Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 20 DECEMBRE 2023 Mise en Ligne

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Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 20 DECEMBRE 2023 Mise en Ligne Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Marles-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 20 DECEMBRE 2023 Mise en Ligne)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement, 1

Date de convocation : 13/12/23

COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2023

Président de séance : Patrick POISOT, Maire.

Ont assisté à la séance : Michel LACAS, Arnaud FABRE, Michèle BENECH, Stéphane BONNEL, Adjoints au Maire, Sylvie CHEVALIER, Éric PIASECKI, Patrice GASTON, Julia GOMES, Greta BOCKLER, Marc AVET, Adrien DE RIEUX et Myrto VÉRO, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Nadine STUBBÉ, Adjointe au Maire, donne pouvoir à Patrick POISOT, Christophe PALLEZ, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Michel LACAS, Caroline VERTON, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Marc AVET et Sandrine ROBINET, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Sylvie CHEVALIER.

Absents : Luis NORINHA, Conseiller Municipal et Isabelle AZANÉ, Conseillère Municipale. Secrétaire de séance : Stéphane BONNEL.

*****

Délibération n° 2023/20/12/01

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 13 novembre 2023

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 13 novembre 2023, a été approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2023/20/12/02

Membres en exercice : 19 Membres présents : 12 Suffrages exprimés : 16 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00 Demande de subvention auprès de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires

Ruraux (D.E.T.R.) relevant de la catégorie 5 - Vidéoprotection pour des travaux visant à l’extension du système de vidéoprotection de la commune de Marles-en-Brie

Le Maire rappelle que par la délibération n° 2019/22/10/02, du 22 octobre 2019, le conseil municipal a décidé au vu du diagnostic sécuritaire élaboré par la Gendarmerie de confier la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection urbaine sur le territoire de la commune, au moyen d’un transfert des images par Boucle Locale Radio (B.L.R.) sécurisée, aux entrées et sorties de ville et au cœur du village, à la société IBS’ON.

Le Maire rappelle que l’usage de la vidéoprotection est régi par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure ainsi que, par le décret d’application n° 96-926, du 17 octobre 1996, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73, du 21 janvier 1995, d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Le Maire expose au conseil municipal que l’installation de caméras fixes, ou mobiles, sur la voie publique et / ou dans des lieux publics est soumis à une demande d’autorisation conformément à l’article R. 252-3 de code de la sécurité intérieure.

Le Maire précise que la vidéo-projection doit respecter la vie privée des citoyens. Le dossier de demande d’autorisation comprendra également un justificatif de conformité du système installé, aux normes techniques en vigueur, conformément à l’arrêté, du 5 janvier 2011, fixant les conditions de certification des installations de systèmes de vidéoprotection.

Le système de vidéoprotection installé comprend 18 caméras au total, dont 7 caméras fixes de surveillance de la voie publique, de type champ large, complémentaire ou non et 8 caméras de type champ étroit positionnées aux entrées et sorties de ville, 1 caméra fixe au niveau de l’école mixte et 2 caméras mobiles PTZ 360 ° de surveillance de la voie publique, Place de la Mairie et stade municipal Jacques Sabatier.2

Ce système de vidéoprotection a été autorisé, par l’arrêté préfectoral n° 2019 BRDS VP 404, du 12 décembre 2019, portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Marles-en-Brie.

Les caméras seront reliées à la mairie par une boucle locale radio (B.L.R.) à un poste de sécurité situé dans les locaux de la mairie dont les accès seront protégés et sécurisés par un système de contrôle d’accès par digicode et détection intrusion. Le stockage des informations n’excède pas 15 jours. A l’issu de ce délai, les enregistrements sont détruits.

Le Maire expose au conseil municipal que le maillage actuel des caméras comporte une brèche, le chemin de la Gravière, voie non carrossable, qui est emprunté par les véhicules pour rejoindre la route nationale n° 4 et ainsi échapper à la surveillance des caméras de vidéoprotection du lieudit de la Croix Saint Pierre. Le Maire expose alors au conseil qu’il convient d’installer deux nouvelles caméras, dites de champ large et étroit à l’intersection de la rue Olivier et du chemin de Lognes. Ces caméras alimentées par un réseau électrique permanent seront reliées au dispositif de vidéoprotection déjà installé grâce à des antennes placés rue Olivier.

L’alimentation électrique permanente, de ces caméras, située sur les candélabres, permet l’extinction de l’éclairage public, entre 00h00 et 05h00, sans interruption de l’enregistrement continu des images.

