Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 18 OCTOBRE 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 28 JUIN 2021 1

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2021

Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 14112016

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 21 SEPTEMBRE 2020 v1

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2021

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 18 octobre 2021

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 20

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL 18 OCTOBRE 2021

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 octobre 20

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 9 MARS 2020

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 18 OCTOBRE 2021 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Pusignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 18 OCTOBRE 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Eau et assainissement, 1

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL 18 OCTOBRE 2021 à 19h00

ODYSSEE

En préambule du conseil municipal, Madame La maire remet un chèque à LEUCEMIE ESPOIR représenté par Sandrine MORALES correspondant aux recettes du FORUM DES ASSOCIATIONS.

1) Appel des membres du conseil

PRESENTS

DI MURRO Anita GROSSAT Clément

RUZ Florent GAMER Katia

FADEAU Stéphanie GEREZ Jean-Pierre

HENRY Bénédicte DOS SANTOS Sylvane

SPARZA Hervé LAVOREL Laurent

GHERBEZZA Françoise LAUPER Camille

BOUSQUET Patrick DE SUREMAIN Frédéric

BEAUDET Maryline MARIEN Kassandre

BECHDOLFF Nicolas BARRIOZ FANGET Hélène FERRARI Julien BLEYER Etienne

CERDA Michel

LATOUR Florence

ABSENTS REPRESENTES

VELARDO Benoit ayant donné procuration à Anita DI MURRO

GUERIN Delphine ayant donné procuration à Françoise GHERBEZZA

BAYZELON Allison ayant donné procuration à Camille LAUPER

COMTE René ayant donné procuration à Bénédicte HENRY

ABSENTS

BOTTELA Céline ayant donné démission

2) Désignation du secrétaire de séance

Madame le Maire propose la désignation du secrétaire de séance, à savoir le plus jeune conseiller municipal Kassandre MARIEN est désignée à l’unanimité.2

3) Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 13 Septembre 2021 à l’unanimité

4) Délibérations

CADRE DE VIE

Clôture de l’enquête publique -désaffectation

Rapporteur : Patrick BOUSQUET

Madame le Maire expose les conditions dans lesquelles elle a conduit l’instruction du projet d'aliénation du chemin rural CR17 ou CR5 (coté JANNEYRIAS) situé en limite de JANNEYRIAS ET PUSIGNAN, dans la ZI DE SYNTEX PARK et fait procéder à une enquête publique par M. PENDOLA Patrick, commissaire-enquêteur désigné par arrêté du 20 Juillet 2021.

Connaissance est prise des diverses pièces du dossier et lecture est faite des déclarations, observations et réclamations recueillies au cours de l’enquête ainsi que des conclusions du commissaire-enquêteur à savoir avis favorable à l’issue de l’enquête

Considérant qu’il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;

Considérant que le déclassement du chemin numéroté CR17 intervient pour l’extension de la plateforme BUT situé à PUSIGNAN en ZI du SYNTEX PARK

Considérant qu’aucune association syndicale de propriétaires riverains ne s’est manifestée dans le délai de deux mois suivant l’ouverture de l’enquête publique pour demander à se charger de l’entretien du chemin concerné ;

Madame le Maire invite le conseil municipal à délibérer.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et, notamment, ses articles L.161-10 et L.161-10-1 ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.134-1 et L.134-2 et R.134-5 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2021 et autorisant le maire à ouvrir l’enquête publique en vue de l’aliénation du chemin rural en limite de JANNEYRIAS ET PUSIGNAN

Après en avoir valablement délibéré :

• CONSTATE la désaffectation du chemin rural situé en limite de JANNEYRIAS ET PUSIGNAN (CR17) en vue de son aliénation.

Délibération adoptée à l’unanimité

- Déclassement et aliénation du chemin rural

Rapporteur : Patrick BOUSQUET3

Madame le Maire expose les conditions dans lesquelles elle a conduit l’instruction du projet d'aliénation du chemin rural situé en limite de JANNEYRIAS ET PUSIGNAN et fait procéder à une enquête publique par M PENDOLA, commissaire-enquêteur désigné par arrêté du 20 Juillet 2021

Considérant que le document d’arpentage du cabinet CASSASOLLES fixant à 1846 m2 le chemin objet de l’aliénation

Le conseil municipal a approuvé les résultats de l’enquête publique et décidé de fixer la valeur de ce chemin au prix de 37.92 euros le m², au vu de l’avis demandé à France Domaine.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1, Vu la délibération en date du 28 juin 2021 décidant de lancer la procédure de désaffectation du chemin rural et l’ouverture d’une enquête publique,

Vu l'arrêté municipal en date du 22 juillet, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du 16 aout 2021 au 15 septembre 2021,

Vu la sollicitation des domaines en date du 23 septembre 2021,

Vu la délibération sur les résultats de l’enquête en vue de l’aliénation d’un chemin rural et la fixation du prix de vente,

Considérant la proposition d’achat présenté par JSD AMENAGEMENT / DEVELOPPEMENT au prix de 37.92 euros le m²,

Après en avoir valablement délibéré,

• DÉCIDE l’aliénation du chemin rural au prix susvisé à JSD AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT (70 000€)

• AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tous documents y afférents

• AUTORISE JSD AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT à commencer les travaux d’entretien de la parcelle (arbres, haies) par anticipation à compter de la présente conformément à l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale DDP DREAL UD 38-2021-07-10 du 9 Juillet 2021

Délibération adoptée à l’unanimité

- Projet RUE DE L’EGALITE – cession à l’euro symbolique dans le cadre d’un projet d’aménagement CG AMENAGEMENT

Rapporteur : Hervé SPARZA

La commune de PUSIGNAN a reçu pour instruction un permis d’aménagement RUE DE L EGALITE.

