Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 29 AOUT 2024 Mise en Ligne

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Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 29 AOUT 2024 Mise en Ligne Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Marles-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 29 AOUT 2024 Mise en Ligne)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, 1

Date de convocation : 21/08/2024

Date de convocation complémentaire : 24/08/2024

COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 29 AOÛT 2024

Président de séance : Patrick POISOT, Maire.

Ont assisté à la séance : Michel LACAS, Arnaud FABRE, Michèle BENECH, Stéphane BONNEL, Adjoints au Maire, Sylvie CHEVALIER, Éric PIASECKI, Caroline VERTON, Patrice GASTON, Sandrine ROBINET, Julia GOMES, Isabelle AZANÉ, Marc AVET, Adrien DE RIEUX et Myrto VÉRO, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Nadine STUBBÉ, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Patrick POISOT, Christophe PALLEZ, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Michel LACAS, Luis NORINHA, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Arnaud FABRE, et Greta BOCKLER, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Adrien DE RIEUX.

Secrétaire de séance : Stéphane BONNEL.

*****

Délibération n° 2024/29/08/01

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 20 juin 2024

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 20 juin 2024, a été approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2024/29/08/02

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00 Création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation, non titulaire, à temps non complet, pour la

période, du 2 septembre au 20 décembre 2024, pendant les semaines scolaires

Le Maire informe le conseil municipal que, pour assurer l’encadrement des élèves de petite section de maternelle pendant la pause méridienne (service de restauration scolaire et dortoir), de 11h30 à 13h30, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, pendant les périodes scolaires, il convient de créer un emploi d’adjoint territorial d’animation, non titulaire, à temps non complet, pour la période, du 2 septembre au 20 décembre 2024, à raison de 8 heures hebdomadaires de travail effectif pendant les semaines scolaires. En cas de nécessité de service, et sur décision de l’autorité territoriale, des heures complémentaires pourront être effectuées.

Le Maire propose alors au conseil municipal de créer, vu le 1° de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique, un emploi non permanent d’adjoint territorial d’animation, à temps non complet, à raison de 8 heures hebdomadaires de travail effectif, pendant les semaines scolaires, pour la période, du 2 septembre au 20 décembre 2024, pour faire face au surcroît d’activités engendré par la hausse des effectifs de petite section de maternelle.

Ceci exposé, après débats, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un emploi non permanent, d’adjoint territorial d’animation, à temps non complet, à raison de 8 heures hebdomadaires de travail effectif auxquelles pourront s’ajouter des heures complémentaires en cas de nécessité de service, sur décision de l’autorité territoriale, pendant les semaines scolaires, pour la période du 2 septembre au 20 décembre 2024.2

Délibération n° 2024/29/08/03

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00 Adhésion au contrat-groupe assurance des risques statutaires, proposé par le Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne (C.D.G. 77), à compter du 1er janvier 2025, pour les agents relevant de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.).

Le Maire expose au conseil municipal :

• qu’il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service, • que dans le cadre de renouvellement de contrat d’assurance groupe, à adhésion facultative, garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne (C.D.G.77) a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié,

• que la commune a décidé de rejoindre la procédure d’appel d’offres et a donné mandat en ce sens au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, par délibération n° 2023/20/12/08 du 20 décembre 2023,

• que lors de la séance du 4 juillet 2024, le Conseil d’administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a :

- autorisé la présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS / CNP Assurances,

- approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires.

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu les articles 25 et 26, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 86-552, du 14 mars 1986, pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84- 53, du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu les taux proposés par le Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne dans le cadre du contrat- groupe d’assurance statutaire,

Vu la proposition du Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne d’assister les collectivités souscriptrices du contrat pour l’exécution de celui-ci, par le biais d’une convention de gestion,

Après en avoir et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver :

• les résultats du contrat obtenus par le C.D.G.77,

Assureur : CNP Assurances,

Courtier en charge de la gestion : RELYENS,

Durée du contrat : 6 ans à compter du 1er janvier 2025,

Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans,

Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois.

• la souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG77. Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le C.D.G. assure l’interface entre la collectivité et l’assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l’assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l’application du statut, l’instruction des dossiers et la gestion de l’absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d’un forfait par agent couvert de 27 € annuel pour les agents affiliés à la Caisse nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.).3

- de souscrire la couverture suivante pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. au titre des garanties : décès + accident du travail et maladie professionnelle + maladie ordinaire + longue maladie / longue durée + maternité / adoption + temps partiel thérapeutique + invalidité temporaire, au taux de 7,87 % avec une franchise de 30 jours en maladie ordinaire (IJ à 90 % de la base des prestations).

- et d’autoriser le Maire à signer les certificats d’adhésion et la convention de gestion, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants.

Délibération n° 2024/29/08/04

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00 Décision modificative n° 1 : virements et crédits supplémentaires en sections de fonctionnement et

d’investissement

Le Maire donne la parole à Michel LACAS qui expose au conseil municipal : - que le recrutement d’agents contractuels et vacataires pour pallier le remplacement de l’agent en charge de la restauration scolaire, de l’entretien des locaux, la hausse du coût de l’assurance pour les personnels titulaires et stagiaires affiliées à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.), la reprise d’activités à temps plein d’un agent, la revalorisation de la base des grilles indiciaires, la mise en place d’une procédure de rupture conventionnelle avec le versement des indemnités chômage en auto-assurance, le recrutement d’un agent supplémentaire pendant la pause méridienne pour la prise en charge des effectifs de petite section de l’école maternelle, - que l’omission du remboursement des intérêts de l’échéance du 4ème trimestre de l’emprunt n° 1459923, souscrit auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Brie Picardie, - que des écritures comptables d’ordre budgétaire pour la prise en charge de l’intégration de frais d’études,

nécessitent l’ajustement des crédits prévus au budget primitif du budget principal approuvé le 15 avril 2024.

Le Maire propose alors au conseil municipal de prévoir les virements et crédits supplémentaires suivants : ✓ en section de fonctionnement :

. En dépenses,

• au chapitre 011 « Charges à caractère général » :

- à l’article 615221 « Bâtiments publics » : - 18 000 €,

- à l’article 615231 « Voiries » : - 4 310 €,

- à l’article 615232 « Réseaux » : - 25 000 €,

- à l’article 622 « Rémunérations d’intermédiaires et honoraires » : - 15 000 €, • au chapitre 12 « Charges du personnel » :

- à l’article 6411 « Personnel titulaire » : + 30 000 €,

- à l’article 6413 « Personnel non titulaire » : + 8 000 €,

- à l’article 6414 « Personnel rémunéré à la vacation » : + 4 000 €,

- à l’article 6450 « Charges de sécurité sociale et de prévoyance » : + 26 000 €, • au chapitre 66 « Charges financières » :

- à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » : + 910 €,

• au chapitre 014 « Atténuation de produits » :

- à l’article 7392221 « Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » : - 880 €,

. En recettes,

• 013 « Atténuation de charges » :

- à l’article « 6419 « Remboursements sur rémunération du personnel » : + 720 €, • 70 « Produits des services du domaine et vents diverses » :

- à l’article 7067 « Redevances des services périscolaires et d’enseignement » : + 5 000 €, ✓ en section d’investissement :

. En dépenses,

• Au chapitre 041 « Opérations patrimoniales » :

- à l’article 2151 « Réseaux de voirie » : + 1 620 €,4

. En recettes,

• Au chapitre 041 « Opérations patrimoniales » :

- à l’article 203 « Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion » : + 1 620 €.

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.

Délibération n° 2024/29/08/05

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00 Mise à disposition des biens, droits et obligations, relatifs à des canalisations d’assainissement des

eaux usées du S.I.A.E.P.A. de la région de La Houssaye-en-Brie

Le Maire rappelle au conseil municipal que le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement (S.I.A.E.P.A.) de la région de La Houssaye-en-Brie, dénommé le SIAEPA LA HOUSSAYE, a la compétence pour la gestion des services de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif sur le territoire de la commune de Marles-en-Brie.

Le Maire expose au conseil municipal que tous les biens des communes adhérentes du SIAEPA LA HOUSSAYE qui entrent dans le champ des compétences de ce syndicat doivent être juridiquement et comptablement mis à sa disposition.

Le Maire informe le conseil municipal qu’en 2009, 2012 et 2017, la commune de Marles-en-Brie a financé l’extension des réseaux de collecte des eaux usées respectivement, avenue du Général de Gaulle, rues Pillot et Renoir, pour permettre le raccordement de nouvelles constructions situées en zone urbaine mais qui n’étaient pas desservies par ce réseau.

