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Procès Verbal - pv 23.09.2021
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23.09.2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Synthèse 2021 15/10/2021
CONSEIL MUNICIPAL – PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – C. BERGEON – C. CHAMMAS – S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – A. GARZENA – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – P. CHANUT – D. GONON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – P. FAURE – D. MONIER – C. DECOT – M. HUREAU – M. EKINDA – J. DESORME
Absents ayant donné pouvoir : O. VERCASSON à D. MONIER – R. ABRAS à D. DEVUN – M. PAGAT à M-J. DAVID– C. RANCHON-BROSSE à G. CHARDIGNY – E. TONOLI à M. CHAVANNE– C. PILATO à M. CHAVANNE – M. BARSOTTI à J. DESORME
Secrétaire de la séance : M-J. DAVID
Monsieur le Maire ouvre la séance et propose l’approbation du procès-verbal du 23 juin 2021.
Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2021 est approuvé à l’unanimité.
Après avoir annoncé le retrait du point n°9 portant sur la convention pour le déploiement du réseau très bas débit avec le SIEL-TE, le Conseil passe à l’examen des questions portées à l’ordre du jour.
1. FINANCES – TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION
Mme Corinne SERVANTON, 2ème Adjointe aux finances et à la vie scolaire, présente le sujet.
L’article 1383 du Code Général des Impôts prévoit une exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les constructions nouvelles, les reconstructions et additions de construction à usage d’habitation.
Jusqu’à présent, les communes pouvaient s’opposer à cette exonération sur la part communale. Seule la part départementale de taxe foncière était donc exonérée.
C’était le cas de notre commune, qui par délibération du Conseil municipal en date du 22 octobre 2010 avait décidé de supprimer cette exonération.
La réforme de la taxe d’habitation (article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019) a apporté des modifications à ce dispositif.
En effet, la part départementale de la TFPB ayant été transférée aux communes, la volonté du législateur était de maintenir le champ de l’exonération pour permettre aux contribuables de continuer à en bénéficier, au moins sur l’ancienne part départementale.
L’article 1383 du CGI, modifié par l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019, impose donc aux communes un minimum de 40 % pour cette exonération temporaire de TFPB. Il est possible de relever le taux à 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable à compter de 2022.
Dans l’esprit du législateur, l’exonération minimum à hauteur de 40 % permet de maintenir celle appliquée d’office sur l’ancienne part départementale de TFPB.
Par conséquent, les communes qui comme la nôtre avaient supprimé cette exonération par délibération contraire et qui souhaitent continuer à limiter la portée de celle-ci, sont dans l’obligation de prendre une nouvelle délibération avant le 1er octobre 2021 pour limiter l’exonération à 40 % minimum. L’absence de délibération avant le 1er octobre 2021 aura pour conséquence de porter l’exonération de 2 ans à 100% à partir de 2022.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation, achevés à compter du 1er janvier 2021, qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État.
Les prêts aidés de l’État sont les prêts à taux 0, les prêts actions logements à 1 %, les prêts épargne logement, le prêt fonctionnaire, le prêt à l’accession sociale, les prêts conventionnés et le prêt locatif social.
Questions/remarques :
J. DESORME : Quel serait l’impact financier d’une exonération à 100 % de la TFPB ?
C. SERVANTON : Le montant exact est difficile à déterminer, puisqu’il dépend des constructions nouvelles réalisées sur la commune. Mais évidemment, l’impact financier serait important.
Saint-Jean-Bonnefonds 1 Synthèse 2021 15/10/2021
J. DESORME : Personnellement, je trouve que l’exonération de taxe pour deux ans à 100 % est intéressante pour tous ceux qui font construire et qui participent au dynamisme de la commune. Mais effectivement, vu que sur notre commune nous partons d’une base où l’exonération est de 100 %, je comprends votre argument.
C. SERVANTON : En effet, c’est compliqué d’aller plus loin pour l’instant. En limitant cette exonération à 40 %, les pertes pour la commune seront minimes puisque le département pratiquait déjà cette exonération. Ce taux de 40 % a été mesuré pour qu’il n’y ait pas de différence.
Par contre, si nous décidons d’appliquer un taux d’exonération plus important, il y aurait un impact financier. Aujourd’hui, nous ne pouvons pas nous permettre d’avoir des recettes en moins.
M. le Maire : Il est important aussi de rappeler la manière dont cette opération a été menée par l’État. L’État nous avait indiqué que nous aurions une compensation à l’euro près, et cette compensation à l’euro près a été calculée avec un mécanisme de surcompensation ou de décompensation. En fait, il y a un produit fiscal de référence qui est calculé et une pondération qui est faite par rapport à la richesse fiscale de la commune. Ceci donne un coefficient correcteur, par exemple 0,97 ou 1,03.
Pour ce qui concerne la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, il me semble que ce coefficient correcteur est de 0,985, mais ceci sera à vérifier.
En tout cas, si nous ne votons pas cette délibération et que nous décidons de prononcer une exonération totale, ceci viendrait, je pense, à diminuer notre produit fiscal et donc à diminuer ce coefficient de 0,985. In fine, nous serons donc davantage décompensés par l’État.
Je ne sais pas à quel niveau ceci se jouerait. Sachant que nous avons environ 20-25 permis de construire par an qui concernent la construction d’une habitation neuve, la différence de recette serait limitée. Toutefois, ceci resterait pour la commune, un delta négatif.
Pour répondre à Jérôme DESORME qui évoque la possibilité de pousser cette exonération à 100 %, je tiens à préciser que nous sommes dans une phase où la taxe d’habitation n’est plus payée par aujourd’hui, environ, 80 % des Saint-Jeandaires. Pour les 20 % restants, ils payent la taxe d’habitation sur deux tiers de sa valeur.
Aujourd’hui, cette taxe est la seule que nous levons directement et pour laquelle nous pouvons voter le taux. A notre niveau, l’idée n‘est pas de proposer une exonération totale sur les nouvelles constructions à usage d’habitation.
En l’absence d’autres questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
2. FINANCES – GARANTIE D’EMPRUNT À BÂTIR ET LOGER – 17 RUE PAUL ROLLAT
M. Franck PETRE, Conseiller municipal, membre de la commission Finances-Vie scolaire présente le sujet :
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 48 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 1 201 171 euros, souscrit par Bâtir et Loger auprès de la Caisse des dépôts et des Consignations pour financer l’opération de construction de 11 logements locatifs située 17 rue Paul Rollat à Saint- Jean-Bonnefonds.
Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt n°125010 sont les suivantes :
Offre de la Caisse des Dépôts
Caractéristiques de la ligne du prêt PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe - - - -
Identifiant de la ligne du prêt 5440014 5440013 5440016 5440015
Montant de la ligne du prêt 198 708 € 105 360 € 600 141 € 296 962 €
Commission d’instruction 0 € 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 0,3 % 0,3 % 1,1 % 1,1 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,3 % 0,3 % 1,1 % 1,1 %
Phase d’amortissement
Durée du différé d’amortissement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Durée 40 ans 48 ans 40 ans 48 ans
Saint-Jean-Bonnefonds 2 Synthèse 2021 15/10/2021
Index1 Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index - 0,2% - 0,2% - 0,6% - 0,6%
Taux d’intérêt2 0,3% 0,3% 1,1% 1,1%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d’amortissement Échéance prioritaire (intérêt différés)
Échéance prioritaire
(intérêt différés)
Échéance prioritaire
(intérêt différés)
Échéance prioritaire
(intérêt différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle
Modalité de révision DL DL DL DL
Taux de progressivité de l’échéance 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 %
Taux plancher de progressivité des échéances 0 % 0 % 0 % 0 %
Mode de calcul des intérêts Équivalent Équivalent Équivalent Équivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Bâtir et Loger, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé, par lettre simple de la Caisse des Dépôts et des Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Bâtir et Loger pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
Par conséquent, cela signifie que le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Compte tenu de ces conditions, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et des Consignation et Bâtir et Loger.
