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Déliberation - DEL 2022 13 18 Versement du Budget General au Budget Planachat 1
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 13 18 Versement du Budget General au Budget Planachat 1)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
13-18 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-13-18
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Versement 2022 du Budget GENERAL au budget annexe Lotissement Le PLANACHAT
Séance du 30 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-neuf heures et huit minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22
BEVOZ Sébastien, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard,
CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques,
EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN
Karine, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
BILLON-BERTHET Claire pouvoir à Solange DOMINGUEZ
GUILLERMET Maria pouvoir à Nicole ROSIER
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Philippe EMIN
LYAUDET Stéphane pouvoir à Jean-Michel CYVOCT
MARTINE Christine pouvoir à Gilbert LEMOINE
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Didier BOURGEAIS
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1 ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit : 22 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés donc 28 votants
Vu la délibération n°2022 048 du 13 avril 2022 adoptant et votant le budget primitif 2022 du budget GENERAL,
Vu la délibération n°2022 051 du 13 avril 2022 adoptant et votant le budget primitif 2022 du budget annexe
Lotissement Le PLANACHAT,
Lors des votes du budget primitif 2022, il a été prévu un versement exceptionnel de 64 398,55 € du Budget
GENERAL au budget annexe Lotissement Le PLANACHAT afin de prendre en charge le déficit de
fonctionnement du budget annexe.
Après calculs du stock final 2022, il apparaît un déficit de fonctionnement de 64 827,04 €.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de comptabiliser le versement 2022 du Budget GENERAL
au budget annexe Lotissement Le PLANACHAT d’un montant de 64 827,04 €, en réalisant les écritures
suivantes :
- Au budget GENERAL :
o un mandat de 64 827,04 €,
o au compte 6748 – autres subventions exceptionnelles.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221130-DE-2022-13-18-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 13-18 2
- Au budget annexe Lotissement Le PLANACHAT :
o un titre de 64 827,04 €,
o au compte 74748 – participations autres communes.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des
membres présents et représentés,
- ACCEPTE le versement 2022 du Budget GENERAL au budget annexe Lotissement Le PLANACHAT
d’un montant de 64 827,04 €, selon le détail exposé ci-dessus.
- DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221130-DE-2022-13-18-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022
PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 07/12/2022