Considérant la nécessité d’aménagement du cheminement piéton correspondant à une partie de la parcelle 9644

Il a été convenu avec l’aménageur la cession à l’euro symbolique des 5 m2 issu du document d’arpentage pour l’élargissement du trottoir

La commune de PUSIGNAN prendra à sa charge les frais afférents à la présente acquisition

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération

Délibération adoptée à l’unanimité

- Fixation des tarifs de la redevance d’occupation du domaine public

Rapporteur : Florent RUZ

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2213-6 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1, L 2125-1 et L 2125-3 ;

Toute occupation temporaire avec ou sans emprise du domaine public en lien avec l’exécution de travaux sur le domaine privé est ainsi soumise à un arrêté d’occupation, à titre précaire et révocable, par la Mairie de PUSIGNAN, moyennant, ainsi que le prévoit l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le paiement d’une redevance.

Il est proposé l’application des tarifs suivants

Bulles de vente commerciales 200€ par mois (limité à 19m2) Installation de terrasses couvertes amovibles 0,85€ par jour et par m2

Installation de tables et chaises 15€ par m2 annuellement

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération

Délibération adoptée à l’unanimité

- Convention d’occupation temporaire du domaine public – place de la Bascule –

Rapporteur : Florent RUZ5

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-6,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants, et L.2125-1,

Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L.113-2,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 Octobre fixant le tarif des droits d’occupation temporaire du domaine public,

Vu l’article L.2122-1-3 du CG3P selon lequel il est possible de déroger au principe de sélection préalable pour l’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique, notamment, « lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée ».

Considérant le permis de construire situé Place de la Bascule consistant à l’installation d’un restaurant avec terrasse couverte amovible de 33 m2

Considérant la nécessité de conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public avec le pétitionnaire du permis PC 069 285 21 0 0033 sis Place de la Bascule

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la présente convention pour une durée d’un an renouvelable tacitement et de percevoir annuellement la redevance afférente.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération

Délibération adoptée à la majorité (une abstention)

- Cession à l’euro symbolique PERRET à la commune de PUSIGNAN Rapporteur : Hervé SPARZA

Vu la délibération en date du 13 Septembre 2021 n°78-2021

Considérant que l’application de la gratuité pour les cessions n’est pas possible même pour les tènements hors voirie,

Par courrier reçu en mairie le 12 avril 2021, Madame PERRET nous a fait part de sa volonté de céder à l’euro symbolique la parcelle ZV0020 faisant partie du secteur du Château de Pusignan.

Cette parcelle est classée en zone NATURELLE , zone C du PEB, avec emplacement réservé.

Il est demandé au conseil d’autoriser Mme La Maire à signer les actes notariés y afférant et de prendre en charge les dépenses afférentes concernant la cession de la parcelle ZV 0020 à l’euro symbolique

Délibération adoptée à l’unanimité

- PREEMPTIONS SAFER6

Rapporteur : Hervé SPARZA

La SAFER a transmis le 7 octobre dernier une notification à la commune concernant la vente par Monsieur RAPHAEL Claude Joseph (cultivateur) à ROIBET André (chef d’entreprise) pour les parcelles Boies des aies ZV 77- Le Ferraguet ZV 114 – Le Villoud ZR 8 – Muriau pont E 549 pour une surface de 1 ha 41 a 26 ca pour un montant de 50 000€

Concernant les parcelles Le Ferraguet ZV 114 et Muriau Pont E 549, ces terrains sont situés en zone naturelle et zone C du PEB, elles se trouvent à proximité immédiate du site du CHATEAU.

Ce site connait actuellement un programme de réhabilitation et d’aménagement dans le cadre de la sauvegarde du patrimoine historique et naturel.

L’exercice du droit de préemption par la SAFER doit avoir pour objet notamment le maintien des agriculteurs, l’agrandissement et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes ainsi que la lutte contre la spéculation foncière.

Considérant l’intérêt pour la commune de maintenir et sauvegarder la zone naturelle à proximité immédiate du château

Considérant le programme d’aménagement et de sauvegarde du domaine forestier engagé par la commune

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer rapidement

Il est proposé de solliciter la SAFER afin qu’elle exerce son droit de préemption sur la vente envisagée avec révision des prix en fonction de l’avis des domaines.