Questions/remarques :
M. le Maire : Je précise que ces démarches habituelles garantissent les emprunts des bailleurs sociaux. Puisqu’il s’agit d’une garantie, il est normal d’interroger le Conseil municipal avant de l’accorder, toutefois dans ce genre d’opérations, la commune a une garantie sur la garantie qu’elle accorde. En effet, si la commune venait à intervenir financièrement, nous serions propriétaires du bien en question, c’est-à-dire des 11 logements prévus 17 rue Paul Rollat.
C. IMBERT : De plus, en garantissant le prêt de différents bailleurs sociaux lorsqu’ils construisent des logements, nous permettons à la commune d’avoir des logements dits réservés. C’est-à-dire que les candidatures présentées par la mairie sont prioritaires, nous pouvons pousser la candidature d’un concitoyen que nous connaissons.
M. le Maire : Ceci ne concerne pas tous les logements des bailleurs sociaux, bien évidemment, mais nous avons effectivement un certain nombre de logements dits réservés pour lesquels nous sommes évidemment consultés lors de la commission d’attribution des logements et d’ailleurs Christian IMBERT siège au sein de ces commissions d’attribution pour l’ensemble des bailleurs sociaux.
En l’absence d’autres questions/remarques, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
3. ASSOCIATIONS - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION ATOUSPORTS
Mme Patricia FAURE, conseillère municipale, membre de la commission Sport-Vie associative présente le sujet.
Afin de soutenir le rôle des associations dans le développement des disciplines et pratiques sportives, mais aussi pour soutenir leur participation en matière d’éducation et d’insertion sociale, il est proposé au Conseil municipal de conclure avec l’association Atousports, une convention de partenariat pour une durée allant de septembre 2021 à juin 2024.
La convention précise les relations entre la Commune et l’Association, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties, dans la mesure où la Commune met à disposition de l’Association des équipements et lui attribue une subvention annuelle en contrepartie de la réalisation d’un certain nombre d’objectifs définis dans cette dernière (objectifs éducatifs, sportifs, encadrement et encouragement du bénévolat).
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la Ligne du Prêt.
Saint-Jean-Bonnefonds 3 Synthèse 2021 15/10/2021
Questions/remarques :
M. le Maire : L’association Atousports a créé une section athlétisme qui commence à prendre forme avec une douzaine d’enfants. L’encadrement sera assuré par un membre de l’association de manière bénévole. L’association a également un projet autour du triathlon qui devrait prendre forme en janvier 2023.
J. DESORME : Sera-t-il possible d’avoir une copie de cette convention ?
M. le Maire : Bien sûr, elle vous sera envoyée par mail.
En l’absence d’autres questions ou remarques, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
4. FONCIER – CESSION D’UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTRÉES AM N°121, 190, 235 ET 290, RUE VICTOR-HUGO, À LA COMPAGNIE IMMOBILIÈRE D’AMÉNAGEMENTS
M. le Maire présente le projet.
La compagnie immobilière d’aménagements souhaiterait acquérir une partie des parcelles cadastrées AM n° 121, 190, 191, 235 et 290, sise 22 rue Victor Hugo, propriété de la commune.
Pour ce faire, une division parcellaire par un géomètre expert a été établie le 4 mars 2021. De cette division, sont nées 10 nouvelles parcelles, appelées provisoirement lots A, B, C, D, E, F, G, H, I, et J de superficies cadastrales respectivement égales à 24m², 38m², 15m², 1m², 16m², 16m², 180m², 10m², 355m², et 6m².
Les lots B, C, E, G, I resteront la propriété de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Les lots D, F, H, J seront cédés par la commune à la compagnie immobilière d’aménagement (33m²). Le lot A fera l’objet d’une division en deux volumes, le volume inférieur appartiendra à la compagnie immobilière d’aménagements et le volume supérieur appartiendra à la commune (24m²).
En contrepartie, la compagnie immobilière d’aménagements cédera à la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, le lot L (4m²), issu de la division de la parcelle cadastrée section AM n°192.
Après avis du service France domaine, émis le 1er avril 2021, un prix de cession a été négocié à 100 euros le m².
Ainsi, 57m² seraient cédés à la compagnie immobilière d’aménagements, au prix de 5 700 euros, et 4m² seraient acquis par la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds, à titre gratuit.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la cession des parcelles A (rez-de-chaussée), D, F, H, J à la compagnie immobilière d’aménagements, au prix de 5 700 euros (frais de notaire, de géomètre et coût de l’établissement de l’état descriptif en volume, en sus, à la charge de l’acquéreur).
- d’approuver l’acquisition de la parcelle L, à titre gratuit.
- et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.
En l’absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
5. FONCIER – RECTIFICATION MATÉRIELLE DE LA DÉLIBÉRATION N°2 DU 6 FÉVRIER 2020 CONCERNANT L’ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AC N°76, SIS AU FAY, PROPRIÉTÉ DE MME RAYMOND
M. Matthieu HUREAU, Conseiller municipal présente le sujet.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante une rectification matérielle sur la délibération n°2 du Conseil municipal du 6 février 2020 – Acquisition d’une partie de la parcelle AC n°76, sis au Fay, propriété de Mme RAYMOND. Il s’agit d’une parcelle qui est au fond de la cour de l’école du Fay.
Saint-Jean-Bonnefonds 4 Synthèse 2021 15/10/2021
En effet, afin de régulariser une occupation de fait, il semblait opportun pour la Commune d’acquérir 329 m² de la parcelle cadastrée section AC n°76, appartenant à Mme RAYMOND, située au-dessus de l’école Roger Salengro. Le Conseil municipal avait accepté de procéder à une acquisition amiable de ce tènement pour un montant de 30 euros le m², soit un coût total de 9 870 euros (frais de notaire en sus à la charge de la commune).
Toutefois, compte tenu de la configuration des lieux, il apparaît finalement plus opportun d’acquérir 335m² de la parcelle AC n°76, et ce conformément à la division parcellaire réalisée par notre géomètre et acceptée par Mme RAYMOND, le 5 mars 2021.
Les autres dispositions de la délibération restent inchangées.
Il est demandé au Conseil municipal :
- de rectifier la délibération n°2 du Conseil municipal du 6 février 2020 et d'approuver l’acquisition de cette parcelle à Madame RAYMOND, au prix de 10 050 euros les 335m² (frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur) ;
- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.
Questions :
J. DESORME : Puisque nous avons décidé de construire une nouvelle école à côté du Pôle Festif du Fay, est-ce que cette acquisition a encore un intérêt ?
M. le Maire : Il s’agit d’une régularisation d’occupation de fait. L’école utilise cette parcelle depuis longtemps alors que nous sommes chez Mme RAYMOND. Nous ne savons pas encore ce que la commune fera de ce tènement lorsque la nouvelle école sera mise en service, mais il était nécessaire de régulariser cette situation.
Nous parlons d’erreur matérielle puisqu’il s’agit d’acquérir 6m² de plus par rapport à la précédente délibération. En fait, un document d’arpentage avec un bornage contradictoire a été réalisé après que le Conseil municipal ait délibéré en février 2021, et au vu de la configuration du terrain (bute en fin de parcelle) il est normal pour la commune d’acquérir ces 6m² supplémentaires.
Ce n’est pas vraiment une erreur matérielle mais plutôt une manière intelligente de régler les choses sur le terrain.
En effet, nous sommes occupants de fait depuis plus de 40 ans. Aujourd’hui, il s’agit de régulariser la situation. De ce fait, et ceci quelque soit le devenir de cette école dans quelques années, les intérêts de la commune ne pourront être mis en cause.