Le Maire expose donc au conseil municipal qu’il convient de mettre à disposition du SIAEPA LA HOUSSAYE les biens correspondant à ces extensions de réseau pour une valeur nette comptable de 24 995,47 €, conformément au procès-verbal du 1er septembre 2024, annexé à la convocation du présent conseil municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-41-3, L. 5211-17, L. 1321-1 à L. 1321-5,

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de la Houssaye-en-Brie n° D21.48, du 26 octobre 2021, proposant de modifier ses statuts, notifiée le 4 novembre 2021 aux communes membres,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/DRCL/BLI/n° 75, du 28 décembre 2021, portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région de La Houssaye- en-Brie et l’adhésion des communes de Neufmoutiers-en-Brie et du Plessis-Feu-Aussous à compter du 1er janvier 2022,

Vu le projet de procès-verbal, du 1er septembre 2024, de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre du transfert de la compétence de l’assainissement annexé à la présente délibération,

Considérant que l’exercice des compétences de l’assainissement collectif par le SIAEPA LA HOUSSAYE emporte mise à disposition à titre obligatoire des biens meubles et immeubles utilisés et affectés à l’exercice des compétences de l’assainissement collectif ainsi que le transfert des droits et obligations y afférent,

Considérant que le régime de mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire, qui sont un démembrement du droit de propriété,

Considérant que les opérations de mises à disposition donnent lieu à l’enregistrement d’opérations d’ordre non budgétaires, constatées par le comptable public, au vu d’un procès-verbal de mise à disposition des biens établi contradictoirement et, d’un certificat administratif,5

Considérant que les opérations budgétaires et comptables de transfert de biens sont des opérations réelles donnant lieu à l’émission d’une pièce budgétaire (titre ou mandat) par l’ordonnateur de la commune,

Considérant qu’il y a lieu de signer un procès-verbal de mise à disposition au 1er septembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens, droits et obligations au SIAEPA LA HOUSSAYE, ci-annexé, dans le cadre du transfert de compétence assainissement, - et autorise le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2024/29/08/06

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00 Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs avec l’association Familles

Rurales pour l’accueil de loisirs, pendant les vacances d’été du 8 au 26 juillet 2024

Le Maire donne la parole à Michèle BENECH, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, qui rappelle au conseil municipal que par la délibération n° 2024/20/06/10, du 20 juin 2024, il a été décidé de signer avec l’association Familles Rurales, une convention pour l’organisation d’un accueil de loisirs, du 8 au 26 juillet 2024, dans les locaux de la commune, pour un coût de 16 137 €, aux conditions suivantes :

L’association Familles Rurales est l’organisatrice de l’accueil de loisirs, et assure la préparation, le suivi et la coordination de l’accueil en concertation avec la directrice de l’accueil et la commune : formalités d’ouverture, communications, achats nécessaires aux activités, comptabilité et suivi de la trésorerie, tarification aux familles, bilan pédagogique et financier, évaluations, soutien et assistance de l’équipe d’animation, la gestion de la comptabilité et du paiement des participations par les familles.

Michèle BENECH expose au conseil municipal que le coût total de l’accueil de loisirs s’est élevé à 15 892 €, au lieu de 16 137 €, et le montant des participations versées par les parents à 6 623 €, au lieu de 6 732 €.

Michèle BENECH expose au conseil municipal qu’elle a reçu un projet d’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs pour l’accueil de loisirs, pendant les vacances d’été, du 8 au 26 juillet 2024, diminuant de 136 € le montant de la participation communale au vu d’un état détaillé du coût de l’organisation de l’accueil.

Michèle BENECH précise que le montant de la participation communale s’élève donc au total à 9 269 € pour l’accueil de loisirs, du 8 au 26 juillet 2024.

Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé à signer, à l’unanimité, avec l’association Familles Rurales, l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs pour l’accueil de loisirs, pendant les vacances d’été, du 8 au 26 juillet 2024, d’un montant en diminution de 136 €, ce qui ramène à 9 269 € le montant de la participation communale.

Délibération n° 2024/29/08/07

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00 Présentation du rapport annuel 2023 sur la qualité et le prix du service public d'élimination des

déchets

Le Maire donne la parole à Arnaud FABRE, Adjoint au Maire, délégué titulaire au Syndicat Mixte pour l'Enlèvement et le Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Tournan-en-Brie (S.I.E.T.O.M.) qui expose au conseil municipal que, conformément à l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets doit être présenté au conseil municipal,6

Arnaud FABRE donne connaissance, aux conseillers municipaux, des principaux éléments du rapport du Syndicat Intercommunal pour l'Enlèvement et le Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Tournan-en-Brie.

Dans le respect des évolutions réglementaires, plusieurs chantiers de front ont été menés : • Extension des consignes de tri débutée fin 2022

• Accueil de de 4 nouveaux flux permettant d’affiner la typologie des apports et leur valorisation. • Tri à la source des biodéchets, obligatoire début 2024

• Favorisation de la pratique du compostage

L’année 2023 marque une nette diminution des ordures ménagères.

Maintien, pour la 7ème année consécutive, des taux de TEOM.

Fourniture de bacs d’ordures ménagères (munis d’une puce pour anticiper une possible mise en place de la tarification incitative) pour les 39communes en trois phases (début de fin d’année pour les communes de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie).

Introduction d’une incitation financière et individuelle amorcée en groupe de travail. Projet de construction de la nouvelle déchetterie et recyclerie à Pontault-Combault est en marche avec le lancement cette année du concours de maîtrise d’œuvre.

Présentation générale

Population et périmètre du SIETOM

➢ Communauté d’agglomération paris vallée de la marne : 38,41 % (2 communes 60 551 habitant 23 961 foyers)

➢ Communauté de communes le val briard : 13,08 % (13 communes 20 623 habitant 8 413 foyers) ➢ Communauté de commune brie des rivières et châteaux : 12,43 % (14 communes 19 601 habitant 7 914 foyers)

➢ Communauté de communes les portes briardes : 29,50 % (5 communes 46 511 habitant 18 632 foyers) ➢ Communauté de communes l’orée de la brie : 4,64 % (2 communes 7 321 habitant 3 076 foyers) ➢ Communauté d’agglomération Melun val de seine : 0,56 % (2 communes -886 habitant 339 foyers) ➢ Communauté d’agglomération Marne et Gondoire : 1,38 % (1 commune 2 173 habitant 876 foyers) installations

➢ Siège social : Tournan-en-Brie

➢ Quai de transfert des emballages : Tournan-en-Brie

➢ Quai de transfert des ordures ménagères : Ozoir-la-Ferrière

➢ Réseau de 6 déchetteries :

• Gretz-Armainvilliers,

• Ozoir-la-Ferrière,

• Évry-Grégy-sur-Yerre,

• Fontenay-Trésigny,

• Roissy-en-Brie,

• Pontault-Combault

Compétences

➢ Collecte des déchets ménagers sur 39 communes, dont Pontault-Combault en régie depuis le 1er avril 2018

➢ Traitement de l’ensemble des tonnages collectés sur 39 communes.

Organisation institutionnelle

➢ Comité syndical : 97 délégués titulaires, 85 délégués suppléants, 5 réunions du comité syndical, 6 réunions du bureau syndical

➢ 8 commissions : appel d’offres, finances, communication et information, collecte des déchets, traitement des déchets, déchetteries, cces du plpdma, ccspl

Ressources - ingénierie - projets

Ressources

Ressources humaines (au 31/12/2023) :

• 31 agents au siège

• 22 agents de collecte

• 15 agents de déchetterie

Événements marquants ressources humaines :

• mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

• mise en place des titres restaurant pour 2024

• modification de la participation financière à la protection sociale complémentaire • adhésion au service de médecine professionnelle et préventive7

• adhésion à la convention unique du centre de gestion (missions facultatives portant sur l’hygiène, la sécurité, l’expertise statutaire ressources humaine et accompagnement du handicap) • création d’un emploi non permanent de chargé de mission biodéchets • création du grade rédacteur principal de 1ère classe permettant le recrutement d’un agent responsable adjoint du service financier

Finances

• maintien des taux de la TEOM

• traitement de 1 989 écritures par le service financier : 1 731 mandats et 258 titres • mise à jour de l’inventaire des immobilisations dans le cadre de la préparation à la m57 • adoption de la nomenclature budgétaire et comptable m57 pour 2024 Marchés publics

• traitement des déchets végétaux : Brangeon ecoservices

• outils de communication :

Lot 1 : impression sur support papier : imprimerie de Compiègne groupe des imprimeries Morault Lot 2 : signalétique : Reprocolor

