Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 20 FEVRIER 2024 Mise en Ligne

Documents similaires

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CM DU 20 FEVRIER 2024 M

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS MISE EN LIGNE

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CM DU 20 JUIN 2024 MISE

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS MISE EN LIGNE

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CM DU 18 OCTOBRE 2023 M

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CM DU 20 DECEMBRE 2023

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CM DU 29 AOUT 2024 MISE

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CM DU 15 AVRIL 2024 MIS

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CM DU 15 AVRIL 2024 MIS

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CM DU 29 AOUT 2024 MISE

Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 20 FEVRIER 2024 Mise en Ligne Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Marles-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 20 FEVRIER 2024 Mise en Ligne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Handicap et inclusivité, 1

Date de convocation : 13/02/2024

COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 FÉVRIER 2024

Président de séance : Patrick POISOT, Maire.

Ont assisté à la séance : Michel LACAS, Nadine STUBBÉ, Arnaud FABRE, Michèle BENECH, Stéphane BONNEL, Adjoints au Maire, Christophe PALLEZ, Sylvie CHEVALIER, Caroline VERTON, Patrice GASTON, Julia GOMES, Isabelle AZANÉ, Marc AVET, et Adrien DE RIEUX, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Éric PIASECKI, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Nadine STUBBÉ, Sandrine ROBINET, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Sylvie CHEVALIER, Luis NORINHA, donne pouvoir à Patrick POISOT, et Greta BOCKLER, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Adrien DE RIEUX.

Absent : Myrto VÉRO, Conseiller Municipal.

Secrétaire de séance : Caroline VERTON.

*****

Délibération n° 2024/20/02/01

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 20 décembre 2023

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 20 décembre 2023, a été approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2024/20/02/02

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00 Marché à procédure adaptée (M.A.P.A.) pour le nettoyage des locaux de la commune de Marles-en-

Brie

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a décidé de remettre en concurrence le marché de nettoyage des locaux de la commune, après avoir repris en régie directe l’entretien des locaux depuis le 12 juin 2023.

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’un avis public d’appel à la concurrence a été publié dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics (B.O.A.M.P.) sous le n° 24-1618, le 5 janvier 2024.

Le compte-rendu d’analyse des candidatures et des offres a été réalisé par les services administratifs de la mairie. Sept sociétés ont présenté des offres et des candidatures dématérialisées sur le site www.achatpublic.com pour le marché nettoyage de la mairie, de l’école élémentaire, de la salle polyvalente J.C. Boutillier, et du bâtiment dénommé « La Dent Creuse » et pour le nettoyage partiel des locaux de l’école maternelle.

Le dossier de consultation comprenait également un bordereau des prix unitaires pour les prestations complémentaires relatives au nettoyage des vitres, à la remise en état des sols de l’ensemble des bâtiments communaux et des prestations annexes, telles que le nettoyage des fours de la restauration scolaire.

L’ensemble de ces prestations complémentaires fera l’objet de bons de commande unitaires.

Le nettoyage général des locaux étant un marché de prestations de type accord – cadre, avec marchés subséquents, le règlement des prestations sera mensualisé.

La durée du contrat pour prestations de service est prévue pour une durée de 3 ans, à compter du 11 mars 2024.

Les critères de jugement des offres prévus dans le règlement de la consultation étaient les suivants : 1 - Coût de la prestation : pondération 50 %,

2 - Coût technique des offres : pondération 35 %,

3 - Contrôle qualité : pondération 15 %.2

La S.A.S. ZEPHYR, domiciliée 58, rue de la Procession à Boissy-Saint-Leger (94470), est la mieux- disante, après analyse et classement des offres en fonction des critères ci-dessus énumérés avec un prix des prestations de 23 172,27 €, H.T., pour le nettoyage régulier des locaux, et un prix de 2 098,60 € H.T., pour les prestations complémentaires à l’unité, soit un total de 25 270,87 € H.T. et, 30 325,04 € T.T.C.

Ceci exposé, après débats, le Maire, est autorisé, à l’unanimité, à signer avec la S.A.S. ZEPHYR, domiciliée 58, rue de la Procession à Boissy-Saint-Leger (94470), le marché de nettoyage des locaux de la commune de Marles-en-Brie, pour un montant H.T. de 25 270,87 € H.T. soit 30 325,04 € T.T.C.

Délibération n° 2024/20/02/03

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00 Bilan de la concertation et arrêt des zones d’Accélération de Production d’Énergies Renouvelables (A.P.E.R.) du territoire de la commune de Marles-en-Brie

Le Maire rappelle au conseil municipal que par la délibération n° 2023/18/10/02, du 18 octobre 2023, le conseil municipal a prescrit l’élaboration des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune de Marles-en-Brie et définit les modalités de la concertation.

Le Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2023-175, du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit la création, dans chaque commune, de zones où des projets d’énergies renouvelables pourront s’implanter. Ces zones devront accueillir des installations de production d’énergie telles que le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien terrestre, le biogaz, la géothermie…Ces zones doivent présentées un potentiel permettant la production d’énergies pour atteindre, à terme, les objectifs nationaux.

Ces zones, non exclusives, permettront, une fois arrêtées, d’accélérer les délais de procédures pour l’instruction des projets conformément aux articles L. 123-15 et L. 181-9 du code de l’environnement, mais ces projets demeureront soumis à une instruction, au cas par cas, avant autorisation. Ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de type d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte des potentiels du territoire.

