Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 21 SEPTEMBRE 2020 v1

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 21 SEPTEMBRE 2020 v1 Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Pusignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 21 SEPTEMBRE 2020 v1)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

21 SEPTEMBRE 2020 à 19h30

1) Appel des membres du conseil

PRESENTS

Pierre GROSSAT Bénédicte HENRY

Anita DI MURRO Jean-Pierre GEREZ

Florent RUZ Allison BAYZELON

Hervé SPARZA Nicolas BECHDOLFF

Maryline BEAUDET Katia GAMER

Patrick BOUSQUET Clément GROSSAT

Françoise GHERBEZZA Florence LATOUR

Benoit VELARDO Laurent LAVOREL

Julien FERRARI Céline DEBOILLE

Delphine GUERIN Yves Marcel MAUBON

Michel CERDA Ludivine RAVET

Thierry BENGUIGUI

ABSENTS REPRESENTES

Stéphanie FADEAU ayant donné procuration à Anita DI MURRO

Brigitte EMAIN ayant donné procuration à Céline DEBOILLE

ABSENTS EXCUSES

Marjorie CABESTRERO

Gilles VARNET

2) Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose la désignation du secrétaire de séance, à savoir le plus jeune conseiller municipal Delphine GUERIN est désignée à l’unanimité.

3) Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020 à la majorité

Information du groupe minoritaire :

« Suite à notre recours et dans l'attente du jugement du Tribunal administratif de Lyon, il n'est pas possible d'accorder notre confiance à M. GROSSAT et par conséquent de voter favorablement pour ce compte rendu pour plusieurs raisons :

-la délégation du conseil municipal au Maire2

-commission du personnel : à notre grande surprise, cette commission a été supprimée, M. GROSSAT s'octroie la compétence pour recruter, gérer seul le personnel communal, avec ou sans l'avis de ses adjoints et ne souhaite plus que la minorité y participe.

-élections des délégués dans les divers syndicats et associations :la plupart des postes de titulaires, et de suppléants nous ont été fermés puisque la plupart des votes étaient à la majorité, quelques exemples : au service social : mis à part 1 poste au CCAS, et 2 sur les 9 membres qui composent la commission aux affaires sociales, l'adjointe au service social n'a pas jugé bon d'intégrer un membre de la minorité que ce soit au Verger (résidence seniors de Genas), à I' AIVAD (Vivre à Domicile), ou bien encore au SIVOM DE L'ACCUEIL à St Bonnet de Mure. En sa nouvelle qualité de Vice-Présidente du Verger, elle touche désormais des indemnités.

4) Délibérations

CADRE DE VIE :

• Rapport annuel 2019 eau potable / assainissement

Rapporteur VEOLIA

Vu la présentation du rapport annuel 2019 du délégataire du service public d'assainissement, la société VEOLIA.

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles L.2224-1 à L.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'Alimentation en Eau Potable, d'Assainissement Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport,

Question de Nicolas BECHDOLFF : est-il possible d’avoir le power point de cette présentation ?

Réponse de Nicolas BOIZOT : oui je transmettrai à la DGS

Question de Nicolas BECHDOLFF : comment expliquer l’écart des 5700m3 ? Réponse de Nicolas BOIZOT : essentiellement lors de l’installation des gens du voyage qui se branchent illégalement sur le réseau ou les entreprises qui se branchent sur les poteaux d’incendie => nous avons eu l’occasion de prendre en flagrant délit et nous avons porté plainte en gendarmerie. C’est un souci que nous rencontrons sur de nombreuses autres communes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d'Assainissement Collectif de la commune de PUSIGNAN qui sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération3

• Rapport annuel du SMND 2019

Rapporteur Pierre GROSSAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-39 et D 2224-1 ;

Monsieur le Maire rappelle que le président des syndicats adresse chaque année, avant le 30

septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l’année. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant du syndicat sont

entendus.

Considérant que le Conseil municipal a pris connaissance du rapport d’activité 2019 du Syndicat

Mixte du Nord Dauphiné (SMND).

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur

Après en avoir délibéré, à l’unanimité , le conseil municipal prend acte du rapport d’activités 2019 du SMND

FINANCES

• Convention PISCINE SIM 2020-2021

Rapporteur Benoit VELARDO

Vu l’article L 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des ententes ou conventions sur des objets d’utilité communale ou intercommunale ;

Vu l’article L 5212-19 du même code qui dispose que les recettes d’un syndicat intercommunal peuvent émaner de communes non membres du syndicat ;

Le Syndicat Intercommunal Murois et la commune de PUSIGNAN ont décidé de s’entendre pour organiser les modalités d'un partenariat concernant l’accès à des tarifs préférentiels des résidents de PUSÏGNAN à la piscine intercommunale muroise.