• fourniture et distribution de conteneurs de collecte en porte-à-porte et apport volontaire Lot 1 : fourniture de conteneurs roulants : Sulo France

Lot 2 : enquête et distribution de conteneurs om : Schäfer plastics France

Lot 3 : fourniture de bornes d’apport volontaire aériennes : UTPM environnement • maîtrise d’œuvre pour la construction de la déchetterie recyclerie de Pontault-Combault : groupement jfs architectes

Ingénierie / projets / études

Centre de tri :

• Pas de travaux majeurs en 2023 compte tenu de l’arrêt de l’installation, • Transfert des emballages au SIETREM depuis le 2 octobre 2022,

• Maintien en activité du quai de déchargement des emballages, des alvéoles verre, papier, carton, • Pont bascule : location d’un pont bascule en remplacement du matériel d’origine devenu obsolète. Déchetteries :

• Diverses réparations, notamment des grillages, à la suite d’intrusions sur le réseau • Mise en place de « clés intelligentes » permettant le contrôle d’accès des agents aux installations • Modernisation du système de vidéo surveillance avec installation de caméras motorisées rotatives • Mise en place des équipements nécessaires aux nouveaux flux : articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et jardin, jouets, outils du peintre

Unité de valorisation des ordures ménagères :

• Utilisation en quai de transfert pour les ordures ménagères

Projets/ études :

• Contrat d’objectifs annuel CITEO et soutien à la connaissance des coûts • Convention nouveau barème CITEO

• Étude de mise en œuvre de la tarification incitative (Artelia et Espelia)

• Constitution groupe de travail biodéchets et préparation des solutions de tri à la source pour 2024 • Lancement concours de maîtrise d’œuvre pour la nouvelle déchetterie et recyclerie à Pontault- Combault

Communication - prévention

➢ Communication à domicile : nombre de personnes rencontrées = 700 (744 en 2022) ➢ Communication grand public : nombre d’habitants sensibilisés = 1 096 (1 511 en 2022) ➢ Communication en milieu scolaire : nombre d’élèves sensibilisés = 5 058 (1 559 en 2022) ➢ Communication numérique :

• Site internet : nombre de connexions = 84 123 (92 078 en 2022)

• Nombre de mails : 1 453

• Newsletter nombre d’abonnés : 1 985 (1 206 en 2022)

• Nombre de newsletters : 9 (18 en 2022)

• Page Facebook nombre d’abonnés : 1 542 (1 247 en 2022)

• Nombre de publications : 54 (54 en 2022)

• Formulaires en ligne :

o Compostage domestique

o Contact

o Livraison, réparation bacs de tri

o Animations scolaires

o Carte de déchetterie

• Accueil téléphonique (gestion des appels au standard) = 5 493 (5852 en 2022)8

➢ Outils de communication

• SIETOM infos imprimés et distribués : 2 numéros en 64 000 exemplaires • Sticker bac vert

• Mémo compostage

• Carnet compostage

• Document remis lors de la livraison des bacs d’ordures ménagères

• Mémo déchetterie

➢ Communication à destination des adhérents

• Mise à disposition d’outils de communication (guide, « stop pub », flyers, affiches...) • Rédaction d’articles

• Point communication comités syndicaux

• Rapport annuel

• Affiche réunion publique

➢ Accompagnement des adhérents dans leur démarche d’éco-exemplarité • Sensibilisation des agents communaux dans le cadre de projet de tri dans les bureaux • Mise à disposition d’équipements de pré collecte

• Nombre d’agents sensibilisés = 249

• Nombre de sacs de pré collecte mis à disposition = 433

➢ Prévention des déchets

• Compostage en habitat individuel

o 1 383 composteurs distribués (956 en 2022)

o 54 réunions organisées (37 en 2022)

o 8 119 foyers équipés depuis 2009 (6 735 en 2022)

o Taux moyen d'équipement des maisons en composteur en 2023 = 19,55 % (16,31% en 2022) o Les élus du SIETOM ont opté depuis 2015 pour la gratuité des dotations en composteur afin de faciliter le déploiement de la pratique. en revanche, pour garantir sa pérennité, la sensibilisation avant le retrait du composteur est indispensable.

• Action de de sensibilisations du SIETOM

o Sur les communes = 14 réunions : 330 composteurs (13 réunions et 245 composteurs en 2022) o Au siège du SIETOM = 40 réunions : 1 053 composteurs

• Sites collectifs équipés

o Engagement du SIETOM auprès de la région Île-de-France

Dans le cadre du dispositif « zéro déchet et économie circulaire », le SIETOM bénéficie d’un soutien financier de 35 % des dépenses d’investissement pour l’acquisition des composteurs dans le respect du projet présenté pour l’obtention de la subvention régionale.

o Engagement du SIETOM auprès de l’ADEME

Dans le cadre du dispositif « fonds vert fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », le SIETOM bénéficie d’un soutien financier de l’ADEME portant sur l’emploi de la chargée de mission biodéchets et des dépenses dédiées au tri à la source des biodéchets. L’inscription du SIETOM dans ces dispositifs contribue à l’atteinte des objectifs régionaux inscrits au plan régional de prévention et de gestion des déchets de réduire de 15 % les déchets ménagers et assimilés, et de déployer le compostage de proximité.

➢ Le tri à la source des biodéchets

Un groupe de travail a été constitué pour décider de la méthodologie permettant de répondre à la généralisation du tri à la source des biodéchets voulue par la loi AGEC au 1er janvier 2024. Les décisions prises par les élus de ce groupe de travail ont conduit à poser trois principes : • Le compostage sera la réponse prioritaire pour les habitats disposant d’un jardin ou d’un espace vert, • Une collecte en point d’apport volontaire pourra être proposée là où le compostage ne peut pas se mettre en place,

• Le SIETOM ne souhaite pas proposer de collecte en porte-à-porte.

Une phase test de six mois a débuté en décembre selon une typologie de territoire et d’habitat : Foyers test compostage : 90 foyers test se sont portés volontaires en habitat individuel et collectif pour peser dès le mois de décembre leurs restes alimentaires pendant 6 mois.

Point d’apport volontaire : un appel à candidature a été fait auprès des communes pour installer 8 points d’apport volontaire test : 4 avec contrôle d’accès et 4 en accès libre

Cette période de test est destinée à orienter les élus pour calibrer la mise en œuvre en 2024. ➢ Collecte des textiles d'habillement, linge de maison et chaussures (tlc)

Pour optimiser la qualité de la collecte, et détourner encore davantage de tlc des ordures ménagères, le SIETOM maintient son partenariat avec le relais nord est Île-de-France.9

D’autres dispositifs (autres bornes, associations...) existent parallèlement sur le territoire et permettent de répondre à tous les besoins.

Il existe :

• 81 bornes réparties sur le territoire (102 en 2022)

• 48 bornes conventionnées (43 en 2022)

Bilan 2023 du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (dma) Le document de planification territoriale, couvre la période 2019-2025 et définit des objectifs pour permettre de contribuer à la baisse des dma de 15 % par rapport à 2010.

Objectifs 2030 : 440 Kg 15 % dma par rapport à 2010 soit 77 Kg/habitant pour le SIETOM Actions prévues sur l’année 2024 :

Trois actions ont été différées sur l’année 2024 pour intégrer dans la planification la chargée de mission biodéchets recrutée en septembre :

• Action a3 : former les acteurs de la gestion de proximité des biodéchets et leur fournir un appui méthodologique

• Action a4 : développer le broyage des végétaux

• Action a5 : renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective. Pré-collecte – collecte

Pré-collecte

➢ Les bacs de tri sélectif

Les 39 communes du territoire sont conteneurisées pour la collecte sélective, ce qui représente 105 972 bacs fin 2023.

Le service maintenance assure :

• La livraison et la réparation des bacs de tri sélectif,

• L’entretien du parc de bornes d'apport volontaire,

• La sensibilisation des nouveaux habitants aux consignes de tri au moment de la livraison des bacs lorsqu’ils sont présents à leur domicile.

➢ Les sacs de pré-collecte emballages

Les communicants de proximité distribuent ces sacs aux foyers résidant en habitats collectifs à l’occasion d’opérations de sensibilisation en porte-à-porte ou en pied d’immeuble.

Ces sacs permettent le transport des recyclables jusqu’au local propreté.

364 sacs ont été distribués en 2023.

➢ La campagne de dotation en bacs d’ordures ménagères

Objectifs de cette dotation :

• Moderniser la prestation de collecte avec un bac normé permettant l’accroche au lève-conteneur de la benne,

• Favoriser la propreté des rues,

• Adapter la taille du bac à la composition des foyers,

• Faciliter l’identification du bac et la prise en charge de sa maintenance (réparations, changement de volume) grâce à la puce intégrée.

