Procès Verbal - pv 19.05.2021

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Procès Verbal - pv 19.05.2021 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 19.05.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Synthèse 2021 16/06/2021

CONSEIL MUNICIPAL – PV

SÉANCE DU 19 MAI 2021

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – A. GARZENA – T. CHALANCON – M.-J DAVID – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON- BROSSE – F. PETRE – P. FAURE – E. TONOLI – C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA – J. DESORME – M. BARSOTTI

Absents ayant donné pouvoir : D. MONIER à O. VERCASSON – C. DECOT à G. CHARDIGNY

Secrétaire de la séance : F. CHARENTUS-GERACI

M. le Maire déclare la séance ouverte et propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 7 avril 2021.

Vote : approbation à l’unanimité

Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. FINANCES – MAINTIEN DES TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE

Mme Corinne SERVANTON, Adjointe aux finances et à la vie scolaire, propose en raison du lancement d’un nouveau marché public de restauration scolaire qui débutera à la rentrée 2021, mais aussi en raison de la crise sanitaire actuelle et des répercussions financières de cette dernière sur les familles, de ne pas réviser les tarifs de la cantine scolaire pour l’année 2021-2022.

Donc, pour la troisième année consécutive, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les trois tarifs existants à savoir :

1. Tarif plein : prix du repas à 4,15 € (identique à l'année dernière) ;

2. Tarif réduit : prix du repas à 3,60 € (identique à l'année dernière), pour un quotient familial délivré par la caisse d'allocations familiales inférieur à 750 € ou pour un quotient familial mensuel inférieur à 750 € calculé sur le revenu fiscal de référence si plus favorable.

3. Tarif à 1 € : pour les enfants ayant un projet d’accueil individualisé (PAI) et qui apportent un panier repas (année scolaire 2020-2021 : 24 enfants sont concernés par un PAI sur les trois écoles de la commune et 8 apportent un panier repas).

A titre d’information, Mme Corinne SERVANTON fait un point sur l’évolution des repas dans les cantines. Hormis l’année dernière (2019-2020) où le nombre de repas vendus est descendu à 27 000 en raison de la crise sanitaire, le nombre de repas vendus est toujours en augmentation. Selon une estimation effectuée jusqu’à la fin de l’année scolaire, nous terminerions 2020-2021 à 41 200 repas vendus contre 39 840 repas en 2018-2019.

Ces repas concernent en moyenne 70 % les élèves de primaires et 30 % les élèves de maternelles. Les tarifs réduits représentent 20 % alors que les tarifs pleins représentent 80 %.

Cette année, nous avons inscrit 515 enfants à la cantine (611 élèves sur la commune). Au quotidien, il y a en moyenne 280 enfants qui mangent à la cantine chaque jour.

Questions :

J. DESORME : L’augmentation du nombre d’enfants est-elle proportionnelle sur les différentes écoles ou est-ce que nous sommes proche, sur l’une d’entre elles, de la saturation ?

C. SERVANTON : Heureusement, l’augmentation est plutôt régulière sur les trois écoles.

M. le Maire : en raison de cette augmentation, se pose inévitablement la question des locaux. On la traitera dans le cadre de la construction de la nouvelle école du Fay. En ce qui concerne Lamartine, on est dans une configuration qui permet encore un fonctionnement correct. Par contre, il y a une réflexion à mener concernant l’école de la Baraillère puisque le déplacement des enfants de maternelle sur la rue pose des questions de sécurité. Donc, nous réfléchissons actuellement sur l’opportunité de pouvoir faire déjeuner les enfants de l’école maternelle de la Baraillère directement sur place en créant de nouveaux locaux.

Saint-Jean-Bonnefonds 1Synthèse 2021 16/06/2021

M-J. DAVID : Actuellement, en raison du contexte, les maternelles mangent sur place, à l’école maternelle de la Baraillère et cela fonctionne bien.

M. le Maire : Avec la crise de la Covid, on a effectivement mis en place ce mode opératoire pour éviter les déplacements des enfants dans la rue. Nous sommes en réflexion pour maintenir cette expérimentation mise en place cette année en créant de nouveaux locaux.

C. SERVANTON : Ceci correspond aussi à une demande de la part de nos agents car il est compliqué de déplacer des enfants de maternelle, et puis ceci correspond également au travail mené en collaboration avec la délégation de Catherine CHAMMAS, Adjointe à la petite Enfance, Enfance et Jeunesse, sur toute la refonte du temps de pause méridienne.

En l’absence d’autres questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

2. FINANCES – ÉTAT DES NON VALEURS

Mme Corinne SERVANTON rappelle que seul le Trésorier Principal peut déclarer une créance définitivement irrécouvrable. Cette décision est très largement réglementée puisqu’elle doit survenir seulement lorsque toutes les possibilités de recouvrement ont été engagées et déclarées infructueuses (lettre de relance, acte d’huissier, opposition à tiers détenteurs). Le Trésorier ne peut engager ses procédures qu’en accord avec la municipalité.

Le Trésorier Principal de Saint-Étienne Banlieue nous a présenté en date du 5 mai 2021, un procès-verbal de carence concernant des impayés à hauteur de 8 158,82 €, qui se décompose de la manière suivante :

 Créances d’un montant de 8 002,90 € pour le service d’Eau. Ces créances sont antérieures au transfert de la compétence Eau à Saint-Étienne Métropole puisqu’elles datent de 2010 à 2015. Nous conservons les restes à réaliser dont notre Trésorier avait la charge de recouvrement. Les impayés les plus importants concernent une vingtaine de foyers et les créances sont comprises entre 50 et 1 500 €.

 Créances d’un montant de 143,17 € pour le service de restauration scolaire qui correspondent à des restes à recouvrer sur créances, inférieures au seuil de poursuites. Elles concernent 15 administrés, ce qui fait une moyenne de 9,50 € par créance. Au regard des recettes cantines de la commune, ces créances sont d’un faible montant. Elles correspondent en réalité, à des impayés pour lesquels il y a eu des relances de la part de notre Trésorier, mais le problème est, qu’à chaque fois que le Trésorier relance un administré, il y a des frais de poursuite. Donc souvent, l’administré paye les impayés de la cantine, mais pas les frais de poursuites qui sont venus se greffer.

 Créance d’un montant de 12,75 €, qui correspond au solde d’un titre de jugement d’un montant de 226 €, prononcé suite à la dégradation en réunion de mobiliers urbains et de massifs de fleurs. De la même façon que les créances de la cantine, l’administré a certainement dû payer sa créance mais pas les frais de relance.

Mme Corinne SERVANTON propose donc d’admettre ces impayés en non valeurs puisque ces créances sont désormais irrécouvrables. Ces admissions en non valeurs feront l’objet d’un mandat émis au compte 6541 du budget de la commune. Saint-Étienne Métropole délibérera, ensuite, pour acceptation des prises en charge des non valeurs à hauteur de 8002,90 € sur notre budget Eau que nous avons transféré.

Questions :

J. DESORME : Toutes les années, des non valeurs sont enregistrées. Pourquoi le montant est-il si élevé cette année ?

C. SERVANTON : L’année dernière aussi les montants des non valeurs étaient plus élevés. C’était une volonté de budgétiser une somme importante cette année, pour épurer au maximum la dette. Il restera encore d’autres dettes à régler puisque le Trésorier n’a pas terminé ses opérations de relance, ce sont des procédures qui prennent du temps, mais nous devons payer toutes les dettes jusqu’à 2016, date où la compétence Eau a été transférée à Saint-Étienne Métropole.

Saint-Jean-Bonnefonds 2Synthèse 2021 16/06/2021

M. le Maire : Au fil du temps, les créances d’Eau vont s’éteindre. Elles seront ensuite traitées par Saint-Étienne Métropole. La commune ne traitera plus que des créances liées à la cantine ainsi que les créances diverses, celles qui peuvent être liées à des dépôts de plainte par exemple.