Le coût d’investissement de l’opération est de 4 908,90 € H.T., soit 5 890,68 € TTC et se décompose ainsi qu’il suit :

• fourniture et installation de deux caméras : 3 820,00 € H.T.,

• et modification du réseau d’alimentation électrique de l’éclairage public : 1 088,90 €.

Le Maire rappelle au conseil municipal que pour l’année 2024, les travaux visant à l’installation et l’extension de système de vidéoprotection relèvent de la catégorie 5 : Vidéoprotection, peuvent être subventionnés par l’État au titre de la Dotation des Équipements des Territoires Ruraux (D.E.T.R.).

Le Maire informe le conseil municipal qu’une demande de subvention sera sollicitée auprès du Conseil Régional d’Île-de-France au titre du programme de subvention du bouclier de sécurité. Le taux maximum de subvention susceptible d’être accordé pour une extension d’installation, hors zone de sécurité prioritaire (Z.S.P.), est fixé à 30 % du coût H.T. des travaux.

Le Maire demande alors l’autorisation au conseil municipal :

- de déposer une demande d’autorisation d’installation complémentaire de deux caméras de vidéoprotection, conformément à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, à l’intersection de la rue Olivier et du chemin de Lognes et à signer tous actes utiles et à signer tous documents y afférents, - de solliciter auprès de l’État, une subvention au titre de la Dotation des Équipements des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), pour une opération de la catégorie 5 : Vidéoprotection, d’un montant inférieur à 80 % du coût total H.T. des travaux,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Recettes

Nature des travaux Montant H.T. en

€

Montant T.T.C. en

€

Financement en €

Installation de 2

caméras sur voie

publique

3 820,00 € 4 584,00 € État D.E.T.R. 2024

Taux maximum de 50 % de

H.T. :

2 454,45 €

Mise en place réseau

électrique permanent

au niveau de

l’éclairage publique

1 088,90 € 1 306,68 € Conseil Régional Île-de-France

Bouclier de sécurité : taux

maximum de 30 % du montant

H.T.

1 472,67 €

Auto-financement commune 1 963,56 €

TOTAL 4 908,90 € 5 890,68€ TOTAL H.T. 5 980,68 €

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.3

Délibération n° 2023/20/12/03

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Demande de subvention auprès de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour une opération relevant de la catégorie 1 – Bâtiments et équipements publics pour la fourniture et pose de panneaux bac acier sur une partie de la toiture de l’école élémentaire

Le Maire expose au conseil municipal qu’une partie de la toiture de l’école élémentaire, à double pan, avec une pente inférieure à 15 %, est recouverte d’un bardage bitumé vétuste qui n’assure plus l’étanchéité de trois salles de classe, sanitaires et local photocopieur. La charpente actuelle de la toiture de cette partie de l’école ne permet pas une couverture en tuiles.

Le Maire informe le conseil municipal qu’il a sollicité des devis auprès d’entreprises pour la fourniture et pose de 340 m2 de couverture métallique qui recouvrirait la couverture existante.

Le coût de ces travaux proposé par la société V2M CONSTRUCTION domiciliée 5 rue du Quetotrain à Bernay-Vilbert, la mieux-disante est de 35 000 € H.T., soit 42 000,00 € T.T.C.

Les travaux d’aménagement pourraient être engagés dès l’accord de subvention pendant les vacances scolaires de 2024.

Le Maire informe le conseil municipal que pour l’année 2024, les travaux relatifs au bâtiments scolaires, périscolaires et petite enfance relèvent de la catégorie 1- Bâtiments et équipements publics et peuvent être subventionnés par l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.).

Le taux de subvention susceptible d’être accordé au titre de la D.E.T.R. est compris entre 20 % et 80 % du coût H.T. des travaux, conformément à l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales, avec un plafond de subvention fixé à 500 000 €.

Il rappelle également que les crédits correspondants à ces travaux seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2024.

Le Maire propose alors au conseil municipal :

- d’approuver le projet de fourniture et pose de panneaux en bac acier pour couvrir une partie de la toiture de l’école élémentaire,

- de solliciter auprès de l’État, pour ce projet de rénovation d’un bâtiment scolaire une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), pour une opération de la catégorie 1 – Bâtiments et équipements publics, dont le taux est inférieur à 80 % du coût total H.T. des travaux, - d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

Nature des dépenses Montant en €

H.T.

TVA : 20 % Montant en €

T.T.C.