➢ Les bornes d’apport volontaire

Le schéma de collecte sur le territoire est composé d’un dispositif complémentaire en apport volontaire pour :

• Les surplus de verre

• Le papier exclusivement collecté en apport volontaire

Les bornes d’apport volontaire sur le territoire

• 134 bornes d’apport volontaire verre (134 en 2022),

• 185 bornes d’apport volontaire papier (170 en 2022).

De nouvelles bornes en acier galvanisé remplacent progressivement les bornes en pehd, ➢ Les sacs de pré-collecte papier

Ces sacs fournis aux écoles et administrations lors de leurs sensibilisations permettent d’effectuer un tri dans les classes ou dans les bureaux avant de rejoindre la borne d’apport volontaire. • 441 sacs ont été distribués en 2023.

➢ Le recyclage du matériel hors d’usage

Lorsque les cuves et couvercles des bacs, les composteurs en plastique, les bornes d’apport volontaire découpées en morceaux ne sont pas réparables, ils sont stockés et récupéré par une société spécialisée dans le recyclage des plastiques.

Collecte

➢ Collecte sélective (emballages verre papier)10

Les emballages

2021 2022 2023

Tonnages SEPUR 3 851,22 3 999,48 4 661,54 Kg / habitant 32,34 33,45 38,89 Tonnages Pontault 1 023,86 1063,06 1 260,06 Kg / habitant 26,89 28,10 33,33 Tonnage total 4 875,08 5 062,54 5 921,60 Kg/habitant 39 communes 31,02 32,16 37,56 ➢ Extension des consignes de tri (ect)

Le cadre légal des lois TECV et AGEC a imposé une mise en place de l’extension des consignes de tri pour les collectivités en charge des déchets fin 2022.

Le SIETOM a déployé ses moyens opérationnels pour une mise en place effective début octobre 2022. Objectifs

• Simplifier le geste de tri

• Augmenter les performances de collecte et renforcer la valorisation matière par le recyclage • Diminuer la quantité d’ordures ménagères incinérées/enfouies (baisse de la tgap) en redirigeant vers le recyclage l’ensemble des emballages

➢ Suivi des indicateurs de performance

• Performance de collecte des emballages

Année 2022 : 5 062,54 t / année 2023 : 5 921,60 t = + 17%

• Performance de collecte du verre

Année 2022 : 4 514,80 t / année 2023 : 4 380,48 t = - 3 %

• Performance de collecte du papier

Année 2022 : 875,54 t / année 2023 : 781,84 = - 11 %

Le verre

La collecte en porte-à-porte

2021 2022 2023

Tonnages SEPUR 3 419,28 3 368,92 3 282,58 Kg / habitant 28,71 28,17 27,39 Tonnages Pontault 855,10 866,56 837,16 Kg / habitant 22,46 22,91 22,14 Tonnage total 4 274,38 4 235,48 4 119,74 Kg/habitant 39 communes 27,20 26,91 26,13 Le verre et le papier

La collecte en apport volontaire (collecteur MINERIS)

2021 2022 2023

Verre (Tonnes) 263,96 279,32 260,74 Papier (Tonnes) 994,36 875,54 781,84 Les encombrants

2021 2022 2023

Tonnages SEPUR 3 300,66 2 831,44 2 459,78 Kg / habitant 27,72 23,68 20,52 Tonnages Pontault 123,88 82,74 80,26 Kg / habitant 3,25 2,19 2,12 Tonnage total 3 424,54 2 914,18 2 540,04 Kg/habitant 39 communes 21,79 18,51 16,11

Pontault-Combault

Les tonnages d’encombrants collectés sur rendez-vous à Pontault-Combault sont envoyés dans une installation de stockage de déchets non dangereux.

948 rendez-vous ont permis de collecter 80,26 tonnes.

Les ordures ménagères

2021 2022 2023

Tonnages SEPUR 34 820,86 31 770,89 28 121,68 Kg / habitant 292,40 265,68 234,62 Tonnages Pontault 11 181,65 9 971,50 9 098,28 Kg / habitant 293,67 263,62 240,67 Tonnage total 46 002,51 41 742,39 37 219,96 Kg/habitant 39 communes 292,71 265,19 236,07 Les végétaux

La suppression de la collecte des végétaux en mélange avec les ordures ménagères a été actée en 2022. La population a été invitée et accompagnée vers une gestion au jardin de cette matière organique. Parmi ces accompagnements, une collecte temporaire des végétaux a été mise en place pour l’année 2023.11

Parallèlement à cet accompagnement opérationnel, le SIETOM a déployé une communication sur les alternatives :

• Adaptation et communication sur les sessions compostage les lundi, mercredi et samedi • Démonstration de pratiques de gestion des végétaux à l’occasion de la journée portes ouvertes et la semaine européenne de réduction des déchets

• Élaboration de communication digitale ou papier sur la thématique de la gestion des végétaux au jardin La caractérisation des ordures ménagères

2021

Échantillon de 290,80 Kg

2023

Échantillon de 265,19 k

Déchets

putrescibles

109,55 Kg dont

▪ 60,58 Kg de déchets de jardin,

▪ 32,53Kg de restes alimentaires

▪ 13,38 Kg de produits alimentaires non

consommés,

▪ 3,07 Kg autres putrescibles

44,57 Kg dont

▪ 14,21 Kg de déchets de jardin

▪ 16,25 Kg de restes alimentaires

▪ 11,13 Kg de produits alimentaires non

consommés

▪ 2,98 Kg autres putrescibles

Plastique 45,16 Kg

▪ 3,58 Kg de bouteilles et flaconnages en

plastique

▪ 41,58 Kg de pots et barquettes, films, sacs et

autres plastique

46,06 Kg

▪ 13,63 Kg de bouteilles et flaconnages en

plastique

▪ 32,43 Kg de pots et barquettes, films, sacs et

autres plastique

Éléments fins 31,51 Kg 34,87 Kg Papiers 23,46 Kg 23,32 Kg Textiles 9,52 Kg 21,02 Kg Textiles

sanitaires

29,21 Kg 19,50 Kg

Cartons 18,49 Kg 19,11 Kg Verre 5 Kg 15,65 Kg Métaux 7,06 Kg 12,24 Kg Combustibles

non classés

4,40 Kg 10,10 Kg

Composites 3,51 Kg 9,03 Kg Déchets

ménagers

spéciaux

0,95 Kg 5,95 Kg

Incombustibles

non classés

2,97 Kg 3,75 Kg

Déchetteries

Nombre de passages en 2023

• Pontault-Combault : 42 190 passages (40 874 en 2022)

• Roissy-en-Brie : 43 054 passages (38 301 en 2022)

• Ozoir-la-Ferrière : 58 486 passages (44 335 en 2022)

• Gretz-Armainvilliers : 40 226 passages (34 108 en 2022)

• Évry-Grégy-sur-Yerre : 29 947 passages (25 922 en 2022)

• Fontenay-Trésigny : 37 722 passages (33 220 en 2022)

Conditions d'accès :

• Réservé aux particuliers habitants sur le territoire du SIETOM

• Accessibilité pour les habitants de la Houssaye-en-brie et de Lumigny-Nesles-Ormeaux (convention avec le SMITOM Nord Seine-et-Marne)

• Autorisé aux véhicules de moins de 3,5 tonnes.