J. DESORME : Vous avez évoqué un montant de factures d’Eau allant jusqu’à 1500 €. Plusieurs factures peuvent donc concerner un même particulier ?

C. SERVANTON : oui, les factures sont globalisées.

M. le Maire : Il peut également y avoir des entreprises qui ont purement et simplement déposé le bilan et disparu.

C. SERVANTON : Nous retrouverons ces créances dans le point suivant, relatif aux créances éteintes, puisque ce sont des jugements.

Par contre, je tiens à préciser que pour les créances d’Eau, nous ne pouvons rien faire de plus que le Trésorier. Cependant, pour la cantine, il nous arrive d’appeler directement les familles, contrairement au Trésorier, pour informer des dettes. Pour la cantine, nous avons donc les moyens de joindre nos administrés et de faire bouger les choses, alors que pour l’Eau nous ne pouvons rien faire.

M. le Maire : Il est important de préciser que ces admissions en non valeurs ne mettent pas fin aux poursuites du Trésorier. Il s’agit d’une opération comptable, c’est à dire que nous sortons cet argent des comptes de la commune, mais le Trésorier peut continuer de rechercher cet argent auprès des créanciers, ce qui n’est pas le cas des créances éteintes qui feront l’objet de la prochaine délibération.

En l’absence d’autres questions, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’admettre en non valeurs les sommes présentées

La délibération est approuvée à la majorité (2 abstentions : J. Desorme et M. Barsotti).

3 - FINANCES – ÉTAT DES CRÉANCES ÉTEINTES

Mme Corinne SERVANTON rappelle que contrairement aux créances admises en non valeurs par l’Assemblée Délibérante et proposées par le Trésorier comptable, les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Les créances qu’il est proposé d’éteindre concernent des créances d’Eau antérieures à la remontée en compétence Eau à Saint-Étienne Métropole, à hauteur de 1940,57 € ; et des impayés de cantines datant de 2018, à hauteur de 166 €.

Les extinctions de créances Eau concernent 4 foyers. Les extinctions de créances pour le service de restauration scolaire concernent un seul administré.

Ces extinctions sont justifiées par des jugements de surendettement et des décisions d’effacement de dettes.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'admettre ces impayés en créances éteintes et de les inscrire au compte 6542 du budget de la Commune.

Comme pour les créances en non valeurs, Saint-Étienne Métropole délibérera pour acceptation de la prise en charge des créances éteintes à hauteur de 1940,57 sur notre budget Eau transféré.

En l’absence de questions, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’admettre en créances éteintes les sommes telles que présentées.

La délibération est approuvée à la majorité (2 abstentions : J. Desorme et M. Barsotti).

4. FONCIER – CESSION DE LA PARCELLE AN N°172 AU LIEU-DIT MINAS À M. ET MME BRUNON

M. Denis DEVUN, 1er Adjoint, présente le projet :

M. et Mme BRUNON, propriétaires de la parcelle AN n°204 sise au 21 rue Jean-Damien à Saint-Jean- Bonnefonds, souhaiteraient acquérir une partie de la parcelle AN n°172 (surface de 1106 m²), propriété de la commune.

Cette parcelle est située en zone A du PLU et est constituée de talus et d’une partie de plateforme.

Saint-Jean-Bonnefonds 3Synthèse 2021 16/06/2021

Après avis du service de France domaine, en date du 18 mars 2021, un prix de cession a été négocié à 5,24 € le m² soit un montant total de 5 800 € HT (frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur).

Ainsi, 1106 m² seraient cédés à M. et Mme BRUNON, pour un montant total de 5 800 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette cession telle que décrite et d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.

Questions :

J. DESORME : Puisqu’il s’agit de la parcelle située en dessous du terrain de M et Mme BRUNON, ne risque-t-on pas de créer une enclave pour la collectivité ?

D. DEVUN : M. et Mme BRUNON ne sont pas au milieu de la parcelle, avec un voisin de chaque côté, ils sont au bord de la Coulée verte, donc l’accès se fera de leur terrain et non pas par l’une de nos parcelles.

J. DESORME : J’ai eu l’impression justement que les gens qui descendent de la Coulée verte, qui vont en direction de Jean Tardy, ont tendance à couper la parcelle. Sur place, un cheminement naturel coupant la parcelle s’est créé.

D. DEVUN : Le cheminement naturel est en dehors de la surface qui va être cédée.

M. le Maire : Nous avons pris la précaution de missionner nos services pour qu’ils puissent être sur place le jour du document d’arpentage et pour le bornage afin de s’assurer que nous conservions nos accès publics et nos accès d’entretien. Il est important de rappeler que ces terrains étaient pour partie, en zone constructible jusqu’à la révision du PLU approuvée le 27 janvier 2020. Nous avons dû les déclasser car dans les études qui ont été menées au cours de la révision du PLU, il est apparu que ces terrains étaient concernés par des risques de crues centennales. Donc ces terrains ont été reclassés en zone naturelle ou agricole. La commune aurait préféré les vendre en terrain constructible, mais puisqu’ils ont été déclassés pour des raisons totalement objectives, liées à la sécurité, ils deviennent des terrains qui ont une moindre valeur.

J. DESORME : En cédant ces 1106 m², est-ce que nous ne risquons pas d’augmenter le risque de division parcellaire sur la parcelle de M. et Mme BRUNON puisque la surface de tènement augmente, et donc est-ce que nous ne prenons pas le risque d’avoir une autre construction sur la partie de leur parcelle qui est constructible ?

D. DEVUN : Vu la configuration des lieux, il semble impossible d’intégrer une nouvelle habitation avec le terrain acquis.

M. le Maire : Je pense aussi que, vu l’importance de la maison, M. et Mme sont à la limite du coefficient d’occupation des sols, même si ceci reste à vérifier. De toute façon, pour avoir rencontré Mme BRUNON plusieurs fois et même lorsque le terrain était encore constructible, elle souhaitait déjà acheter cette parcelle pour la simple et bonne raison qu’elle ne voulait pas avoir de voisins. Donc, ce n’est pas du tout l’intention des propriétaires. Ils ont plutôt pour projet d’en faire un terrain d’agrément en continuité de leur parcelle.

En l’absence d’autres questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

5. FONCIER – DÉCLASSEMENT ET CESSION D’UN ESPACE VERT SIS 6 PLACE DU PINSON À M. KOEL

M. Denis DEVUN, présente le projet :

M. KOEL, propriétaire de la parcelle AK n°262 sise au 6, place du Pinson à Saint-Jean-Bonnefonds, souhaiterait acquérir une partie d'un espace vert d’une surface de 33 m² issu du domaine public communal, situé à la même adresse. Il s’agit d’une bande de terrain allongée et étroite, située en limite de propriété.

Cet espace vert est non affecté à l'usage du public et non utilisé matériellement à l'usage direct du public.

Il est donc proposé de déclasser cette emprise de terrain dans le domaine privé de la commune afin de procéder à cette cession.

Après avis du service de France domaine, émis le 1er avril 2021, une négociation a été engagée avec l’acquéreur pour un prix de cession à 640 €.

Saint-Jean-Bonnefonds 4Synthèse 2021 16/06/2021

Ainsi, 33 m² seraient cédés à M. KOEL, pour ce montant de 640 euros (frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur).

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette cession telle que décrite et d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.

M. le Maire : Je tiens à préciser que cette cession s’imposait presque, puisque c’est un tout petit bout de terrain, situé devant leur propriété. Cette parcelle faisait partie du domaine de la commune mais c’est déjà M. KOEL qui l’entretenait depuis des années. De plus, nous en avions pas l’usage. Le trottoir est préservé puisque la parcelle est derrière le trottoir.