Si à l’avenir, ce bâtiment doit être vendu, la possibilité d’avoir un accès par l’arrière du terrain est intéressante pour la valorisation du bien. A l’inverse, même si le bien reste notre propriété, nous serons désormais chez nous et la situation sera sécurisée. En effet, jusqu’à présent, le risque était, qu’un jour, Madame RAYMOND change d’avis et décide de reprendre sa parcelle.
Voter cette délibération permet de régulariser les choses et de préserver l’avenir du bien. Nous discuterons plus tard de l’avenir de celui-ci.
En l’absence d’autres questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
6. FONCIER – RECTIFICATION MATÉRIELLE DE LA DÉLIBÉRATION N°4 DU 19 MAI 2021 CONCERNANT LA CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AN N°172, AU LIEU-DIT MINAS, À M. ET MME BRUNON
M. Philippe CHANUT, Conseiller municipal, membre de la commission Grands projets - Voirie - Réseaux – Urbanisme, présente le sujet.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante une rectification matérielle sur la délibération n°4 du Conseil Municipal du 19 mai 2021 qui portait sur la cession d’une partie de la parcelle AN n°172 au lieu-dit le Minas, à M. et Mme BRUNON.
En effet, Monsieur et Madame BRUNON, propriétaires de la parcelle AN n°204 sise au 21 rue Jean-Damien à Saint-Jean-Bonnefonds, souhaitaient acquérir une partie de la parcelle AN n°172 (1106 m²), propriété de la commune.
Suite à un avis de France domaine, émis le 18 mars 2021, qui avait estimé la valeur vénale de la parcelle à 5 800 euros HT, le Conseil municipal avait accepté de céder à M. et Mme BRUNON, 1106m² pour un montant total de 5 800 euros HT (frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur).
Ainsi rédigée, cette délibération suppose un prix réel de cession à 6 960 euros TTC (TVA 20%). Or, d’une part, la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds n’est pas assujettie à la TVA, et d’autre part, il avait été convenu avec M. et Mme BRUNON que le montant final de la cession serait de 5 800 euros.
Afin de régulariser la délibération, il est donc nécessaire de retirer la notion de « HT » indiqué dans la précédente délibération.
Saint-Jean-Bonnefonds 5 Synthèse 2021 15/10/2021
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal :
- de rectifier la délibération n°4 du Conseil municipal du 19 mai 2021 et d'approuver la cession de cette parcelle à Monsieur et Madame BRUNON, au prix de 5 800 euros (frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur) ;
- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.
Questions/Remarques :
M. le Maire : Je tiens à préciser que précédemment, les avis des domaines ne mentionnaient pas de montant HT. En constatant ce problème pour M. et Mme BRUNON, j’avais contacté les domaines pour avoir des explications sur cette mention « HT ». Ils m’ont indiqué que, la méthode d’évaluation ayant changé, tous les avis seraient désormais en HT et que l’avis rendu ne pouvait malheureusement être modifié. Nous serons vigilants à l’avenir.
En tout cas, ça ne change rien pour le propriétaire qui voulait acheter et nous pourrons passer devant le notaire en toute quiétude.
En l’absence d’autres questions ou remarques, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
7. FONCIER – RECTIFICATION MATÉRIELLE DE LA DÉLIBÉRATION N°5 DU 19 MAI 2021 CONCERNANT LE DÉCLASSEMENT ET LA CESSION D’UN ESPACE VERT, SIS 6 PLACE DU PINSON, À M. KOEL
M. Philippe CHANUT, Conseiller municipal, membre de la commission Grands projets - Voirie - Réseaux – Urbanisme, présente le sujet.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante une rectification matérielle sur la délibération n°5 du Conseil Municipal du 19 mai 2021 qui portait sur le déclassement et la cession d’un espace vert, sis 6 place du Pinson, à M. KOEL.
En effet, Monsieur KOEL, propriétaire de la parcelle AK n°262 sise au 6 Place du Pinson à Saint-Jean- Bonnefonds, souhaitait acquérir une partie d’un espace vert (33 m²), propriété de la commune.
Il est rappelé que cet espace vert issu du domaine public communal était non affecté au public et non utilisé matériellement à l’usage direct du public. Il convient également de préciser que l’aliénation de cette parcelle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voirie. Par conséquent, la mesure de déclassement est dispensée d’enquête publique conformément aux dispositions de l’article L. 141-3, alinéa 2 du Code de la voirie routière.
Comme précédemment, suite à un avis de France domaine, émis le 1er avril 2021, qui avait estimé la valeur vénale de la parcelle à 640 euros HT, le Conseil municipal avait accepté de céder à M. KOEL, 33m² pour un montant total de 640 euros HT (frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur).
Ainsi rédigée, cette délibération suppose un prix réel de cession à 768 euros TTC (TVA 20%).
Afin de régulariser la délibération, il est donc nécessaire de retirer la notion de « HT » indiqué dans la précédente délibération.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal :
- de rectifier la délibération n°5 du Conseil municipal du 19 mai 2021 et d'approuver le déclassement et la cession de cette parcelle à Monsieur KOEL, au prix de 640 euros (frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur) ;
- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents et actes notariés afférents
à cette opération.
Questions/Remarques :
M. le Maire : Le principe est le même que celui du précédent point, nous votons une délibération pour faire en sorte que la commune perçoive le même prix et que l’acquéreur achète un bien au même prix que celui qui avait été convenu.
En l’absence d’autres remarques, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
Saint-Jean-Bonnefonds 6 Synthèse 2021 15/10/2021
8. URBANISME – CONVENTION DE SERVITUDE – MISE À DISPOSITION DU TERRAIN SIS LE FAY, CADASTRÉ AD 21 – AVEC ENEDIS
M. Denis DEVUN, 1er Adjoint aux Grands projets, voirie, réseaux et urbanisme présente le sujet.
En tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, ENEDIS est légalement investie de la mission de service public de distribution d’électricité (article L. 121-4 et L. 322-8 et suivants du code de l’énergie).
Pour mener à bien sa mission, ENEDIS développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des postes de distribution d’électricité. A cette fin, elle est amenée à solliciter la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats auprès de leurs propriétaires.
Pour les besoins de sa mission de service public et plus précisément pour renouveler, renforcer et dissimuler son réseau haute tension, ENEDIS nous a sollicité pour que la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds lui mette à sa disposition le terrain sis Le Fay, faisant partie de l’unité foncière cadastrée AD21 d’une surface de 25m², afin d’implanter un poste électrique de type PAC 4UF. Un poste de transformation est déjà installé sur ce terrain.
Dans ce contexte, un projet de convention a été établi par Enedis. Un plan délimitant l’emplacement réservé à Enedis est annexé à cette convention.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire ou son représentant dûment habilité à signer cette convention autorisant la mise à disposition, à titre gratuit, du terrain sis Le Fay.
En complément, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds a décidé de regarder l’enfouissement de son réseau. Ceci est à l’étude.
Questions/Remarques :
M. le Maire : Au-delà de l’aspect esthétique, c’est bien la qualité d’alimentation du secteur du Fay qui s’en trouvera nettement améliorée.
M. HUREAU : Est-ce que cela réglerait sur la rue, le problème du partage des eaux ?
D. DEVUN : Ces travaux ne sont pas liés et ne résoudront pas la problématique des eaux pluviales stagnantes sur la chaussée en cas de fortes pluies. Un échange est en cours avec Saint-Étienne Métropole pour trouver une solution à ce problème.
M. le Maire : Grâce à cette opération, ce sont 35 poteaux qui disparaîtront du paysage. Mais au-delà des poteaux, la qualité d’alimentation sera bien meilleure puisque, les habitants du Fay peuvent en témoigner, les aléas climatiques conduisent souvent à des coupures d’électricité, parfois longues, et qui coupent la totalité du secteur.
