de travaux d’électrification, d’éclairage public, de communications électroniques et de vidéoprotection représentant une moyenne de 15 000 000 d’euros HT par an.

- Exploitation et maintenance des installations d’éclairage public pour favoriser la réduction de la consommation énergétique par le remplacement des lampes anciennes. 363 communes et EPCI ont choisi de bénéficier du marché lancé par le SDESM.

Chiffres clés :

- 119 actes d’achats hors procédure de marché en raison de leur montant

- 3 marchés à procédure adaptée,

- 3 appels d’offre ouverts.

- 61 marchés subséquents de travaux notifiés pour un montant cumulé de 13 794 493, 66 € TTC Le groupement de commande gaz et électricité

La crise énergétique du gaz, entraînant par la même occasion la crise énergétique de l’électricité, s’est traduite par une hausse soudaine et rapide des prix de l’année 2022.Les prix sont malheureusement élevés, mais restent pourtant inférieurs aux moyennes nationales.

202 communes et EPCI ont souhaité bénéficier du prochain marché de fournitures de gaz. Chiffres clés :

- 226 adhérents au marché électrique, 23 M€ TTC de volume fourni, 78,33 € HT Prix moyen pour compteur 36 kVA.

- 178 adhérents au marché gaz, 5 M€ de volume fourni, 83,92 HT prix moyen en gaz. 8. Les finances et les ressources humaines

Le budget 2022

La section de fonctionnement :

RECETTES

Budget 2022 Réalisation

2022

77% Impôts et taxes 9 200 000 € 9 9793 487 € 9% Opérations d’Ordre 1 015 000 € 866 971 € 7% Dotations, subventions, participations 644 400 € 656 314 € 5% Autres produits de gestion courante 701 400 € 704 773 € 2% Produits des services, du domaine et ventes diverses 399 120 € 398 255 € 0,5% Produits exceptionnels 112 200 € 158 202 € 0,4% Remboursement de charges salariales 61 040 € 66 969 € 0,01% Reprise sur amortissements et provision 600 € 434 € DÉPENSES

Budget 2022 Réalisation

2022

27% Opérations d’ordre 3 345 600 € 3 371 088 € 25% Charges de personnel 2 960 900 € 2 821 203 € 15% Charges à caractère général 1 824 979 € 1 562 344 € 14 % Virement à la section d’investissement 1 730 676 € 11% Autres charges de gestion courante 1 372 360 € 1 268 117 € 6% Atténuation de produits 720 000 € 710 844 € 1% Charges financières 135 450 € 133 318 € 0,3% Dépenses imprévues 35 212 € 0,06% Charges exceptionnelles 7 388 € 5 748 € 0,01 % Dotations aux amortissements 1 194 € 1 194 €15

La section d’investissement :

RECETTES

Budget 2022 Réalisation

2022

52% Comptabilité distincte rattachée 26 103 730 € 10 256 242 € 20% Subvention d’équipement 10 007 095 € 5 485 000 € 10% Opérations d’ordre 5 158 600 € 5 032 012 € 6% Apport, dotation et réserves 3 001 440 € 3 001 449 € 4% Créances / transferts de droit (TVA) 1 813 000 € 1 654 604 € 4% Emprunts et dettes assimilées 1 1980 000 e 1 500 000 € 3% Virement de la section de fonctionnement 1 730 617 € 1% Produits de cessions 32 000 € DÉPENSES

Budget 2022 Réalisation

2022

52 % Comptabilité distincte rattachés 25 933 441 € 10 213 270 € 23% Immobilisations en cours 11 777 340 € 10 163 053 € 7% Subevention d’équipements versés 3 720 960 € 2 504 047 € 6% Opérations d’ordre 2 828 000 € 2 527 894 € 4% Solde d’exécution négatif reporté 2 000 136 € 3% Emprunts et dettes 1 255 500 1 255 030 € 2% Immobilisation corporelles 973 660 € 694 824 € 2% Immobilisation incorporelles 638 505 € 344 696 € 1% Créances / transferts de droit (TVA) 505 000 € 500 000 € 0,3% Participation et créances rattachées à des

participations

142 000 € 142 000 €

0,1% Dépenses imprévues 50 000 €

Les ressources humaines

Le SDESM compte 46 agents, 21 agents techniques et 25 agents administratifs ainsi qu’une apprentie. L’âge moyen des agents en 2022 est de 44 ans.