M. KOEL a pour projet de travailler le terrain pour créer une terrasse. Il n’y a donc aucune difficulté pour la commune.

En l’absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

6. FONCIER – BAIL À CONSTRUCTION CONCERNANT LES PARCELLES AR N°52, 53 ET 54 AVEC BÂTIR ET LOGER – IMPASSE BLANQUI – RECTIFICATION MATÉRIELLE

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré le 7 avril 2021, pour autoriser la signature d’un bail à construction sur les parcelles AR n°52, 53 et 54, avec Bâtir et Loger. Toutefois, compte tenu de la configuration des lieux, la parcelle AR N°358 (3 m²), issue de la division de la parcelle mère AR n°52, située au 17 rue Paul Rollat et impasse Blanqui, propriété de la Commune ne sera pas cédée à Bâtir et Loger. Cette parcelle doit être intégrée au bail à construction.

Les autres dispositions de la délibération n°8 demeurent inchangées.

La notaire de Saint-Jean-Bonnefonds avec laquelle nous avons signé cette opération, s’est effectivement aperçu de cette problématique de 3 m², qu’il nous faut rectifier pour être parfaitement clair et cohérent sur la délibération du 7 avril 2021.

Il est demandé au Conseil Municipal de rectifier la délibération n°8 du Conseil Municipal approuvé le 7 avril 2021 et d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.

En l’absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la signature de ce bail interviendra le 26 mai 2021.

7. INTERCOMMUNALITE – PLAN DE RELANCE METROPOLITAIN 2021-2023

M. le Maire rappelle le projet de construction de la nouvelle école du Fay sur lequel le Conseil Municipal a délibéré le 7 avril 2021.

M. le Maire rappelle également que le Conseil Métropolitain a approuvé le 25 mars dernier, un plan de relance comprenant 53 millions d’euros pour financer les projets d’investissements proposés par les communes.

Dans le cadre de ce fonds de concours, la commune souhaite déposer le projet de construction de la nouvelle école du Fay pour un montant estimé de l’opération à hauteur de 2 986 000 € H.T.

M. le Maire précise que la demande porte sur une subvention maximum de 50 %, sachant que la commune fera également d’autres demandes auprès d’autres financeurs tels que l’État, la Région et le Département.

Les règles de subvention du plan de relance de Saint-Étienne Métropole indiquent que le reste à charge pour la commune doit être d’un minimum de 20 %. Ce qui nécessitera peut-être, en fonction du montant pris en charge par les autres financeurs, une baisse de l’intervention de Saint-Étienne Métropole. En effet, si les financements des autres organismes dépassent 30 % du montant total du projet, et que nous rajoutons les 50 % pris en charge par Saint-Étienne Métropole, la participation minimum de 20 % de la commune ne sera pas respectée. Donc si nous obtenons plus que 30 % de la part des autres financeurs, la participation maximum de Saint-Étienne Métropole baissera proportionnellement. Pour l’instant nous n’avons aucune information puisque les demandes de subventions n’ont pas encore été adressées aux autres financeurs.

Saint-Jean-Bonnefonds 5Synthèse 2021 16/06/2021

En réalité, l’enjeu aujourd’hui est de prendre rang sur le plan de relance de Saint-Étienne Métropole puisqu’il y a effectivement 53 millions d’euros mais il y a également 53 communes avec un maximum de 3 millions d’euros par commune. Donc l’intérêt est que la commune de Saint-Jean-Bonnefonds prenne rang dans le cadre de ce projet pour demander un fonds de concours à hauteur de 50 % maximum auprès de Saint-Étienne Métropole.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la demande de subvention à Saint-Étienne Métropole dans le cadre du plan de relance métropolitain et d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de Saint-Étienne Métropole.

Cette demande fera ensuite l’objet d’une délibération en bureau des maires de Saint-Étienne Métropole et ensuite en conseil métropolitain de Saint-Étienne Métropole.

En l’absence de questions, M. le Maire soumet donc cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

QUESTIONS DE LA LISTE « SAINT-JEAN AVENIR » :

M. le Maire lit le mail de J. DESORME sur lequel figure 5 questions.

1 – Actions de la commune dans le cadre des subventions versées au club de l’Entente sportive :

« Dans le cadre de l'affaire des fausses factures dont le club de Foot St Jeandaire a été victime, quelles sont les actions menées par la collectivité depuis les faits, pour protéger les intérêts municipaux engagés dans ce club au travers de subventions annuelles significatives ? »

M. Christian BERGEON, Adjoint au Sport et à la Vie associative, répond à cette question en rappelant que, dès lors que la collectivité a été informée de ce problème de « fausses factures » pour le club de football, la commune a immédiatement stoppé la convention d’objectifs qui la liait à cette association. Ce qui veut dire qu’en 2018, à la date où nous avons appris les dépôts de plainte auprès du Procureur de la République, le club n’a touché aucune aide financière de la part de la commune. Les années suivantes, pour assurer la sauvegarde du club, ils ont bénéficié uniquement de subventions de fonctionnement.

Questions :

M. BARSOTTI : Je n’ai pas d’autres questions à poser par rapport aux éléments d’information apportés par M. Bergeon. Je souhaitais que nous parlions de ce problème durant le Conseil Municipal car la presse (Le Progrès) a écrit un article qui a fait la couverture puisqu’il citait un joueur de l’ASSE et dans l’article, le nom de la commune était également cité.

Faisant partie du club, je savais que cette histoire allait sortir puisqu’un procès était en cours, et c’est, d’ailleurs, en partie la raison de ma démission.

Étant élu, ancien membre du club, et dirigeant du district de la Loire de football, j’ai été interpellé par des habitants de la commune pour savoir ce qui se passait.

J’ai souhaité que l’on en parle parce que nous ne pouvons pas dire que la mairie n’était pas au courant qu’il y avait une comptabilité négligée dans ce club. Nous avons déjà été reçus en Mairie à ce sujet et je me souviens d’une remarque de Mme Servanton qui m’avait dit qu’il était difficile d’avoir la comptabilité d’un club, mais qu’il était quand même bizarre d’avoir toujours des chiffres ronds sur la comptabilité de ce club de foot.

Il est évident que la Mairie était au courant de ces problèmes de trésorerie. D’ailleurs, en 2016 s’est tenue l’assemblée générale du district de la Loire de football. Ce jour-là, il y a eu énormément de monde puisqu’il y avait un taux de présence de 95 %, ce qui avait forcément créer une entrée d’argent importante. Mais en tant que responsable technique, je n’avais pas accès à la comptabilité.

Quelques jours plus tard, je voulais acheter du matériel pour les éducateurs, mais la trésorière m’a dit que le club n’avait pas trop d’argent. Cette dernière m’a indiqué que la soirée, alors qu’il y a eu beaucoup de monde et donc à priori, beaucoup de bénéfices, n’aurait rapporté que 300 € au club.

Je ne suis pas allé plus loin dans les démarches mais j’ai quand même posé la question au président du club qui était mon cousin, M. Barsotti Simon. Beaucoup de personnes le connaissent, je pense qu’il est trop gentil et parfois même un peu naïf. Il n’a pas voulu aller plus loin pour demander des comptes. Toutes les fois qu’il demandait des éléments à la comptabilité, c’était refusé. Mais vous avez sûrement dû vous rendre compte qu’il y avait des problèmes de comptabilité, lorsqu’elle arrivait à la commune au moment des subventions.

Aujourd’hui, il y a un procès qui est paru dans la presse, donc je voudrais savoir ce que vous en pensez.