Fourniture et pose de panneaux bac acier anti-condensation 20 400,00 4 080,00 24 480,00

Bardage en panneaux bac acier anti-condensation 2 000,00 400,00 2 400,00

Gouttière et chéneaux 2 000,00 400,00 2 400,00

Faîtière à boudin 800,00 160,00 960,00

Rive 1 280,00 256,00 1 536,00

Pliage 1 800,00 360,00 2 160,00

Structure charpente bois 6 720,00 1 344,00 8 064,00

Total 35 000,00 € 7 000,00 42 000,00

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.4

Délibération n° 2023/20/12/04

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Demande de subvention au titre du Fonds Vert pour l’accélération de la transition écologique dans

les territoires : rénovation du parc de luminaires publics

Le Maire expose au conseil que la commune est engagée dans une démarche de sobriété énergétique et afin de limiter les consommations énergétiques liées à l’éclairage public, il convient de remplacer les luminaires équipés avec des lampes au sodium par des luminaires en led. Ce remplacement concernerait, dans un premier temps, les périmètres dans lesquels les réseaux d’éclairage public sont déjà enfouis. Cette stratégie de rénovation des luminaires, couplée à l’extinction de l’éclairage public entre minuit et 5 heures du matin, répond à des enjeux à la fois économiques et environnementaux. Les nuisances lumineuses ont un impact sur la biodiversité dans son ensemble.

Ce projet de rénovation s’étendra sur les années 2024/2025 et est estimé, par le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.) qui a établi un dossier niveau avant-projet sommaire (A.P.S.) à 146 000 € H.T. pour 166 points lumineux.

Le Maire expose au conseil municipal que le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne, après avoir reçu délégation de travaux, déposera un dossier de demande de subvention auprès des services de la Région Île-de-France au titre de la stratégie énergie-climat, destiné aux communes de moins de 20 000 habitants et plafonnée à 150 000 €. Les aides régionales calculées sur 30 % du montant H.T. des travaux seront accordées sous réserve de diviser par trois la consommation d’énergie sur le périmètre d’installation rénové et de respecter un abaissement de puissance défini par la charte du S.D.E.S.M.

Le Maire expose au conseil municipal que l’État a créé en 2023 un Fonds Vert pour accompagner les collectivités territoriales afin d’accélérer la transition énergétique et contribuer à répondre aux enjeux de la planification écologique. Le Fonds Vert est pérennisé en 2024. Les objectifs sont notamment la réduction de 40 % des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires en 2030 et atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050.La rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public s’inscrit dans ces objectifs. Au niveau national, une rénovation de l’ensemble des parcs anciens, associant extinction, diminution de la puissance et du nombre de point lumineux, amènerait à diviser par deux la consommation électrique pour l’éclairage public (soit un potentiel d’économie de 2,8 TWh). Cette rénovation accélérée conduira à une mise en place plus rapide de trames noires pour réduire la pollution nocturne et protéger la biodiversité.

Le Maire demande alors l’autorisation au conseil municipal :

- d’approuver le programme de travaux de remplacement de 166 points lumineux équipés de lampes sodium par des points lumineux en led conformément aux modalités financières de l’avant -projet- sommaire (A.P.S.) du S.D.E.S.M. qui assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux délégués, - de solliciter auprès de l’État, une subvention au titre du Fonds Vert pour l’accélération de la transition énergétique dans les territoires pour le remplacement de 166 points lumineux équipés de lampes sodium par des points lumineux en led,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Recettes

Nature des travaux Montant H.T.

en €

Montant T.T.C.

en €

Financement en €

Remplacement de 166

points lumineux équipés

de lampes sodium par des

points lumineux en led

146 000,00 175 200,00 Fonds Vert : au taux maximum

de 50 %

73 000,00

Aides Régionales : 30 % du

montant H.T.

43 800,00

Autofinancement commune 58 400,00

TOTAL 146 000,00 175 200,00 TOTAL T.T.C 175 200,00

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.5

Délibération n° 2023/20/12/05

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Décision modificative n° 4 : virements de crédits en sections de fonctionnement et d’investissement

Le Maire donne la parole à Michel LACAS qui expose au conseil municipal : ✓ Que le recrutement d’un agent pour pallier les carences de l’entreprise en charge de l’entretien des locaux et l’augmentation de point d’indice servant de base au traitement des agents titulaires et non titulaires de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prévue par le décret n° 2023-519, du 28 juin 2023, a entraîné une augmentation de la rémunération des agents et l’augmentation des charges sociales, - Qu’une prestation liée à la maîtrise d’œuvre pour l’estimation du montant de l’opération des travaux de voirie du futur contrat rural qui sera conclu avec le Département de Seine-et-Marne et la Région Île-de-France doit être comptabilisée au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » et non au chapitre 23 « Immobilisations en cours »,

- Que les travaux d’enfouissement des réseaux impasse du Tilleul sont réceptionnés et qu’il convient de prévoir des crédits complémentaires, par principe de prudence comptable, à l’article 2041511 « Subventions d’équipement versées : biens mobiliers, matériel et études » pour le règlement du solde des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications.