LES MOUVEMENTS DE PERSONNEL

Service Communication : arrivée d’un directeur de la communication (Nicolas Denans) et départ pour disponibilité de la chargée de communication (Alexandra Cousinard) remplacée par Riadh Krir. Service Éclairage Public : suite au départ d’un chargé d’affaires (Johann Giboire), recrutement d’un nouvel agent (David Duval).

Service Affaires juridiques : départ de l’assistante du service (Christelle Hyart) remplacée en interne par Sandrine Bouquet du service Affaires générales (mutualisation des services). Départ de l’acheteur public (Jeremy Navarro) qui était en disponibilité par rupture conventionnelle.

Service Contrôle des Concessionnaires et de la Qualité de Fourniture : Départ par mutation d’un chargé d’affaires (Xavier Sautereau) non remplacé.

LES ACTIONS RH

Mise en place effective du télétravail après la phase expérimentale menée en 2021 Élaboration du plan de formation 2022-2024

Organisation d’une journée annuelle de cohésion

FORMATION

Cotisations CNFPT : 14 248 €

Autres organismes : 31 745 €

219 jours de formation, soit une moyenne de 4,7 jours par agent

361 jours épargnés sur le Compte Épargne Temps (CET)

0 déclaration d’accident de travail

LES PROJETS STRATÉGIQUESET AXES DE FORMATION

Renforcer les compétences et pratiques managériales des cadres

Sensibiliser les agents à l’égalité professionnelle

Renforcer les compétences rédactionnelles des agents

Renforcer les compétences techniques des agents

Favoriser la Qualité de Vie au Travail

Promouvoir l’hygiène, la sécurité et la santé et prévenir les risques

9. Les outils de communication

LES RAPPORTS DU CONTRÔLE DES CONCESSIONNAIRESÉLECTRICITÉ – GAZ – QUOTIDIEN LES FICHES COMMUNES

LE SDESM MAG’

LES RÉSEAUX SOCIAUX16

LA NEWSLETTER MENSUELLE

LE RAPPORT D’ACTIVITÉ

10. Le pôle énergie Ile-de-France

Le Pôle énergie Ile-de-France réunit :

Le SDESM (Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne),

Le SDEVO (Syndicat départemental d’énergies du Val-d’Oise),

Le SEY 78 (Syndicat d’Énergie des Yvelines),

Le SIGEIF (Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France), Le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication),

Le SMOYS (Syndicat mixte d’énergie Orge-Yvette-Seine).

Le Pôle Énergie a été créé en 2017 afin d’optimiser, de rationaliser et de coordonner leurs actions sur leurs territoires respectifs, au service de toutes les collectivités franciliennes.

LES ACTIONS DU PÔLE EN 2022

Signature d’une convention de partenariat pour renforcer les actions, en matière de mobilité décarbonée. Campagne de communication sur la sobriété, en mettant en avant le rôle des 6 syndicats dans le conseil et le financement des collectivités locales pour la modernisation de l’éclairage public et la réduction de la consommation énergétique des bâtiments publics de 40 %.

Campagne sur la mobilité électrique en soulignant que l’Île-de-France est la région la mieux équipée de France en points de recharge pour véhicules électriques. Un effort porté par les collectivités locales grâce aux 6 syndicats d’énergie.

11. Les sociétés d’économie mixte

LA SEM SDESM ENERGIES

En 2022, la SEM SDESM Energies s’est concentrée sur le développement de l’activités solaire. Le suivi d’exploitation a également augmenté avec le démarrage d’exploitation de la seconde station d’avitaillement en GNV, installée à Vaux-le-Pénil, et la première année d’exploitation du réseau de chaleur de Lizy-sur-Ourcq dans lequel la SEM a pris une participation minoritaire.