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C. SERVANTON : Je tiens à remettre les choses au point lorsque vous dites que la Mairie n’était pas au courant. Si le 11 avril 2018, nous avons souhaité vous rencontrer, c’est parce que quand même depuis quelque temps j’avais de fort doutes sur la comptabilité qui nous était donné par le club. J’en avais parlé à M. Bergeon et M. le Maire et nous avons donc voulu vous voir.

Le jour de cette réunion, vous étiez déjà au courant, tout comme nous, qu’il y avait une procédure en cours, puisqu’il nous avait été dit que trois avocats étaient sur l’affaire : un pour une ex-trésorière, un pour son frère et un pour le club de football. A ce moment-là, nous avions parlé très clairement des fausses factures et M. le Maire vous avait averti que nous pouvions nous pourvoir en justice pour détournement de fonds publics, ce que nous n’avons pas fait parce que d’autres procédures étaient déjà engagées contre l’association.

Nous avons organisé une autre réunion le 5 juin 2018. Vous n’étiez alors plus au comité directeur mais vous étiez toujours dans l’association.

M. BARSOTTI : Effectivement, j’étais responsable technique.

C. SERVANTON : Lors de cette réunion, nous vous avons indiqué notre position en vous disant que vous n’aurez plus de subventions de notre part pour l’instant. Donc la Mairie de Saint-Jean-Bonnefonds était tout à fait au courant. Mais malgré le fait que nous avions remarqué des problèmes, nous avons décidé de ne pas porter plainte, puisque nous avons considéré que ce n’était pas à nous de désigner des coupables. Nous avons toujours voulu rester discrets.

M. BARSOTTI : Je comprends que vous ne vouliez pas en parler publiquement, mais maintenant c’est paru dans la presse donc tout le monde est au courant.

M. le Maire : Je trouve inconvenant que quelqu’un qui est aujourd’hui membre de l’opposition pose une question de cette nature alors qu’il a été membre du comité directeur du club en question où les fausses factures ont eu cours. Vous avez donc approuvé les bilans qui ont été présentés à la Mairie alors même qu’ils étaient faux et vous ne nous avez pas prévenu en tant que citoyen. C’est ce qui a motivé le fait qu’à un moment donné, nous avons suspendu les concours financiers donnés par la commune à ce club (2018) et nous avons rappelé au comité directeur que j’étais fondé à déposer plainte pour suspicion de détournement d’argent public.

A ce moment-là, Simon Barsotti avait toute latitude en tant que président.

Je vous rappelle qu’en tant que président, lorsque l’on fait une demande de subvention, on doit signer pour attester du fait que la comptabilité que l’on présente soit parfaitement claire et authentifiée et qu’il n’y a donc pas de fausses factures. C’est nous qui nous en sommes aperçus et c’est nous, qui vous avons convoqué le club pour demander ce qui se passait.

En ce qui concerne l’Assemblée Générale du District, nous avions mis à disposition du club, une salle dans le but de lui faire réaliser le maximum de recettes, parce que nous savions déjà à l’époque, que le club avait des difficultés financières. Ce jour-là, j’avais parfaitement remarqué que la buvette avait très bien fonctionné et pourtant je n’ai pas retrouvé les recettes équivalentes dans les comptes. On a donc commencé à s’inquiéter et Mme Servanton a analysé vos comptes de manière plus détaillée et c’est la raison pour laquelle, en 2018, nous avons décidé de vous rencontrer pour vous indiquer que l’on allait arrêter de vous verser des subventions.

Je ne comprends pas que le patron n’ait pas déposé plainte contre son salarié qui a encaissé à sa place des factures. Je n’ai jamais rencontré cet homme mais je constate ceci en découvrant le déroulé de la procédure et en lisant le journal. Après, le footballeur de l’ASSE en question se défend en disant que c’était un moyen de payer ses frais de déplacement. Je ne suis pas un expert de la question mais je ne pense pas que l’on paye les frais de déplacement d’un salarié en lui demandant d’encaisser des factures sur son compte directement, au lieu de les passer par la comptabilité de l’entreprise. Ça me surprend un peu mais c’est peut-être des pratiques dans ce milieu. En tout cas, je ne cautionne pas cela.

Mais c’est un sujet qui nous ait parfaitement étranger. C’est le club qui a été floué. Il a donc déposé plainte et c’est normal. Mais à l’époque vous étiez au comité directeur et cette femme était officiellement trésorière et j’avais déjà dit à Simon Barsotti, que ce n’était pas normal qu’une trésorière ne fournisse pas les bilans du club à son président. Le comité directeur aurait dû la congédier.

C’est inconvenant de mettre aujourd’hui, la commune en défaut. Nous avons donné un certain nombre de réponses et nous n’irons pas plus loin. Mais je tiens à confirmer aux membres du Conseil Municipal que les intérêts de la commune ont été préservés, et que c’est bien le club qui a été floué.

M. BARSOTTI : Dans mes propos et ma demande, je ne voulais pas accuser la commune. Je n’ai pas dit que la Mairie était fautive. Je voulais simplement connaître votre position.

Il ne faut pas oublier que la famille Barsotti a fait beaucoup pour le club. Quand je suis arrivé dans le club, il était

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sur le point de tomber. Le peu que j’ai fais, je l’ai fait avec mes moyens. Mon travail se situait sur le terrain et non pas sur la comptabilité du club. J’ai effectivement été au comité directeur mais quand j’ai remarqué qu’il y avait des problèmes au niveau financier, j’ai démissionné.

Concernant l’Assemblée Générale du 5 juillet 2018, vous aviez, M. le Maire, trouvé regrettable que nous avions fait venir un avocat ce jour-là. Si nous avions fait venir cet avocat, c’était pour que tous les membres de l’association connaissent exactement les chiffres de la comptabilité.

Ce jour-là, notre avocat a donné des chiffres qui sont loin des 12 000 € qui font l’objet du procès actuellement.

M. le Maire : Sur le précédent mandat, l’opposition n’a jamais interrogé la commune sur d’éventuelles malversations au sein du club.

M. BARSOTTI : Je ne fais pas un procès à la commune, je veux que le club reparte sur de bonnes bases. Je suis là pour aider. Pour moi, cette histoire est terminée, je ne voulais pas que l’on en parle mais j’ai été interrogé par des personnes de la commune. Et, je ne voulais pas que l’on sorte de ce Conseil Municipal en pensant que j’avais plus ou moins approuvé les malversations financières qu’il y a eu au sein du club. Même en tant que membre du comité directeur, je n’avais pas accès à la comptabilité, ce n’était pas mon domaine. Quand il y a eu ces problèmes de malversations, je n’ai jamais approuvé puisque j’ai démissionné du comité directeur.

M. le Maire : Pourtant, lorsque l’on est dans une association, à un moment donné, les comptes doivent être approuvé en Assemblée Générale. Le comité directeur a connaissance de ces comptes. Et ces comptes ont été approuvés à l’unanimité en Assemblée Générale. Pourquoi personne n’a rien dit si tout le monde savait ? Pourquoi est-ce que c’est la commune qui a posé la question ? Le président a certes porté plainte, mais nous l’avons poussé à le faire, il avait des difficultés à déposer plainte.

C. SERVANTON : Il faut bien avoir conscience que c’est du fait de la Mairie que cette affaire a été déclenchée. Nous avons quand même un Maire, aujourd’hui, qui défend la cause bénévole avec force. Quand je me suis penchée sur le dossier du club de football, M. le Maire m’a dit qu’il fallait être moins intransigeant avec les bénévoles des différents clubs.

J’ai eu des doutes dès le départ car j’ai une formation comptable et il y a des choses qui ne trompent pas lorsque l’on regarde les bilans. Les services municipaux et moi-même avons convoqué le club à plusieurs reprises. Nous avions alerté le président du club.

