unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 342 2016

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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 342 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 342 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Outre-mer, Justice et droit, Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES

LACO =

ORTHEZ Réunion du 12 décembre 2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ

Nombre de conseillers en exercice : 96

Nombre de présents : 80

Nombre de votants : 88

L'an deux mille seize, le douze décembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT,

Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Jean-Noël PEDEUROUR (suppléant de Mme Bénédicte ALCETEGARAY), David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, Jeanne LUGA, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean- LUC MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Philippe GAUDET, Marc CAUHAPE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Marie-Luce MUSEL, Catherine LEYGUES, Patrick PEYRE-POUTOU, Jean-Marc TERRASSE, Bernard TURPAIN, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LECHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS : Mmes et MM. Guy LAFFITTE, Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN (pouvoir à M. Didier REY), Michel JESER, Albert LASSERRE-BISCONTE, Anthony BERBEL, Emmanuel HANON (pouvoir à M. Marc CAUHAPE), Jacqueline LACLAU-PECHINE (pouvoir à M. Patrick PEYRE-POUTOU), Fabien LARRIVIERE (pouvoir à Mme Marie-Luce MUSEL), Valérie MARQUEHOSSE (pouvoir à Patrice LAURENT), Bernard MELIANDE (pouvoir à M. Yves DARRIGRAND), Bernadette PRADA (pouvoir à M. Dominique LALANNE), René LACABE, Franck VIREBAYRE-GASTON, David HABIB (pouvoir a M. Georges TROUILHET).

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrice LAURENT.

RAPPORT N° 24 : EVOLUTION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA COLLECTIVITE

Rapporteur : M. Michel LABOURDETTE

Dans un but de simplification et d'harmonisation des régimes indemnitaires, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 à instauré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui doit être étendu a tous les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale à compter du 1° janvier 2017 (à l'exception de la filière sapeur-pombpiers et police municipale) :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son

annexe ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l' État ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administrations de l'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l‘application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens

supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie À ou B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l' État ;

Vu l'avis du comité technique en date du 29 novembre 2016 ;Considérant qu'il appartient au conseil de communauté, conformément au décret susvisé du 6 septembre 1991, de fixer la nature et les conditions d'attribution du régime indemnitaire des agents territoriaux dans la limite de celui octroyé aux agents de l'Etat ;

Considérant l'adoption par l'Etat d'un nouveau régime indemnitaire transposable à la fonction publique territoriale ;

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois des :

Administrateurs territoriaux,

Attachés territoriaux,

-__ Rédacteurs territoriaux,

-__ Adjoints administratifs territoriaux,

- Techniciens territoriaux,

-___ Agents de maitrise territoriaux,

Adjoints techniques territoriaux,

-_ Animateurs territoriaux,

- Adjoints d'animation territoriaux,

Assistant sociaux-éducatifs territoriaux.

Les autres cadres d'emploi seront intégrés à ce nouveau régime indemnitaire lorsque les arrêtés de transposition à la fonction publique territoriale auront été publiés.

Le régime indemnitaire est attribué aux agents stagiaires et titulaires (IFSE dès l'entrée comme agent stagiaire dans la collectivité puis CIA à partir de la date de titularisation), aux agents contractuels occupant un emploi permanent de la collectivité (IFSE dès l'entrée comme agent contractuel dans la collectivité puis CIA après un an de présence) et aux autres agents contractuels temporaires (IFSE après un an de présence continue dans la collectivité).

II. Montants de référence

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions des grades et/ou responsabilités détenues :

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d'emplois visés plus haut soient fixés à :Montant de base annuel

Groupes Enveloppe

Cadres d'emplois IFSEE CIA théorique annuelle

Cadre d'emplois des = - TZ administrateurs Direction générale 17 691€ 1966 € 19657 €

Cadre d'emplois des Directeur 16 029 € 1781€ 17 810 € attachés P Attaché principal 13 212 € 1 468 € 14 680 € Attaché 9 000 € 1 000 € 10 000 € Rédacteur principal 1°" 7 650 € 850 € 8 500 € , . classe

Cadre d'emplois des Rédacteur principal 24e rédacteurs classe princip 7 200 € 800 € 8 000 €

Rédacteur 6 750€ 750 € 7 500 € Adjoint administratif 3 991€ 143 € 4434 € , : principal de 1°" classe

Cadre d'emplois des Adjoint administratif Adjoints Jon i 3720 € 413 € 4 133€ = . principal de 2nde classe

DUMINISErAUrS Adjoint administratif de o 3513€ 390 € 3 903 € 214 classe

Montant de base annuel

Groupes Enveloppe

Cadres d'emplois IFSEE CIA théorique annuelle

Technicien principal de | 7 650 € 850 € 8 500 €

Cadre d'emplois des Technicien principal de Techniciens : princip 7 200 € 800 € 8 000 € 2nde classe

Technicien 6750 € 750 € 7 500 €

Agent de maitrise! Le 753 € 7 527€ principal

Cadre d emplois des | Agent de maitrise avec 5 400 € 600 € 6 000 € agents de maitrise encadrement