Le Maire rappelle au conseil municipal que si les zones identifiées ne permettent pas d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, des nouvelles zones seront demandées aux communes. Il informe le conseil municipal, qu’après avis du comité régional de l’énergie (C.R.E.), le P.L.U. pourra intégrer les zones d’accélération, par une modification simplifiée, conforment à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, et ainsi délimiter des secteurs d’exclusion (article L. 151-42-1 du code précité), ou de réglementation de l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables « dès lors que ces installations sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteintes à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architectural, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et l’insertion des installations dans le milieu environnant ».

Le Maire rappelle au conseil municipal les modalités de la concertation qui s’est déroulée du 6 décembre 2023 au 6 janvier 2024, à savoir :

• Publication de la délibération n° 2023/18/10/02, du 18 octobre 2023, dans la Gazette marloise n° 11, qui a été accompagnée d’une note de présentation précisant le contexte et les objectifs liés à la création des zones d’accélération sur le territoire de la commune,

• Mise à disposition du public de la note de présentation et des projets de cartes sur le site internet de la mairie : https://marles-en-brie.fr, et au secrétariat de mairie, pour une durée de 30 jours,

• Pendant 30 jours, recueil des observations et propositions du public :

o déposées par voie électronique à l’adresse courriel : enr@marles-en-brie.fr, o déposées en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture au public, à savoir les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi matin, de 9 heures à 12 heures, et le vendredi après-midi de 13 h. 30 à 17 h. 30, à l’adresse : Place de la Mairie – 77610 Marles-en-Brie,

o ou transmises par voie postale à l’adresse suivante : Mairie - Place de la Mairie – 77610 Marles-en- Brie,3

• Au cours des 30 jours de la concertation du public, une réunion publique a été organisée le 21 décembre 2023, dont la date a été communiquée dans la Gazette Marloise n° 11 et qui a fait l’objet d’un affichage dans les panneaux administratifs au moins 8 jours avant la date de la réunion publique.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement et en particulier son article L. 123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles- ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration,

Vu le code de l’énergie et en particulier son article L. 141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes,

Vu la loi n° 2023-175, du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Vu le décret n° 2020-456, du 21 avril 2020, relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, Vu le Schéma Régional Climat Air Énergie (S.R.C.A.E.) de la région Île-de-France approuvé par le conseil régional Ile-de-France le 23 novembre 2012 et, arrêté par le préfet de la région Île-de-France le 14 décembre 2012,

Vu la délibération n° 46/2023 du conseil communautaire, du 6 avril 2023, adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial (P.C.A.E.T.) de la Communauté de Communes du Val Briard,

Considérant que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée,

Considérant que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies,

Considérant que l’élaboration des zones d’accélération énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire,

Vu la délibération n° 2023/18/10/02, du 18 octobre 2023, du conseil municipal relative au lancement de la démarche d’élaboration des zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables, Vu le rapport de la concertation du public réalisée du 6 décembre 2023 au 6 janvier 2024, ci-annexé, Vu la délibération n° 01/2024 du conseil communautaire du Val Briard, du 25 janvier 2024, actant le débat qui s’est tenu le 25 janvier 2024 en conseil communautaire sur les zones d’Accélération de Production d’Énergies Renouvelables (A.P.E.R.) des communes du Val Briard.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- confirme que la concertation, ci-dessus décrite, s’est déroulée conformément aux modalités fixées par

délibération n° 2023/18/10/02, du 18 octobre 2023, et en tire son bilan, tel qu’annexé à la présente

délibération (annexes consultables en mairie),

- arrête les périmètres des zones d’Accélération de Production d’Energies Renouvelables, telles qu’annexées à la présente délibération,

- dit que le potentiel total de production d’Énergies Renouvelables, dans les zones d’Accélération de Production d’Energies Renouvelables sur le territoire communal de la commune de Marles-en-Brie est de 14,46 GigaWh/an, détaillé de la manière suivante, par typologie d’énergie : ✓ Photovoltaïque au sol : 0,069 GigaWh/an

✓ Photovoltaïque en toiture : 4,74 GigaWh/an

✓ Solaire thermique : 0 GigaWh/an

✓ Hydroélectricité : 0 GigaWh/an

✓ Méthanisation : 9 GigaWh/an

✓ Géothermie profonde : 0 GigaWh/an

✓ Géothermie de surface : 0,65 GigaWh/an

✓ Biomasse / bois-énergie : 0 GigaWh/an

- autorise le Maire à transmettre ces informations à messieurs le sous-préfet de Meaux, référent préfectoral, et au président de la Communauté de Communes du Val Briard,

- précise que la délibération et les cartes présentant les zones d’Accélération de Production d’Énergies Renouvelables retenues seront mises en ligne sur le site de la commune, pendant trois mois, ainsi que le rapport de la concertation du 8 janvier 2024,

- indique que les cartes des zones d’Accélération de Production d’Energies Renouvelables seront annexées au Plan Local d’Urbanisme, à l’occasion de la prochaine modification simplifiée.4

Délibération n° 2024/20/02/04

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00 Autorisation donnée au Maire de déléguer au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-

Marne S.D.S.E.M. les travaux d’éclairage public de remplacement de 166 points lumineux énergivores en led

Considérant l’arrêté inter-préfectoral n° 2019/8, du 19 février 2019, portant modifications statutaires du SDESM

