Procès Verbal - PV 2011 09 22

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Procès Verbal - PV 2011 09 22 Document publié le Jeudi 22 septembre 2011 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2011 09 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Haguenau

COMMUNE DE NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 SEPTEMBRE 2011

À 20 HEURES

Convocation en date du 15 septembre 2011

Sous la présidence de M. VIERLING Fernand, Maire

Membres présents à l’ouverture de la séance :

Le Maire : Fernand VIERLING.

Les Membres du Conseil Municipal :

M. GEIST Patrick, M. VOEGELE Paul, M. DURRHEIMER Rémi, Adjoints.

M. DAUL Claude, M. KELLER Richard, MME WARTZOLFF Monique, MME SCHUSTER Danielle, M. GUTHMULLER Roland, MELLE OHLMANN Denise, M. LANOIX Martin, M. DOSSMANN Dominique, Conseillers Municipaux.

Membres absents excusés :

Membres absents non excusés : M. RITTERBECK Denis, M. VOLGRINGER Alphonse, Conseillers Municipaux.

Ordre du jour :

01 - Approbation du P.V. de la séance du 28 juin 2011

02 - Motion relative au projet de Conseil d’Alsace

03 - Convention de contractualisation pour accompagnement de la maîtrise d’ouvrage 04 - Convention de mise à disposition des équipements sportifs de la commune 05 - Taxe sur la consommation finale d’électricité – Fixation du coefficient multiplicateur unique

06 - Affaire de personnel

07 - Indemnité de conseil au nouveau comptable du Trésor

08 - Rapport d’activité de la Com-Com de la Région de Haguenau

09 - Divers

L’ordre du jour est ensuite abordé point par point.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 JUIN 2011

Après lecture et mise aux voix, le procès-verbal de la séance du 28 juin 2011 est approuvé à l'unanimité.2

N° 1 Délibération n° 2011-39

MOTION RELATIVE AU PROJET DE CONSEIL D’ALSACE

Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale l’adoption d’une motion pour un Conseil d’Alsace.

Le Conseil Municipal, après discussion, adopte à l’unanimité la motion suivante : « Le débat est engagé sur la réforme territoriale et ses effets en Alsace. La Région Alsace, en Assemblée plénière le 7 mai 2011, a adopté une résolution se prononçant pour la création d’un Conseil d’Alsace.

Ce débat concerne tous les Alsaciens et, de ce fait, toutes les collectivités alsaciennes. Les enjeux de ce projet portent sur l’efficience de l’action publique et les conditions d’exercice de la démocratie locale.

Nous partageons l’idée qu’il est aujourd’hui possible d’élaborer une adaptation régionale spécifique de la loi du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales qui permettrait d’approfondir et de parfaire le mouvement de décentralisation entamée depuis les années 1980.

Nous partageons l’idée que cette démarche doit répondre à plusieurs objectifs : renforcer la dynamique régionale, accroître le rayonnement international ; permettre des économies de fonctionnement ;

garantir plus de simplicité et de lisibilité pour les citoyens ;

renforcer la capacité de l’Alsace à être performante dans la mise en œuvre des politiques publiques ;

obtenir plus de visibilité et d’influence au niveau national et s’inscrire pleinement dans le développement de la coopération transfrontalière au sein de l’espace rhénan ;

simplifier les prises de décisions et les circuits administratifs ;

éviter la concurrence entre les collectivités.

Et qu’une telle évolution doit répondre aussi à des impératifs :

éviter la centralisation régionale ;

offrir plus de proximité dans la prise en compte et la satisfaction des besoins des habitants ;

garantir dans la mise en œuvre des politiques publiques, l’articulation avec les territoires par la déconcentration des services, au plus près des communes, et tout particulièrement à Haguenau qui structure le territoire de l’Alsace du Nord ; demander à l’Etat le transfert de nouvelles compétences et de nouveaux moyens - à travers la contractualisation - pour expérimenter une nouvelle phase de décentralisation ;

déléguer un certain nombre de responsabilités aux intercommunalités ainsi qu’aux nouvelles organisations territoriales comme la métropole et le pôle métropolitain.

