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Document publié le Vendredi 21 juin 2019 par la commune de Saint-Coulitz.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM20190620)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Humanitaire,
1/3
AFFICHÉ LE 21 JUIN 2019
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 JUIN 2019
La convocation a été adressée individuellement le 12 juin 2019 à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion prévue le jeudi 20 juin 2019 à 18 h 30’.
Début de séance à 18h40
Absents : Pierre LE GRAND (excusé), Maguelonne LE QUÉAU (non excusée) .............................................................
NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.
Madame Sylvie HAMON a été désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DELA SEANCE DU 25 AVRIL 2019
Les élus n’ont pas de remarque.
MARCHE DE VOIRIE – PROGRAMME 2019-2022
Vu la procédure des marchés publics
Vu les analyses des offres,
Le marché de la voirie communale pour le programme 2019-2022 est attribué à PIGEON BRETAGNE SUD.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer tout document se rapportant au marché de la voirie communale pour le programme 2019-2022.
FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PLEYBEN, CHATEAULIN ET DU PORZAY DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2016 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Pleyben, Châteaulin et du Porzay.
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Pleyben, Châteaulin et du Porzay pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
• à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 37 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 44 [nombre de sièges proposé selon un accord local] le nombre de sièges du conseil 2/3
communautaire de la Communauté de Communes de Pleyben, Châteaulin et du Porzay, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes
membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
CHATEAULIN 5 790 9 PLEYBEN 4 015 6 DINEAULT 2 230 4 PLOMODIERN 2 179 4 PLONEVEZ-PORZAY 1 828 3 CAST 1 672 3 GOUEZEC 1 139 2 SAINT-SEGAL 1 092 2 LENNON 838 2 SAINT-NIC 806 2 LE CLOITRE-PLEYBEN 551 1 PLOEVEN 544 1 PORT-LAUNAY 440 1 LOTHEY 471 1 SAINT-COULITZ 439 1 LANNEDERN 310 1 TREGARVAN 143 1
Total des sièges répartis : 44.
La répartition selon le droit commun est le suivant :
Nom des communes
membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
CHATEAULIN 5 790 9 PLEYBEN 4 015 6 DINEAULT 2 230 3 PLOMODIERN 2 179 3 PLONEVEZ-PORZAY 1 828 3 CAST 1 672 2 GOUEZEC 1 139 1 SAINT-SEGAL 1 092 1 LENNON 838 1 SAINT-NIC 806 1 LE CLOITRE-PLEYBEN 551 1 PLOEVEN 544 1 PORT-LAUNAY 440 1 LOTHEY 471 1 SAINT-COULITZ 439 1 LANNEDERN 310 1 TREGARVAN 143 1
Total des sièges répartis : 37.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Pleyben, Châteaulin et du Porzay.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Décide de fixer, à 37 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Pleyben, Châteaulin et du Porzay selon le droit commun, réparti comme suit :
Nom des communes
membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
CHATEAULIN 5 790 9 PLEYBEN 4 015 6 DINEAULT 2 230 3 PLOMODIERN 2 179 3 PLONEVEZ-PORZAY 1 828 3 CAST 1 672 2 3/3
GOUEZEC 1 139 1 SAINT-SEGAL 1 092 1 LENNON 838 1 SAINT-NIC 806 1 LE CLOITRE-PLEYBEN 551 1 PLOEVEN 544 1 PORT-LAUNAY 440 1 LOTHEY 471 1 SAINT-COULITZ 439 1 LANNEDERN 310 1 TREGARVAN 143 1 • Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AFFAIRES DIVERSES
Néant
Fin de séance à 18h50
Gilles SALAÜN Jean-Pierre AUBERT Pierre LE GRAND
excusé
Sylvie HAMON
Béatrice GENTRIC Régis FLOC’H Marguerite ANSQUER René LATOUCHE
Julie GREGORY Maguelonne LE QUÉAU
absente
Annie YANNOU