Considérant que la commune de Marles-en-Brie est adhérente au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.),

Considérant l’Avant-Projet Sommaire (A.P.S.) réalisé par le S.D.E.S.M. à l’occasion d’un projet d’éclairage public rue de la Brèche aux Loups, avenue du Général de Gaulle, rue Caron, Anse de Boitron, Allée Barbara, Chemin du Moulin, rue de la Croix Saint-Pierre, rue des Vieilles Fermes, Place de la Mairie, Chemin des Gorets, Place Raymond Maillard, rue d’Ourceaux, rue de l’Ingénieur Grégoire, rue du Chemin Vert, et rue du Marchais,

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 145 214 € € HT, soit 174 256,80 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- approuve le programme de travaux et les modalités financières d’après l’avant-projet sommaire (A.P.S.), - transfère au S.D.E.S.M. la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés,

- demande au S.D.E.S.M. de lancer les études et les travaux de remplacement des luminaires par des luminaires équipés en leds des réseaux d’éclairage public de la rue de la Brèche aux Loups, de l’avenue du Général de Gaulle, de la rue Caron, de l’Anse de Boitron, de l’Allée Barbara, du Chemin du Moulin, rue de la Croix Saint-Pierre, rue des Vieilles Fermes, Place de la Mairie, Chemin des Gorets, Place Raymond Maillard, rue d’Ourceaux, rue de l’Ingénieur Grégoire, rue du Chemin Vert, et rue du Marchais, - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année 2024, - autorise le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, ci-annexée (annexe consultable en mairie), ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution,

- autorise le S.D.E.S.M. à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

Délibération n° 2024/20/02/05

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00 Nouveau Contrat Rural (CoR) avec le Département de Seine-et-Marne et la Région Île-de-France

pour des travaux d’aménagement de la grange sis rue Caron en salle de motricité et réhabilitation de la rue de la Croix Saint-Pierre

Le Maire donne la parole à Nadine STUBBÉ, Maire Adjointe, qui expose au conseil municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional Île-de-France et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne, et permettant d’aider les communes, de moins de 2 000 habitants, et syndicats de communes, de moins de 3 000 habitants, à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre, en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur favorise la densification des constructions et engendre par voie de conséquence une augmentation de la population, et en raison de l’ouverture de classe prévue en septembre 2024, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur les opérations suivantes : - Opération n° 1 : aménagement de la grange sis rue Caron en salle de motricité pour 216 700 € H.T., - Opération n° 2 : réhabilitation de la voirie et, création d’un trottoir personne à mobilité réduite (P.M.R.) rue de la Croix Saint Pierre, pour un montant de 302 486 € H.T.

Le montant total H.T. des travaux des deux opérations s’élève à 519 186 € H.T., soit 623 023,20 € T.T.C.5

Nadine STUBBÉ rappelle que par décisions :

- n° 17/2023, du 20 octobre 2023, le Cabinet d’Architecte STUDIO ARA, a été désigné en qualité d’architecte avec une mission d’ordonnancement, pilotage et coordination (O.P.C.), pour les travaux d’aménagement de la salle de grange sis rue Caron en salle de classe, pour un montant de 26 160 € H.T.,

- n° 18/2023, du 15 décembre 2023, la S.A.S. AUREP, a été désigné pour assurer la maîtrise d’œuvre des travaux de réhabilitation de la voirie de la rue de la Croix Saint Pierre, et de l’impasse du Bois Thierry, pour un montant de 13 240 € H.T.

Le montant H.T. des travaux ainsi que la TVA à la charge de la commune seront financés sur fonds propres pour la première et seconde opération, ainsi qu’il suit :

Année 2024 Année 2025 Dépenses en € Recettes en € Dépenses en € Recettes en € Aménagement

de la grange

en salle de

motricité en €

H.T

216 700 Subvention

(CoR) :

151 690 Réhabilitation de la

voirie de la rue de la

Croix Saint-Pierre

en € H.T.

302 486 Subvention

(CoR) :

198 310

dont Région : 40

%

86 680 dont Région : 40

%

113 320

dont

Département :

30 %

65 010 dont

Département :

30 %

84 990

TVA en € 43 340 Auto

financement

108 350 TVA en € 60 497,20 Auto

financement

164 673,20

TOTAL en €

T.T.C.

260 040 260 040 TOTAL en €

T.T.C.

362 983,20 362 983,20

Il est demandé au conseil municipal de s’engager :

- sur le programme définitif et l’estimation financière des opérations,

- sur la maîtrise foncière et immobilière de l’assiette des opérations du contrat, - sur le plan de financement,

- sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par les Commissions Permanentes du Conseil Régional et Départemental,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - à mentionner la participation de la Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le programme des travaux pour un coût total de 519 186 € H.T., soit 623 023,20 € T.T.C. avec :

• pour opération n° 1 : aménagement de la grange sis rue Caron en salle de motricité pour 216 700 € H.T.,

• et pour opération n° 2 : réhabilitation de la voirie et, création d’un trottoir personne à mobilité réduite (P.M.R.) rue de la Croix Saint Pierre, pour 302 486 € H.T.,

- le plan de financement et l’échéancier ci-annexés,

- sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Île-de-France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne l’attribution d’une subvention, à hauteur de 350 000 €, conformément au règlement des Nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 500 000 €,

- décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés,

- autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.6

Délibération n° 2024/20/02/06

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00 Autorisation budgétaire donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2024

Le Maire donne la parole à Michel LACAS, premier adjoint qui expose au conseil municipal que, conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,…, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette…». « L’autorisation ... précise le montant et l’affectation des crédits ». « Les crédits correspondants..., sont inscrits au budget lors de son adoption ».