Le Maire propose alors au conseil municipal de prévoir les virements de crédits suivants : ✓ en section de fonctionnement :

. En dépenses,

• au chapitre 12 « Charges du personnel » :

- à l’article 633 « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations » : 2 000 €, - à l’article 6411 « Personnel titulaire » : 11 000 €,

- à l’article 6413 « Personnel non titulaire » : 6 000 €,

- à l’article 6450 « Charges de sécurité sociale et de prévoyance » : 4 000 €, • au chapitre 011 « Charges à caractère général » :

- à l’article 615232 « Réseaux » : - 8 000 €,

- à l’article 6283 « Frais de nettoyage des locaux » : - 15 000 €,

- en section d’investissement :

. En dépenses,

• Au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » :

- à l’article 203 « Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion » : + 20 000 €, - A l’article 2041511 « Subventions d’équipement versées : biens mobiliers, matériel et études » : + 10 000 €,

• Au chapitre 23 « Immobilisations corporelles en cours » :

- A l’article 231 « Immobilisations corporelles en cours » : - 30 000 €.

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.

Délibération n° 2023/20/12/06

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Convention avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne pour l’organisation d’un accueil

de loisirs, du 26 au 29 décembre 2023

Le Maire donne la parole à Madame Michèle BENECH, maire-adjointe, chargée des affaires scolaires et périscolaires, qui rappelle au conseil municipal qu’il a été décidé de confier à l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne, domiciliée 56 rue de la Fontaine à Cesson (77240), l’organisation d’un accueil de loisirs pour les enfants, âgés de 3 à 12 ans, pendant les vacances scolaires, dans les locaux de l’école mixte lorsque le nombre d’inscriptions est suffisant.

Madame Michèle BENECH informe le conseil municipal qu’il souhaite proposer à nouveau ce service aux marlois et propose que soit organisé un nouvel accueil de loisirs, du 26 au 29 décembre 2023. L’accueil sera ouvert, du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00, avec un temps consacré à l’accueil des parents et des enfants, de 07h30 à 09h00, et de 17h00 à 18h30.6

Madame Michèle BENECH rappelle que la commune met à disposition de l’association, les salles de la garderie, de la motricité, de la restauration scolaire, du dortoir de l’école maternelle et des locaux de la salle polyvalente y compris les jardins. L’association prend en charge la restauration le midi. L’effectif maximal journalier des enfants, tous âges confondus, est de 17, la période d’inscription est close depuis le 8 décembre 2023.

Madame Michèle BENECH précise que l’association Familles Rurales est l’organisatrice de l’accueil de loisirs, et assure la préparation, le suivi et la coordination de l’accueil en concertation avec la directrice de l’accueil et la commune : formalités d’ouverture, communications, achats nécessaires aux activités, comptabilité et suivi de la trésorerie, tarification aux familles, bilan pédagogique et financier, évaluations, soutien et assistance de l’équipe d’animation, la gestion de la comptabilité et du paiement des participations par les familles.

Le coût prévisionnel de cette prestation qui intègre le montant des participations versées par les parents de 1 496 €, est fixé à 3 592 €.

Le Maire reprend la parole et demande au conseil municipal l’autorisation de signer avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne, la convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation d’un accueil de loisirs, dans les locaux de la commune, pour la période du 26 au 29 décembre 2023, pour un coût de 2 096 €, aux conditions ci-dessus décrites.

Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à signer la convention d’objectifs et de moyens aux conditions ci-dessus décrites.

Délibération n° 2023/20/12/07

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs avec l’association Familles

Rurales pour l’accueil de loisirs, du 23 octobre au 3 novembre 2023

Le Maire donne la parole à Madame Michèle BENECH, maire-adjointe déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, qui rappelle au conseil municipal que par la délibération n°2023/18/10/05, du 18 octobre 2023, il a été décidé de signer avec l’association Familles Rurales, une convention pour l’organisation d’un accueil de loisirs, du 23 octobre au 3 novembre 2023, dans les locaux de la commune, pour un coût de 4 093 €, aux conditions suivantes :

L’association Familles Rurales est l’organisatrice de l’accueil de loisirs, et assure la préparation, le suivi et la coordination de l’accueil en concertation avec la directrice de l’accueil et la commune : formalités d’ouverture, communications, achats nécessaires aux activités, comptabilité et suivi de la trésorerie, tarification aux familles, bilan pédagogique et financier, évaluations, soutien et assistance de l’équipe d’animation, la gestion de la comptabilité et du paiement des participations par les familles.

