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Déliberation - N°2024 06 05 Indemnites de fonction des elus municipaux tampon
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - N°2024 06 05 Indemnites de fonction des elus municipaux tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le SO
5 ID : 064-216401299-20240624-20240605-DE
e =
ue Dillère
Département des Pyrénées-Atlantiques
Conimunelie CILLERE Délibération n° 2024-06-05
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 24 juin à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l'auditorium de la
médiathèque d'Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en
session ordinaire.
Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER,
18/08/2024 Mme FRANCO, M. CHAVIGNÉ, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER, Date d'afficheSes M. CABANES, Mme FOURCADE, M. BALMORI, M. COLLET, Mme LAHERRERE- 18/06/2024 SOUVIRAA, M. LALANNE, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA-ORCAIADA, M. TALAALOUT, Mme VEILHAN, Mme SCHIANO, M. LARCHER, M. COLIN,
M. RIBETTE, Mme BOGNARD, M. LESCHIUTTA, Mme FLOUS, M. FRETAY,
Date d'envoi de la convocation :
M. DEFRASNE.
Nombre de membres :
Afférents :33 Absents excusés : M. NASSIEU-MAUPAS, Mme LOURAU, Mme LABOURET,
Présents : 28 M. MAUBOULES, Mme WEISS.
Qui ont pris part au vote : 33
Pouvoirs : M. NASSIEU-MAUPAS à M. LALANNE, Mme LOURAU à
Mme FERRER, Mme LABOURET à M. COLLET, M. MAUBOULES à M. BAYSSAC,
Votes : Mme WEISS à Mme GARCIA-ORCAJADA.
Pour : 33
Contre : 0 Secrétaire de séance : M. Julien OCHEM Abstentions : O
N° 2024-06-05
INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS MUNICIPAUX
RAPPORTEUR: Monsieur le Maire
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date 24 juin 2024 constatant l'élection du
Maire et de 9 adjoints au Maire,
Considérant que la commune compte 13 866 habitants,
Considérant que pour une commune de 13 866 habitants, le taux de l'indemnité de fonction du Maire
est fixé, de droit, à 65 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le ns É
ID : 064-216401299-20240624-20240605-DE
Considérant que pour une commune de 13 866 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction
d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 27,50 % de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux
maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale,
Considérant, en outre, que la commune est le siège du bureau centralisateur du canton,
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des
indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints en exercice,
Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent
bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent
de l'exercice de leur charge publique,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints,
des conseillers municipaux et du Maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite
des taux fixés par la loi,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, avec effet à la date d'entrée en fonctions respectives
Article 2° : Le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux
est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
. Maire : 65 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction
publique
. 1+ adjoint : 21,99 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
Fonction publique
. 2è adjoint : 21,99 % de Fl'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonction publique
e 3ère adjoint : 21,99 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonction publique
. 4ère adjoint : 21,99 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonction publique
e 5ère adjoint : 21,99 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonction publique
e 6ème adjoint : 21,99 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonction publique
. 7èe adjoint : 21,99 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonction publique
. 8ëme adjoint : 21,99 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonction publique
e 9ème adjoint : 21,99 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonction publique
. Conseillers municipaux : 2,15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire
de la Fonction publique. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 CS L 3
Publié le
ID : 064-216401299-20240624-20240605-DE
Article 2 : Compte tenu que la commune est le siège du bureau centralisateur du canton, les
indemnités réellement octroyées au maire et aux adjoints sont majorées de 15 %.
Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution
de la valeur du point de l’indice.
Article 4 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
TFribunat Administratif de Pau
Taux retenu : . °
par le Montant . TOTAL es Majoration “de . Effectif pour le Maire et les
Conseil brut mensuel brut Le : adjoints municipal
Maire 65,00% 2671,84€ 1 2 671,84 € 3 072,61 €
Adjoints 21,99% 903,90 € 9 8 135,13 € 9 355,40 €
Conseillers municipaux 2,15% 88,38 € 23 2 032,65 € 2 032,65 €
33 12 839,62 € 14 460,67 €
TOTA annuel 154 075,44 € 173 527,99 €
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Arnaud JACOTTIN Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
k FF Publié le:
ID : 064-21640 1 299-20240624-20240605-DE