Michel LACAS informe le conseil municipal qu’afin :

. d’acquérir la licence d’utilisation des logiciels Adobe pour la création d’éléments graphiques pour la communication, pour 1 116 € T.T.C.,

. de prendre en charge le coût de l’attestation immobilière relative à la donation de la parcelle cadastrée section ZA n° 274, d’une superficie de 3 671 m2, appartenant aux consorts Steiner, pour 750 € T.T.C., . d’engager des travaux de création d’un trottoir et d’un puisard pour récupérer les eaux pluviales, rue Lavoisier, côté impair, dans le prolongement des travaux réalisés par le promoteur des Villas Renoir, pour 19 800 € T.T.C.,

. de déposer une demande d’autorisation de travaux sur monument historique pour réaliser le ravalement de la partie basse du clocher de l’église Saint-Germain d’Auxerre, pour 2 400 € T.T.C., . d’équiper le véhicule Renault d’un attelage pour transporter le matériel d’espaces verts, pour 546 € T.T.C., il convient, dans l’attente de l’adoption de budget primitif du budget principal de l’exercice comptable 2024, de prévoir des crédits aux chapitres 20 « Immobilisation Incorporelles » et, 21 « Immobilisations Corporelles ».

Michel LACAS précise au conseil municipal qu’il est donc possible d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget primitif 2023, avant l’adoption du budget principal avant le 15 avril 2024.

Michel LACAS informe le conseil municipal que les crédits ouverts en dépenses d’investissement prévus au budget primitif 2023, cumulé avec les décisions modificatives, (hors chapitre 16 : Remboursement d’emprunts : crédits afférents au remboursement de la dette) sont de :

Chapitre Budget primitif cumulé

2023

25 %

20 : Immobilisations incorporelles 60 033 € 15 008 € 204 : Subventions d’équipement versées 97 580 € 24 395 € 21 : Immobilisations corporelles 377 918 € 94 479 € 23 : Immobilisations corporelles en cours 400 853 € 100 213 € TOTAL 936 384 € 234 095 €

Le Maire reprend la parole et demande alors l’autorisation au conseil municipal d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessous décrites, avant l’adoption du budget principal de l’exercice comptable 2024, à hauteur de :

• 1 116 € à l’article 2051 « Concessions et droits similaires »,

• 750 € à l’article 2118 « Autres terrains »,

• 19 800 € à l’article 2151 « Réseaux de voirie »,

• 2 400 € à l’article 21611 « Biens historiques et culturels immobiliers : biens sous-jacents », • 546 € à l’article 2188 « Autres immobilisation corporelles : autres ».

Ces crédits budgétaires seront reportés au budget primitif de l’exercice 2024.

Ceci exposé après débats, ces propositions sont adoptées, à l’unanimité.7

Délibération n° 2024/20/02/07

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00 Demande de subvention auprès du Département de Seine-et-Marne au titre du produit des amendes

de police pour la réhabilitation d’une partie de l’allée piétonne rue Caron (R.D. n° 143) et mise aux normes pour les Personnes à Mobilité Réduite (P.M.R.)

Le Maire donne la parole à Nadine STUBBÉ, maire adjointe chargée des travaux, qui expose au conseil municipal que la commune a déjà réhabilité 212 mètres linéaires de l’allée piétonne rue Caron (R.D. n° 143), entre l’intersection avec la voie verte et le n° 34bis de la rue Caron.

Le nouveau projet consiste en la remise en l’état de l’allée piétonne sur 45 mètres linéaires, entre le numéro 34 bis et la limite avec le 32bis de la rue Caron (R.D. n° 143) avec le remplacement du béton par un enrobé noir et en augmentant la largeur de la sente pour la mettre aux normes des personnes à mobilité réduite (P.M.R.). La partie enherbée le long de la chaussée sera réduite et une bordure sera posée de chaque côté. Les entrées des riverains seront également remises en état en enrobé noir. Un bateau sera également créé au niveau de l’entrée du terrain de la commune de Marles-en-Brie et l’accès réhabilité en enrobé noir.

Nadine STUBBÉ informe le conseil municipal que la société WIAME a remis un devis correspondant à ces travaux qui s’élève à 25 028,52 € T.T.C.

Nadine STUBBÉ informe le conseil municipal que le Département de Seine-et-Marne répartit annuellement une partie des amendes de police de l’année précédente, en faveur des communes ou groupement de commune de moins de 10 000 habitants qui engagent des travaux d’amélioration de la sécurité routière.

Nadine STUBBÉ précise que selon les dispositions des délibérations du 28 avril 2017 et, du 17 décembre 2020, du conseil départemental de Seine-et-Marne, chaque commune peut déposer deux demandes de subventions au maximum, et que le coût cumulé des travaux pris en compte est plafonné à 20 000 € H.T.