• Soumis à chaque passage à la présentation d’une carte d’accès et d’une pièce d’identité au même nom (une seule carte par véhicule)

Demande de carte :

• Voie postale et formulaire en ligne

Tonnages

2021 2022 2023

Ozoir-la-Ferrière 4 774,66 3 876,84 4 814,88 Pontault-Combault 4 119,28 3 591,39 3 546,74 Fontenay-Trésigny 3 792,04 3 532,52 3 697,91 Roissy-en-Brie 3 728,03 3 654,08 3 557,26 Gretz-Armainvilliers 3 688,24 3 327,70 3 385,81 Évry-Grégy-sur-Yerre 3 122,53 2 899,75 3 083,56 6 déchetteries 23 224,78 20 882,29 22 086,16 Kg / habitant 147,78 132,66 140,0812

Typologie des déchets et valorisation

19 flux tries en 2022 / 23 flux tries en 2023

2021 2022 2023

Gravats 7 164,72 t - 45,59

Kg/habitant

6 277,16 t - 39,88

Kg/habitant

5 829,96 t - 36,98

Kg/habitant

Tout-venant 5 896,08 t - 37,52

Kg/habitant

4 877,34 t - 30,99

Kg/habitant

4 708,20 t - 29,86

Kg/habitant

Végétaux 5 425,45 t - 34,52

Kg/habitant

5 120,48 t - 32,53

Kg/habitant

6 650,62 t - 42,18

Kg/habitant

Mobilier 1 803, 38 t - 11,47

Kg/habitant

1 798,64 t - 11,44

Kg/habitant

2 003,26 t - 12,71

Kg/habitant

Bois 1 069,80 t - 6,81 Kg/habitant 1 057,98 t - 6,72 Kg/habitant 1 085,19 t - 6,88 Kg/habitant Déchets électriques

électroniques

615,70 t - 3,92 Kg/habitant 586,95 t - 3,73 Kg/habitant 589,80 t - 3,74 Kg/habitant

Métaux 588,98 t - 3,75 Kg/habitant 533,61 t - 3,39 Kg/habitant 485,67 t - 3,08 Kg/habitant Cartons 269,50 t - 1,71 Kg/habitant 257,88 t - 1,64 Kg/habitant 281,30 t - 1,78 Kg/habitant Déchets dangereux

des ménages

179,96 t - 1,15 Kg/habitant 166,83 t - 1,06 Kg/habitant 195,31 t - 1,24 Kg/habitant

Textiles 101,39 t - 0,65 Kg/habitant 102,14 t - 0,65 Kg/habitant 115,93 t - 0,74 Kg/habitant Batteries 28,05 t - 0,18 Kg/habitant 26,24 t - 0,17 Kg/habitant 25,45 t - 0,16 Kg/habitant Huiles de vidange 30,20 t - 0,19 Kg/habitant 28,85 t - 0,18 Kg/habitant 29,70 t - 0,19 Kg/habitant Pneus 18,94 t - 0,12 Kg/habitant 20,60 t - 0,13 Kg/habitant 26,06 t - 0,17 Kg/habitant Capsules de café 18,12 t - 0,12 Kg/habitant 10,58 t - 0,07 Kg/habitant 2,78 t - 0,02 Kg/habitant Piles 5,26 t -0,03 Kg/habitant 6,92 t - 0,04 Kg/habitant 7,25 t - 0,05 Kg/habitant Huiles alimentaires 5,20 t - 0,03 Kg/habitant 6,03 t - 0,04 Kg/habitant 5,30 t - 0,03 Kg/habitant Radiographies 1,41 t - 0,01 Kg/habitant 0,95 t - 0,01 Kg/habitant 1,31 t - 0,01 Kg/habitant Cartouches d’encre 1,36 t - 0,01 Kg/habitant 1,21 t - 0,01 Kg/habitant 1,23 t - 0,01 Kg/habitant Lampes et néons 1,28 t - 0,01 Kg/habitant 1,90 t - 0,01 Kg/habitant 4,40 t - 0,03 Kg/habitant Outils du peintre 1,93 t - 0,01 Kg/habitant Articles de

bricolage et de

jardin thermiques

8,76 t - 0,06 Kg/habitant

Articles de sport et

de loisirs

21,21 t - 0,13 Kg/habitant

Articles de

bricolage et de

jardin non

thermique

5,55 t - 0,04 Kg/habitant

Valorisation

annuelle

73,26 % 75,57 % 78,08 %

Le traitement de la collecte sélective

Les emballages

➢ SEPUR : 4 661,54 t (3 999,48 t en 2022)

➢ Pontault-Combault : 1 260,06 t (1 063,06 t en 2022)

➢ Déchetteries (cartons) : 267,40 t (252,74 t en 2022)

Soit : 6 189 t tonnes entrantes en 2023 pour 5 315,28 t en 2022

5 041,92 tonnes valorisées (hors refus et cartons déchetteries) en 2023 contre 3 973,14 t en 2022

2023 2022

Cartons 3 136,33 t 2 826,77 t Plastique 911,76 t 763,11 t Acier 304,47 t 251,52 t Flux développement 322,64 t 43,70 t Brique alimentaire 148,68 t 39,02 t Aluminium 118,56 t 24,80 t Film PE 99,48 t 22,22 t Refus 1 025,36 t 753,92 t Le verre

➢ SEPUR : 3 282,58 t (3 368,92 t en 2022)

➢ Pontault-Combault : 837,16 t (866,56 t en 2022)

➢ MINÉRIS : 260,74 t (279,32 t en 2022)

➢ Apports extérieurs : aucun (4,96 t en 2022)

Soit : 4 380,48 tonnes entrantes en 2023 contre 4 519,76 en 202213

4 254,32 tonnes valorisées en 2023 contre 4 519,80 en 2022

Le papier

➢ MINÉRIS : 781,84 t (875,54 t en 2022)

➢ Apports extérieurs : 2,92 t (1,63 t en 2022)

Soit : 784,76 tonnes entrantes en 2023 contre 877,17 en 2022

792,34 tonnes valorisées en 2023 contre 827,84 en 2022

Le traitement des ordures ménagères

SEPUR : 28 121,68 t

(31 415,94 t en 2022)

Pontault-Combault : 9 098,28 t (9

971,50 t en 2022)

Camping (sous convention) : 11,68 t

(10,40 t en 2022)

37 231,64 tonnes entrantes (41 397,84 t en 2022)

37 004,74 tonnes traitées (41 714,90 t en 2022)

▪ Incinération : 29 603,40 t

(32 237,46 t en 2022)

▪ Installation de stockage de déchets non dangereux : 7

401,34 t (9 832,39 t en 2022)(dont 354,95 t issues des

ZI)

Le traitement des encombrants

SEPUR

2 459,78 t

2 831,44 t en 2022

Pontault-Combault

80,26 t

(82,74 t en 2022)

245,98 t

(283,14 t en 2022)

2 213,80 t

(2 548,30 t en 2022)

2 294,06 t

2 631,04 t en 2022

Les exutoires

Flux Type de traitement Société Ville Emballages – verre - papier

Plastique Recyclage Suez Différents sites Aluminium Recyclage Suez Différents sites Carton Recyclage Véolia Différents sites Acier Recyclage Véolia Différents sites Brique alimentaire Recyclage Suez Différents sites Verre Recyclage Verallia Différents sites Papier Recyclage upm Différents sites Refus de tri Incinérateur sietrem Saint-Thibault-des-Vignes (77)

Encombrants

38 communes pré-tri au grappin du bois,

ferrailles et cartons

90 % en isdnd

Big bennes (10%)

Suez (90%)

Soignolles-en-Brie (77)

Pontault-Combault isdnd Big bennes Soignolles-en-Brie (77) Apports en déchetteries

Gravats Centre de tri déchets inertes Big bennes Soignolles-en-Brie (77) Encombrants isdnd Suez Champigny (94) Végétaux Plate-forme de compostage brangeon Grisy-Suisnes (77) Bois Plate-forme de compostage brangeon Grisy-Suisnes (77) Cartons Centre de tri Véolia Villeneuve-le roi (94) Ferrailles Traitement spécifique du flux Bourgogne et recyclage Beaune (21) Batteries Traitement spécifique du flux Bourgogne et recyclage Beaune (21) deee Traitement spécifique du flux semaval Vert-le-grand (91) Mobilier Centre de tri cthp* + csr** semaval Vert-le-grand (91) Déchets dangereux Traitement spécifique du flux triadis ecodds Étampes (91) + autres sites Textiles Traitement spécifique du flux Le relais Ploisy (02) Huile de vidange Traitement spécifique du

flux

rodor Villeneuve-Saint-Georges

(94)

Pneus Traitement spécifique du

flux

alliapur Lyon (69)

Capsules de café Traitement spécifique du

flux

Suez Lagny-sur-Marne (77)

Huiles alimentaires Traitement spécifique du

flux

ecogras Bonneuil-sur-Marne (94)

Piles Traitement spécifique du

flux

chimirec pour corepile Différents sites en France

Lampes et néons Traitement spécifique du

flux

chimirec pour ecosystem Différents sites en France14

Cartouches d'encre Traitement spécifique du

flux

collect'as Linas (91)

Ordures ménagères

22,58 % du gisement Incinérateur sovalem (véolia) Montereau-Fault-Yonne (77) 28,06 % du gisement Incinérateur Véolia Vaux-le-pénil (77) 17,73 % du gisement Incinérateur Suez Saint-Thibault-des-Vignes (77)

11,63 % du gisement Incinérateur somoval (véolia) Montyon (77) 20 % du gisement isdnd rep ( véolia) Claye-Souilly (77) Total Évolution 2022 / 2023 80 % du gisement Incinération + 3,52 % 20 % du gisement isdnd -11,97%

Synthèse

Tonnages 2023

Ordures ménagères = 37 219,96 t

Encombrants = 2 540,04 t

Emballages = 5 921,60 t

Végétaux = 842,19 t 73 772,27 tonnes collectées Déchetteries = 22 086,16 t

Verre pap + av= 4 380,48 t

Papier = 781,84 t

Évolution des résultats d’exploitation

Les coûts

Tous les chiffres proviennent de la matrice des coûts établie sur les bases de la recommandation de l'ADEME et de l'ORDIF.