Les objectifs poursuivis par le S.I.M. et la commune partenaire sont les suivants :

• Favoriser l’accès du plus grand nombre à la pratique des activités de la natation en proposant aux habitants de la commune partenaire un tarif adapté à la piscine intercommunale.

• Faire rayonner la piscine intercommunale afin de maintenir et de développer sa fréquentation.

Le S.I.M. s’engage à faire bénéficier les habitants de la commune partenaire des tarifs « résidents » à la piscine intercommunale muroise tels qu’ils ont été créés par délibération du Comité Syndical et qu’ils apparaissent dans la grille tarifaire de la piscine.

En contrepartie, la commune partenaire s’engage à verser au S.I.M. une subvention destinée à compenser la perte de recettes ainsi supportée par le budget syndical, selon les modalités précisées dans la présente convention.4

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer le renouvellement de la convention avec le SIM pour l’utilisation de la piscine et prendre en charge les frais afférents.

Délibération adoptée à l’unanimité

VIE MUNICIPALE

• Règlement intérieur

Rapporteur : Pierre GROSSAT

L’article 83 de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui modifie l’article L.2121-8 du CGCT expose que le règlement intérieur devient obligatoire dans les communes de 1000 habitants et plus. Il doit être établi dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement (article 123 de la loi NOTRe du 7 Août 2015).

Cet acte fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le CGCT.

Il doit préciser :

➢ Les modalités d’organisation du débat d’orientation budgétaire

➢ Les modalités de la consultation par le conseil municipal des projets de contrat de services public ou de marché

➢ Les règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux

➢ Les modalités d’expression dans le bulletin municipal des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale.

Monsieur le Maire dépose sur la table le projet qui a été joint à la convocation et qui sera, après son approbation, inscrit au registre des délibérations et transmis à Monsieur le Préfet.

Il est demandé au conseil municipal d’adopter le présent règlement intérieur

Délibération adoptée à l’unanimité

CULTURE

• Règlement intérieur de la bibliothèque

Rapporteur : Maryline BEAUDET

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29,

Vu le projet de règlement intérieur de la bibliothèque annexé à la présente délibération,

Vu l’avis favorable de la Commission municipale culture réunie le 8 Septembre 2020

Ce règlement intérieur doit donner lieu à des ajustements pour tenir compte des règles de vie, des horaires, de la responsabilité des mineurs, des délais de prêts et de retours et du RGPD.5

Ces ajustements figurent dans le nouveau règlement intérieur de la médiathèque annexé à la présente délibération.

Il est demandé au conseil municipal d’adopter le présent règlement intérieur

Délibération adoptée à l’unanimité

• Convention avec RECYCLIVRE -DESHERBAGE

Rapporteur : Maryline BEAUDET

Comme toutes les bibliothèques, la Bibliothèque Municipale de PUSIGNAN est régulièrement amenée, dans le cadre de l’actualisation et du suivi de ses collections, à procéder à un bilan des collections appartenant à la Ville en vue d’une réactualisation des fonds.

Cette opération, appelée « désherbage », indispensable à la bonne gestion des fonds, concerne :

- les documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse,

- les documents au contenu périmé et n’offrant pas aux lecteurs le dernier état de la recherche,

- les ouvrages en nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins,

- les documents ne correspondant plus à la demande du public.

Les documents retirés des collections doivent être désaffectés des inventaires. Une fois transférés dans le domaine privé de la Ville, ils peuvent être licitement détruits ou aliénés.

Les ouvrages au contenu périmé, très abîmés et sales, contenant des informations inexactes, pour lesquels il ne peut être envisagé ni dons à des associations, ni de vente aux particuliers, doivent pouvoir être détruits sans délai. En conformité avec les objectifs de développement durable, les ouvrages détruits sont désormais confiés à une filière de recyclage de papier.

Il semble souhaitable de pourvoir continuer à œuvrer pour le développement de la culture dans les milieux défavorisés, et aider par des dons certaines institutions ou associations à but non lucratif ou à vocations éducative, culturelle ou caritative en France comme à l’étranger, ou à titre exceptionnel à des tiers ayant un projet à but social ou humanitaire.

La commune de PUSIGNAN propose une convention avec RECYCLIVRE pour le désherbage de ses ouvrages.

Il est demandé au conseil municipal de valider le principe du désherbage et d’autoriser la signature de la présente CONVENTION avec RECYCLIVRE.