C’est quelque chose d’important pour le secteur du Fay, en terme de qualité d’alimentation d’une part, mais aussi en terme de travaux coordonnés avec ENEDIS, qui nous permettra bien sûr de traiter la basse tension mais aussi l’éclairage public dans ce secteur et donc d’avoir dans la traversée de la rue Jean Monnet, un réseau totalement enfoui avec un éclairage modernisé.
Ces projets interviennent progressivement et notre travail est d’en créer les conditions, de les préparer, de faire jouer l’opportunité du droit de préemption, par exemple lorsque la maison Goulma s’est présentée à la vente, et d’anticiper les choses le plus possibles pour permettre de localiser un nouveau poste et prévoir les travaux futurs que l’on fera en coordination avec ENEDIS pour la partie qui nous concerne.
C. SERVANTON : Quel sera l’incidence sur la circulation et quelle sera la durée des travaux ?
D. DEVUN : Il y aura forcément une incidence sur la circulation jusqu’ à la fin de l’année.
M. le Maire : Nous ferons en sorte que les travaux les plus impactant aux abords de l’école aient lieu pendant la période des vacances scolaires de l’été 2022. Il est vrai que les travaux d’ossature sont quand même assez perturbants, ils pourront donc se faire pendant cette période. Toutefois, les travaux de raccordements et de branchements sont des travaux moins impactant qui pourront déborder sur la rentrée 2022.
Les travaux dureront entre 4 et 6 mois.
En l’absence d’autres questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
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10. URBANISME – CONVENTION RELATIVE À L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION ET ACTES RELATIFS À L’OCCUPATION ET À L’UTILISATION DU SOL AVEC SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 26 juin 2015, le Conseil municipal avait décidé d’adhérer à la plateforme d’Autorisation des droits du sol mise en place par la Communauté d’Agglomération de Saint-Étienne Métropole, et ceci pour une période de 6 ans.
Cette plateforme avait été élaborée par Saint-Étienne Métropole pour proposer une offre de service à ses communes membres suite à l’arrêt de l’instruction des autorisations du sol par l’État dans les communes appartenant à des agglomérations de plus de 10 000 habitants.
De manière générale, cette plateforme de service est chargée de la procédure d’instruction, à compter de la transmission de l’acte par la commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision. L’instruction s’applique à l’ensemble des actes et autorisations prévues au Code de l’Urbanisme pour lesquels le Maire est compétent au nom de sa commune, à savoir : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme opérationnel, et la déclaration préalable.
Or, depuis le 1er avril 2021, l’État s’est désengagé de l’instruction du volet accessibilité des dossiers d’autorisation de travaux (AT) pour les établissements recevant du public (ERP). Ceci incombe donc désormais aux communes.
Face à cette situation, la Métropole a décidé d’apporter un soutien aux communes en intégrant, dans les missions de la plateforme, l’instruction du volet accessibilité des Autorisations de Travaux lié à un permis de construire pour les communes adhérentes.
Au regard de cette évolution récente des missions, du contexte de profonde mutation de la plateforme pressentie du fait de l’application de la loi ELAN qui impose la capacité de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée à compter du 1er janvier 2022 dans les communes de plus de 3 500 habitants et la saisie dans les communes inférieures à ce seuil de population, il a été décidé la signature d’une nouvelle convention avec la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
Cette convention porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la Commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision.
A la demande de la commune, le service de Saint-Étienne Métropole assure l’instruction des :
Certificats d’urbanisme opérationnel (article L. 410-1b du Code de l’urbanisme) ;
Permis de construire et permis valant division ;
Permis d’aménager ;
Permis de démolir ;
Déclarations préalables ;
Demandes de modification, de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus ;
Et en sus, le volet accessibilité des Autorisations de Travaux intégré à un permis de construire (Code de la construction et de l’habitat, Code de l’urbanisme).
Les certificats d’urbanisme de simple information (article L. 410-1a du Code de l’urbanisme), ainsi que les autorisations de travaux isolées continuent d’être instruits par la Commune et ne peuvent pas être transmis à Saint-Étienne Métropole.
Le principe d'une facturation à l'acte a été retenu. Les tarifs restent les mêmes : Certificat d'urbanisme : 85 €
Déclaration préalable : 148 €
Permis de démolir : 170 €
Permis de construire : 212 €
Permis d'aménager : 254 €
Le volet accessibilité des Autorisations de Travaux intégré à un permis de construire est instruit gratuitement par la Métropole.
La commune de Saint-Jean-Bonnefonds, pourra transmettre à la plateforme tout ou partie des autorisations du droit des sols listées ci-dessus, suivant ses besoins.
Effectivement, nous ne transmettons pas la totalité de nos actes, nous transmettons que les actes considérés comme complexes. Par exemple, lorsque nous avons reçu les permis de construire et les permis d’aménager du STEEL, nous les avons transférés à Saint-Étienne Métropole puisque nous n’étions pas capables à Saint-Jean- Bonnefonds, de les instruire. Il y a parfois des permis difficiles à appréhender et ce sont ces actes que nous transférons. Tous les actes dits « simples » sont, en général, sauf si le service est surchargé, instruits en totalité à Saint-Jean-Bonnefonds.
Il est important de préciser également que le lieu de dépôt de ces actes reste toujours la mairie de Saint-Jean- Bonnefonds et lorsqu’un concitoyen se présente en mairie pour avoir des conseils, nous sommes dans la capacité de répondre à quasiment la totalité des demandes de conseils et de réglementation.
Donc, pour l’instant, nous ne transférons que la surcharge de travail et les permis ou dossiers complexes,
Il est donc demandé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer cette nouvelle convention, qui prendra effet à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 mars 2022.
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A compter du 1er avril 2022, les choses vont évoluer. En effet, une réunion va avoir lieu, la semaine prochaine, durant laquelle Saint-Étienne Métropole nous présentera un certain nombre de perspectives d’évolution de la plateforme. Celles-ci sont notamment liées au fait que le service de prestation à la demande est difficile à traiter du côté de Saint-Étienne Métropole puisqu’il y a des charges de travail très peu linéaire, ce qui leur pose des problèmes de calibrage des services.
Donc, parmi les propositions qui vont nous être faites, il va nous être demandé, soit de ne plus adhérer du tout à cette plateforme, soit d’adhérer par exemple pour l’intégralité des permis de construire, ou pour l’intégralité des déclarations préalables, ou même pour tous les actes d’urbanisme. Cette prestation sera recalculée en fonction des prix précédemment énoncés.
Questions/Remarques :
D. DEVUN : Aujourd’hui, 65 % des permis de construire sont instruits par la commune. Seulement 2 % des déclarations préalables sont transmises (moyenne faite sur 5 ans). Par contre, la totalité des permis d’aménager sont transférés.
Arrivée d’Océane VERCASSON à 20H10.
M. le Maire : Le premier niveau d’information reste évidemment la commune. Le service urbanisme a mis en place des rendez-vous pour permettre de mieux répondre aux concitoyens sur ces sujets complexes et de rendre un service de meilleure qualité.
En l’absence d’autres remarques, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
11. PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS
Il s’avère nécessaire de modifier la tableau des effectifs pour prendre en compte les avancements de grade et les changements de temps de travail (les modifications apparaissent en vert).
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M. le Maire : Ces modifications de tableau des effectifs ont souvent pour but de permettre la promotion des agents ou l’adaptation des horaires, et parfois c’est aussi pour permettre une mise en stage pour une éventuelle titularisation. Ce sont des ajustements.
Mais il y a toujours une nette différence entre le nombre de postes existants à l’organigramme et les postes réellement pourvus. Il y a actuellement 70 personnes qui sont en poste à la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
Questions :
J. DESORME : Il est très difficile pour un élu de comprendre ce tableau sans avoir les noms des agents concernés.
M. le Maire : Je reconnais que ces tableaux ne sont pas facilement compréhensibles mais pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas donner le nom des agents.
