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Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 13 17 Participation du Budget Foret au Budget General 1)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
13-17 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-13-17
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Participation 2022 du Budget annexe BOIS et FORET au Budget GENERAL
Séance du 30 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-neuf heures et huit minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22
BEVOZ Sébastien, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard,
CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques,
EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN
Karine, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
BILLON-BERTHET Claire pouvoir à Solange DOMINGUEZ
GUILLERMET Maria pouvoir à Nicole ROSIER
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Philippe EMIN
LYAUDET Stéphane pouvoir à Jean-Michel CYVOCT
MARTINE Christine pouvoir à Gilbert LEMOINE
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Didier BOURGEAIS
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1 ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit : 22 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés donc 28 votants
Vu la délibération n°2022 048 du 13 avril 2022 adoptant et votant le budget primitif 2022 du budget GENERAL,
Vu la délibération n°2022 049 du 13 avril 2022 adoptant et votant le budget primitif 2022 du budget annexe
BOIS ET FORET,
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il convient de procéder à l’écriture budgétaire du versement de
la participation du budget Forêt au Budget Général.
Pour rappel, lors des votes du budget primitif 2022, il a été prévu un versement de 190 000 € du Budget
annexe BOIS ET FORET au budget GENERAL.
D’après le CA provisoire en date du 25/10/2022 et même si d’autres dépenses et d’autres recettes de ventes
de bois sont susceptibles d’être encaissées avant la fin de l’année, il convient d’arrêter un montant de
reversement de 190 000 €.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de comptabiliser la participation 2022 du budget BOIS
et FORET au budget GENERAL d’un montant de 190 000 €, en réalisant les écritures suivantes :
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221130-DE-2022-13-17-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 13-17 2
- Au budget annexe BOIS ET FORET :
o un mandat de 190 000 €,
o au compte 6522 – reversement de l’excédent des budgets annexes.
- Au budget GENERAL :
o un titre de 190 000 €,
o au compte 7551 – excédent des budgets annexes à caractère administratif.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des
membres présents et représentés,
- ACCEPTE le versement de la participation 2022 du budget annexe BOIS et FORET au
budget GENERAL d’un montant de 190 000 €, selon le détail exposé ci-dessus.
- DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221130-DE-2022-13-17-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022
PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 07/12/2022