En fait, c’est lorsque nous avons manifesté la possibilité de déposer plainte pour suspicion de détournement d’argent public que les choses se sont déclenchées.

Ce qui me choque est le fait que vous posez, M. Barsotti, la question de savoir ce que fait la Mairie. Si la mairie ne vous aurait pas tendu la main à un moment donné, nous aurions porté plainte. Parce qu’il ne faut pas oublier que lorsque la commune vote une subvention, il y a deux personnes en ligne de mire : M. le Maire et moi-même. S’il y a détournement d’argent public, on peut être inculpés et tenus responsable nous aussi puisque nous n’avons pas fait notre travail de révision des dossiers qui nous sont donnés.

Il est choquant d’entendre dire que nous n’avons pas fait notre travail.

M. le Maire : Il n’y a même pas eu de débat, au sein du Conseil Municipal de 2018 lorsque nous avons décidé de ne plus donner d’argent au club, puisque les dossiers de subventions sont délibérées chaque année, en Conseil Municipal : les dernières ont été délibérées lors du Conseil Municipal du 7 avril dernier.

J. DESORME : Je me souviens qu’à l’occasion de l’un de mes premiers conseils municipaux, j’avais posé la question de savoir pourquoi les subventions avaient tant baissé. On n’était pas rentré dans ce détail. Peut-être qu’à l’époque vous aviez choisi de pas le faire, mais aujourd’hui on nous pose des questions, des personnes s’inquiètent parce que le club ne va pas très bien. La discussion que l’on a aujourd’hui, c’est pour rassurer les gens qui ont envie de s’inscrire ou d’inscrire leurs enfants, et qu’ils soient rassurés du fait que cette affaire ne puisse pas se reproduire. Si les gens nous posent cette question, c’est dans ce but, ce n’est pas dans le but de savoir si la Mairie est coupable ou non.

M. le Maire : Votre question est ambiguë.

J. DESORME : Vous l’avez dit vous-même tout à l’heure, les intérêts de la commune étaient bien en jeu, puisque nous versons des subventions et que nous faisons partie des financeurs du club. Il y a des Saint-Jeandaires qui m’ont posé la question dans ce sens-là. Ma conviction personnelle est qu’aujourd’hui, nous devons sortir de ce Conseil Municipal en rassurant les Saint-Jeandaires sur l’état financier du club et de fait, prouver qu’en Mairie, nous sommes capables, comme vous l’avez fait ici, de contrôler et de tirer la sonnette d’alarme lorsque c’est nécessaire.

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C. SERVANTON : Lorsque les premières demandes de subventions nous ont été présentées, j’ai été d’une exigence extrême. J’ai fait refaire les bilans deux fois. Ils étaient fiables, sincères dans le sens de la sincérité des comptes, mais ils ne convenaient pas. Nous avons une exigence particulière avec toutes les associations, ce qui nous est parfois même reproché. Ce n’est donc pas un club que l’on vise plus qu’un autre, nous sommes toujours très vigilants.

C. BERGEON : Vous pouvez rassurer les personnes qui ont posés des questions : la Mairie est vigilante, elle fera tout pour soutenir les clubs et notamment le club de foot, suite à la réunion d’hier (rendez-vous organisé entre M. le Maire, élus et membres du club).

M. BARSOTTI : En effet, la réunion d’hier nous a rassurés. Nous avons bien compris que la Mairie continuera à soutenir le club, à condition qu’il respecte les règles. Je ferais également tout mon possible pour aider le club. J’espère que maintenant nous pourrons oublier cette histoire et repartir sur de bonnes bases. J’espère que le procès n’aura pas de conséquences trop lourdes pour le club, qu’il n’y aura pas d’autres procès, parce que vous êtes bien conscients que la somme réellement détournée est certainement plus conséquente que les 12 000 € qui ont été évoqués, même si ceci reste à prouver. Mais j’espère malgré tout que ça en restera là.

Je m’excuse si j’ai vexé quelqu’un. Seulement, je n’apprécie pas les allusions qui sont faites sur la famille Barsotti.

Marie-Jo DAVID : Il ne faut pas aller trop vite dans une association. Le fait d’être exigeant en tant que membre d’une association, quand il y a des commissaires aux comptes qui font leur travail, et que les dépenses sont épluchées, cela n’est pas pour embêter le trésorier mais pour l’aider et pour que l’association fonctionne correctement. Ce qui est valable pour toutes les associations.

M. le Maire : La vérité m’oblige à dire qu’il n’y en avait pas à l’époque au sein du club de foot. Je l’avais dit d’ailleurs à Simon Barsotti à l’époque, surtout qu’il se plaignait déjà du fait que la trésorière ne lui donnait pas tous les éléments de la comptabilité. En plus, lorsque l’on écoutait les comptes en Assemblée Générale, on avait du mal à comprendre la comptabilité de la buvette.

D’ailleurs, nous avions aussi été amenés à intervenir à l’époque, pour faire en sorte que ce club ne devienne pas un bar. On avait aussi des problèmes, au-delà des problèmes financiers, de tenues de site, avec du bruit qui gênait le voisinage, des problèmes d’alcool. Ça faisait partie aussi du sujet. A l’époque, nous nous étions alertés du fait que non seulement des fêtes étaient organisées, ce qui gênait le voisinage, mais de plus, qu’il n’y avait pas ou peu de recettes lors de ces soirées.

M. BARSOTTI : Pour ces histoires de buvettes ouvertes tard les samedis soirs, cela ne concernait pas les jeunes. C’est pour cette raison qu’à l’époque, le jour de l’Assemblée Générale du 5 juillet 2018, on voulait mettre fin à l’équipe adultes.

M. le Maire : C’était aussi suite à notre demande côté Mairie.

C. IMBERT : A cette époque, nous avions quand même été obligés, ce qui est assez significatif de l’ambiance qu’il y avait, de mettre en place un système de clés personnalisées avec des créneaux horaires permettant à certains, d’ouvrir et de fermer à telle heure. Étant des clés électroniques, nous avions le suivi des tentatives de fermeture, tard la nuit ou même très tôt le matin. Mais les clés ne fonctionnaient plus puisqu’elles étaient désactivées sur ces créneaux horaires. Comme la dit M. le Maire, nous avons effectué quelques sorties nocturnes voire très matinales pour voir ce qui se passait là-bas, et pour quelques fois refermer les locaux puisque les gens quittaient les locaux en les laissant ouverts vu qu’ils ne pouvaient plus fermer avec leurs clés.

M. le Maire : Sur ce point, le club a quand même bien changé, et nous en sommes très heureux. Le nouveau président nous a d’ailleurs remercié publiquement pour la collaboration avec notre municipalité. Et surtout je retiens de la réunion d’hier soir et de son propos que le club de foot est désormais totalement en phase avec les objectifs sportifs de la municipalité : la formation des jeunes pour les aider à éventuellement atteindre l’équipe senior ou d’autres équipes pour qu’ils puissent poursuivre leur carrière de petits footballeurs amateurs.

Le but de la commune n’est pas de faire venir des footballeurs venant de tous les coins du département, pour pouvoir monter en catégorie et faire briller le blason de Saint-Jean-Bonnefonds. A l’époque, le blason de Saint- Jean-Bonnefonds ne brillait pas, d’une part par les résultats, et d’autre part en raison du comportement des équipes puisque j’ai été contacté plusieurs fois par plusieurs collègues maires où le club avait fait des déplacements, en raison d’une mauvaise ambiance, des cartons jaunes et rouges, des dégradations dans les vestiaires,...

M. BARSOTTI : Je suis de votre avis et c’est ce qui a motivé ma démission du club.

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M. le Maire : Dans notre commune, nous préférons avoir moins de licenciés mais avoir des personnes qui se comportent correctement : qu’ils prennent soin du matériel, qu’ils aient un comportement digne de ce nom, que ce soit des jeunes qui souhaitent vraiment faire du sport, jouer au foot, qu’ils soient bons ou mauvais. Le but est la formation des jeunes. Nous allons de nouveau accordées des subventions au club puisque une nouvelle convention sera signée avec eux.