Madame Michèle BENECH expose au conseil municipal que le coût total de l’accueil de loisirs s’est élevé à 7 708 € et le montant des participations versées par les parents à 3 703 €.

Madame Michèle BENECH expose au conseil municipal qu’elle a reçu un projet d’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs pour l’accueil de loisirs, du 23 octobre au 3 novembre 2023, diminuant de 399 € le montant de la participation communale au vu d’un état détaillé du coût de l’organisation de l’accueil.

Madame Michèle BENECH précise que le montant de la participation communale s’élève au total à 3 694 € pour l’accueil de loisirs, du 23 octobre au 3 novembre 2023.

Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé à signer, à l’unanimité, avec l’association Familles Rurales, l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs pour l’accueil de loisirs du 23 octobre au 3 novembre 2023, d’un montant en diminution de 399 €, soit une participation totale de 3 694 €, aux conditions ci-dessus décrites.7

Délibération n° 2023/20/12/08

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Délibération portant mandatement du Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne pour la

mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53, du 26 janvier 1984 et, relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion, du 22 juin 2023, relative au lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat d’assurance à effet du 1er janvier 2025 d’une durée de 6 ans, Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un, ou plusieurs, contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents,

Considérant que le Centre Départemental de Gestion (C.D.G.) peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,

Après examen et délibéré, l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à donner mandat au Centre départemental de gestion de souscrire, pour son compte, des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation, pour garantir les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.), - Dont les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

• Durée du contrat : 6 ans à effet du 1er janvier 2025

• Régime du contrat : Capitalisation.

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.

Délibération n° 2023/20/12/09

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Convention de Gestion Assurance-Groupe dont l’objet est d’assurer le suivi et la gestion de

l’exécution du contrat assurance-groupe

Le Maire expose au Conseil Municipal que par une délibération précédente, le conseil municipal l’a autorisé à mandater le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un marché public : contrat assurance-groupe pour couvrir les risques statutaires des agents fonctionnaires, stagiaires et titulaires, affiliés à la C.N.R.A.C.L. (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales).

Le Maire expose au Conseil Municipal que le futur marché d’assurance groupe, conclu pour une durée de 6 ans, prendra effet au 1er janvier 2025 et garantira les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de ses obligations statutaires à l’égard de son personnel, en cas d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service, de maternité d’invalidité et de décès.

Le Centre Départemental de Gestion assure, pour le compte de la collectivité dont il est l’interlocuteur privilégié, l’interface avec le titulaire du marché et, met en œuvre les services suivants liés à la gestion quotidienne des contrats conclus :

►Suivi des contrats souscrits :

- Transmission de tout imprimé nécessaire à la constitution des dossiers de sinistres, aux quittances, statistiques…,8

- Rappel d’états déclaratifs ou de tout document manquant,

- Diffusion des statistiques aux collectivités et mise en place d’alertes en cas d’évolution de la sinistralité,

- Présentation au sein de la collectivité concernée des statistiques fournies et du bilan financier en cas de dégradation des résultats,

- Rédaction de communiqués à destination des collectivités en vue d’assurer une bonne connaissance des garanties et clauses du contrat ainsi que des services associés,

►Centralisation pour enregistrement des justificatifs nécessaires à la satisfaction des demandes de remboursement de sinistres émanant des collectivités,

►Instruction des dossiers de sinistres, sous 8 jours, avant transmission de ces dossiers au titulaire de marché pour liquidation des prestations,

►Assistance/formation à la déclaration des absences et à la dématérialisation des documents via l’outil internet mis à disposition par le titulaire du marché,

►Mise en œuvre des contrôles et expertises médicaux et analyse sur la suite à donner à leurs conclusions, ►Mise à disposition des collectivités de modèles de lettres pour :

- Missionner les médecins généralistes agréés pour effectuer une expertise médicale, - Missionner les médecins agréés généralistes ou spécialistes pour effectuer une expertise médicale selon le type de congé de maladie dont relève l’agent (= prise de rendez-vous et questionnement), - Convoquer un agent à une contre-visite ou une expertise médicale,

- Effectuer un recours auprès des organismes pour les frais médicaux réglés à tort, - La saisine de la C.P.A.M. sur l’invalidité d’un agent,

►Identifier les procédures à mettre en place, après expertise, ou avis des instances consultatives, pour une efficience optimale du contrat,

►Préconisation d’actions destinées à la reprise d’emploi d’agents en arrêt (programmes d’accompagnement psychologique ou intervention ponctuelle d’un ergonome pour un aménagement de poste ou un reclassement d’agent),

