Déliberation - 05 Indemnités élus

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Déliberation - 05 Indemnités élus Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Billère. Lien du pdf (Déliberation - 05 Indemnités élus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 25/06/2020

e VILLÉ DE illère Reçu en préfecture le 25/06/2020

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Département des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216401299-20200623-6414020200605-DE

Commune de BILLERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE

L'an deux mille vingt le 23 juin à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 16 juin 2020. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 16 juin 2020.

Etaient présents : M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU-LESCLAUX. M. CHAVIGNE. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme RAYNEAU-PILLER. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA-ORCAJADA. M. TALAALOUT. Mme WEISS. M. BAYSSAC. Mme LABOURET. Mme AUCLAIR. M. LESCHIUTTA. Mme FLOUS. M. FRETAY. Mme BOGNARD.

S'étaient fait représenter: Mme FLEURY BONNE (qui a donné procuration à M. LESCHIUTTA). M. RIBETTE (qui a donné procuration à M. FRETAY).

Absentes excusées : Mme PINTO. Mme FOURCADE.

A été nommé secrétaire : M. JACOTTIN

SEANCE DU MARDI 23 JUIN 2020

NOMBRE DE MEMBRES VOTE

AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE | Pour : 25 Contre : 0

Abstention : 6

33 29 31 (M. LESCHIUTTA, Mme FLOUS, M. FRETAY,

Mme FLEURY BONNE, Mme BOGNARD, M.

RIBETTE)

N° 2020.06.05

OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l'action publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en particulier, les articles L2123-20-1, L2123-22, L2123-23, L2123-24, L2123-24-1,

VU le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

VU la délibération du Conseil municipal de Billère n°2020.05.07 en date du 25 mai 2020 relative aux

indemnités des élus municipaux,

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date 25 mai 2020 constatant l'élection du

Maire et de 9 adjoints au Maire,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe globale indemnitaire définie au Il de l'article L2123-24 du CGCT, étant entendu que cette enveloppe globale indemnitaire est déterminée avant toute

éventuelle majoration des indemnités des élus municipaux,

Considérant que la commune de Billère compte 12 964 habitants,

Considérant que pour une commune de 12 964 habitants, le taux de l'indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 65 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, Considérant la volonté de M. Jean-Yves LALANNE, Maire de la Commune, de bénéficier d'un taux

inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 12 964 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction est fixé à 27,50 % de

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,Envoyé en préfecture le 25/06/2020

Reçu en préfecture le 25/06/2020

Affiché le ses

ID : 064-216401299-20200623-6414020200605-DE

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d'une délégation de fonction le taux

maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, Considérant que l'enveloppe globale indemnitaire susceptible d'être allouée au Maire et aux Adjoints de la commune de Billère s'établit mensuellement à 12 154,38 €, compte tenu de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,

Considérant que l'application des majorations des indemnités de fonctions de élus municipaux doit faire l'objet d'un vote distinct de la délibération fixant les indemnités de fonction des élus municipaux, conformément aux dispositions de l’article L2123-22 du CGCT,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du Maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Le Conseil municipal, invité à délibérer,

DÉCIDE

- DE RETIRER la délibération n°2020.05.07 adoptée par la Conseil municipal de Billère en date du 25 mai 2020 relative aux indemnités des élus municipaux,

- DE FIXER le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints, des conseillers municipaux avec délégation et des conseillers municipaux sans délégation, dans la limite de

l'enveloppe indemnitaire globale, aux taux suivants (avec effet à la date d'entrée en fonctions respectives soit le 18 mai pour les conseillers municipaux sans délégation et le 25 mai pour le Maire, les Adjoints et les conseillers municipaux avec délégation) :

- Maire : 56,25 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique - 1 adjoint : 21,99 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

- 2ème adjoint : 21,99 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

- 8ème adjoint : 21,99 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

- 4ème adjoint : 21,99 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

- 5ème adjoint : 21,99 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

- 6ème adjoint : 21,99 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

- 7ème adjoint : 21,99 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

8ème adjoint : 21,99 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

- 9ème adjoint : 21,99 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

- _ Conseillers municipaux délégués : 6,59 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique (non cumulable avec l'indemnité perçue en qualité de conseiller municipal sans délégation)

- Conseillers municipaux sans délégation : 2,15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

- _ DE REVALORISER automatiquement les indemnités de fonction selon l'évolution de la valeur du point de l'indice de la Fonction publique.Envoyé en préfecture le 25/06/2020

Reçu en préfecture le 25/06/2020

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ID : 064-216401299-20200623-6414020200605-DE

- _ DE PREVOIR et D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget. La dépense sera imputée

au compte 6531 du budget communal.

L'article L2123-20-1 Alinéa 3 précise que toute délibération relative aux indemnités des élus doit être accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.

Taux retenu on cu Montant brut

Effectif par le Conseil point au 1er mensuel par

municipal janvier 2019) fonction

Maire 1 56,25% 2 187,79 € 2187,79 €

Adjoints 9 21,99% 855,28 € 7 697,51 €

con 2 6,59% 256,31 € 512,62 € municipaux délégués

Conseillers

municipaux sans 21 215% 83,62 € 1 756,06 € délégation

TOTAL des indemnités mensuelles brutes avant majoration 12 153,99 €

Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai

de deux mois à compter de sa publication ou de son

affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet

des recours suivants :

L Recours administratif gracieux auprès des services de

la Ville de Billère

2. Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Pau