En l’absence d’autres questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
12. POLICE ET SÉCURITÉ – CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT AVEC LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ET LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Monsieur Christian IMBERT, 3ème Adjoint à la vie quotidienne, tranquillité publique et services à la population, présente le sujet.
La convention de coordination des interventions de la police nationale et de la police municipale, conclue entre la commune et la Préfecture de la Loire en date du 9 mai 2016 est arrivée à son terme. Il convient donc de la renouveler.
Prévue à l'article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure, cette convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale.
Par ailleurs, cette convention offre la possibilité de mettre en œuvre une coopération renforcée notamment en matière de partage d’informations en temps réels, quotidiennes et réciproques, et de communication opérationnelle.
En vertu de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, cette convention est désormais tripartite : elle sera conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, entre le Maire, le représentant de l’État et le Procureur de la République territorialement compétent. Elle sera également signée par le Directeur départemental de la Sécurité publique.
Après concertation avec les services de la Police Nationale, il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir approuver la nouvelle convention de coordination telle que présentée et d'autoriser M. le Maire à la signer.
M. IMBERT ajoute que le Maire et lui-même peuvent communiquer auprès du Procureur.
Lors de Groupe Partenarial Opérationnel (GPO), ils peuvent échanger avec les services de la police nationale, sur les opérations du quotidien et sur l’état de la délinquance.
En Conseil Intercommunal de Sécurité et Prévention de la délinquance (CISPD), tous les services de l’État sont réunis pour aborder les points qui posent difficultés.
M. le Maire : Cette convention conforte nos pratiques en leur donnant un fondement écrit. Nous avons l’habitude de collaborer avec les services de police nationale. C’est une nouveauté avec les services de la justice, qui n’étaient jusqu’à présent, pas partie à la convention.
En tout cas, le but final de cette convention est d’essayer d’améliorer globalement le niveau de sécurité sur la commune au bénéfice des populations.
Nous avons une très bonne collaboration avec les services de police nationale. Ceci donne l’occasion, parfois, de collaborations très précises, y compris sur le terrain, avec la police nationale. Par exemple, une opération de contrôles coordonnée a eu lieu cette semaine.
Nous avons une réactivité de la police nationale très forte sur les demandes d’interventions et les informations que nous lui donnons. Avec Christian IMBERT, nous avons même des contacts directs avec des officiers de la police nationale, qui nous permettent de leur communiquer rapidement des informations dès lors que nous sommes
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alertés de certaines situations, soit par nos agents de police municipale, soit par la saisie de nos concitoyens. Les problèmes sont donc pris en compte rapidement.
Par ailleurs, la police nationale organise des réunions de formation aux conflits, au bénéfice des Maires. Je vais y participer le mercredi 6 octobre 2021. Pendant une demi-journée, la police nationale va nous apprendre à gérer les conflits avec les administrés.
En effet, ils nous arrivent parfois, en tant qu’élus, d’être en conflits avec les administrés, et ces conflits peuvent avoir des fins tragiques, comme ceci a été le cas de l’altercation qui a conduit au décès du Maire de Sygnes en 2019.
Les services de l’État se sont saisis de ce sujet et ont décliné un certain nombre d’actions et de formations qui se traduisent en outre par le fait de former les maires à la gestion des conflits avec les administrés.
Sur Saint-Jean-Bonnefonds, ces situations sont rares mais il m’est arrivé de me retrouver en difficulté avec un concitoyen. Dans ce cas, systématiquement, je dépose plainte, ces plaintes sont instruites et pour les deux cas en question, ces plaintes se terminent par une citation à comparaître devant le tribunal et par une condamnation.
En effet, on entend parfois dire qu’il y a un certain laxisme de la part des forces de sécurité de l’État, mais dans la réalité des faits, nous sommes obligés de dire et de constater que les choses sont correctement suivies. La dernière fois que j’ai eu une altercation avec un individu, en février dernier, la police nationale est intervenue rapidement et j’ai également eu la surprise d’être contacté personnellement par Madame la Préfète de la Loire et par le Directeur Départementale de la Sécurité Publique, Cédric ESSON.
Nous sommes vraiment épaulés, ce qui est rassurant car nous sommes parfois soumis, en tant qu’élus, à des tensions fortes, et nous n’avons pas forcément les bons outils pour appréhender le sujet et pour réagir correctement. En effet, lors de cette précédente altercation, j’ai peut-être contribué par mon attitude à envenimer la situation, alors que j’aurais pu peut-être apaiser le conflit en agissant d’une manière différente.
C’est la raison pour laquelle ces formations sont toujours intéressantes. Elles nous permettent de se doter d’outils, y compris comportementaux, pour agir correctement.
Pour en revenir à cette convention, la police nationale connaît les horaires de nos agents de police municipale, elle sait donc déjà à quel moment elle peut ou ne peut pas les solliciter. Toutefois, cette convention permet de donner un cadre légal à nos interventions.
De plus, ils savent que Christian IMBERT est l’interlocuteur des services de police sur les questions de sécurité sur la commune, que ce soit celles du quotidien (voitures ventouses, stationnements gênants, …) ou des questions plus sérieuses. En effet, même si nous sommes une commune où la délinquance est peu élevée, il nous arrive d’avoir des cas particuliers, qu’ils nous faut traiter rapidement.
En réalité, je suis convaincu que c’est grâce à la réactivité du traitement de ces cas, que la commune est peu impactée par la délinquance. La médiation est également un dispositif important sur notre commune pour limiter la délinquance. Par ailleurs, nous avons tous un rôle à jouer. En tant que conseillers municipaux, vous pouvez nous faire remonter des informations lorsque vous êtes témoin de situations problématiques, ceci nous permet d’avoir un temps d’avance et d’être généralement plus rapide et efficace.
J. DESORME : Est-ce que cette convention est consultable ?
C. IMBERT : Pour des raisons de confidentialité, elle ne peut être consultable.
M. le Maire : En tant qu’officier de police judiciaire, le Maire est le seul concerné par cette convention qu’il cosigne avec l’ensemble des autorités régaliennes de notre État français.
C. SERVANTON : En cas de changement de Préfète, est-ce que la convention peut-être remise en cause ?
C. IMBERT : En cas de changement de Préfet, comme ceci avait été le cas durant la période de validité de la première convention, la convention perdure. Elle ne peut pas être remise en cause.
M. le Maire : Pour votre information, il me revient parfois de faire des signalements au Procureur de la République mais ce sont des choses qui se traitent entre les services de l’État et moi-même.
En l’absence d’autres questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
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13. JEUNESSE - CONVENTION AVEC LES COMMUNES DE SORBIERS, LA TALAUDIÈRE ET SAINT- CHRISTO-EN-JAREZ POUR L’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION « FAMILY CONNECTION »
Madame Catherine CHAMMAS, 6ème adjointe, Petite enfance, Enfance, Jeunesse, présente le sujet.
Depuis 2007, les quatre pôles jeunesse des communes de Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Christo-en-Jarez, Sorbiers et La Talaudière ont souhaité mettre en œuvre un projet culturel, d’information et de prévention en direction des jeunes et de leurs familles. Chaque commune se relaie annuellement pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’action.
Depuis 2016, les communes se sont orientées vers la question des pratiques numériques des jeunes et des nouvelles technologies.
Pour 2021, les communes ont souhaité organiser une manifestation appelée FAMILY CONNECTION , le vendredi 5 novembre 2021 au Pôle festif de La Talaudière. La commune de La Talaudière est maître d’ouvrage.
Cet évènement a été précédé de nombreux ateliers dans les structures jeunesses.
Cette action est menée en collaboration avec l’association Zoomacom, centre de ressources en matière numérique dont l’objectif est de permettre l’appropriation des technologies de l’information et de la communication, des pratiques et des usages numériques, par tous les publics au service de l’aménagement, du développement économique, social et culturel des territoires qu’elle accompagne.