Délibération adoptée à l’unanimité

ENFANCE JEUNESSE

• Tarifs Séjour 5 jours 4 nuits (ALSH ou SPASS J)6

Rapporteur : Françoise GHERBEZZA

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des séjours vont être proposés aux enfants

accueillis au centre de loisirs et à l’SPASS-J.

Les séjours proposés aux enfants du Centre de Loisirs et de l’ S-PASS-J sont de 5 jours et 4 nuits.

Il y a lieu de déterminer la participation des familles à ces séjours en fonction du quotient familial.

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants

Anciens tarifs (non revus depuis 2014)

Qf. ≤ 1000 1000 ≤ Qf ≤ 1500 Qf ≥ 1500 Ext

160€ 170€ 180€ 225€

Nouveaux tarifs

Qf. ≤ 1000 1000 ≤ Qf ≤ 1500 Qf ≥ 1500 Ext

200€ 215€ 230€ 260€

Ces nouveaux tarifs correspondent aux augmentations de prestations mais maintiennent une participation de la commune à hauteur de 50% du coût total du séjour.

Il est demandé au conseil municipal de valider les nouveaux tarifs séjours 5 jours 4 nuits à compter de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

PERSONNEL COMMUNAL

• Création de poste d’agent de police municipale (C) -TEMPS COMPLET - modification du tableau des effectifs

Rapporteur Pierre GROSSAT

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

Depuis sa création, le service de Police Municipale est devenu un service important pour la commune de PUSIGNAN.7

En effet, il joue un rôle prépondérant en termes de sécurité et de prévention. Actuellement composé de deux agents aux grades de brigadier-chef et de brigadier, il est souhaitable de renforcer ce service en procédant au recrutement d’un agent. Ce recrutement permettra d’assurer un meilleur service public, notamment grâce à des disponibilités plus importantes. L’agent qui sera recruté devra obligatoirement être lauréat du concours et son recrutement pourra intervenir par mutation (ou à défaut sur la liste d’aptitude).

Les missions principales de cet agent seront les suivantes :

- veille et prévention en matière de maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publics ;

- recherche et relevé des infractions ;

- rédaction et transmission d’écrits professionnels ;

- accueil et relation avec le public.

La commune souhaite que l’agent recruté possède une expérience professionnelle confirmée. Il y a donc lieu de procéder à la création d’un emploi permanent à temps complet correspondant au cadre d’emploi des agents de police (comprenant les grades de gardien-brigadier/brigadier/brigadier chef)

La déclaration de vacance d’emploi est à réaliser auprès du Centre de Gestion du Rhône.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide (à la majorité 5 abstentions)

- de procéder à la création d’un emploi d’agent de police municipale du cadre d’emploi des agents de police (comprenant les grades de gardien-brigadier/brigadier/brigadier-chef) à temps complet, à compter de la présente délibération

- d’adapter le tableau des effectifs en ce sens.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.

Intervention de Thierry BENGUIGI : Nous avons décidé de nous abstenir (5 voix) nous ne sommes pas contre, mais nous estimons que le nombre de policier à recruter, à savoir un, est insuffisant au regard de l'augmentation des incivilités sur la commune.

Réponse de Pierre GROSSAT : En passant à 3, nous savons pertinemment que nous ne pouvons pas faire des amplitudes de 20 à 24h00 par jour, il faudrait 10 à 11 policiers pour respecter les 1607h (congés annuels etc). On adapte actuellement en fonction des besoins. Nous avons depuis 2 ans, recours à une société de protection pour la fermeture et la surveillance des bâtiments communaux et dernièrement, durant la période estivale, nous avons confié à un médiateur, le soin de rentrer en relation avec les jeunes, souvent responsables d’incivilités. Nous souhaitons avant tout avoir des amplitudes plus importantes certains soirs.

Délibération adoptée à la majorité (5 absentions)

• Intégration RIFSEEP (filière technique et médico-sociale)

Rapporteur Pierre GROSSAT

Depuis le 1er mars, le RIFSEEP peut être appliqué à l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, à l’exception de la filière police municipale.8

Le décret n°2020-182 du 29 février 2020 actualise les équivalences entre les cadres d’emplois des fonctionnaires territoriaux et les corps des fonctionnaires de l’Etat, fixées dans le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, pour les cadres d’emplois dont le corps d’équivalence n’a pas encore fait l’objet d’un arrêté d’adhésion au RIFSEEP, un nouveau tableau a été annexé au décret n°91-875. Celui-ci fixe, de manière provisoire, des corps d’équivalence déjà éligibles au RIFSEEP, ce qui permet, dans le cadre d’une délibération adoptée après avis du comité technique, une mise en œuvre immédiate de ce régime indemnitaire à l’ensemble des cadres d’emplois visés par ce décret.