Réunis le 22 septembre 2011, les élus de la commune de Niederschaeffolsheim se déclarent :

- favorables à la réunion du Conseil régional d’Alsace et des deux Conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une collectivité unique au sens de l’article L.4124-1 du code général des collectivités territoriales : le conseil d’Alsace ;

- favorables à l’expérimentation du Conseil d’Alsace, sans création de nouvelle structure mais par la coopération librement consentie, avant l’échéance du renouvellement général prévu en 2014 ;3

- favorables à un plus juste équilibre au sein du futur Conseil d’Alsace tel qu’il sera issu des élections entre la représentation des territoires et, par la proportionnelle, la représentation politique régionale ;

- favorables à la consultation par voie de référendum des citoyens alsaciens sur la réunion du Conseil régionale d’Alsace et des deux Conseil généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une collectivité unique au sens de l’article L.4124-1 du code général des collectivités territoriales. »

N° 2 Délibération n° 2011-40

CONVENTION AVEC LE C.A.U.E. POUR UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT DU MAITRE D’OUVRAGE

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il serait opportun de confier une mission d’accompagnement de la commune au C.A.U.E., en soutien des compétences techniques internes nécessaires à l’exercice de ses responsabilités de maître d’ouvrage, dans la définition de ses actions et pour l’amélioration de la formulation de sa commande en matière d’équipements publics, afin d’élargir et d’approfondir la réflexion préalable et d’intégrer dans la commande, l’élaboration du projet et de son suivi un ensemble d’exigences qualitatives.

L’objet de la mission consiste en la restructuration-extension et mise aux normes du bâtiment la Mairie.

Dans le cadre de son rôle d’accompagnement, le C.A.U.E. intervient dans les domaines suivants :

1 - Réflexion préalable. Eléments d’analyses du site existant, des contraintes techniques et réglementaires, des objectifs fonctionnels, architecturaux et urbains, des moyens financiers constituant la définition des objectifs généraux du maître d’ouvrage ; 2 - Assistance à la rédaction du Cahier des Charges opposable au futur maître d’œuvre. Définition des objectifs spatiaux, fonctionnels, techniques et financiers servant de base au programme pour l’opération envisagée.

3 - Assistance à l’organisation de la mise en concurrence et au choix du maître d’œuvre conformément aux textes en vigueur.

4 - Suivi quant au respect des objectifs lors de la passation du marché de maîtrise d’œuvre et de remise des documents d’A.P.S. et A.P.D.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de confier une mission d’accompagnement du maître d’ouvrage au C.A.U.E. du Bas-Rhin, dans les conditions définies par la convention proposée par cet organisme, moyennant le versement d’une contribution forfaitaire de 2.800 €, à laquelle s’ajoute l’adhésion au C.A.U.E. d’un montant de 50 €,

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention au nom et pour le compte de la commune, ainsi que tout autre document y relatif.4

N° 3 Délibération n° 2011-41

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA COMMUNE

Monsieur Patrick Geist, Adjoint au Maire, présente à l’assemblée les conventions de mise à disposition des équipements sportifs de la commune aux associations : Elsässer Country Dancer, Tennis Club, Football-club (FCN), Cercle Saint-Michel (CSMN), Zumba.

Il signale que ces conventions fixeront les conditions matérielles et financières entre les deux parties.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick Geist, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte les conventions de mise à disposition des équipements sportifs de la commune aux associations,

- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes relatifs à cette mise à disposition.

N° 4 Délibération n° 2011-42

TAXE COMMUNALE SUR L’ENERGIE ELECTRIQUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la taxe communale sur l’électricité a été instituée par délibération du 7 février 1974 au taux de 8 %, puis réduite au taux de 6 % par délibération du 17 mars 1981.

Il informe l’assemblée que le produit encaissé par la commune au titre de cette taxe est passé de 13.987,01 € en 2007 à 16.578,69 € en 2010. En raison de l’évolution constante de cette recette, il propose aux élus de ne pas modifier le taux de la taxe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de maintenir le taux de la taxe communale sur l’énergie électrique à 6 %, tel que fixé par délibération du 17 mars 1981.

N° 5 Délibération n° 2011-43

RECRUTEMENT D’UN AGENT NON TITULAIRE POUR BESOIN SAISONNIER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi d’adjoint technique de 2° classe non titulaire à temps non complet pour faire face à un besoin saisonnier d’une durée de six mois couvrant la période du 1er octobre 2011 au 31 mars 2012.