Décomposition du coût du service par poste de dépense :

2022 2023 Évolution 2022/2023 Charges Total en € En € / habitant Total en € En € / habitant Charges de structure 1 521 066 € 9,66 € 1 337 505 € 8,48 € 12,21 % Charges de communication 498 465 € 3,17 € 442 951 € 2,81 € -11,28 % Charges techniques 17 796 046 € 113,06 € 19 817 210 € 125,69 € + 11,18 % Prévention 104 348 € 0,66 € 140 528 € 0,89 € + 34,45 % Pré-collecte et collecte 7 794 256 € 49,52 € 8 509 932 € 53,97 € + 9 % Transport et traitement 9 875 141 € 62,74 € 11 136 777 € 70,64 € + 12,59 % Enlèvement des déchets

dangereux

22 301 € 0,14 € 29 973 € 0,19 € + 34,18%

Total des charges HT 19 815 577 € 125,89 € 21 597 666 € 136,98 € + 8,82% Coût fiscal (tva acquittée) 1 254 558 € 7,97 € 1 180 374 € 7,49 € - 6,07%

Produits Total en € En € / habitant Total en € En € / habitant Recettes industrielles 1 185 597 € 7,53 € 759 452 € 4,82 € - 36,05% Soutien éco-organismes 1 522 514 € 9,67 € 1 796 311 € 11,39 € + 17,79 % Aides 229 914 € 1,46 €

Total des produits 2 938 025 € 18,67 € 2 555 763 € 16,21 € 13,15% Coûts service public/ coût aidé ttc 18 132 110 € 115,19 € 20 222 277 € 128,26 € + 11,34% Coût de la TEOM 19 652 303 € 124,85 € 21 238 191 € 134,70 € + 7,89% Répartition des recettes par type de produits

SEPUR +

Pontault

2021 2022 2023

Tonnages

collectés

Ratio

Kg/habitant

Tonnages

traités

Ratio

Kg/habitant

Tonnages

collectés

Ratio

Kg/habitant

Tonnages

traités

Ratio

Kg/habitant

Tonnages

collectés

Ratio

Kg/habitant

Tonnages

traités

Ratio

Kg/habitant

O.M. 46002,51 292,71 46507,63 295,92 41742,39 265,19 42069,85 267,27 37219,96 236,07 37004,74 234,70

Encombrants 3424,54 21,79 3424,54 21,79 2914,18 18,51 2914,18 18,51 2540,04 16,11 2 540,04 16,11

Emballages 31,02 4875,08 3685,45 23,45 5062,54 32,16 3973,14 25,24 5921,60 37,56 5 041,92 31,98

Verre pap 4274,38 27,20 4208,92 26,78 4235,48 26,91 4240,48 26,94 4119,74 26,13 3 993,58 25,33

Verre av 263,96 1,68 263,96 1,68 279,32 1,77 279,32 1,77 260,74 1,65 260,74 1,65

Papier pav 994,36 6,33 964,96 6,14 875,54 5,56 827,84 5,26 781,84 4,96 792,34 5,03

Végétaux 842,19 5,34 842,19 5,34

Déchetteries 23224,78 147,78 23224,78 147,78 20882,29 132,66 20882,29 132,66 22086,16 140,08 22086,16 140,08

Total 83059,61 528,50 82280,24 523,54 75991,74 482,77 75187,10 477,66 73772,27 467,90 72561,71 460,22

Évolution /n-

1

6,01% 6,06% 5,97% 6,01% -8,51% -8,65% -8,62% -8,76% -2,92% -3,08 % -3,49 % -3,65 %15

• TEOM = 134,70 €/habitant : 89 %

• Soutiens des éco-organismes = 11,39 €/habitant : 8 %

• Recettes industrielles = 4,82 €/habitant : 3 %

• Subventions

Répartition des dépenses par type de charges

• Transport et traitement = 63,55 €/habitant : 46,40 %

• Pré-collecte et collecte = 53,97 €/habitant : 39,40 %

• Charges de structure, communication = 11,29 €/habitant : 8,24 %

• TGAP = 7,08 €/habitant : 5,17 %

• Prévention = 0,89 €/habitant : 0,65 %

• Enlèvement des déchets dangereux = 0,19 €/habitant : 0,14 %

Décomposition des coûts par flux :

Flux de déchets

Coûts

agrégés k€

Om

Résiduelle

s

Verre Emballages

hors verre

Déchets des

déchetteries

Végétaux Encombrants Autres

service

s

Total

Coût

complet

11 965 1 515 3 658 3 325 315 819 0,47 21 598

Coût

technique

11 965 1 413 3 117 3 209 315 819 0,47 20 838

Coût partagé 11 925 1 382 1 516 3 100 315 819 -15,14 19 042 Coût aidé

HT

11 925 1 382 1 516 3 100 315 819 -15,14 19 042

TVA

acquittée

865 86 122 35 19 52 0 1 180

Coût aidé ttc 12 790 1 468 1 638 3 136 334 871 -15,13 20 222 Coût complet : coût total € HT de la somme des charges

Coût technique : coût complet diminué des recettes industrielles

Coût partagé : coût technique diminué des soutiens des éco-organismes

Coût aidé € HT : coût partagé diminué des aides

Coût aidé € ttc : coût aidé € HT augmenté de la tva acquittée (assujettissement partiel) Répartition des quantités par type de déchets

• Ordures ménagères = 54,69 %

• Déchets des déchetteries (hors gravats et textiles) = 23,72 %

• Emballages (hors verre) = 9,85 %

• Verre = 6,44 %

• Encombrants = 3,73 %

• Végétaux = 1,19 %

• Autre service = textile 0,38 %

Répartition du coût aidé ttc par type de déchets

• Ordures ménagères résiduelles = 18,94 %

• Déchets des déchetteries (hors gravats et textiles) = 10,90 %

• Emballages (hors verre) = 13,44 %

• Verre = 18,45 %

• Encombrants = 18,89 %

• Végétaux = 22,63 %

• Autre service (textile) = 3,25%

• et dits que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal.

Dont acte.

Délibération n° 2024/29/08/08

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00 Décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatives

à la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, à savoir la signature avec :16

• la société J.V.S. MAIRISTEM, domiciliée 7, Espace Raymond Aron à Saint-Martin-sur-le-Pré à Châlons-en-Champagne de l’avenant n° 4 au contrat de maintenance matériel n° M20210101-556/04 dont l’objet est de définir les conditions du maintien en bon état de fonctionnement du matériel initial et des adjonctions ayant fait l’objet d’avenant écrit. Le fournisseur fournira la main d’œuvre et les pièces de rechange nécessaires pour assurer un service d’intervention sur site. Le service assistance téléphonique matériel est mis à disposition du client, de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H30 du lundi au jeudi et le vendredi de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 16H30, sauf jours fériés. Le fournisseur s’engage à rappeler le client dans un délai de 4 heures pendant les heures ouvrées, suivant la réception de l’appel.

Le matériel concerné par l’avenant au contrat de maintenance, sur site, est l’écran LED PHILIPS 24 » INCURVE MULIMEDIA VGA/HDMI et l’ordinateur HP ELITEMINI 800 G9 i7 13700/16GO/512SSD WIN 11 PRO.

La redevance est payable terme à échoir, une fois par an. L’indexation s’applique sur le montant du présent contrat à partir de la deuxième période de facturation et pour les périodes suivantes. Les prix sont révisables à chaque échéance annuelle et dans le cadre de la réglementation en vigueur, d’après la formule ci-après : Rm = (R0/I0)*Im

Rm représente le montant de la nouvelle année ;

R0 représente le montant révisé de l’année précédente ;

I0 représente l’indice Syntec du mois de juillet n-2 ; (n = année en cours) ;

Im représente la dernière valeur publiée au J.O. du même indice pour le mois de juillet de l’année n-1 ; Le tarif de maintenance du matériel est fixé à 142,20 € H.T., soit 170,64 € T.T.C.

Les autres clauses du contrat initial restent inchangées.

Le présent contrat entre en vigueur au 1er juin 2024.