►Conseil et assistance pour toute question ou démarche relative à la protection sociale des fonctionnaires, ►Médiation auprès de l’assureur pour les dossiers susceptibles d’être rejetés, ►Diffusion de conseils et documentation sur toute question émanant de la collectivité et relative à la prévention des risques et à l’hygiène et la sécurité.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en contrepartie de la réalisation d’un marché public effectué pour le compte de la commune, ainsi que pour les tâches assurées par le Centre Départemental de Gestion, la collectivité s’acquitte d’un forfait annuel par agent couvert dont le montant est de 27 € pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Le Maire propose alors au Conseil Municipal de signer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique la convention de gestion assurance-groupe aux conditions ci-dessus décrites.

Ceci exposé, après débats, à l’unanimité, le Maire est autorisé à signer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique la convention de gestion assurance-groupe aux conditions ci-dessus décrites.

Délibération n° 2023/20/12/10

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 452-1, L. 452-30, L. 452-34 à L. 452-48 et L. 452-40 à L. 452-48 du code général de la fonction publique, relatifs aux missions facultatives exercées à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public,9

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne, du 28 novembre 2023, approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

Le code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées, ou non affiliées, de leur département,

Que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-34 à L. 452-48 du code précité : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction Publique Territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite C.N.R.A.C.L., Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation,

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique », Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes,

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix,

Entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver :

Article 1 : La convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

Article 2 : Le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Délibération n° 2023/20/12/11

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Présentation du Rapport Social Unique (R.S.U.) de la commune de Marles-en-Brie

Le Maire expose au Conseil Municipal que le rapport social unique (R.S.U.) est une enquête définie par la Direction Générale des Collectivités Locales qui est constitué de différentes données sociales qui permettent d’analyser :

- Les caractéristiques des emplois et des agents (recrutements, avancements de grade, promotion interne, rémunération…),

- La situation comparée des femmes et des hommes,

- La mise en œuvre des mesures pour l’insertion professionnelle, la formation, et tout ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

Le R.S.U. réalisé par la commune permet d’obtenir une photographie à un instant T de la collectivité, c’est un outil de dialogue social et de gestion des ressources humaines de la collectivité.

Cette enquête est ensuite présentée par les collectivités locales au comité social territorial (C.S.T.).

Le Maire expose au Conseil Municipal que le décret 2020-149, du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, précise les modalités de mise en place du Rapport Social Unique (R.S.U.). Ce rapport succède depuis 2021 au bilan social (rapport à l’état de la collectivité) qui était jusqu’alors obligatoire tous les 2 ans. Le R.S.U. est commun aux 3 fonctions publiques.

Pour les collectivités territoriales de moins de 50 agents, le R.S.U. est présenté au C.S.T. du Centre de Gestion dont elles dépendent. Le R.S.U. de la commune de Marles-en-Brie qui était annexé à la convocation du conseil municipal a été présenté au comité social territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Seine-et-Marne, le 14 novembre 2023. Le Centre de Gestion de Seine- et-Marne élabore des fiches de synthèse des saisies des collectivités et une fiche repère du R.S.U. qui globalise les données collectées au niveau du C.S.T.10

Le Maire présente ensuite au Conseil Municipal les principales données du R.S.U. de la commune de Marles-en-Brie, rapport qui sera mis en ligne sur le site internet de la mairie https://marles-en-brie.fr.

Dont acte.

Délibération n° 2023/20/12/12

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Autorisation donnée au Maire de recourir à un agent vacataire pour l’entretien d’une partie des

locaux de la commune de Marles-en-Brie

Le Maire expose au conseil municipal que les vacataires sont des agents engagés pour une tâche précise ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés.

Le Maire expose au conseil municipal que le vacataire n’est pas un contractuel de droit public et ne bénéficie pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique (congés, formation, indemnité de fin de contrat…).

Le vacataire est recruté pour exécuter un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à l’acte et, qui ne perçoit donc pas de traitement indiciaire, ni de supplément familial de traitement.

Le vacataire ne bénéficie pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique (congés, formation, indemnité de fin de contrat…).

Les vacations sont horaires et la rémunération est soumise à toutes les cotisations de droit commun et contributions de régime général.

Le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’avoir recours à un agent vacataire pour assurer l’entretien d’une partie des locaux de la commune de Marles-en-Brie.

Le Maire propose alors au conseil municipal,

Vu les articles L. 1111-1, L. 1111-2, et le 4° du L. 2321-2 du code général des collectivités locales, Vu le décret n° 2015-1869, du 30 décembre 2015, relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire, pour un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, qui sera rémunéré après service fait, pour assurer l’entretien d’une partie des locaux de la commune de Marles-en-Brie.