M. le Maire clôture cette question.

2 – Règles d’intégration d’un lotissement ou d’une voie privée dans le domaine public

« Pourriez-vous rappeler la règle retenue par votre majorité en ce qui concerne les critères retenus pour l'intégration d'un lotissement ou d'une voie privée dans le domaine public ? »

M. Denis DEVUN répond à la question en rappelant la règle appliquée lors du précédent mandat, avant la remontée de compétence des voiries à Saint-Étienne Métropole : la voirie concernée devait avoir une entrée et une sortie différenciée, qui aboutisse sur une voirie publique.

Du fait de la remontée de compétences à Saint-Étienne Métropole, un canevas a été fixé :

 Le pétitionnaire doit faire une demande à la direction de voirie de Saint-Étienne Métropole.

 Saint-Étienne Métropole confirme la réception du courrier au pétitionnaire et informe la commune de la demande.

 La commune donne son accord de principe pour poursuivre l’instruction. La commune de Saint-Jean- Bonnefonds continue de donner son avis en suivant nos anciens critères, toujours appliqués à l’échelle de la commune.

 Si la commune donne un avis défavorable, le pétitionnaire est informé du refus et il n’y a pas de suite.

 Si la commune donne un avis favorable, Saint-Étienne Métropole informe le pétitionnaire du lancement de l’étude aux exploitants de réseaux (télécommunication et électricité) et le pétitionnaire devra constituer un dossier technique complet sur les emprises concernées.

 Saint-Étienne Métropole fait ensuite une étude technique et financière sur ses compétences (voirie, eau, assainissement et collecte de déchets).

 En parallèle, la commune lance également une étude technique et financière sur ses compétences propres (éclairages publics, espaces verts, nettoiement et déneigement).

 Une synthèse des avis avec co-construction de la réponse par la commune et par Saint-Étienne Métropole est envoyée au pétitionnaire.

 Si l’avis est défavorable, le dossier est clos.

 Si l’avis est favorable, le pétitionnaire doit réaliser les travaux préalables au classement.

 Saint-Étienne Métropole et la commune vérifient la bonne exécution des travaux suivants leurs compétences respectives.

 Enfin, une délibération en Conseil Municipal doit être approuvée pour la commune sur ses compétences propres.

 Saint-Étienne Métropole devra à son tour : approuver une délibération de classement, réaliser des actes de transfert de propriété, et modifier le classement de la voirie pour le cadastre.

En l’absence d’interventions, M. le Maire clôture la question.

3 – Travaux sur antenne au lotissement le Paradis

Des travaux ont été réalisés récemment sur l’antenne située au-dessus du lotissement « Le Paradis ». La commune a-t-elle un pouvoir de contrôle sur les travaux réalisés pour ce genre d’ouvrages et notamment sur l’ajout de matériels susceptibles d’augmenter les ondes émises et reçues ? Le dossier d’impact est-il consultable par les riverains ?

M. le Maire indique que le dossier d’impact est effectivement consultable par les riverains, puisque nous devons afficher le dossier d’information (DIM) pendant un mois. Tout citoyen de la commune peut venir consulter ce dossier en mairie.

Concernant les aspects sanitaires, M. le Maire souhaite lire un extrait d’une réponse de l’Assemblée Nationale rendue le 23 février 2021 : « la réglementation en matière sanitaire demeure établie par la police spéciale des communications électroniques confiée exclusivement à l’État. (…) le législateur a confié aux seules autorités qu’il

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a désigné, c’est à dire aux ministres chargés des communications électroniques, à l’ARSEP et à l’ANFR, le soin de déterminer de manière complète, les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent ».

M. le Maire rappelle donc que le seul pouvoir que le Maire peut exercer en la matière, et qui peut également être exercé par les citoyens, est de demander des mesures d’émissions d’ondes. Ceci est fait régulièrement et notamment pour « Le Paradis ».

Lorsque nous recevons les comptes-rendus de ces mesures d’ondes, qu’elles soient demandées par un citoyen, par la mairie, ou qu’elles soient produites par l’opérateur lui-même, elles concluent généralement au fait que les ondes rentrent dans le cadre des normes émises par le ministère des postes et télécommunications.

Questions :

J. DESORME : Quand les opérateurs rajoutent des antennes sur le même mât, est-ce qu’ils redéposent un dossier ?

M. le Maire : Ils déposent un dossier d’information (DIM), qui est depuis quelque temps, consultable sur internet. Auparavant, ces dossiers étaient affichés sur les panneaux d’informations de la commune mais nous avons pris conscience que l’information passait mieux sur internet.

En tout cas, les opérateurs n’ont pas l’obligation de faire un récapitulatif des installations en indiquant l’impact des ondes. Ils ont l’obligation de faire un nouveau dossier pour tout équipement supplémentaire qu’ils installent. La seule contrainte que nous pouvons leur imposer est de faire une mesure d’émission d’ondes pour vérifier que nous sommes toujours dans les normes requises au niveau sanitaire, par l’État. N’importe quel riverain peut demander ceci, ce qui a déjà été fait.

J. DESORME : Il m’a également été rapporté qu’aujourd’hui, il n’est pas possible d’installer ce type d’antenne à moins de 300 mètres d’une école, alors que c’est le cas ici. Peut-être qu’auparavant les règles étaient différentes, mais comment est-il possible que de nouvelles antennes continuent de s’implanter à proximité des écoles ?

M. le Maire : Dans la même réponse de l’Assemblée Nationale que celle précédemment citée, il est indiqué que « le Maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d’implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d’éléments scientifiques faisant apparaître objectivement des risques »

J. DESORME : En résumé, cette règle des 300 mètres ne vaut rien ?

M. le Maire : En tant que Maire et citoyen, je regrette que nous n’ayons pas davantage de pouvoirs. Nous avions même sollicité le sénateur Tissot pour qu’il pose au niveau national, cette question. Notre point de vue consistait à dire, par exemple à l’image de ce qui s’est fait pour les réseaux électriques et parce que nous comprenons bien qu’il faut développer des réseaux de téléphonie, que nous souhaiterions que des supports soient déployés sur le territoire, dont celui de Saint-Jean-Bonnefonds, à des endroits parfaitement adaptés et que l’ensemble des opérateurs installent leurs antennes sur ces supports concernés. Cette idée a d’ailleurs été relayée par l’association des Maires de France, mais ceci n’a pas été retenu par l’État. A la place, des licences ont été vendues à certains opérateurs, qui doivent en échange de ces licences, couvrir le territoire et résorber toutes les zones blanches. Les objectifs fixés par le Président de la République sont une couverture très haut débit de l’ensemble du territoire d’ici la fin de l’année 2022 et un territoire fibré sur toute la France d’ici 2025.

Dans ces affaires, le Maire est en quelque sorte un « otage ».

« En application des dispositions du code de l’urbanisme, l’installation d’une antenne relais de radiotéléphonie mobile et leur système d’accroche entrent dans le champ des constructions nouvelles soumises à déclaration préalable et non pas à permis de construire ». Le Maire instruit la déclaration préalable des travaux et son pouvoir en reste là.

« Refuser à tort un permis de construire ou une déclaration préalable constitue une faute si ce refus n‘est pas fondé ». La responsabilité de la commune peut donc être engagée.