LES RÉALISATIONS

En 2022, la SEM possède ou participe aux projets en exploitation suivants : • 2 stations d’avitaillement en GNV à St-Thibault-des-Vignes et Vaux-le-Pénil • 1 réseau de chaleur biomasse à Lizy-sur-Ourcq

• 5 centrales solaires PV

Au-delà de ces projets, la société a également créé, fin 2022, une nouvelle filiale : la SAS Mareuil Solaire pour développer 3 nouvelles centrales solaires en autoconsommation, au sol et en toiture. PROJETS EN DÉVELOPPEMENT NOS PROJETS À VENIR

Le projet « La Solaire Francilienne » s’est développé en 2022 avec la conclusion du contrat de prêt pour le montage de 4 centrales en toiture et en ombrière.

Pour la société Grapagri dans laquelle SDESM Energies possède 20 % des parts, près de 7 chantiers ont été réalisés en 2022 pour des hangars agricoles photovoltaïques de 100 kWc chacun. Sur les 7 centrales, 6 ont pu être mises en service.

Projet de centrale solaire de Mousseaux-les-Bray : réalisation de l’ensemble des études environnementales pour un dépôt prévisionnel du PC en 2023.

Modification du dossier de permis de construire et complément d’étude pour le projet éolien d’Ichy. Identification de 3 sites pour des centrales solaires au sol.

Identification de plusieurs sites pour le développement de centrales solaires sur plan d’eau. LA SEM BI-MÉTHA 77

La Sem Bi-Metha77, a pour objet principal de développer, concevoir, construire et exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de l’agglomération Melun Val de Seine.

Sur 2022, les faits marquants sont :

Dépôt du permis de construire et du dossier d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement,

Signature du marché global de performance relatif à la conception, la réalisation et l’exploitation de l’unité de méthanisation.

Dont acte.17

Délibération n° 2023/18/10/12

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 16 Pouvoir : 01 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00

Avis à donner sur l’adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.)

Le Maire expose au conseil municipal que par les délibérations n° 2023-23, du 9 mars 2023, et n° 2023- 50, du 6 avril 2023, le comité syndical du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne à donner un avis favorable à l’adhésion, respectivement des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy, au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.). Ces délibérations définissent les modalités financières de ces adhésions.

Le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».

Le Maire propose alors au conseil municipal de donner un avis favorable à l’adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy, au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.).

Ceci exposé, après débats, cette proposition est adoptée, à l’unanimité.

Délibération n° 2023/18/10/13

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 16 Pouvoir : 01 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00

Rétrocession de la voirie et des parties communes du lotissement « La Croix Saint-Pierre » à la commune de Marles-en-Brie : délibération modificative

Le Maire rappelle au conseil municipal que par la délibération n° 2020/10/12/03 du 10 décembre a approuvé la rétrocession des parcelles composant la voirie et les espaces communs (trottoirs et espaces verts) du lotissement Le Domaine de la Croix Saint Pierre, destinés à être intégrés au domaine public communal.

Le service du cadastre interrogé pour que cette rétrocession soit effective dans les documents cadastraux, a demandé que la délibération soit modifiée pour corriger deux erreurs dans l’identification des parcelles rétrocédées.

Le Maire expose au conseil municipal que :

- Les constructions, les voiries et les espaces communs prévus au permis d’aménager n° 77 277 11 0001 accordé, le 9 décembre 2011, dénommé le lotissement du Domaine de la Croix Saint Pierre sont terminés et ont été réceptionnés,

- Les travaux du lotissement ont fait l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement des travaux le 4 juin 2014,

- Le 16 juillet 2014, a été créée l’association syndicale libre (A.S.L) dénommée Association Syndicale Libre du Domaine de la Croix Saint Pierre, dont l’objet est notamment de recevoir, sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l’absence de réserves, les trottoirs, voiries et équipements communs dudit lotissement :

• L’entretien des biens communs à tous les colotis, compris dans le périmètre du lotissement, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux,

• Leur remise à titre onéreux ou gratuit, au profit de qui que ce soit,

• Et d’une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis.