Les attributions concerneront l’entretien des locaux de l’Espace Sportif et Culturel, ainsi que l’exécution de divers menus travaux aux bâtiments communaux.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 12/35°.5

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut 297, indice majoré 292. - d’autoriser le Maire à signer le contrat d’engagement à établir sur les bases de l’application de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que l’ensemble des démarches y attenantes.

- d’autoriser le Maire à engager une personne à ce poste chaque fois que la situation l’exige, notamment s’il est mis fin au contrat avant terme à la volonté de l’une ou l’autre partie.

N° 6 Délibération n° 2011-44

INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs du Trésor,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

DECIDE :

- d’accorder l’indemnité de conseil à Monsieur Pascal CLAUSS aux taux prévus à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

N° 7 Délibération n° 2011-45

RAPPORT D’ACTIVITE 2010 DE LA CCRH

En vertu de l’article L.5211-39 du CGCT, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

La Communauté de Communes de la Région de Haguenau s’étant substituée aux communes, il appartient aujourd’hui à son Président de communiquer aux communes le rapport dudit Etablissement comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-39, - prend acte du rapport d’activité 2010 de la Communauté de Communes de la Région de Haguenau.6

N° 8 Délibération n° 2011-46

DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE PENALITES SUR TAXE D’URBANISME

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une remise gracieuse de pénalités a été formulée par le titulaire du permis de construire n° PC 331 009 N 0016 pour la construction d’une maison individuelle au lotissement « les Acacias ».

En effet, le redevable n’a pas payé dans les délais exigés par le comptable du Trésor, le montant du premier avis de la taxe locale d’urbanisme, soit 1.510,- €. Des pénalités de retard d’un montant de 82,- € (majoration de 5% et intérêts de retard), dont 76,- € au profit de la commune, ont donc été réclamées.

Une remise gracieuse de pénalités a été sollicitée par le débiteur.

Il est proposé d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse des pénalités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable à la demande de remise gracieuse des pénalités de retard s’élevant à 76,- €,

- DONNE tous pouvoirs au Maire pour accomplir les différentes formalités.

N° 9 Délibération n° 2011-47

TRAVAUX DE PEINTURE DES PORTES DE L’EGLISE CATHOLIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y aurait lieu d’effectuer des travaux extérieurs de peinture des portes de l’Eglise Catholique.

Il signale que trois 3 devis ont été demandés auprès des Entreprises de peinture Tugend à Schweighouse/M., Kratzeisen à Brumath et Kleinmann à Brumath et que seule une proposition lui est parvenue. Il soumet donc aux élus l’offre de l’entreprise Kratzeisen à Brumath pour un montant de 956,80 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, décide, à l’unanimité : - de retenir l’offre de l’entreprise Kratzeisen à Brumath pour un montant de 956,80 € TTC.

N° 10 Délibération n° 2011-48

PROPOSITION D’AVENANT SOCOTEC A LA CONVENTION D’ABONNEMENT POUR LES VERIFICATIONS PERIODIQUES DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire soumet aux élus, la proposition d’avenant à la convention d’abonnement pour les vérifications périodiques des installations électriques des bâtiments communaux, établie par le bureau de contrôle SOCOTEC à Strasbourg.7

Il s’agit des bâtiments de la Mairie et de l’Atelier et le montant des honoraires pour chaque vérification est fixé à 75,- € HT.

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cet avenant.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’ACCEPTER l’avenant à la convention d’abonnement pour les vérifications périodiques des installations électriques des bâtiments communaux établi par l’entreprise SOCOTEC et concernant la Mairie et l’Atelier pour un montant des honoraires pour chaque vérification de 75,- € HT,

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant à intervenir, ainsi que toutes les pièces y relatives.

N° 11 Délibération n° 2011-49

INFORMATIONS DIVERSES

JOINTAGE DES FISSURES : Monsieur Paul VOEGELE informe l’assemblée que l’entreprise SOCOTRAS a effectué, comme convenu, le pontage au bitume des fissures dans les rues de la commune.

VIDEOPROTECTION - SUBVENTION : Monsieur le Maire rappelle aux élus que la commune a fait une demande de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour financer le projet d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune. Il leur signale que dans ce cadre, la somme de 15.108,- € correspondant à 40 % du montant total du projet est accordée par la Préfecture du Bas-Rhin.

La prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le lundi 24 octobre 2011 à 20H00.

Fait à Niederschaeffolsheim, le 29 septembre 2011

Le Maire,

Fernand VIERLING