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Déliberation - 12 Indemnites agents elections municipales 1
Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Indemnites agents elections municipales 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'AN DEUX MILLE VINGT LE 18 FEVRIER à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l'auditorium de la Médiathèque d'Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 12 février 2020. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12 février 2020.
Etaient présents: MM. LALANNE. JACOTTIN. Mmes DEHOS. VAN DAELE. TRIEP-CAPDEVILLE. MM. MAZODIER. NASSIEU- MAUPAS. Mme MATHIEU. Adjoints MM. MONTAUT. CABANES. BALMORI. Mme FRANCELLE. MM. MAUBOULES. TALAALOUT. Mmes LE BRAZIDEC. AUCLAIR. LARRIEU. M. BAYSSAC. Mme PENIFAURE. M. DUMONT. Mme CASEMAJOR. MM. ELISSALDE. CLERIS. DOASSANS-CARRERE. LESCHIUTTA. FRETAY. RIBETTE
S’étaient fait représenter : Mme DONATONI (qui a donné procuration à M. ELISSALDE) M. CHAVIGNE (qui a donné procuration à M. LALANNE) Mme ARCHAMBEAU (qui a donné procuration à Mme MATHIEU)
Absents excusés : Mmes MARZAT. MARTINS.
A été nommé secrétaire : M. ELISSALDE
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
Afférents Présents Gui ant pris Pare eu Vote à l’unanimité
vote Pour : 30
Contre : 0
32 7 . Abstention : O
N° 2020.02.12
OBJET: PERSONNEL COMMUNAL - VERSEMENT DE L’'INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS A L'OCCASION DES ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020
RAPPORTEUR : Mme VAN DAELE
Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier des indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'Etat exerçant des fonctions équivalentes et dans la limite des montants maximum qui leur sont applicables.
Pour permettre le versement de ces indemnités, il convient d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en IHTS pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d’une l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Le Conseil municipal, invité à délibérer, DECIDE
- D'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires qui, en raison de leur grade et de leur indice, sont exclus du bénéfice
des IHTS
- De déterminer le crédit global à 5 400 €
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Hole os.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des
recours suivants :
Délibération rendue exécutoire après transmission à
la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le :
—— 1: Recours administratif gracieux auprès des services de Et affichéele : | Le
la Ville de Billère
2 Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau
f 4
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fcte certifié exécutoire 5
- Par publication ou notification le 20/02/2020
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2002/2020