Le Maire demande alors au conseil municipal l’autorisation de :

- recruter un agent vacataire, pour assurer l’entretien d’une partie des locaux de la commune de Marles- en-Brie, pour la période du 8 janvier 2024 au 8 mars 2024,

- fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 13,04 €, à compter du 8 janvier 2024. Ce montant sera revalorisé ultérieurement en fonction du pourcentage d’augmentation du SMIC horaire,

et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés sur les emplois non permanents sont inscrits à l’article 6413 « Personnel non titulaire » chapitre 012 « Charge de personnel » au budget principal de la commune.

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.11

Délibération n° 2023/20/12/13

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Signature avec TOSHIBA Ile-de-France Leading Innovation, d’un contrat de fourniture,

d’installation et de maintenance pour un photocopieur imprimante, scanner E-Studio 2510 AC, (mairie), un photocopieur E-Studio 3018 A (école mixte) et d’un contrat de location avec option d’achat

Le Maire rappelle au conseil municipal que par la délibération n° 2020/17/02/10 du 17 février 2020, il a signé avec TOSHIBA Ile-de-France Leading Innovation deux contrats de fourniture, d’installation et de maintenance pour un photocopieur imprimante, scanner e-Studio 2510 AC (mairie) et, un photocopieur E- Studio 3018A, (école mixte).

Le Maire rappelle que le coût copie :

• pour le photocopieur e-Studio 2510 AC, était de :

- de 0,004 € H.T., par copie en noir et blanc, 0,00437 après actualisation, - et de 0,04 € H.T., par copie en couleur, 0,0437 après actualisation,

• pour un photocopieur, E-Studio 3018A, était de :

- de 0,004 € H.T., par copie, en noir et blanc, 0,00437 après actualisation,

Le coût copie était facturé au prorata du nombre de copies effectuées, avec une indexation annuelle du coût copie plafonnée à 3 %.

Le Maire rappelle qu’il a également signé deux contrats de location avec option d’achat avec FRANFINANCE, filiale de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, pour ces deux photocopieurs pour respectivement pour un loyer trimestriel de 288 € H.T., soit 345,60 € T.T.C. pour une durée totale du contrat de 21 échéances trimestrielles, avec effet au 1er avril 2020.

Le Maire propose alors de signer avec TOSHIBA Ile-de-France Leading Innovation, domiciliée 26, rue Saarinen à Rungis (94150) un contrat de fourniture, d’installation et de maintenance :

• pour un photocopieur imprimante, scanner e-Studio 2510 AC, avec pour caractéristiques de base : 25 pages par minute en noir et en couleur, 320 GO et 2 Go, chargeur recto/verso 100 feuilles, cassettes 550 feuilles A3 et A4 et meuble de support avec magasin et un finisseur agrafage, pour un coût copie : - de 0,0035 € H.T., par copie en noir et blanc,

- et de 0,035 € H.T., par copie en couleur,

• pour un photocopieur imprimante, scanner E-Studio 3018 A, avec pour caractéristiques de base : 30 pages par minute en noir, 320 GO et 2 Go, chargeur recto/verso 100 feuilles, cassettes 550 feuilles A3 et A4 et meuble de support avec magasin, pour un coût copie :

- de 0,0035 € H.T., par copie en noir et blanc,

Le coût copie est facturé au prorata du nombre de copies effectuées. L’indexation annuelle du coût copie est plafonnée à 3 %.

Le Maire expose que le montant du loyer trimestriel du contrat de location avec option d’achat avec FRANFINANCE, filiale de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, et les coûts copies avec TOSHIBA Ile-de-France Leading Innovation pour les deux photocopieurs E-Studio 2510AC et E-Studio 3018A, s’élève à 348,00 € H.T., soit 417,60 € T.T.C. pour une durée totale du contrat de 21 échéances trimestrielles, à compter du 1er avril 2024.