Pour rappel, l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 fixe la liste des primes pouvant être cumulées avec le RIFSEEP.

Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale.

Vu l’avis favorable du CT EN DATE DU 18/09/2020

Groupes de fonctions par cadre d’emplois

Montants maxima

individuels annuels de

l’IFSE

PUSIGNAN

Montants maxima

individuels annuels du

CIA

PUSIGNAN

Attachés territoriaux Ingénieurs

Educateurs de jeunes enfants

Infirmières

A1 20 000€ 4000€

A2 17 000€ 3400€

A3 15 000€ 3000€

Rédacteurs /Assistants de

conservation du patrimoine

B1 10 500€ 2100€

B2 9 500€ 1900€

B3 8 800€

1760€

ETAPS, Animateurs

B1 10 500€

2100€

B2 9 500€

1900€

B3 8 800€

1760€

Adjoints d’animation,

Adjoints administratifs

ATSEM, adjoints techniques

Auxiliaires de puériculture

C1 8 800€

1760€

C2 7 500€

1500€

C3 7 000€

1400€

Agents de maîtrise, adjoints du

patrimoine

C1 8 800€

1760€

C2 7500€

1500€9

C3 7000€

1400€

Indemnité régie A/B/C

Toutes catégories confondues 1000€

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette délibération applicable à compter du 1er Octobre pour les nouveaux cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP.

Délibération adoptée à l’unanimité

• Convention assistance sociale CDG69

Rapporteur : Pierre GROSSAT

Les enjeux de santé au travail sont aujourd'hui au cœur des préoccupations des employeurs territoriaux. Les difficultés rencontrées par un agent, qu'elles soient professionnelles, personnelles ou sociales, peuvent

avoir un impact au niveau de sa santé, de la qualité de son travail et du service rendu.

C'est pourquoi, en complémentarité des actions de prévention déjà mises en œuvre, le cdg69 propose aux collectivités et établissements publics, depuis le 1er janvier 2016, un dispositif d'accompagnement des agents en difficulté en mettant à leur disposition une assistante sociale du personnel.

Cette aide bénéficie directement aux personnels des collectivités territoriales en vue de résoudre leurs problématiques personnelles ou professionnelles.

L'intervention de l'assistante sociale couvre des domaines très larges tels que le travail, le budget, le logement, la vie familiale, la santé.

Il prend en compte la situation de la personne au sein de son environnement professionnel et familial, tout en garantissant la neutralité de ses interventions.

Par son expertise et son action, l'assistante sociale va pouvoir ensuite rechercher, avec les agents concernés, des solutions et des moyens d'action pour favoriser la qualité de vie tant au niveau professionnel que familial.

Deux types d'intervention permettant de répondre à l'ensemble des besoins des collectivités et de leurs agents, dans leur diversité, ont été prévus :

• Des permanences d'accueil physique dans les collectivités.

Le nombre de journées ou demi-journées est fixé dans la convention.

• Des interventions ponctuelles de mise à disposition suite à la demande d'une collectivité pour un de ses agents. La facturation se fait au dossier.

Les avantages de ce dispositif sont nombreux. Il permet notamment à la collectivité de :

• Proposer un interlocuteur privilégié à son personnel pour l'aider à résoudre les difficultés tout en garantissant la neutralité et la confidentialité des interventions.

• Bénéficier de la pluridisciplinarité et de la complémentarité des missions proposées par le cdg69.10

• Prévenir la dégradation des situations des agents. Si Renforcer sa politique sociale et RH.

La mission d'assistance sociale du personnel est accessible à toutes les collectivités par convention.

• Convention pluriannuelle : mise à disposition d'un(e) assistant(e) social(e) pour assurer des permanences d'accueil physique sur site (journées ou demi-journées) ou interventions spécifiques (rendez-vous, accueil, entretiens téléphoniques...).

• Convention d'interventions ponctuelles : mise à disposition d'un travailleur social pour traiter la situation d'un agent.

Par délibération en date du 21 Mars 2016 n°27/2016, la commune de PUSIGNAN a contractualisé avec le CDG69 puis a renouvelé la convention par délibération n°86-2018 du 3 Décembre 2018

Par délibération du 17 Décembre 2019, le cdg69 a décidé de faire évoluer les tarifs de la mission d’assistance sociale du personnel comme suit :

Tarifs 2018 Tarifs 2021

Prix d’une journée d’intervention dans le cadre

de permanences

348.50€ 355€

Prix d’une demi-journée d’intervention dans le

cadre de permanences

184.50€ 188€

Inscrire cette convention dans une démarche de mutualisation avec les communes de la CCEL s’est imposée comme une évidence. Cette mutualisation permettra de répondre au besoin à un rythme mensuel, ce qui n’aurait pas été possible avec le partenariat à titre individuel. Elle permet de répartir les couts entre les communes, tout en assurant la continuité et le suivi des dossiers et en maintenant la proximité géographique au niveau de la CCEL.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise le Maire à signer ladite

convention avec le CDG69 pour une permanence d’accueil physique à la journée avec le tarif « collectivités affiliées » soit 355€ et ce pour deux permanences (710€).