Les objectifs de l'opération sont les suivants :
Sensibiliser les jeunes à une conduite responsable du numérique et élargir les possibles du numérique au développement durable. Les questions d’empreinte écologique et de protection de l’environnement sont abordées ;
Permettre aux jeunes d’acquérir de nouvelles compétences numériques, scientifiques et techniques notamment avec le bricolage, le recyclage, le numérique, … (Ex : Rocket stove, jardins automatisés, velo smoothie, compteur à abeilles, imprimante 3D,…) ;
Donner la possibilité aux jeunes d’être à la fois acteurs et médiateurs auprès des jeunes et des parents.
Le budget prévisionnel de cet évènement s’élève à 15 110 euros. La commune de La Talaudière, étant maître d’ouvrage, met à disposition pour l’évènement une partie de son personnel, notamment pour l’organisation, la préparation et le nettoyage du site. Les frais afférents à ces mises à disposition seront intégralement pris en charge par la commune de La Talaudière.
Une subvention de 5 000 euros a été accordée par la Caisse d’allocations familiales.
Le solde sera financé par les 4 communes partenaires sur la base d’une clé démographique (dernier recensement connu), au vu du bilan financier de la manifestation, établi à l’issue de la journée. En l’état actuel, la participation restant à la charge de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds est estimée à 2 720 euros.
Les participations demandées aux communes seront versées à la commune de La Talaudière, après l’envoi d’un titre de recette.
Mme Catherine CHAMMAS rajoute que c’est la dernière fois que la CAF financera le numérique. Il sera donc nécessaire de changer de thème pour se diversifier.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à la signer ainsi que tous les actes de gestion liés à celle-ci.
En l’absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
14. INTERCOMMUNALITÉ – CAP MÉTROPOLE : RAPPORT DE GESTION, RAPPORT SUR LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET ÉTATS FINANCIERS 2020
Monsieur le Maire présente le sujet.
CAP Métropole est une société publique locale dont nous sommes actionnaires. Le capital de CAP Métropole s’élève à 716 000 euros (1 000 euros l’action) et la commune de Saint-Jean-Bonnefonds possède 15 actions, ce qui représente 2,09 % du capital de la société.
Pour utiliser les services de CAP Métropole, il faut en être actionnaire. C’est la raison pour laquelle la commune de Saint-Jean-Bonnefonds est actionnaire de cette société. Nous pouvons ainsi utiliser cette structure dans le cadre de mandats d’études, en particulier pour le secteur Beaulieu et pour le Centre-Bourg.
Cette structure nous assiste dans la définition des projets sur les questions urbanistiques, réseaux, voiries, faunistiques, floristiques et environnementales. Toutes ces questions sont traitées par CAP Métropole, en collaboration évidemment avec la commune. Cette structure nous est donc particulièrement utile puisque nous n’avons pas les compétences en interne, pour réaliser ce genre de mandats d’études.
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En tant qu’actionnaires de cette structure, nous devons présenter en Conseil municipal, le rapport de gestion, le rapport de gouvernement d’entreprise et les états financiers au 31 décembre 2020 de CAP Métropole.
CAP Métropole composée de 15 salariés est présidée par le maire de La Grand Croix, Monsieur Luc FRANCOIS, et dirigée par un directeur général, Monsieur Joseph PERRETON. Cette structure a un conseil d’administration qui est composé de 17 membres (dont Saint-Étienne Métropole, Saint-Étienne, Saint-Chamond, Firminy, Rive de Gier, Le Chambon Feugerolles, Andrézieux-Bouthéon et Villars qui sont les communes actionnaires les plus importantes). Les communes de la Ricamarie, Saint-Jean-Bonnefonds, La Talaudième, L’Horme, Génilac et Saint- Martin-la-Plaine sont des actionnaires minoritaires. De ce fait, nous avons pour l’ensemble de ces communes, compte tenu de la faible proportion de notre actionnariat au sein de CAP Métropole, deux administrateurs qui nous représentent au sein de l’assemblée spéciale. Ce conseil d’administration est présidée par Mme Ramona GONZALEZ-GRAIL, Maire de La Talaudière.
L’activité de CAP Métropole est en progression, puisque de nouvelles opérations lui ont été confiées, par de nombreuses communes et en particulier par Saint-Jean-Bonnefonds dans le cadre du mandat d’étude pour l’aménagement du secteur Beaulieu.
Toutefois, après avoir enregistré un bénéfice net de 33 000 euros lors de l’exercice précédent, notre SPL enregistre un déficit de 44 000 euros en 2020. En effet, les charges d’exploitation s’établissent en fonctionnement à 1 103 000 euros. Le budget des concessions d’aménagements représente 8 001 000 euros. Par contre, en fonctionnement, les produits d’exploitations ne représentent que 1 059 000 euros, ce qui explique le définit de 44 538 euros.
En conséquence, le Conseil municipal est officiellement informé que le résultat net 2020 de la structure CAP Métropole est en déficit de 44 538 euros.
Toutefois, l’activité opérationnelle est en constante progression. En 2019, le chiffre d’opérations se situait aux alentours de 6 000 000 euros TTC. Sur 2020, nous avions une perspective à 8 480 000 euros TTC, qui n’a été que partiellement atteinte, ce qui explique le déficit de la structure.
Toutefois, compte tenu des résultats antérieurs, il n’y a aucune inquiétude à avoir sur l’avenir de cette société.
D. DEVUN ajoute que la commune travaille en étroite collaboration avec CAP Métropole. En effet, nous travaillons avec une équipe qui a une bonne connaissance des dossiers et une grande réactivité.
En l’absence d’autres remarques ou questions, M. le Maire clôture le sujet puisqu’il s’agit d’un point d’information pour lequel il n’est pas nécessaire de voter.
15. INTERCOMMUNALITÉ – SIVU PISCINE VAL D’ONZON : DEMANDE DE SORTIE DE LA TOUR-EN-JAREZ
M. le Maire présente le sujet.
Par courrier en date du 21 décembre 2020, adressé à Madame la Présidente du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la piscine du Val d’Onzon, Monsieur le Maire de la commune de la Tour-en-Jarez fait part de la position de sa commune qui, après avis du Conseil municipal du 16 décembre 2020, a décidé de solliciter le retrait de la commune du Syndicat à la fin du mois de juin 2021.
Par courrier reçu le 26 mars 2021, Monsieur le Maire de la commune de la Tour-en-Jarez indique que sa commune entend renoncer à occuper les créneaux qui lui étaient réservés pour l’accueil des élèves de ses écoles, acceptant également que ses habitants ne bénéficient pas, pour l’avenir, du tarif préférentiel intercommunal pour l’accès à la piscine.
Dans ce même courrier, le Maire de la Tour-en-Jarez propose de verser au syndicat une somme de 8 548,72 euros, correspondant à la moitié de la cotisation annuelle de l’année 2021.
Or, conformément à l’article 17 des statuts du comité syndical, approuvés le 29 mars 2011 et modifiés le 18 septembre 2019 suite au retrait de la commune de Saint-Priest-en-Jarez, le mécanisme de retrait d’une commune d’un syndicat est établi par l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise que :
« Une commune peut se retirer de l’établissement public de coopération intercommunale, sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine ou d’une métropole, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1, avec le consentement de l’organe délibérant de l’établissement. A défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2° de l’article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’une des communes concernées.
Le retrait est subordonnée à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A
Saint-Jean-Bonnefonds 14 Synthèse 2021 15/10/2021
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. […]
La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés. »
Par délibération du 15 juin 2021, notifiée le 2 septembre 2021, le comité syndical du SIVU s’est prononcé contre ce retrait.
Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette demande de retrait faite par la commune de la Tour-en-Jarez.