Ceci exposé, après débats, le maire est autorisé, à l’unanimité, à signer :

• avec TOSHIBA Ile-de-France Leading Innovation, un contrat de fourniture, d’installation et de maintenance pour un photocopieur imprimante, scanner e-Studio 2510 AC, un photocopieur imprimante, scanner e-Studio 3018A, pour un coût copie :

- de 0,0035 € H.T., par copie en noir et blanc,

- et de 0,035 € H.T., par copie en couleur,

• avec FRANFINANCE, filiale de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, un contrat de location avec option d’achat pour les deux photocopieurs E-Studio 2510AC et E-Studio 3018A, pour un loyer trimestriel de 261 € H.T., soit 313,20 € T.T.C. pour une durée totale du contrat de 21 échéances trimestrielles, à compter du 1er avril 2024.12

Délibération n° 2023/20/12/14

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Décision prise en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatives

à la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Le Maire rend compte au conseil municipal de la décision prise conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, à savoir la signature avec la S.A.S. AUREP, domiciliée 16, rue du Maréchal Foch à Tournan-en-Brie (77220) d’un contrat de maîtrise d’œuvre (devis n° 11122023) pour la réalisation de la seconde action du programme du Contrat Rural et les prestations prévues pour le Fonds d’Équipement Rural de l’année 2026 pour l’aménagement des rues de la Croix Saint Pierre et du Bois Thierry.

Cette mission, d’assistance technique comprend l’élaboration du dossier de consultation, l’analyse technique des offres et l’assistance technique suivi de chantier et réception des travaux.

Le dossier de demande de subvention au titre du contrat rural et du Fonds d’Équipement Rural, comprend les prestations suivantes :

- État des lieux avant travaux,

- Réalisation des demandes travaux,

- Établissement du plan de voirie et altimétrie – plan d’assainissement.

Pour la phase : dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) :

- Un schéma du projet,

- Un règlement de consultation pour le marché à procédure adaptée (M.A.P.A.), - Un acte d’engagement,

- Un cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.),

- Un cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.),

- Et un descriptif des prix, global et forfaitaire (D.P.G.F.).

pour la phase assistance aux contrats de travaux (A.C.T.) :

- La participation aux phases de négociation,

- L’analyse des offres,

- La rédaction d’un rapport d’analyse,

- Et la préparation des pièces du marché, de la lettre de notification et de l’ordre de service (O.S.) de démarrage.

pour la phase : direction de l’exécution des travaux (D.E.T.) :

- Organisation et direction des réunions de chantier, rédaction et diffusion des comptes rendus de ces réunions, information systématique du maître d’ouvrage sur l’état d’avancement et de prévision des travaux et des dépenses avec indication des évolutions notables,

- Contrôle de la conformité de l’exécution des travaux aux prescriptions des pièces contractuelles, en matière de qualité de délai et de coût,

- Établissement de la délivrance des ordres de services et procès-verbaux. pour la phase assistance lors des opérations de réception (A.O.R.) :

- Organisation des opérations préalables à la réception des travaux,

- Rédaction des procès-verbaux,

- Gestion des éventuels litiges avec les entreprises.

La rémunération de la S.A.S AUREP, s’établit comme suit :

Détail des honoraires Montant des honoraires H.T. en €

Assistance Technique Élaboration Dossier de Consultation

État des lieux avant travaux 180,00

Réalisation des demandes de travaux 80,00 Avant-projet : établissement du plan de voirie et altimétrie

Plan d’assainissement

3 600,00

Rédaction des documents techniques : C.C.T.P. –

D.P.G.F./E.P.G.F. – dossiers des plans

1 350,00

Rédaction des documents administratifs : R.C. – A.E. et

C.C.A.P.

300,0013

Assistance Technique analyse des offres

Analyse technique des offres 850,00

Sous-total 6 360,00 Assistance Technique suivi de chantier

Suivi de chantier sur une période évaluée à 6 mois, y compris

O.P.C. : 1 réunion hebdomadaire – rédaction des comptes-

rendus de chantier – contrôle des avancements et situations de

travaux

6 080,00

Assistance Technique pour réception de travaux

Organisation des opérations préalables à la réception des

travaux – suivi des réserves jusqu’à leur levée – examen du

dossier des ouvrages exécutés

800,00

Sous-total 6 880,00 Montant total H.T. 13 240,00 €

TVA 20,00% 2 643,20 € Montant total T.T.C. 15 888,00 €

Les prestations font l’objet de paiements d’acomptes, paiements partiels non définitifs, après constations du service fait. Le caractère définitif des paiements interviendra au moment du solde du marché.

Le maître d’œuvre assumera les responsabilités découlant du présent contrat, conformément à l’article 1142 et suivant du code civil. Il assumera en outre, les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et, particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du code civil, ainsi que celles qu’il encourt vis-à-vis du tiers du fait de l’exécution de sa mission auprès de la compagnie SMABTP par le contrat n° C59570M 7302000/001 476914.

Le contrat de maîtrise d’œuvre entrera en vigueur après transmission en sous-préfecture.

Certifié exécutoire après transmission Pour extrait conforme, le 22/12/2023 En Sous-Préfecture le 23/12/2023 Le Maire,

Publiée le 23/12/2023 Patrick POISOT

Mise en ligne le 23/12/2023