• L’objet de l’association s’appliquait aux immeubles situés dans son périmètre et les suivent en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.18

Le Maire expose au conseil municipal que les voies et espaces communs se composent des parcelles suivantes cadastrées lieudit « le Cruché » section :

- ZH n° 292 constituant la rue du Pré au Clair,

- ZA n° 723, ZA n° 768, ZA n° 733, ZA n° 734, ZA n° 562, ZA n° 764, ZA n° 759, ZA n° 706 ZA n° 738, ZA n° 744, ZA n° 746 et, ZA n° 751 constituant les voies dénommées rue du Cruché et rue de la Garenne,

- ZA n° 726, ZA n° 758, ZA n° 773, ZA n° 781 et ZA n° 784 consistant en espaces verts communs et la voie dénommée, Place de la Clairière,

Le Maire expose au conseil municipal que les colotis doivent, pour cette rétrocession, donner leur aval à la majorité des trois quarts des voix de tous les propriétaires, par délibération de l’assemblée générale, car ce vote entraine à terme, la dissolution de l’association syndicale libre.

Le Maire informe le conseil municipal que l’association syndicale libre « Le Domaine de la Croix Saint- Pierre », réunie en assemblée générale, le 5 décembre 2020, a manifesté sa volonté, à l’unanimité des colotis, de rétrocéder à la commune les voies et espaces communs ci-dessus décrits.

Le Maire expose au conseil municipal que le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie (S.I.A.E.P.A.) par lettre, du 12 mars 2020, a donné son accord pour la reprise des ouvrages de distribution d’eau potable et des équipements d’assainissement collectifs des eaux usées strictes.

Le Maire expose que conformément à l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur la rétrocession à la commune des voiries, espaces et équipements communs du lotissement « Le domaine de la Croix Saint Pierre », ces voiries et espaces communs qui s’intègrent dans le domaine public communal.

Le Maire précise que le linéaire des voiries à rétrocéder est de 451,30 mètres linéaires et se décompose ainsi qu’il suit :

- Rue du Cruché : 152,50 mètres linéaires,

- Rue du Pré au Clair : 87,30 mètres linéaires,

- Rue de la Garenne : 115,50 mètres linéaires,

- Place de la Clairière : 96,00 mètres linéaires,

Le Maire informe le conseil municipal que conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, la procédure du classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d’enquête publique préalable si le classement ne porte pas atteinte aux fonctions de dessertes ou de circulation assurée par les voies.

Le Maire expose au conseil municipal que les frais d’actes seront supportés par l’Association Syndicale Libre du Domaine de la Croix Saint Pierre.

Le Maire propose alors au conseil municipal, sous réserve de l’accord des trois quarts des voix des colotis de l’A.S.L. Libre du Domaine de la Croix Saint-Pierre :

- d’approuver la rétrocession des parcelles cadastrées lieudit « le Cruché », section : • ZH n° 292 constituant la rue du Pré au Clair,

• ZA n° 723, ZA n° 768, ZA n° 733, ZA n° 734, ZA n° 562, ZA n° 764, ZA n° 759, ZA n° 706 ZA n° 738, ZA n° 744, ZA n° 746 et, ZA n° 751 constituant les voies dénommées rue du Cruché et rue de la Garenne,

• ZA n° 726, ZA n° 758, ZA n° 773, ZA n° 781 et ZA n° 784 consistant en espaces verts communs et la voie dénommée, Place de la Clairière,

composant la voirie du lotissement et les espaces communs (trottoirs, espaces verts), destinés à être intégrés au domaine public communal,

- d’approuver la rétrocession des équipements communs annexes : réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées strictes, poste de refoulement et réseaux pluvial et éclairage public,

- d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié et toutes les pièces administratives se rapportant à cette rétrocession,

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.19

Délibération n° 2023/18/10/14

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 16 Pouvoir : 01 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00

Détermination du taux de promotion pour l’avancement au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe

Le Maire expose au conseil municipal qu’il souhaite promouvoir, par avancement de grade, d’agent de la collectivité remplissant les conditions d’ancienneté.

Le Maire expose au conseil municipal que, l’article L. 522-27 du code de la fonction publique dispose que « Le nombre maximum de fonctionnaires territoriaux, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de leur cadre d’emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial ».