Questions/Remarques :
M. le Maire : En précisions complémentaires, je reviens sur la somme que la Tour-en-Jarez propose de nous régler comme solde tout compte, c’est-à-dire 8 548,72 euros.
Lorsque Saint-Priest-en-Jarez avait décidé dans le même principe, de se retirer de notre syndicat, le SIVU et l’ensemble des communes s’y étaient opposés. Il y avait donc eu un protocole d’accord qui avait été traité et approuvé. Par contre, il avait été demandé à la commune de Saint-Priest-en-Jarez, le versement de l’équivalent de trois années de participation au budget du SIVU, soit la somme de 121 957 euros, échelonné sur 5 ans.
Nous souhaitons arriver aux mêmes conclusions avec la Tour-en-Jarez.
De plus, au-delà de cette délibération, il y a un sujet complémentaire qui pose problème. Nous sommes engagés dans un processus visant à créer éventuellement une nouvelle piscine. Ceci entraînerait forcément le démantèlement de l’ancienne piscine. Or, nous considérons que les coûts liés à ce démantèlement doivent être supportés par l’intégralité des communes membres du SIVU qui en ont bénéficié. Ceci est contesté par le Maire de la Tour-en-Jarez qui dit que si la mairie de la Tour-en-Jarez est concernée, la mairie de Saint-Priest-en-Jarez devra l’être aussi.
Ce sujet va faire polémique et risque d’être long à traiter, mais je pense objectivement que ces communes qui ont bénéficié de la piscine pendant de nombreuses années doivent participer au complet démantèlement de celle-ci. Je pense qu’il est trop simple de se retirer quelques années avant la fin de notre piscine et de laisser à la charge des autres communes l’ensemble des coûts correspondant à son fonctionnement et en plus, les éventuels coûts de démantèlement.
Il apparaît évident, mais je le précise tout de même, que la commune de la Tour-en-Jarez refuse de participer à la création du nouveau syndicat qui porterait cette nouvelle piscine. Les baigneurs et les enfants des écoles de la commune de la Tour-en-Jarez iront dans la piscine intercommunale d’Andrézieux-Bouthéon, qui est métropolitaine.
G. CHARDIGNY : Est-ce que la commune de la Tour-en-Jarez devra payer l’intégralité des déchets de la piscine ?
M. le Maire : Oui, elle devra participer au paiement des déchets de la piscine jusqu’à son total démantèlement.
J. DESORME : Pourquoi le Conseil municipal ne délibère que maintenant sur ce point ?
M. le Maire : Il y a eu de nombreuses discussions avec le Maire de la Tour-en-Jarez, puis une réunion du comité syndical le 15 juin 2021. Nous ne pouvions pas délibérer avant.
En l’absence d’autres questions, M. le Maire propose au Conseil municipal de voter un avis défavorable au retrait de la commune de la Tour-en-Jarez.
M. le Maire précise que cette délibération défavorable ne porte pas vraiment sur le fait de s’opposer à son retrait car la libre administration des collectivités offre à la commune la possibilité de se retirer, par contre, cet avis défavorable permet d’exprimer notre désaccord sur les conditions notamment financières de son retrait.
La délibération défavorable est approuvée à l’unanimité.
16. INTERCOMMUNALITÉ – SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR MENER UNE OPÉRATION DE RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR LE SECTEUR DE L’AFFLUENT OUEST DU RICOLIN
M. Christophe PENARD, Conseiller municipal délégué à l’Environnement, Agriculture et Cadre de Vie présente le sujet.
Saint-Étienne Métropole s’est engagée dans une démarche active visant à la préservation, au maintien et au développement de la biodiversité. En effet, un Contrat Vert et Bleu (CVB), permettant de bénéficier de subventions
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à hauteur de 80 %, a été signé par Saint-Étienne Métropole avec la région Auvergne Rhône Alpes et le FEDER en vue de mener différentes actions en faveur de la trame verte et bleue. De plus, une délibération de Saint-Étienne Métropole en date du 5 octobre 2020 autorise Saint-Étienne Métropole à intervenir dans le cadre du Contrat Vert et Bleu, en maîtrise d’ouvrage déléguée, afin de conduire des actions de restauration ou de conservation des continuités écologiques sur les secteurs considérés comme prioritaires.
En ce sens, une identification de secteurs à enjeux pour la restauration ou le renforcement des continuités écologiques a été menée par le bureau d’études SOBERCO Environnement courant 2019.
Il est ressorti de cette étude que le site situé à l’entrée Nord de la Ville de Saint-Jean-Bonnefonds, au niveau de l’affluent Ouest du Ricolin, entre la route de Bonnefonds et la rue Jean Jaurès est un secteur à enjeux.
Saint-Étienne Métropole propose donc à la commune de Saint-Jean-Bonnefonds de signer une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage afin de lancer une opération de restauration de la continuité écologique sur ce secteur.
L’objectif des travaux proposés consiste à agir sur la rupture de continuité identifiée au niveau de l’affluent, interrompu par deux routes (l’ex-RD32 et la route de Bonnefonds) et par un espace de stationnement qui recouvre le ruisseau sur plus de 110 mètres. Le projet porte sur les aménagements de surface, en mêlant plantations diverses, passages à faunes et suppression d’une partie du parking.
La présente convention a pour objet de définir les principes selon lesquels Saint-Étienne Métropole et la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds s'accordent pour la réalisation de travaux d’aménagement en faveur des restaurations des continuités écologiques sur le site de l’affluent Ouest du Ricolin.
Il est convenu entre les parties que Saint-Étienne Métropole assurera l’intégralité de la mission de maîtrise d’ouvrage de cette opération, sur l’ensemble d’un périmètre déjà établi avec la commune. Elle sera donc chargée :
d’élaborer une programmation et une enveloppe financière prévisionnelle pour l’ensemble de l’opération ;
d’engager toute étude nécessaire à l’opération ;
de conclure les marchés correspondants pour la réalisation de l’opération ;
de réaliser les travaux d’aménagement ;
de s’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises ;
d’assurer le suivi des travaux ;
d’assurer la réception des ouvrages conjointement avec la commune de Saint-Jean-Bonnefonds ;
d’assurer toutes prestations relatives aux subventions
d’engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenants à l’opération
d’assurer la communication de chantier soumise à la validation de la commune.
Saint-Étienne Métropole, étant porteuse du projet, s’engage à financer l’intégralité du montant des opérations.
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les deux parties et sa durée s’étendra jusqu’à l’expiration de la garantie de parfait achèvement des travaux.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à la signer.
M. Christophe PENARD rajoute que le coût des travaux s’élève entre 80 000 et 100 000 euros.
Questions/Remarques :
M. le Maire : Je pense effectivement qu’il s’agit d’une très belle opération. C’est d’ailleurs l’une des plus grosses opérations menées par Saint-Étienne Métropole dans le cadre du contrat vert et bleu sur la commune de Saint- Jean-Bonnefonds.
Nous sommes classées en zones Aco ou Nco du corridor écologique. Ceci a des conséquences notamment sur la restauration de ces corridors. Ce sont dans ces objectifs-là que nous nous situons.
Au-delà de la faune et la flore, que nous allons aider à se développer dans son cheminement au travers de la commune, c’est aussi un bel aménagement paysager que l’on aura en entrée de commune.
Il y aura d’autres réalisations, qui ne dépendent pas directement de cette opération, dont les mares à Fontvieille et l’aménagement du terrain de Dervillé, qui appartient à la commune et où nous planteront des arbres nourriciers.
Il s’agit d’un ensemble d’actions avec SEM ou sous la maîtrise d’ouvrage de la commune, qui visent à améliorer la qualité environnementale de la commune et de continuer à mériter notre label ville et villages fleuris. Puis ceci poursuit notre volonté politique de continuer à être une petite ville à la campagne.