F. PETRE : J’ai fait réaliser des études à mon domicile. Il faut savoir que vous avez la possibilité d’avoir des informations sur les antennes sur le site internet «https://www.cartoradio.fr». Ceci nous permet dans un premier temps, de voir les types d’opérateurs qui interviennent sur ces antennes. Ensuite, vous pouvez consulter le site internet de l’ANFR qui permet d’avoir des informations sur les études que chaque administré peut faire réaliser à son domicile. J’invite à ce titre, tous les riverains de ces antennes à consulter ce site et compléter un formulaire. Les services de la municipalité sont bien informés et suivent très bien les dossiers puisque la demande qui se fait auprès de l’ANFR se fait en collaboration avec la municipalité.

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Personnellement, j’ai fait réaliser deux études (en 2014 et en 2021) puisque mon domicile est à 200 mètres à vol d’oiseau de l’antenne du Paradis.

Il faut savoir que les normes sont fixées par un consortium d’experts qui sont financés par les opérateurs. Par conséquent, les associations spécialisées dans ce domaine de protection des riverains pensent que ces normes sont beaucoup trop élevées.

Les moyennes qui ont été réalisées à mon domicile sont toutes en deçà des normes fixées par l’ANFR notamment. J’ai souhaité faire une seconde étude en 2021 parce qu’il y a eu des travaux sur l’antenne. L’étude qui en ressort apporte également des moyennes qui sont bien en deçà des valeurs données par les experts.

J’invite tous les riverains de ces antennes à faire ces demandes pour s’assurer qu’ils ne sont pas soumis à des ondes électromagnétiques qui seraient au-delà des normes fixées par ces experts.

M-J. DAVID : Si les antennes sont généralement implantées sur des terrains qui appartiennent à des propriétaires privées, c’est parce que les opérateurs sont assez généreux avec les propriétaires du terrain, soit pour louer l’emplacement de terrain soit pour l’acheter. Ce n’est donc pas étonnant que certains propriétaires acceptent l’implantation d’une antenne sur leur terrain.

M. le Maire : La location d’un terrain agricole s’élève environ à 180 € par hectare et par an. L’implantation d’une antenne sur quelques mètres carrés peut rapporter entre 5 000 et 15 000 € par an. Le montant est à négocier entre l’opérateur et le propriétaire.

Nous avons actuellement un DIM concernant la société Free. J’ai demandé un rendez-vous puisqu’un propriétaire privé a apparemment donné un accord de principe pour autoriser l’implantation d’une antenne dans le secteur du Bourg, ancienne route de Lyon.

M. le Maire clôture cette question en rappelant que les maires n’ont malheureusement pas suffisamment de pouvoirs sur ce point. Il invite donc les riverains à intenter une action individuelle ou à se rapprocher de la commune pour intenter une action collective.

4 – Liaison entre le Bourg et la Rivoire

Dans le cadre de l’urbanisation de l’îlot situé entre le cimetière et la RD 32, est-il prévu une amélioration de la liaison piétonne (et pourquoi pas cyclable) entre le Bourg et la Rivoire ?

M. Denis DEVUN répond à la question en indiquant que la collectivité, lorsque la parcelle a été acquise par le lotisseur, a fait application de la règle de l’emplacement réservé pour élargir le trottoir. Actuellement d’une largeur d’un mètre, le trottoir sera au minimum d’une largeur d’1 mètre 40.

Néanmoins, la largeur ne sera pas suffisante pour prévoir une voie dédiée au vélo. Il s’agira plutôt d’un espace partagé, ce qui ne pose aucune difficulté puisque ce trottoir est peu emprunté.

Questions :

J. DESORME : Aujourd’hui, ce trottoir est peu utilisé mais il y a des terrains qui sont constructibles, donc dans le futur, davantage de personnes sont susceptibles de l’emprunter.

M. le Maire : Lorsque des propriétés se vendent, conserver le volume de parcelle nécessaire pour permettre un trottoir fait partie de nos préoccupations.

Concernant les vélos, il y a actuellement un Plan Vélo qui est en discussion à Saint-Etienne Métropole. Nous allons attendre de voir les résultats de ce Plan Vélo avant de regarder ce que nous serions amener à faire localement. En effet, il est inutile de créer une petite voie cyclable qui ne commence et ne se termine nul part. Il faut déterminer un schéma complet et cohérent, ce qui est en cours avec Saint-Etienne Métropole.

M. le Maire clôture cette question.

5 – Construction d’une antenne sur les Hauts du Fay

La mairie a donné son autorisation pour la construction d'une antenne sur les hauts du Fay. La volonté des élus de la majorité était-elle réellement d'autoriser ces travaux ? Si non, quelles actions ont été menées pour s'opposer à cette construction ? Quelles actions peuvent être menées par les élus pour maîtriser l'implantation de ce genre de construction ?

M. le Maire : Comme je l’ai déjà évoqué, les pouvoirs dont je dispose en la matière sont quasiment inexistants. En tant que Maire, et donc en tant que représentant de l’État sur son territoire, je peux difficilement aller à l’encontre

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des règles mises en place par l’État. Il n’empêche, qu’en tant que citoyen et qu’en tant que Maire, je trouve que ces règles ne sont pas les bonnes. Chaque opérateur, vu qu’ils ne veulent pas se mutualiser, vont tous couvrir leur propre territoire d’ici 2022, ce qui fera à terme énormément d’antennes sur le territoire.

Ce n’est pas la volonté des élus de la majorité qui est remise en cause, nous sommes dans une disposition nationale. Nous ne pouvons faire remonter notre mécontentement que par le cadre de nos députés et sénateurs, ce que nous avons déjà fait et que nous referons.

Nous ne pouvons donc pas faire grand-chose pour maîtriser l’implantation de ces constructions, à part les mesures qui peuvent être faites par la municipalité et les citoyens. Malgré tout, il ne faut pas oublier que nous sommes tous consommateurs de téléphonie pour vivre et travailler, les opérateurs sont là quand même pour nous vendre un bon service dans toute la France.

J DESORME : Concernant l’installation de l’antenne dans le secteur du Fay, dans le processus qui a mené à la construction, il y a quand même eu des défaillances d’informations. L’affichage ayant lieu en période de pandémie, les citoyens ne peuvent pas s’en informer. Je ne suis pas sur que les gens concernés vont davantage sur le site internet. Peut-être qu’en tant qu’élu, nous pourrions être des relais pour prévenir les riverains ?

Au Fay, certaines personnes se sont retrouvées devant le fait accompli. Pour éviter ce genre de situation à l’avenir, il faudrait faire une communication en tant qu’élus.

M. le Maire : Nous respectons la procédure officielle qui dit uniquement d’afficher les dossiers d’information sur les panneaux officiels. On s’améliore progressivement pour informer le maximum de personnes : les informations sont désormais présentes sur le site internet ; pour l’antenne Free, nous avons ajouté l’information sur des panneaux présents dans le secteur concerné.

Concernant l’antenne du Fay, les riverains n’ont certainement pas tous été informés mais l’information est quand même passée puisque j’ai rencontré un collectif le 22 décembre 2020.

Ce collectif composé d’une dizaine de personnes avait signé une pétition pour s’opposer à l’installation de l’antenne. A l’issue de cette réunion, je leur ai demandé de faire une communication auprès des riverains pour que nous puissions rencontrer un plus grand nombre de personnes en début d’année 2021. Cela n’a pas été suivi d’effets.

Ensuite en tant que Maire, j’ai reçu une signification d’avocat pour faire en sorte que je produise un certificat de non opposition à la déclaration préalable, document que j’ai produit le 8 février 2021.

Concernant le processus, l’opérateur a implanté l’antenne par voie héliportée. En effet, compte tenu du fait qu’il n’avait pas respecté un certain nombre de choses après la délivrance du certificat de non opposition, en particulier le planning d’intervention que Bouygues m’avait promis de me faire passer, je ne lui ai pas accordé d’autorisation de voirie. Bouygues ne pouvait donc pas installer l’antenne par voie terrestre. Ils ont alors décidé d’intervenir par voie héliportée sur laquelle le maire n’a aucun pouvoir.