Le Maire précise que ce taux de promotion peut être compris entre 0 et 100.

Le Maire informe le conseil municipal qu’il a saisi, pour avis, le comité social technique (C.S.T.) placé auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne, pour fixer à 100 % le taux de promotion pour la procédure d’avancement de grade ainsi qu’il suit :

Cadres d’emplois Grades Taux (en %) Agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles

Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles principal de 1ère classe

100 %

Le Maire précise au conseil municipal que le comité social territorial a donné un avis défavorable à cette proposition dans sa séance du 29 août 2023.

Le Maire propose alors, au conseil municipal de fixer à 100 % le taux de promotion au grade d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe.

Après débats, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

Délibération n° 2023/18/10/15

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 16 Pouvoir : 01 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00

Fixation du montant des bons d’achats remis aux aînés de plus de 70 ans

Le Maire donne la parole à Michèle BENECH, Adjointe au Maire, chargée des Affaires Sociales, qui rappelle au conseil municipal, que par délibération du 17 octobre 2022, le conseil municipal a fixé à 40 €, le montant du bon d’achat, échangeable contre des produits vendus par « la Ferme du Moulin », remis à toutes les personnes âgées au minimum de 70 ans, au 31 décembre 2022.

En 2022, les bons d’achats ont été remis lors d’une collation organisée à la salle polyvalente, puis distribué aux absents individuellement en porte à porte.

Michèle BENECH précise que le nombre d’aînés, âgés de plus de 70 ans, au 31 décembre 2023, pouvant bénéficier de ces bons d’achats est de 141 personnes.

Michèle BENECH, après débats, propose de fixer, à nouveau, le montant du bon d’achat à 40 €.

Après débats, il est proposé de fixer le montant des bons d’achats à 40 €.

Le Maire reprend la parole et demande alors au conseil municipal de fixer le montant de la valeur unitaire des bons d’achats échangeables exclusivement contre des produits proposés par « La Ferme du Moulin », à 40 €.20

Ceci exposé, après débats, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer à 40 € la valeur du bon d’achat échangeable contre des biens vendus par « La Ferme du Moulin », Michel LACAS et Michèle BENECH n’ayant pas pris part au vote.

Délibération n° 2023/18/10/16

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 16 Pouvoir : 01 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00

Bail professionnel avec Monsieur Hamilton SABOT, kinésithérapeute et pratiquant une thérapeutique manuelle, pour le cabinet médical dénommé C1, sis 2 rue du Presbytère : délibération modificative

Le Maire rappelle au conseil municipal que par la délibération n° 2022/30/06/21 du 30 juin 2022, il a été autorisé à signer avec Monsieur Hamilton SABOT, kinésithérapeute et pratiquant une thérapeutique manuelle, un bail professionnel, d’une durée de 9 ans, à compter du 1er décembre 2022, moyennant le versement d’un loyer trimestriel révisable, payable d’avance, d’un montant net de 1 500 €, soit 6 000 € annuel, pour le cabinet médical dénommé C1, d’une surface d’environ 27,50 m², avec la jouissance de la salle d’archives et la salle d’attente, les charges composées des frais d’électricité, de l’eau potable et de l’assainissement étant réparties et calculées par la commune en fonction des surfaces occupées par les locataires des salles dénommées C2 d’environ 26,70 m², et C3 d’une superficie d’environ 16,77 m², composant le rez-de-chaussée du bâtiment sis 2 rue du Presbytère.

Le Maire expose au conseil municipal que Monsieur Hamilton SABOT, a sollicité le conseil municipal, pour que le loyer trimestriel, payable d’avance, d’un montant net de 1 500 €, soit 6 000 € annuel, ne soit plus révisable.

Le Maire demande alors l’autorisation de signer avec Monsieur Hamilton SABOT, kinésithérapeute et pratiquant une thérapeutique manuelle, l’avenant n° 1 au bail professionnel du 30 novembre 2022, afin de supprimer la clause de révision et ce pour la durée du bail.

Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé à signer l’avenant n° 1 au bail professionnel avec Monsieur Hamilton SABOT, kinésithérapeute et pratiquant une thérapeutique manuelle pour le cabinet médical dénommé C1, d’une surface d’environ 27,50 m², avec la jouissance de la salle d’archives et la salle d’attente, sans clause de révision et ce pour la durée du bail.

Délibération n° 2023/18/10/17

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 16 Pouvoir : 01 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00

Décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatives à la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, à savoir la signature avec :

• Les Établissements FRISQUET, Agence de Rosny-sous-Bois, domiciliée 8, rue de Lisbonne à Rosny-sous-Bois (93561), d’un contrat de maintenance Garantie Totale dont l’objet est l’entretien de la chaudière gaz Hydromotrix Mixte EcoRadioSystem, d’une puissance de 32 kW – n° de série : 7392266250006, sis rue Caron à Marles-en-Brie. Ce contrat comprend la main d’œuvre, des déplacements et les pièces détachées nécessaires aux maintenances préventives et curatives.

Ce contrat Garantie Totale comprend une visite d’entretien annuelle obligatoire.

Ce contrat comprend des garanties complémentaires suivantes :

- Garantie de bon fonctionnement : En cas de panne inhérente à la chaudière en plus de l’entretien, le contrat assure la gratuité des déplacements et de la main d’œuvre,

- Garantie des pièces détachées : La qualité de notre matériel permet de vous offrir la Garantie Constructeur sur toutes les pièces facturées pour le corps de chauffe, le ballon et les brûleurs, - Dépannage éventuel du chauffage en période froide : Pour les appels reçus avant 12 heure : le jour ou au plus tard le lendemain de tous les jours ouvrables ou le samedi toute la journée.21

Sont exclus de la garantie :

- Les dommages ayant pour origine une cause externe à l’appareil et ceux causés par les réparations effectuées par un S.A.V. autre que FRISQUET, ou par l’utilisateur lui-même, - Les détartrages (une remise de 30 % est accordée sur le tarif en vigueur) - Les désembouages de corps de chauffe,

- Les dommages d’ordre esthétique : écaillements, rayures de l’habillage…, - Les dommages occasionnés par l’utilisation en atmosphère corrosive,

- Toute prestation et pièce, sur un ballon d’eau chaude autre que l’UPEC ou Hydroconfort, même s’il est de marque FRISQUET,

- Le cas échéant, les piles du thermostat d’ambiance.

Le montant total du contrat de maintenance s’élève à 290,21 € T.T.C. pour la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 et est renouvelable jusqu’à la 20ème année de la chaudière. Ce montant est révisable annuellement au moment du renouvellement de l’abonnement.

• la société CARDIOLIFE, domiciliée 25 avenue Louis de Broglie à Le Thillay (95500), d’un contrat de garantie et de maintenance dont l’objet est de définir les conditions de garantie et de maintenance des deux défibrillateurs automatiques avec électrodes adultes et pédiatriques (D.A.E.) CARDIOLIFE.

Les obligations du client :

- Conserver le produit en bon état de fonctionnement,

- Placer le produit à l’abri en cas de défaillance,

- D’utiliser le produit conformément au guide d’utilisation MEDIANA et HEARTSINE, - Favoriser les vérifications techniques à distance du produit : par téléphone, courriel, … - Prévenir la société CARDIOLIFE dans les 48 heures en cas de défaillance du produit au 01.85.73.04.70.,

- Rendre les locaux accessibles pour la maintenance et le remplacement du produit.

Les obligations de la société CARDIOLIFE :

- Changer le matériel après utilisation du D.A.E.,

- Changer le produit sous 72 heures en cas de défaillance du produit une fois prévenu du dysfonctionnement par le client,

- Informer le client d’éventuelles modifications de la législation et les modifications d’utilisation concernant le produit,

- Se rendre disponible aux demandes du client.

Les produits sont garantis 60 mois à compter de la signature du bon de commande. Tout produit présentant un dysfonctionnement sera échangé après signalement au service après-vente de CARDIOLIFE sur présentation de la facture d’origine et du D.A.E. défectueux. En cas d’informations incomplètes ou illisibles, la société CARDIOLIFE se réserve le droit de refuser la garantie.