Le Maire reprend la parole et propose au conseil municipal :

. de réaliser les travaux de stabilisation et d’élargissement, aux normes P.M.R., de 45 mètres linéaires du cheminement piétonnier rue Caron (R.D. n° 143),

. de solliciter, auprès du Département de Seine-et-Marne, une subvention au titre du produit des amendes de police, pour la réhabilitation en enrobé noir, de 45 mètres linéaires de l’allée piétonne, entre le n° 34 bis et n° 32bis de la rue Caron, pour un coût total de 20 857,10 € H.T., soit 25 028,52 € T.T.C.

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.

Délibération n° 2024/20/02/08

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00 Demande de subvention auprès la Région Île-de-France pour des travaux visant à l’extension du

système de vidéoprotection de la commune de Marles-en-Brie au titre du bouclier sécuritaire

Le Maire rappelle qu’il a été autorisé par délibération n° 2023/20/12/02, du 20 décembre 2023, à demander l’autorisation d’étendre le réseau de vidéoprotection, installé aux entrées et sorties de ville et, au cœur du village, par la pose de deux caméras de vidéoprotection à l’intersection de la rue Olivier et du chemin de Lognes, conformément à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, et à signer tous actes utiles et à signer tous documents y afférents.

Le Maire rappelle que l’usage de la vidéoprotection est régi par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure ainsi que, par le décret d’application n° 96-926, du 17 octobre 1996, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73, du 21 janvier 1995, d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Le Maire expose au conseil municipal que l’installation de caméras fixes, ou mobiles, sur la voie publique et / ou dans des lieux publics est soumis à une demande d’autorisation conformément à l’article R. 252-3 de code de la sécurité intérieure.8

Le Maire précise que la vidéoprotection doit respecter la vie privée des citoyens. Le dossier de demande d’autorisation comprendra également un justificatif de conformité du système installé, aux normes techniques en vigueur, conformément à l’arrêté, du 5 janvier 2011, fixant les conditions de certification des installations de systèmes de vidéoprotection.

Le système de vidéoprotection, par transfert images par Boucle Locale Radio (B.L.R.) sécurisée, déjà installé comprend 18 caméras au total, dont 7 caméras fixes de surveillance de la voie publique, de type champ large, complémentaire ou non et 8 caméras, de type champ étroit, positionnées aux entrées et sorties de ville, 1 caméra fixe au niveau de l’école mixte et 2 caméras mobiles PTZ 360 ° de surveillance de la voie publique, Place de la Mairie et stade municipal Jacques Sabatier.

Ce système de vidéoprotection a été autorisé, par l’arrêté préfectoral n° 2019 BRDS VP 404, du 12 décembre 2019, portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Marles-en-Brie.

Les caméras sont reliées à la mairie par une boucle locale radio (B.L.R.) à un poste de sécurité situé dans les locaux de la mairie dont les accès sont protégés et sécurisés par un système de contrôle d’accès par digicode et détection intrusion. Le stockage des informations n’excède pas 15 jours. A l’issu de ce délai, les enregistrements sont détruits.

Le Maire expose au conseil municipal que le maillage actuel des caméras comporte une brèche, le chemin de la Gravière, voie non carrossable, qui est emprunté par les véhicules pour rejoindre la route nationale n° 4 et ainsi échapper à la surveillance des caméras de vidéoprotection du lieudit de la Croix Saint-Pierre.

Le Maire expose alors au conseil qu’il convient d’installer deux nouvelles caméras, dites de champ large et étroit à l’intersection de la rue Olivier et du chemin de Lognes. Ces caméras, alimentées par un réseau électrique permanent, seront reliées au dispositif de vidéoprotection déjà installé grâce à des antennes placés rue Olivier.

L’alimentation électrique permanente, de ces caméras, située sur les candélabres, permet l’extinction de l’éclairage public, entre 00h00 et 05h00, sans interruption de l’enregistrement continu des images.

Le coût d’investissement de l’opération est de 4 908,90 € H.T., soit 5 890,68 € TTC et se décompose ainsi qu’il suit :

• fourniture et installation de deux caméras : 3 820,00 € H.T.,

• et modification du réseau d’alimentation électrique de l’éclairage public : 1 088,90 €.

Le Maire informe le conseil municipal que pour l’année 2024, les travaux visant à l’installation et l’extension de système de vidéoprotection sont subventionnés par le Conseil Régional d’Île-de-France au titre du programme de subvention du bouclier de sécurité. Le taux maximum de subvention susceptible d’être accordé pour une extension d’installation, hors zone de sécurité prioritaire (Z.S.P.), est fixé à 30 % du coût H.T. des travaux.

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’une demande de subvention a été sollicité auprès l’État au titre de la Dotation des Équipements des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour ces travaux qui relèvent de la catégorie 5 : Vidéoprotection.

Le Maire demande alors l’autorisation au conseil municipal :

- de déposer une demande d’autorisation d’installation complémentaire de deux caméras de vidéoprotection, conformément à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, à l’intersection de la rue Olivier et du chemin de Lognes et à signer tous actes utiles et à signer tous documents y afférents, - de solliciter auprès de Conseil Régional d’Île-de-France une subvention au titre du bouclier de sécurité. Le taux maximum de subvention susceptible d’être accordé pour une extension d’installation, hors zone de sécurité prioritaire (Z.S.P.), est fixé à 30 % du coût H.T. des travaux.