Aujourd’hui, cette installation n’est toujours pas terminée. Cette antenne doit être alimentée électriquement. Enedis m’a soumis récemment un dossier visant à implanter des poteaux pour alimenter électriquement l’antenne. Un courrier datant de ce jour, les informe que la Mairie refuse cette alimentation par l’implantation de poteaux sur ce secteur et demande donc une implantation souterraine, ce qui coûte plus cher. Ce surcoût incombant à Bouygues, il refusera peut-être de le payer. Ce blocage pourrait être considéré comme de l’abus de pouvoir. Personne ne peut dire que la Mairie ne souhaite pas défendre ses administrés. Nous faisons tout ce que nous pouvons dans la limite de nos pouvoirs.

J. DESORME : Je me suis renseigné auprès d’autres communes qui ont été confrontés à de telles difficultés. Effectivement, il y a des maires qui ont pris le parti de refuser des implantations au risque de se voir poursuivi par l’opérateur. Au final, ces communes ont été obligés de négocier avec l’opérateur pour lui trouver un site et pour ne pas aller au tribunal. Peut-être que nous aurions dû procéder différemment et les aider à trouver un autre site ?

M. le Maire : Quel site ? Si un jour vous être Maire, vous verrez qu’un Maire est confronté à de grandes difficultés à mettre en œuvre l’hypothèse que vous évoquez. Vous me suggérez de me mettre dans le non droit, je veux bien mais qu’est-ce que vous me direz si jamais la commune est condamnée à des dommages et intérêts ? Vous me direz que j’ai mal géré l’argent public.

J. DESORME : Je ne vous dirai jamais ceci sur un sujet comme celui-ci.

M. le Maire : Vous êtes donc prêt à ce que la commune paye de grosses sommes d’argent ?

J. DESORME : Non, je vous dis juste qu’à un moment donné, lorsque l’on est face à des risques de poursuites, il est possible de négocier avec l’opérateur pour trouver un autre endroit qui puisse convenir aux deux parties. Ceci a déjà été fait par d’autres communes.

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M. le Maire : Trouver un autre endroit reviendrait à déranger d’autres riverains. Dans ce genre d’affaire, en tant qu’élus, nous ne pouvons être, ni contre, ni pour, nous devons respecter la loi. De plus, en tant que Maire, il faut prendre un certain nombre de décisions qui sont parfois dures à prendre. Il est plus simple d’être dans l’opposition, en disant que le Maire aurait dû faire autrement en trouvant d’autres solutions. Il est possible de faire autrement, mais ces solutions ne marchent pas dans la réalité. Il y a même des riverains qui m’écrivent en me demandant de faire un recours gracieux contre ma propre décision, ce qui serait ridicule.

J. DESORME : Il faut parfois faire des choses ridicules pour préserver les intérêts de ses citoyens.

M. Le Maire : Je veux bien écouter tout ce que l’on me dit. Je répondrai aux questions qui me sont posées par les riverains. Je sais qu’il y a un certain nombre de maires qui se sont opposés, des maires se sont même opposés à Linky, mais ces oppositions se terminent souvent par une condamnation de la commune et ces éléments ne sont pas donnés en public.

J. DESORME : Ma remarque n’était pas une critique. Je vous expliquais simplement le retour d’expérience que j’ai pu avoir de la part d’autres maires. Je voulais que ceci puisse servir à améliorer le processus et éviter que ce genre de situation se reproduisent sur notre commune. La prochaine fois qu’un tel problème se reproduit, je ne suis pas opposé à travailler avec vous.

M. le Maire : Nous essayerons de travailler ensemble sur le Dossier d’Information Mairie déposé par Free. Vous me ferez des propositions sur l’implantation de l’antenne.

D’ailleurs, le propriétaire de la parcelle ayant autorisé l’implantation de l’antenne du Fay sur sa parcelle, je l’avais appelé lorsque j’ai reçu le DIM au début du mois d’août 2020, pour lui faire remarquer que sa décision allait semer un trouble dans ce secteur. Il en était parfaitement conscient et savait que je ne pouvais rien faire pour l’en empêcher. Il avait refusé de me donner le montant que Bouygues lui avait proposé.

Le problème aujourd’hui est que ces grands groupes ont un plus grand pouvoir que le pouvoir politique. Ils ont fait du lobbying et usent des prérogatives qu’ils ont obtenues. Pour eux, le maire n’est pas un obstacle.

J. DESORME : Si on est d’accord sur le principe que ceci ne fonctionne pas, est-ce que nous ne pourrions pas mettre en place une pétition d’élus ?

M. le Maire : Il y a des choses qui remontent par le biais de l’association des maires de France et qui ont fait l’objet de questions à l’Assemblée Nationale. Ça n’empêche pas de mener le combat, mais je suis contraint de constater qu’actuellement, il n’y pas d’autres solutions.

En tout état de cause, actuellement, l’antenne n’est toujours pas alimentée électriquement alors que le DIM date du 5 août 2020. D’autres antennes dans des communes proches ont été installées beaucoup plus rapidement.

Je vous invite, M. Desorme puisque vous être candidat suppléant aux départementales, si vous êtes élu, de faire en sorte de porter ce débat auprès des conseillers départementaux qui seront élus dans les prochaines semaines. Nous pourrons écrire ensemble une motion qui pourra au moins être portée au conseil départemental, avec votre concours et votre soutien.

J. DESORME : Avec plaisir.

7. DÉCISIONS DU MAIRE

Le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

 Décision n°2021-17: Demande de subvention auprès de l’Agence nationale du sport (enveloppe nationale) pour l’isolation du gymnase Jean Tardy pour un montant estimatif de dépenses de 328 500 € H.T.

 Décision n°2021-18 : Convention de mandat avec CAP Métropole pour l’aménagement du centre bourg de Saint-Jean-Bonnefonds pour un montant de 23 950 € H.T. (tranche ferme) et 2 075 € H.T. (tranche conditionnelle).

 Décision n°2021-19 : Report du spectacle Yves Duteil, 40 ans plus tard au dimanche 17 octobre 2021 à 16h.

 Décision n°2021-20 : Fixation du prix de vente du livre « Les couturières » d’Emilie Fontaine à 8 euros l’unité à l’Atelier Musée du Passementier.

M. le Maire demande à présent au Conseil Municipal de procéder au tirage au sort des jurés d’assises.

Saint-Jean-Bonnefonds 14Synthèse 2021 16/06/2021

JURY D'ASSISES – TIRAGE AU SORT

Il convient de tirer au sort 15 électeurs de la commune, en excluant ceux qui n'auront pas 23 ans dans l’année. Cette liste sera ensuite communiquée au greffe du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne avant le 15 juillet.

1. Mme MESSAOUDI Myriam

2. Mme TRICOLI Alexandra, Charline, Aline

3. Mme BRUNEL Virginie, Annie

4. M. FERRET Maxime, Emmanuel

5. Mme VIAL Justine

6. Mme COUDER Yvonne, Augustine, Benoîte

7. Mme GERACI Pauline, Monique

8. M. FORESTIER Loic, Armand, Daniel

9. Mme MOURIER Corinne, Elisabeth, Catherine

10. M. BEDOUIN Axel, Philippe

11. M. BARSOTTI Michel, Antoine, Jules

12. M. ABDALLAH Ahmed

13. M. BEAL Julien

14. M. BRUN Gabriel, Jean, Marie

15. M. TEIXEIRA José, Carlos

M. le Maire remercie les membres du Conseil Municipal et clôture cette séance à 21H20.

Prochain conseil : 23 juin 2021 à 19H.

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