La garantie ne couvre pas :

- les dommages résultant d’adaptations ou de réglages apportés au produit, sans l’autorisation préalable écrite de la société CARDIOLIFE, afin de rendre les produits conformes aux normes de sécurité et techniques nationales en vigueur, et l’incapacité d’utiliser le produit en raison de l’absence de l’entretien adapté,

- Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation,

- Les installations impropres ou incorrectes du produit,

- Les accidents, la foudre, l’eau, le feu, une mauvaise ventilation ou toute cause hors de contrôle par la société CARDIOLIFE,

- les réparations effectuées par des revendeurs non agréés ou par le client lui-même.

Après tentative de règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre la société CARDIOLIFE et ses clients sont la compétence exclusive des tribunaux de Pontoise.

Le présent contrat de maintenance est conclu pour une durée de 48 mois à compter de l’installation des défibrillateurs par la société CARDIOLIFE, soit pour la période du 15 octobre 2023 au 15 octobre 2027.

Le montant annuel du contrat de maintenance s’élève 480 € H.T. par D.A.E., soit 960,00 € H.T. pour les deux défibrillateurs automatiques avec électrodes adultes et pédiatriques, soit à 1 152,00 € T.T.C. annuel.22

Dont acte.

Délibération n° 2023/18/10/18

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 16 Pouvoir : 01 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00

Convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée section ZN n°1

Le Maire expose au conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande de la Société Française de Radiotéléphonie (S.F.R.) pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie à proximité de la route nationale n°4.

Le Maire informe le conseil municipal que plusieurs emplacements ont été examinés en tenant compte des contraintes et servitudes liées à la protection des centres radioélectriques et aux espaces boisés classés. Le Maire informe le conseil municipal que l’emplacement retenu pour le relais de radiotéléphonie est situé à proximité du chemin de grande randonnée n°1, sur la parcelle cadastrée section ZN n°1, accessible par la R.D. 144 E.

Le Maire expose au conseil municipal qu’il convient, pour formaliser l’implantation de ce relais sur une parcelle propriété de la commune, de conclure avec S.F.R. une convention définissant les conditions d’occupation de la parcelle ZN n°1 par l’antenne relais d’émission-réception d’une hauteur de 34 mètres environ. Le maire précise que la convention proposée à une durée de 12 années qui prendra effet le premier jour du quatrième mois suivant la date de signature.

Cette convention sera tacitement reconduite par périodes successives de 6 années sauf résiliation de l’une des deux parties adressées à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de 24 mois au moins avant chaque échéance. Le Maire précise que la convention pourra être résiliée par S.F.R., au moins 3 mois à l’avance, en cas de retrait, non renouvellement de l’une des autorisations ministérielles, de rachat sous toutes formes de S.F.R., ou d’achat d’une société de télécommunications par S.F.R., en cas de recours d’un tiers, ou en cas de survenance de raisons techniques impératives. La société S.F.R. procèdera à l’entretien des installations techniques qui seront libres d’accès. La société S.F.R. est autorisée à sous-louer les lieux à tous les opérateurs ayant conclu un contrat avec elle. Cette convention pourra être cédée par S.F.R. à la S.A.S. HIVORY qui reprendra l’exécution des clauses de ladite convention.

Le loyer est fixé à un montant forfaitaire de 10 000 €, net de toutes charges, à régler annuellement, par avance, au vu d’un titre de recette émis par la commune. Ce loyer sera révisé annuellement à hauteur de 1% par an toute la durée de la convention.

Le Maire informe le conseil municipal que la société S.F.R. prendra en charge les abonnements avec les concessionnaires pour les raccordements des équipements techniques.

Le Maire propose alors au conseil municipal de signer avec S.F.R., la convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée section ZN n°1.

Ceci exposé après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à signer la convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée section ZN n°1

Certifié exécutoire après transmission Pour extrait conforme le 20/10/2023 En Sous-Préfecture le 20/10/2023 Le Maire,

Publiée le 21/10/2023 Patrick POISOT Mise en ligne le 21/10/2023