• la société J.V.S. MAIRISTEM, domiciliée 7, Espace Raymond Aron à Saint-Martin-sur-le-Pré à Châlons-en-Champagne, du contrat n° L202450601-556 dont l’objet est de définir les conditions de mise à disposition de la solution « Environnement Cloud Bureautique » pour deux postes informatiques comprenant :

- Manager On-Line & Manager Web : portail d’accès centralisé aux applications métier o Accès aux applications sans réauthentification

o Administrations des données communes

o LiveUpdate (MAJ automatique des applications)

o LiveData (MAJ automatique des données réglementaires)

o Mise à disposition des Webservices métier

o Gestion des habilitations (droit d’utilisateur)

o Interfaces natives avec le porte-documents électronique

o Accès à la plateforme Courrier On-Line

- Porte-Documents Electronique

o Tous vos documents dans le Cloud souverain JVS-Mairistem

o Synchronisation avec vos PC, Mac et appareils mobiles

o Stockage jusqu’à 1T0, mutualisé entre les utilisateurs « Environnement Cloud » o Intégration à vos applications de gestion

o App mobile native iOS et Android

o Conservation des anciennes versions de vos documents

- Microsoft Office 365 installé sur PC ou Mac

o Installation libre jusqu’à 5 PC/utilisateur

o Word, Excel, PowerPoint Outlook, Publisher

- Microsoft Office 365 sur votre mobile & tablettes

o Installation libre jusqu’à 5 smartphones ou tablettes/utilisateur

o Word, Excel, PowerPoint mobile (App natives iOS et Android, Windows Phone)

Le présent contrat entre en vigueur à compter du 1er juin 2024. La durée du contrat ne pourra excéder 1 an. La durée globale du contrat ne pourra excéder 5 ans. Les prestations et obligations des parties sont exécutoires à compter de la date d’effet du contrat.17

La mise en application du présent contrat annule et remplace à sa date d’effet tous les contrats de services antérieurs qui, auraient pu être conclus en tel Client et le Fournisseur pour les services inclus dans le présent contrat.

Le coût du forfait annuel du contrat de maintenance Environnement Cloud Bureautique pour 2 postes informatiques est, de 411,60 H.T., soit 493,92 € T.T.C., se décompose ainsi qu’il suit : La redevance est payable à terme à échoir, une fois par an. L’indexation s’applique sur le montant du présent contrat à partie de la deuxième année contractuelle de facturation pour les périodes suivantes. Rm=(Ro/Io)*Im

Avec Rm représente le montant de la nouvelle année,

Ro représente le montant révisé de l’année précédente,

Io représente l’indice Syntec du mois de juillet de l’année N-2, (N=année en cours), Im représente la dernière valeur publiée au J.O. du même indice pour le mois de juillet de l’année N-1). N= Année en cours.

Obligation des parties :

- Le fournisseur est soumis à une obligation de moyens. Le fournisseur déclare détenir les progiciels énumérés dans l’annexe, la totalité des droits prévus par le code de propriété intellectuelle soit en qualité éditeur, soit en qualité de distributeur. En aucun cas, le fournisseur n’est responsable des préjudices indirects, tels que préjudices commerciaux, pertes de clients, troubles commerciaux quelconques, perte de bénéfices, perte d’image de marque, subis par le Client ou par un tiers, et qui pourrait résulter de la mise en œuvre, ou de l’incapacité de mettre en œuvre l’utilisation des résultats obtenus grâce au produit. La responsabilité du fournisseur est limitée au montant de la redevance dû par le client pour l’exemplaire, se trouvant à l’origine du dommage. Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable des manquements et des obligations qui ne relèvent pas de sa négligence, qui auraient pour cause les événements qu’il ne saurait maîtriser tels que perturbation ou encombrements des lignes téléphoniques, mauvaise qualité du courant électrique, fait des tiers (type hébergeur), fait qui relève de la responsabilité du client. Ce contrat est indissociable de la Politique de confidentialité et de sécurité disponible sur le lien suivant : https://www.calmaéo.com/read/0027442620a607eafa8c?authid=IDXXYkJ5jD4c. - Le client s’engage à ce que le personnel utilisateur du service ait la formation et l’expériences suffisantes. Le client s’engage à coopérer de bonne foi pour faciliter la résolution des incidents constatés, notamment en lui communiquant les informations nécessaires ou demandées. Le client s’efforcera en particulier d’identifier l’incident dans un contexte reproductible et minimal en suivant les indications fournies par le fournisseur. En cas d’intervention du fournisseur, le client s’engage à suivre les instructions données en vue de l’utilisation, du diagnostic et de la correction des bogues. Le client est responsable des logiciels confiés par le fournisseur. Ces biens ne doivent pas être altérés ou endommagés. Le client devra contracter les assurances garantissant les biens confiés contre tous risques de destruction, vol ou détérioration volontaire. Le client doit avoir une protection contre les virus informatiques et devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d’avoir, durant la totalité du contrat, une protection actualisée. Il est nécessaire de posséder au minimum une connexion ADSL. Le client doit impérativement notifier au fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute non-conformité ou difficulté de fonctionnement liée à ses progiciels. Le client est averti de l’évolution constante des systèmes d’exploitation et des navigateurs web qui ne dépend pas du prestataire et en conséquence de l’obsolescence des plus anciennes versions du Service applicatif et des Solutions devant s’adapter aux dernières normes en vigueur. Le prestataire ne sera pas tenu responsable en cas d’obsolescence de compatibilité technique entre les ordinateurs fixes ou nomades du client et des solutions logicielles.

Respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Les parties s’engagent à respecter le règlement en vigueur et en particulier le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2013 applicable à compter du 25 mai 2018. Ce contrat est indissociable de la convention de traitement des données à caractère personnel et la politique de confidentialité et sécurité disponible à partie du lien : https://www.calameo.com/read/000274426d9df422499f0?authid=PstXbJBZ6hYR.18

Le présent contrat entre en vigueur au 1er juin 2024 pour une durée globale qui ne pourra excéder 5 ans. Dans le cas où le contrat n’a pas fait l’objet d’une acceptation expresse par écrit, l’exécution des prestations vaut acception du contrat. Au terme du contrat, le fournisseur n’assurera plus les prestations et devra récupérer les biens confiés dans un délai maximum d’un mois si le client ne souhaite pas reconduite le contrat. En cas de non-retour des biens confiés dans le délai susvisé ou en cas de matériel endommagé, le client sera tenu de verser au prestataire une somme de 400 € H.T. Le client assurera par ses propres soins la restitution du matériel confié, le transfert des données, la remise en place du réseau sera soumise à devis d’intervention. Le client est tenu de fournier une sauvegarde adaptée.

Clause de réversibilité :

Si le client résilié son contrat « Porte Document Electronique/bureautique », la restitution des données (dossiers) sera réalisée par le client via l’application, Windows « PDE ». Le client doit faire parvenir au plus tard, un mois avant le terme de son contrat, un recommandé avec accusé de réception au fournisseur, pour lui indiquer la date de récupération de ses données. Le fournisseur pourra envoyer un devis au client, à sa demande, pour réaliser la prestation de récupération des fichiers/dossiers. Un mois avant la résiliation de la prestation ou la fin du contrat le client n’aura plus accès à ses dossiers. Le fournisseur supprimera les données conformément à la CNIL. Les données seront encore toutefois présentes dans les sauvegardes les 14 jours qui suivent (période de rétention). Le client a le choix d’opter pour un contrat d’hébergement des données, en mode consultation, aux conditions tarifaires du moment ou la réinstallation des données sur un poste en local pour consultation sous forme de fichiers plats.

Le contrat peut être résilié par le client avant le terme des cinq années, sous réserve d’un préavis écrit envoyé par lettre recommandée avec avis de réception postale, trois mois avant la date anniversaire du contrat. Toute demande de résiliation envoyée sans respect de ce préavis, sera nulle et non-avenue. Le contrat sera alors reconduit et le client sera redevable de la redevance de maintenance pour la période suivante. Le fournisseur pourra résilier, sans préavis le contrat dans l’hypothèse où une facture resterait non réglée à son échéance et malgré les relances effectuées par le fournisseur. Dans le cas d’un transfert des compétences tels que la fusion de communauté de communes, création d’une commune nouvelle, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personnes morales aux contrats conclus par les communes n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

• avec le bureau d’études Isabelle ROUVEAU, domiciliée 17, rue du Général Leclerc à ÉCHOUBOULAINS (77830), d’un contrat d’assistance auprès de la commune de Marles-en-Brie pour l’exécution de missions de conseil et d’assistance pour l’instruction des autorisations d’occupation du sol liées à la législation de l’urbanisme, et portant notamment sur :

✓ Les certificats d’urbanisme opérationnels,

✓ Les déclarations préalables,

✓ Les permis de construire (y compris les E.R.P.),

✓ Les permis de démolir,

✓ Les permis d’aménager.