- d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :9

Dépenses Recettes

Nature des travaux Montant H.T. en

€

Montant T.T.C. en

€

Financement en €

Installation de 2

caméras sur voie

publique

3 820,00 € 4 584,00 € État D.E.T.R. 2024

Taux maximum de 50 % de

H.T. :

2 454,45 €

Mise en place réseau

électrique permanent

au niveau de

l’éclairage publique

1 088,90 € 1 306,68 € Conseil Régional Île-de-France

Bouclier de sécurité : taux

maximum de 30 % du montant

H.T.

1 472,67 €

Auto-financement commune 1 963,56 €

TOTAL 4 908,90 € 5 890,68€ TOTAL H.T. 5 980,68 €

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.

Délibération n° 2024/20/02/09

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00 Demande de subvention auprès de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour une opération relevant de la catégorie 1 Bâtiments et équipements publics - Fourniture et pose de panneaux en bac acier en toiture de l’école élémentaire

Le Maire donne la parole à Nadine STUBBÉ, Maire Adjointe, qui rappelle au conseil municipal que par la délibération n° 2023/20/12/0, du 20 décembre 2023, le conseil municipal l’a autorisé à solliciter auprès de l’État, une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), pour une opération de la catégorie 1 – Bâtiments et équipements publics, pour le projet de fourniture et pose d’une toiture en bac acier pour couvrir une partie de la toiture de l’école élémentaire. Les services instructeurs de l’État ont demandé que le taux de subvention sollicité de 50 % du coût total H.T. des travaux soit expressément mentionné dans la délibération.

Nadine STUBBÉ rappelle alors au conseil municipal qu’une partie de la toiture de l’école élémentaire, à double pan, avec une pente inférieure à 15 %, est recouverte d’un bardage bitumé vétuste qui n’assure plus l’étanchéité de trois salles de classe, des sanitaires et du local photocopieur. La charpente actuelle de la toiture de cette partie de l’école ne permet pas une couverture en tuiles.

Le Maire informe le conseil municipal qu’il a sollicité des devis auprès d’entreprises pour la fourniture et pose de 340 m2 de couverture métallique qui recouvrirait la couverture existante.

Le coût de ces travaux proposé par la société V2M CONSTRUCTION domiciliée 5 rue du Quetotrain à Bernay-Vilbert, la mieux-disante est de 35 000 € H.T., soit 42 000,00 € T.T.C.

Ces travaux pourraient être engagés pendant les vacances scolaires de 2024, dès obtention de l’attestation du caractère complet du dossier de demande de subvention

Nadine STUBBÉ informe le conseil municipal que pour l’année 2024, les travaux relatifs au bâtiments scolaires, périscolaires et petite enfance relèvent de la catégorie 1- Bâtiments et équipements publics et peuvent être subventionnés par l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.).

Le taux de subvention susceptible d’être accordé au titre de la D.E.T.R. est compris entre 20 % et 80 % du coût H.T. des travaux, conformément à l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales, avec un plafond de subvention fixé à 500 000 €.

Elle rappelle également que les crédits correspondants à ces travaux seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2024.

Le Maire reprend la parole et propose alors au conseil municipal :

- d’approuver le projet de fourniture et pose de panneaux en bac acier pour couvrir une partie de la toiture de l’école élémentaire,

- de solliciter auprès de l’État, pour ce projet de rénovation d’un bâtiment scolaire une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), pour une opération de la catégorie 1 – Bâtiments et équipements publics, au taux de 50 % du coût total H.T. des travaux, - d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :10

Dépenses Recettes

Nature des travaux Montant en € H.T. Montant en €

T.T.C.

Financement en €

Fourniture et pose de

panneaux bac acier anti-

condensation

20 400,00 24 480,00 État D.E.T.R. 2024

Taux de 50 %

17 500,00

Bardage en panneaux bac

acier anti-condensation

2 000,00 2 400,00 Auto-financement 24 500,00

Gouttière et chéneaux 2 000,00 2 400,00

Faîtière à boudin 800,00 960,00

Rive 1 280,00 1 536,00

Pliage 1 800,00 2 160,00

Structure charpente bois 6 720,00 8 064,00

TOTAL 35 000,00 € 42 000,00 TOTAL 42 000,00

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.

Délibération n° 2024/20/02/10

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00 Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs avec l’association Familles

Rurales pour l’accueil de loisirs, du 26 au 29 décembre 2023

Le Maire donne la parole à Madame Michèle BENECH, maire-adjointe déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, qui rappelle au conseil municipal que par la délibération n° 2023/20/12/06, du 20 décembre 2023, il a été décidé de signer avec l’association Familles Rurales, une convention pour l’organisation d’un accueil de loisirs, du 26 au 29 décembre 2023, dans les locaux de la commune, pour un coût de 3 592 €, aux conditions suivantes :

L’association Familles Rurales est l’organisatrice de l’accueil de loisirs, et assure la préparation, le suivi et la coordination de l’accueil en concertation avec la directrice de l’accueil et la commune : formalités d’ouverture, communications, achats nécessaires aux activités, comptabilité et suivi de la trésorerie, tarification aux familles, bilan pédagogique et financier, évaluations, soutien et assistance de l’équipe d’animation, la gestion de la comptabilité et du paiement des participations par les familles.

Madame Michèle BENECH expose au conseil municipal que le coût total de l’accueil de loisirs s’est élevé à 3 085 €, au lieu de 3 592 €, et le montant des participations versées par les parents à 1 166 €, au lieu de 1 496 €.