Agent de maitrise sans 4 434 € 193 € 4927€ encadrement

Adjoint technique

principal de 1°" classe 4177€ ME PoRLE

Cadre d'emplois des | Adjoint technique

adjoints techniques | principal de 2" classe AE 0e LÔE — - : Adjoint technique de 294 3 699 € 411€ A110€

classe

Animateur principal 1é'e 2650 € 850 € 8 500 €

; - classe

Cadre d'emplois des Animateur principal 2748 animateurs ace PrINCIP 7 200 € 800 € 8 000 €

Animateur 6750€ 750 € 7 500 €

Adjoint d'animation | 3991 € 443 € 4434 € , - principal de 1°" classe Cadre d'emplois des Adioint d'animation adjoints Jo à 3720 € 413 € 4 133 € d'ani - principal de 2"de classe

animation Adjoint d'animation de co 3513€ 390 € 3 903 € 2nde classe

Cadre d'emplois des Assistant socio-éducatif 2 200 € 800 € 8 000 € assistants socio- | principal

éducatifs Assistant socio-éducatif 6 750 € 750 € 7 500 €

Cadre d'emplois des _.

infirmiers en soins | Infirmier de classe | 4 750€ 520 € 5 220€ » _z normale |généraux

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils donneront lieu à l'établissement d'arrêtés individuels d'attribution selon les modalités définies ci-après. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.En cas d'absence des agents, dont la conséquence pour ces derniers est le passage à demi- traitement, le régime indemnitaire, à compter de cette date, leurs sera alors versé à moitié et uniquement la part fixe.

III. Modulations individuelles

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sera versé annuellement. Le coefficient attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

Le CIA sera attribué selon les critères suivants sur une base 100 :

—- le présentéisme, l'encadrement et la valeur professionnelle de l'agent Les deux 1°" critères seront établis, pour chaque agent, par le service des ressources humaines et le 3"e (valeur professionnelle) le sera par le supérieur hiérarchique direct dans le cadre de l'entretien professionnel annuel.

Pour le présentéisme sur 60 points, seuls les jours de congé pour maladie ordinaire seraient pris en compte avec une attribution totale de la part correspondante pour une absence de 0 à 3 jours par an, une attribution de la moitié de la part correspondante pour une absence de 4 à 10 jours par an et pas d'attribution au-delà de 10 jours d'absence par an.

Pour ce qui concerne l'encadrement sur 20 points, l'attribution de la totalité de la part correspondante à l'agent est effectuée si ce dernier est le supérieur hiérarchique d’un ou plusieurs autres agents. Ce critère concerne tous les agents de catégorie À ainsi que ceux de catégorie B et C ayant des responsabilités d'encadrement.

Pour ce qui concerne les qualités professionnelles des agents de Cat A ainsi que B et C avec encadrement selon le savoir être et ie savoir-faire sur 20 points :

Cinq niveaux de mesure sont adoptés : Insuffisant (0,5 point), Assez Bien (1 point), Bien (1,5 points), Très Bien (2 points), Non Concerné (0 point).

- |e « savoir être » sur 10 points :

La ponctualité,

L'implication au travail,

L'esprit d'équipe,

L'esprit d'initiative,

La capacité d'organisation.

- le « savoir-faire >» sur 10 points :

La capacité à s'informer et/ou à se former,

La capacité à rendre compte,

Les acquis professionnels, la maîtrise technique,

La qualité de l’expression orale professionnelle, des écrits professionnels, du travail réalisé,

Le respect des délais.

Pour ce qui concerne les qualités professionnelles des agents de Cat B et C sans encadrement selon le savoir être et le savoir-faire sur 40 points :

Cinq niveaux de mesure sont adoptés : Insuffisant (1 point), Assez Bien (2 points), Bien (3 points), Tres Bien (4 points), Non Concerné (0 point).

- le « savoir être » sur 20 points :

La ponctualité,

L'implication au travail,L'esprit d'équipe,

L'esprit d'initiative,

La capacité d'organisation.

- le « savoir-faire » sur 20 points :

La capacité à s'informer et/ou à se former,

La capacité à rendre compte,

Les acquis professionnels, la maîtrise technique,

La qualité de l'expression orale professionnelle, des écrits professionnels, du travail réalisé,

Le respect des délais.

Chaque année avant le 31 octobre, le service des ressources humaines de la collectivité détermine pour chaque agent, le nombre de points relatif aux critères du présentéisme et de l'encadrement. Les points attribués au titre du critère portant sur la valeur professionnelle de l'agent sont déterminés par le supérieur hiérarchique direct, dans le cadre de la procédure annuelle de l'entretien professionnel qui a lieu à partir du 1% novembre et jusqu'à mi- décembre.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 86 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, décide :

- d’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus.

- d'autoriser son Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de cette prime dans le respect des principes définis ci-

dessus.

- _ d'abroger les primes et indemnités pour les grades et cadres d'emploi mentionnés ci- dessus contenues dans les délibérations constituant l'enveloppe annuelle du régime indemnnitaire précédent.

- de prévoir et d'inscrire au budget 2017 les crédits nécessaires au paiement de ces primes

Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,

Pour extrait certifié conforme,

eà

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Acte certifié exécutoire

- Par publication ou notification le 15/12/2016

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 15/12/2016