La prestation du bureau d’études comprend :

✓ La mission d’assistance lors de l’instruction des autorisations d’occupation du sol y compris toutes les informations et conseils, auprès des élus, sur les procédures en cours et les éventuelles suites des actes. ✓ Les contacts directs avec les administrés, après accord de la commune’ pourront se faire téléphoniquement dans le cas où celui-ci a indiqué ses coordonnées, ou lors d’un rendez-vous en mairie.

Lorsque le bureau d’études est saisi d’un dossier, il :

- examinera la légalité des demandes, et si nécessaire avertira la commune des difficultés, - examinera si la demande est recevable, et éventuellement transmettra le modèle de demande de pièces manquantes,

- précisera les consultations de services, procédures complémentaires ou parallèles indispensables à la délivrance de l’autorisation et à effectuer préalablement ou parallèlement à l’instruction du permis, - conseillera la commune, le cas échéant, sur les consultations souhaitables, - préparera les modèles de courriers à transmettre aux différents intervenants, avec la liste des pièces à joindre,

- contrôlera le suivi des délais en effectuant des relances téléphoniques auprès de la commune ou par courriel,19

- formalisera dans un modèle d’arrêté d’autorisation les régimes spécifiques que la commune souhaite voir pris en compte,

- demandera à la commune, les pièces justificatives ou utiles à la délivrance du permis de construire.

Les échanges de courriers, ou modèles avec le bureau d’études s’effectueront essentiellement par courrier électronique (i.rouveau@orange.fr) ou par voie postale à l’adresse ci-dessus indiquée. Transmission des dossiers (en 1 seul exemplaire complet) :

Certificat d’urbanisme Courrier électronique

Déclaration préalable Courrier électronique

Permis de construire Courrier postal

Permis d’aménager Courrier postal

La rémunération du bureau d’études s’établit comme suit :

✓ pour la mission d’assistance lors de l’instruction des autorisations d’occupation du sol : hors dossiers soumis à étude d’impact ou enquête publique, qui seront facturés dans le cadre de mission conseil :

Certificat d’urbanisme Modèle d’arrêté

Opérationnel 50,00 €

CONSTRUCTIONS (Déclaration préalable ou permis de construire) Modèle d’arrêté

Surface de plancher inférieur à 10 m2 y compris : piscine, modification de façade, toiture, clôture, mur, pylônes, terrasse, changement de destination 40,00 €

Surface de plancher entre 10 et 39 m2 60,00 € Surface de plancher entre 40 et 99 m2 105,00 €

Surface de plancher entre 100 et 199 m2 155,00 €

Surface de plancher entre 200 et 499 m2 185,00 € Surface de plancher supérieure à 500 m2 300,00 €

Division/aménagement Modèle d’arrêté Déclaration préalable pour une division de 0 à 5 lots 65,00 €

Permis d’aménager de 0 à 10 lots 135,00 € Permis d’aménager de 10 à 30 lots 185,00 €

Permis d’aménager de plus de 30 lots 305,00 €

E.R.P. Modèle d’arrêté Autorisation de travaux instruite isolement ou dans le cadre d’un permis de construire

80 €

✓ pour la mission de conseil en urbanisme – rendez-vous en mairie ou à l’agence : Les réunions ou rendez-vous en mairie seront rémunérés sous la base de 150 € H.T.

Le contrat est passé à concurrence d’un montant plafond annuel de 40 000 € H.T.

Le bureau d’études est couvert en cas de contentieux sur les documents remis à la commune par la MAAF PRO (Chauray - 79036 NIORT CEDEX 9). La commune assure sa défense au contentieux, assisté, le cas échéant, par le bureau d’études pour les recours dirigés contre les décisions d’urbanisme prononcées et instruites par ce dernier. Les frais d’avocats sont à la charge de la commune ainsi que les condamnations aux dépens, les frais irrépétibles et les condamnations d’ordre indemnitaires. La commune renonce à appeler le bureau d’études en garantie et à intenter un recours contre ce dernier en cas de contentieux.

Le présent contrat est établi pour une durée d’un an à compter du 25 août 2024.

Il peut être résilié soit de plein droit à son échéance, soit par décision de la personne morale responsable. 1) en cas de décès ou d’incapacité civile du gérant du bureau d’études, le contrat est résilié de plein droit sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérée sans abattement. Il en est de même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du concepteur. 2) Si la personne responsable décide la cessation définitive de la mission du bureau d’études, sans que ce dernier ait manqué à ses ordres de service : le contrat est alors résilié 15 jours après la réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat sans que la société puisse prétendre à une quelconque indemnité. La mission ou fraction de mission déjà accomplie est alors rémunérée sans abattement.

Dont acte.20

Délibération n° 2024/29/08/09

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00 Création d’un emploi d’adjoint technique territorial, à temps non complet, à raison de 22 h. 44

minutes hebdomadaires annualisées : délibération modificative

Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 2014/07/03/03, du 3 juillet 2014, le conseil municipal a créé un emploi d’adjoint technique territorial, à temps non complet, à raison de 22 h. 44 minutes hebdomadaires annualisées, correspondant à 29 h. 00 hebdomadaires de travail effectif, pendant les semaines scolaires, pour les services périscolaires de la commune de Marles-en-Brie. Le Maire rappelle que l’emploi est affecté principalement au service de la restauration scolaire : comptage et vérification des repas à la livraison, préparation des repas et service en restauration scolaire, entretien des locaux du restaurant scolaire, des locaux des salles de classes n° 9 et n° 10 (ancienne salle de motricité) et sanitaires et garderie, ainsi qu’à la surveillance des enfants à la garderie.

Le Maire expose au conseil municipal que le 2° de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, prévoit que « par dérogation au principe énoncé à l’article L. 311-1 et, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l’article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés, de manière permanente, par des agents contractuels territoriaux, lorsque les besoins des services, ou la nature des fonctions, le justifient et, sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique ».

Le Maire propose alors au conseil municipal de modifier la délibération qui a créé depuis le 1er septembre 2014, un emploi d’adjoint technique territorial, à temps non complet, à raison de 22 h. 44 minutes hebdomadaires annualisées, en prévoyant la possibilité de pourvoir cet emploi de manière permanente par des agents contractuels territoriaux, si les besoins des services le justifient, et sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

Ceci exposé, après débats, le conseil municipal, à l’unanimité, décide modifier la délibération qui a créé depuis le 1er septembre 2014, un emploi d’adjoint technique territorial, à temps non complet, à raison de 22 h. 44 minutes hebdomadaires annualisées, correspondant à 29 heures de travail effectif pendant les semaines scolaires, en prévoyant la possibilité de pourvoir cet emploi de manière permanente par des agents contractuels territoriaux, si les besoins des services le justifient, et sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

Délibération n° 2024/29/08/10

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Suffrages exprimés : 19 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 19 Contre : 00 Abstention : 00 Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles

Le Maire expose au conseil municipal qu’il recrute occasionnellement des contractuels par nécessité d’assurer la continuité des services publics, pour pallier l’absence de fonctionnaires territoriaux, ou d’agents contractuels de droit public, indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332- 13 du code général de la fonction publique, à savoir :

− lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

− lorsqu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales pour une durée maximale de 6 mois,

− lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage, ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps, ou un cadre d'emplois de fonctionnaires, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou à un cadre d'emplois de fonctionnaires,21

− lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique : congés annuels, congés pour raisons de santé : congés pour accident de service ou de trajet, congés pour maladie professionnelle, congés de maladie ordinaire (C.M.O.), congés de longue maladie (C.L.M.), congés de longue durée (C.L.D.), congés pour invalidité temporaire imputable au service (C.I.T.I.S.), congés pour grave maladie (C.G.M.), congés maternité ou pour adoption, congés paternité, congés de présence parentale et congés parental,

− ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Le Maire précise que tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir à un emploi permanent, relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité, est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ainsi, et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.

Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.

L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

- les compétences,

- les aptitudes,

- les qualifications et l’expérience professionnelles,

- le potentiel du candidat,

- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 332-13 le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-145, du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414, du 19 décembre 2019, relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• décide :

o d’autoriser le Maire, dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, à recruter des agents contractuels de droit public, pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles, dans le respect de la procédure de recrutement et, du décret n° 2019-1414 précité,

o d’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements. Le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et, de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, • et dits que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal.

Certifié exécutoire après transmission Pour extrait conforme, le 30/08/2024 En Sous-Préfecture le 30/08/2024 Le Maire,

Publiée le 31/08/2024 Patrick POISOT Mise en ligne le 31/08/2024