Saint-Jean-Bonnefonds 16 Synthèse 2021 15/10/2021
C. PENARD : Le jury des villes et villages fleuris s’est déroulé il y a deux semaines, il a été très intéressé des travaux qui vont s’engager dans ce domaine. Désormais, le fleurissement ne représente plus que 20 % du label , 80 % concernent les actions envers l’environnement et notamment les actions de propreté de la ville. L’idée aujourd’hui du label est vraiment d’avoir une interaction entre la population, la nature, l’embellissement et l’environnement.
En l’absence d’autres questions ou remarques, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
17. DÉCISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :
Décision n°2021/24 : SIEL-TE – Travaux de remplacement éclairage forte puissance programme 2021. Le montant des travaux s’élève à 108 690 euros et la participation prévisionnelle de la commune s’élève à 99 994,80 euros.
Décision n°2021-25 : Saison culturelle – Contrat conclu avec la SAS BAAM Productions, pour le spectacle « Forasteros » (flamenco) qui a eu lieu le vendredi 9 juillet 2021 à 20H45 dans la cour de l’école de la Baraillère. Le montant de ce contrat s’élève à 1 582,50 euros TTC.
Décision n°2021-26 : Demande de subvention « Équipements sportifs » auprès de la région pour le projet d’isolation du bâtiment communal Gymnase Jean Tardy, d’un montant estimatif de 328 500 euros HT.
Décision n°2021-27 : Demande de subvention auprès de la région pour le projet de création d’un City stade au tennis du Fay, d’un montant estimatif de 40 090,50 euros HT.
Décision n°2021-28 : Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport, pour le projet de création d’un City stade au tennis du Fay, d’un montant estimatif de 40 090,50 euros HT.
Décision n°2021-29 : Saison culturelle – Contrat conclu avec la Compagnie Le Cri pour le spectacle « Famille Cosmos », qui aura lieu le vendredi 12 octobre 2021 à 20H dans la salle de la Trame. Le montant de ce contrat s’élève à 2 238 euros TTC.
Décision n°2021-30 : Saison culturelle – Contrat conclu avec l’entreprise Les 7 Fromentins pour le spectacle « Thierry Marconnet sort de son cocon », qui aura lieu le vendredi 28 janvier 2022, au Pôle festif du Fay. Le montant de ce contrat s’élève à 2 110 euros TTC. En sus, le montant des frais de transport s’élève à 200 euros (soit un total de 2 310 euros TTC).
Décision n°2021-31 : Saison culturelle – Contrat conclu avec le Théâtre de la Tarlatane pour le spectacle « On aurait dû jouer Tartuffe », qui aura lieu le dimanche 6 février 2022 à 17H dans la salle de la Trame. Le montant de ce contrat s’élève à 900 euros TTC.
Décision n°2021-32 : Saison culturelle – Contrat conclu avec la Compagnie PETITGRAIN pour le spectacle « Ouvre la cage », qui aura lieu les mardi 15 et mercredi 16 février 2022 à 15H dans la salle de la Trame. Le montant de ce contrat s’élève à 2 600 euros TTC. En sus, les frais de transports s’élèvent à 355 euros (soit un total de 2 955 euros TTC).
Décision n°2021-33 – modification décision 2020-17 : Saison culturelle – Report du spectacle « DAZAIN » au mardi 22 mars 2022 à 20H qui aura lieu dans la salle de la Trame.
Décision n°2021-34 : Conclusion d’un bail commercial avec la société « Atelier Cake et Patisserie », 7 Rue Jean Monnet, dont Mme DZAFERI DZAVIDA est gérante, à compter du 1er septembre 2021, pour une durée de 9 ans.
Décision n°2021-35 : SIEL-TE – Travaux de dissimulation Télécom lotissement Résidences Ensoleillées. Le montant des travaux s’élève à 1 750 euros et la participation prévisionnelle de la commune est de 0 euro. La totalité des travaux sera pris en charge par Saint-Etienne Métropole.
Décision n°2021-36 : Musée du Passementier – Convention conclue avec le Collectif Paralax pour l’accueil d’une exposition photographique du 14 septembre au 24 décembre 2021.
Décision n°2021-37 : SIEL-TE – Travaux d’éclairage Square Lamartine. Le montant des travaux s’élève à 23 422,71 euros et la participation prévisionnelle de la commune s’élève à 21 548,89 euros.
Décision n°2021-38 : Saison culturelle – Contrat conclu avec la Compagnie Le Cri pour le spectacle « Famille Cosmos », qui aura lieu le vendredi 12 octobre 2021 à 20H dans la salle de la Trame. Le montant de ce contrat s’élève à 2 100 euros TTC. En sus, le montant des frais de transport s’élève à 138 euros (soit un total de 2 238 euros TTC).
Décision n°2021-39 : Saison culturelle – Contrat conclu avec la SARL Lawrence Organisations pour le spectacle « Enzo Enzo et Laurent Viel, Chacun sa famille ! », qui aura lieu le vendredi 8 janvier 2022 à 20H dans la salle de la Trame. Le montant de ce contrat s’élève à 4 933,18 euros TTC (frais de transport inclus).
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Décision n°2021-40 : Saison culturelle - Contrat conclu avec l’association Ma compagnie, pour le spectacle « Anne ma sœur Anne », qui aura lieu le mardi 7 décembre 2021 à 20H dans la salle de la Trame. Le montant de ce contrat s’élève à 3 639,75 euros TTC. En sus, le montant des frais de transport s’élève à 1 381,97 euros (soit un total de 5 021,72 euros TTC).
Décision n°2021-41 : Saison culturelle – Contrat conclu avec la Compagnie Ballet 21, pour le spectacle « Dazaïn », qui se déroulera le mardi 22 mars 2022, à 20H dans la salle de la Trame. Le montant de ce contrat s’élève à 1 500 euros TTC.
Questions :
J. DESORME : J’ai une question concernant la décision n°35 qui concerne les résidences ensoleillées. J’ai été interpellé par des habitants de ce lotissement, qui ont du mal à comprendre l’intérêt de la commune dans cette opération.
Ce lotissement reste un lotissement privé puisque la commune a refusé de l’intégrer dans le domaine public tandis qu’un lotissement juste à côté a été intégré dans le domaine public. Donc, il y a un effet comparatif des habitants qui génère une incompréhension, à laquelle s’ajoutent ces travaux.
Je souhaiterais, aujourd’hui ou lors d’un prochain Conseil municipal, qu’un historique de ses actions soit explicité à nouveau.
M. le Maire : Je tiens à préciser que nous n’intervenons que sur le domaine public et pas sur le domaine privé. Vous avez laissé entendre que nous intervenions sur la voie privée, ce qui est faux. Nous intervenons sur la rue de la Prairie, qui est une voie publique.
D. DEVUN : De plus, nous avions présenté le projet aux habitants du lotissement.
M. le Maire : Effectivement, je suis surpris par les propos que vous relatez puisque lorsque nous avons présenté le projet aux habitants du lotissement, ils étaient impatients de la réalisation de ces travaux. Ils nous ont même demandé pourquoi cette opération d’élargissement de la voie ne continuait pas plus loin dans la rue. Nous leur avons expliqué que ceci n’était pas prévu pour l’instant, mais que nous verrons ensuite. L’élargissement sur cette portion de voie est en tout cas nécessaire pour permettre, lorsque l’on sort de la résidence, de se croiser plus facilement.
Nous leur avions expliqué aussi le fonctionnement. Lorsque nous sommes demandeur d’alignement, on achète du domaine privé, qui devient du domaine public, et ce n’est qu’à ce moment-là que nous intervenons et nous n’intervenons que sur le domaine public. Les employés municipaux n’interviennent que sur le domaine public et lorsqu’ils interviennent, ils le font en régie pour indirectement diminuer la facture de l’entreprise.
En l’absence d’autres interventions et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H40.
Prochaine séance du Conseil Municipal : jeudi 4 novembre 2021
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