Madame Michèle BENECH expose au conseil municipal qu’elle a reçu un projet d’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs pour l’accueil de loisirs, du 26 au 29 décembre 2023, diminuant de 177 € le montant de la participation communale au vu d’un état détaillé du coût de l’organisation de l’accueil.

Madame Michèle BENECH précise que le montant de la participation communale s’élève au total à 1 919 € pour l’accueil de loisirs, du 26 au 29 décembre 2023.

Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé à signer, à l’unanimité, avec l’association Familles Rurales, l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs pour l’accueil de loisirs du 26 au 29 décembre 2023, d’un montant en diminution de 177 €, soit une participation totale de 3 085 €, aux conditions ci-dessus décrites.11

Délibération n° 2024/20/02/11

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00 Convention avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne pour l’organisation d’un accueil

de loisirs, du 12 au 23 février 2024

Le Maire donne la parole à Madame Michèle BENECH, maire-adjointe, chargée des affaires scolaires et périscolaires, qui rappelle au conseil municipal qu’il a été décidé de confier à l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne, domiciliée 56 rue de la Fontaine à Cesson (77240), l’organisation d’un accueil de loisirs pour les enfants, âgés de 3 à 12 ans, pendant les vacances scolaires, dans les locaux de l’école mixte lorsque le nombre d’inscriptions est suffisant.

Madame Michèle BENECH informe le conseil municipal qu’il souhaite proposer à nouveau ce service aux marlois et propose que soit organisé un nouvel accueil de loisirs, du 12 au 23 février 2024. L’accueil sera ouvert, du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00, avec un temps consacré à l’accueil des parents et des enfants, de 07h30 à 09h00, et de 17h00 à 18h30.

Madame Michèle BENECH rappelle que la commune met à disposition de l’association, les salles de la garderie, de la motricité, de la restauration scolaire, du dortoir de l’école maternelle et des locaux de la salle polyvalente y compris les jardins. L’association prend en charge la restauration le midi. L’effectif maximal journalier des enfants, tous âges confondus, est de 21, la période d’inscription est close depuis le 26 janvier 2024.

Madame Michèle BENECH précise que l’association Familles Rurales est l’organisatrice de l’accueil de loisirs, et assure la préparation, le suivi et la coordination de l’accueil en concertation avec la directrice de l’accueil et la commune : formalités d’ouverture, communications, achats nécessaires aux activités, comptabilité et suivi de la trésorerie, tarification aux familles, bilan pédagogique et financier, évaluations, soutien et assistance de l’équipe d’animation, la gestion de la comptabilité et du paiement des participations par les familles.

Le coût prévisionnel de cette prestation qui intègre le montant des participations versées par les parents de 3 179 €, est fixé à 8 692 €.

Le Maire reprend la parole et demande au conseil municipal l’autorisation de signer avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne, la convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation d’un accueil de loisirs, dans les locaux de la commune, pour la période du 12 au 23 février 2024, pour un coût de 5 513 €, aux conditions ci-dessus décrites.

Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à signer la convention d’objectifs et de moyens aux conditions ci-dessus décrites.

Délibération n° 2024/20/02/12

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00 Avis à donner sur le projet de Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (S.R.H.H.) 2024 - 2030

Le Maire expose au conseil municipal que le Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (S.R.H.H.) 2024 – 2030, du 30 novembre 2023, est un document de planification stratégique qui vise à faciliter la coordination des politiques d’habitat et d’hébergement en Île-de-France.

Le Maire rappelle que ce projet était consultable sur le site : https://vu.fr/BTaDE, mentionné sur l’ordre du jour de la convocation du présent conseil municipal

L’élaboration du S.R.H.H. a été confiée par la loi n° 2014-58, du 27 janvier 2024, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi « M.A.P.A.M. » ou « M.A.P.T.A.M. » au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (C.R.H.H.) présidé conjointement par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional d’Île-de-France. Cette loi prévoit que ce schéma décline l’objectif de construction de 70 000 logements, par an, à l’échelle des intercommunalités, dans le respect des orientations du Schéma Directeur de la Région Île-de-France (S.D.R.I.F.) et de la loi du Grand Paris, et précise la typologie des logements à produire.12

Les orientations et objectifs du S.R.H.H. doivent ensuite être déclinés, selon un lien de compatibilité, par le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.o.T.) ou, en leur absence, par les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (P.L.U.i) ou par les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) et selon un lien de prise en compte par les Programmes Locaux de l’Habitat (P.L.H.) et, le futur Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’hébergement (P.M.H.H.).

Le S.R.H.H. fixe les grandes orientations d’une politique de l’hébergement et de l’accès au logement, en articulation avec la politique du logement.

Il détermine les objectifs à atteindre en matière de construction et d’amélioration de structures d’hébergement et prévoit de répondre aux besoins des personnes en situation d’exclusion, défavorisées ou rencontrant des difficultés à accéder à un logement autonome.

Ce document fixe également les objectifs en matière de rénovation thermique des logements, de requalification des quartiers anciens dégradés et de lutte contre l’habitat indigne.

Ce schéma francilien révisé comprend trois axes :

- développer une offre de logement et d’hébergement répondant à la diversité des besoins, en réduisant les déséquilibres territoriaux,

- améliorer, adapter et requalifier le parc existant et le cadre de de vie, en évitant les effets d’éviction des ménages modestes,

- améliorer et harmoniser, à l’échelle francilienne, l’accompagnement des ménages vers une solution adéquate d’hébergement ou de logement.

