Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 13 NOVEMBRE 2023 Mise en Ligne

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Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 13 NOVEMBRE 2023 Mise en Ligne Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Marles-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 13 NOVEMBRE 2023 Mise en Ligne)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 1

Date de convocation : 02/11/23

COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2023

Président de séance : Patrick POISOT, Maire.

Ont assisté à la séance : Nadine STUBBÉ, Arnaud FABRE, Michèle BENECH, Stéphane BONNEL, Adjoints au Maire, Christophe PALLEZ, Sylvie CHEVALIER, Éric PIASECKI, Julia GOMES, Luis NORINHA, Isabelle AZANÉ et Marc AVET, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Michel LACAS, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Arnaud FABRE, Caroline VERTON, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Marc AVET, Sandrine ROBINET, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Nadine STUBBÉ et Greta BOCKLER, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Luis NORINHA.

Absents : Patrice GASTON, Adrien DE RIEUX et Myrto VÉRO, Conseillers Municipaux. Secrétaire de séance : Stéphane BONNEL.

*****

Délibération n° 2023/13/11/01

Membres en exercice : 19 Membres présents : 12 Suffrages exprimés : 16 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 18 octobre 2023

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 18 octobre 2023, a été approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2023/13/11/02

Membres en exercice : 19 Membres présents : 12 Suffrages exprimés : 16 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00 Autorisation donnée au Maire de recourir à un agent vacataire pour la surveillance des élèves de

l’école mixte pendant les services périscolaires et les études surveillées

Le Maire expose au conseil municipal que les vacataires sont des agents engagés pour une tâche précise ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés.

Le Maire expose au conseil municipal que le vacataire n’est pas un contractuel de droit public et donc que le vacataire n’est pas soumis à la limite d’âge de 67 ans, prévu par l’article 6-1 de la loi n° 84-834, du 13 septembre 1984, relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.

Le vacataire est une personne recrutée pour exécuter un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à l’acte et, qui ne perçoit donc pas de traitement indiciaire, ni de supplément familial de traitement.

Le vacataire ne bénéficie pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique (congés, formation, indemnité de fin de contrat…).

Les vacations sont horaires et la rémunération est soumise à toutes les cotisations de droit commun et contributions de régime général.

Le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’avoir recours à un agent vacataire pour assurer :

- la surveillance des élèves de l’école mixte pendant la pause méridienne, - la surveillance des élèves de l’école élémentaire pendant les études surveillées.2

Le Maire propose alors au conseil municipal,

Vu les articles L. 1111-1, L. 1111-2, et le 4° du L. 2321-2 du code général des collectivités locales, Vu le décret n° 2015-1869, du 30 décembre 2015, relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire, pour un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, qui sera rémunéré après service fait, pour assurer :

- la surveillance des élèves de l’école mixte pendant les services périscolaires et notamment la pause méridienne,

- la surveillance des élèves de l’école élémentaire pendant les études surveillées.

Le Maire demande alors au conseil municipal l’autorisation de :

- recruter un vacataire pour assurer la surveillance des élèves de l’école mixte pendant les services périscolaires et notamment la pause méridienne, et - la surveillance des élèves de l’école élémentaire pendant les études surveillées, pour la période du 13 novembre 2023 au 5 juillet 2024,

- fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 12,89 € qui sera revalorisé en fonction du pourcentage d’augmentation du SMIC horaire,

et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés sur les emplois non permanents sont inscrits à l’article 6413 « Personnel non titulaire » chapitre 012 « Charge de personnel » au budget principal de la commune.

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.

Délibération n° 2023/13/11/03

Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 04 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Décision prise en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatives

à la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Le Maire rend compte au conseil municipal de la décision prise conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, à savoir la signature avec :

- le cabinet d’architecte STUDIO ARA, domicilié 9, chemin du Moulin à Voisenon (77950), une proposition d’honoraires et mission ordonnancement, pilotage et coordination (O.P.C.), avec relevé du bâtiment pour l’aménagement d’une classe complémentaire pour l’école mixte, dont le coût des travaux est estimé à 176 000 € H.T. Le taux d’honoraire pour la mission de base est estimé à 11,5 % et à 2 % pour la mission O.P.C.

Ces missions de base comprennent les prestations suivantes :

- Esquisse (ESQ)

- Avant-Projet Sommaire (A.P.S.)

- Avant-Projet Définitif (A.P.D.)

- Appel d’offres (D.C.E./PRO)

- Assistance pour la passation des Contrats de Travaux (A.C.T.)

- Visa

- Direction de l’Exécution des contrats de Travaux (D.E.T.),

- Assistance aux Opérations de Réception (A.O.R.)

- Ordonnancement, coordination et Pilotage de Chantier (O.P.C.)

- Et relevé du bâtiment3

Détail des honoraires Pourcentage par

élément de mission

Montant des honoraires en €

HT

Missions de base : 11,5 % 20 240,00 € Esquisse (ESQ) 10 % 2 024,00 €

Avant-Projet Sommaire (A.P.S.) 15 % 3 036,00 €

Avant-Projet Définitif (A.P.D.) 10 % 2 024,00 € Appel d’offres (D.C.E./PRO) 20 % 4 048,00 €

Analyse des offres (A.C.T.) 5 % 1 012,00 € Visa 10 % 2 024,00 €

D.E.T. 25 % 5 060,00 €

A.O.R. 5 % 1 012,00 € Total H.T. mission de base 20 240,00 €

Mission O.P.C. 2 % 3 520,00 Relevé du bâtiment 2 400,00

Montant total H.T. 26 160,00 € TVA 20,00% 5 232,00 €

Montant total T.T.C. 31 392,00 €

Le règlement des honoraires interviendra sur la présentation de la facture pour chaque mission.

Le contrat de maîtrise d’œuvre partielle entrera en vigueur après transmission en sous-préfecture.

Dont acte.

Certifié exécutoire après transmission Pour extrait conforme le 15/11/2023 En Sous-Préfecture le 17/11/2023 Le Maire,

Publiée le 17/11/2023 Patrick POISOT Mise en ligne le 17/11/2023