Délibération adoptée à l’unanimité

• Renouvellement d’adhésion au contrat groupe assurance risques statutaires

Rapporteur : Pierre GROSSAT11

Le Maire expose :

- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune de PUSIGNAN des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, la commune de PUSIGNAN a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance,

- que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon,

- que la commune de PUSIGNAN a demandé par délibération 27/2020 du 9 Mars 2020, au cdg69 de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d’assurance, d’une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2021, pour la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux,

- que les conditions proposées à la commune de PUSIGNAN à l’issue de cette négociation sont satisfaisantes,

- que le cdg69 assure l’instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu’un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes ; qu’il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d’une convention ;

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 25,

Vu la délibération du cdg69 n°2020-12 du 17 février 2020 engageant une procédure de mise en concurrence avec négociation en vue de la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2020-25 du 6 juillet 2020 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27/2020 du 9 Mars 2020 mandatant le cdg69 pour mener pour son compte la procédure nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

Le conseil municipal, invité à se prononcer,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,12

Article 1 : approuve les taux des prestations négociés pour la commune de PUSIGNAN par le cdg69 dans le contrat-cadre d’assurance groupe,

Article 2 : décide d’adhérer au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 pour garantir la commune de PUSIGNAN contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions fixées dans l’annexe tarifaire ci-jointe selon les choix opérés par la collectivité ou l’établissement.

Le taux global de cotisation s’élève à : 12.19%. L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :

Traitement brut indiciaire et de manière optionnelle :

 la NBI

 le supplément familial de traitement

 l’indemnité de résidence

L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants : 902 957€

Article 4 : autorise l’autorité territoriale à signer le certificat d’adhésion avec le cdg69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel.

Article 5 : approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 et autorise l’autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe.

Les taux de cotisation sont les suivants :

 Gestion agents CNRACL : 0.30%

Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.

Article 6 : inscrit les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet.

Délibération adoptée à l’unanimité

Questions diverses

• Arrêtés et décisions prises par délégations du Maire :

- Motion de soutien aux sapeurs-pompiers du RHONE

- 10/09/2020 : Renonciation au transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de l’intercommunalité

- 17/09/2020 : nomination des membres qualifiés du CCAS

- 2020-03 : Subvention ODYSSEE 50 000€

• Lettre de l’AMF

• Rapport ALTE 69

• Rapport CDG69

• Rapport SCOT13

• Remarque de Mme Ludivine RAVET concernant la commission urbanisme du 3 Septembre : elle déplore qu’un élu s’adresse de façon désobligeante. La minorité est présente pour travailler de manière constructive : il ne faut pas oublier qu’un électeur sur deux n’a pas accordé sa confiance à l’équipe de Monsieur GROSSAT.

Réponse de Pierre GROSSAT : Si la manière a pu vous sembler cassante, je n’ai pas noté d’arrogance ou de mépris. Les commissions ne sont pas un lieu de règlement de compte mais d’échange. La manière de s’exprimer des uns et des autres peut toutefois être différente. Il n’y a pas de déni de l’opposition.

Remarque de Céline DEBOILLE : Lors de cette commission, il était reproché par la groupe minoritaire l’acceptation de l’urbanisation du centre, par l’équipe municipale. Notre groupe votera contre lors du prochain PLU.

Réponse de Pierre GROSSAT : L’objet du litige portait sur la question de la densification du centre et je le rappelle une fois de plus : nous souhaitons limiter la densification, d’où la mise en place d’OAP dans le secteur : il s’agit de diminuer la densité.

Remarque de Ludivine RAVET : quid des logements « inclusifs séniors » ?

Réponse de Pierre GROSSAT : c’est l’appellation des logements destinés aux personnes âgées.

Remarque de Ludivine RAVET : quid de l’intégration de l’opposition dans les membres titulaires des commissions à la CCEL et notamment la commission urbanisme ?

Réponse de Pierre GROSSAT : la commission urbanisme de la CCEL n’a aucun impact sur les constructions de la commune. C’est une commission détachée qui n’a pas d’impact sur les projets individuels de la commune.

La séance est levée à 21h3014