Le S.R.H.H. ne se substitue pas au P.L.H. qui devra réduire les déséquilibres identifiés et répartir les objectifs de production de logements sociaux ou très sociaux à l’échelle communale et à celle des quartiers.

La Communauté de Communes du Val Briard, dont la population totale est inférieure à 30 000 habitants, n’a ni la compétence d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunale (P.L.U.i.), ni celle d’établissement du Plan Local de l’Habitat (P.L.H.), ces compétences étant souvent liées.

Le S.R.H.H. répartit des objectifs de production de logements sociaux à l’échelle des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.). Pour la Communauté de Communes du Val Briard, les objectifs de production sont de 5 en borne basse et de 8 en borne haute.

Ce schéma fixe des objectifs quantitatifs pour chaque type de logements et structures d’hébergement.

L’objectif global en Île-de-France est d’atteindre 70 000 logements neufs, par an, dont entre 31 500 et 38 500 de logements locatifs sociaux dont 30 % financés par des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (P.L.A.I.) et 30 % par des Prêts Locatifs social (P.L.S.).

Au niveau de la production intermédiaire l’objectif est d’augmenter le nombre de logement en accession sociale sécurisé, à travers le développement du Bail Réel Solidaire (B.R.S.) et du Prêt Social de Location Accession (P.S.L.A.).

Les logements intermédiaires sont des logements dont les loyers sont plafonnés et inférieurs de 10 % à 15 % au prix du marché et qui sont implantés au plus près des bassins d’emplois.

Au niveau de la prise en compte du vieillissement de la population et du handicap l’objectif est de développer des places en résidence d’accueil.

Au niveau du territoire de la Communauté de Communes du Val Briard, la part de la population du plus de 65 ans est comprise entre 12,50 % et 15 % de la population et, la part des personnes âgées de plus de 85 ans est comprise entre 2 % et 2,40 %.

Le S.R.H.H. 2024 - 2030 préconise de rééquilibrer la nature de l’offre à destination des personnes âgées adaptée à la perte d’autonomie entre les secteurs public et privé, car la moitié des constructions pour personnes âgées dépendantes relève du secteur privé locatif en Île-de-France, contre moins d’un quart au niveau national.

Au niveau de la Seine-et-Marne, le S.R.H.H. a identifié une couverture incomplète par les Schémas Départementaux d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (S.D.A.H.G.D.V.) dont celui de la Seine-et- Marne publié le 30 juillet 2020. Il manquerait 271 places en aires d’accueil et 4 aires de grands passages pour un total de 750 places.13

Le S.R.H.H. prévoit la mobilisation des outils de l’urbanisme et de la maîtrise foncière pour produire un parc des logements répondant aux besoins des ménages et aux défis environnementaux et garantir le développement d’une offre accessible et en augmentant le nombre d’opérations et de travaux subventionnés par Ma Prime Rénov’.

Le S.R.H.H. liste des problématiques éloignées des préoccupations des collectivités territoriales rurales, différentes des centres urbains où sont hébergées les personnes les plus démunies et vulnérables et dont les politiques mises en œuvre visent à, mobiliser les acteurs et les territoires en garantissant l’accès des ménages prioritaires au parc social et à l’application de la loi Dalo.

Le S.R.H.H. constitue un cadre de référence pour l’élaboration et le suivi des politiques de l’habitat et de l’hébergement des collectivités. Les orientations et objectifs doivent être déclinés dans les documents de programmation et de planification locale, ainsi que dans les réflexions et les stratégies de leurs partenaires.

Bien que ce document ne s’applique pas au territoire de la Communauté de Communes du Val Briard qui n’a pas de compétence ni P.L.U.(i), ni Plan Local de l’Habitat (P.L.H.), ces objectifs s’appliquent via le Schéma Directeur Régional d’Île-de-France (S.D.R.I.F.) qui est le document supra Régional auquel le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Marles-en-Brie doit être compatible.

Une discussion s’engage au niveau du conseil municipal sur la portée d’un tel document qui aborde tous les volets concernant le logement et l’hébergement. Des conseillers municipaux déplorent que ce schéma, bien que prescriptif, soit sans contraintes qui s’imposeraient à tous les acteurs qui interviennent dans le secteur du logement et de l’hébergement.

Le conseil municipal ne se considère pas comme compétent pour donner un avis sur un tel document tout en soulignant que le plan local d’urbanisme, approuvé le 20 février 2020, prend en compte au niveau des orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) les préconisations du S.R.H.H. de 2017 qui incite à une densification des constructions et la création de logements sociaux dans les zones où se situent une gare. Toutefois, les projets proposés par les aménageurs dans ces zones exigent une densification plus importante que celle prévue dans les O.A.P., ce qui est incompatible avec le caractère rural de la commune de Marles-en-Brie.

Le maire reprend la parole et propose alors au conseil municipal de na pas donner d’avis sur le projet, du 30 novembre 2023, du Schéma Régional de l’Habitat de l’Hébergement 2024 - 2030.

La délibération n° 2024/20/02/13 est retirée de l’ordre du jour.

Certifié exécutoire après transmission Pour extrait conforme, le 21/02/2024 En Sous-Préfecture le 21/02/204 Le Maire,

Publiée le 23/02/2024 Patrick POISOT

Mise en ligne le 23/02/2024