Par ailleurs, par courrier en courrier en date du 11 Octobre, la SAFER a notifié la vente de la parcelle ZS 127 située en zone AA et zone C du PEB par Monsieur DURAND Elie retraité à BSL AGRI EARL pour un montant de 25 400€ pour une surface de 3 ha 63 ares et 01 ca.

Considérant que la commune de PUSIGNAN possède des communaux à proximité

Considérant l’intérêt de sauvegarder l’équilibre agricole sur le territoire communal

Il est proposé de solliciter la SAFER afin qu’elle exerce son droit de préemption sur la vente envisagée avec révision des prix en fonction de l’avis des domaines.

Délibération adoptée à l’unanimité

FINANCES

- Octobre rose –DON CANCER DU SEIN 500€

Rapporteur : Françoise GHERBEZZA

Chaque année du 1er au 31 octobre, une campagne d’information et de dépistage contre le cancer du sein se déroule pendant tout le mois d’octobre. L’idée est de lutter en informant, dialoguant et mobilisant pour réunir des fonds pour la recherche.

La commune de PUSIGNAN a souhaité cette année participer à la campagne d’information en éclairant en rose les bâtiments communaux comme la mairie ou l’église et en mettant à disposition des rubans roses.7

Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 500 € à :

LIGUE CONTRE LE CANCER

Comité du Rhône

86bis rue de Sèze

69006 LYON

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération

Délibération adoptée à l’unanimité

- Convention 2021 avec la SPA

Rapporteur : Hervé SPARZA

Vu la délibération 74-2020 DU 9 Novembre 2020 fixant la participation à 0.80€ par habitant pour 2021

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la commune de Pusignan, ne disposant pas de fourrière animale, confie depuis des années à la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Lyon et du Sud-Est, le soin d’accueillir et de garder les chiens et les chats trouvés errants ou en état de divagation sur le domaine public (voies publiques et bâtiments communaux à caractère public) du territoire de la commune.

Pour l’année 2022, les conventions avec la fourrière de BRIGNAIS ont été repensées et deux options sont proposées :

o Convention de fourrière avec transport sur 2 ans (chiens et chats vivants ou morts) au tarif de 0.80€ par an et par habitant (prix bloqué sur 5 ans)

o 50€ de forfait annuel consultation mouvements d’animaux en fourrière

après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide cette convention avec la SPA avec les 2 options

- Révision libre des attributions de compensations (AC)

Rapporteur : Florent RUZ

Par délibération de 21 Septembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé les montants révisés des attributions de compensation (AC) à verser par la CCEL à ses communes membres à compter du 1er janvier 2021 ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

Ainsi, au vu des valeurs 2021 relatives à la DCRTP et au FPIC, les AC s’établiront comme suit :8

Commune DCRTP Evolution FPIC Evolution AC VERSEE Pusignan 34 452 0 291 783 + 15 067€ 2 713 689€

Les versements des AC en direction des communes seront exécutés à terme échu à hauteur de 90% mensuellement et 10% trimestriellement (jan. 7.5% - fév. 7.5% - mar.10% - avr. 7.5% - mai.7.5% - juin. 10% - juil. 7.5% - aout. 7.5% - sept. 10% - oct. 7.5% - nov. 7.5% - déc. 10%), afin de préserver les niveaux de trésorerie des communes et de l’EPCI.

Par ailleurs, il convient de préciser que cette révision est réalisée au titre du 1° bis V de l’article 1609 nonies du Code général des impôts (CGI), qui prévoit que les montants des AC fixés initialement entre un EPCI et ses communes membres peuvent faire l’objet d’une révision dite « libre » sous réserve que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies :

• Une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC

• Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC

• Que cette délibération vise le dernier rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le 1° bis V de l’article 1609 nonies du CGI ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 12 février 2013, et considérant que la CLECT n’a pas obligation de se réunir de nouveau dans la mesure où cette révision ne fait pas suite à un transfert de charges ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide

➢ D’APPROUVER les montants révisés des AC tels que présentés dans le tableau ci-dessus

➢ DE DIRE que les montants seront ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la DCRTP et du FPIC

- DM n°1 – budget communal FPIC chapitre 014 (DF)

Rapporteur : Florent RUZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et D 2342-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives ;

Vu le budget prévisionnel voté le 21 Mai 2021;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 Septembre 2021 concernant la modification de versement des Attributions de Compensation

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 Septembre 2021 concernant la modification de participation au FPIC

Vu la précédente délibération concernant le FPIC et l’AC9

Considérant que les crédits et les débits doivent être complétés

Articles Montants en €

Chapitre 014 Atténuation de produits + 15 000€

Chapitre 022 dépenses imprévues - 15 000€

Article 13911 Reprise de subventions d’amortissement chapitre 040 +7548€

Article 13912 Reprise de subventions d’amortissement chapitre 040 +1000€

Article 2135 Installations générales - 8548€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide la délibération n°1

- DM n°1 – budget M49 reprise de subventions - amortissements

Rapporteur : Florent RUZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et D 2342-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives ;

Vu le budget prévisionnel voté le 21 Mai 2021;

Considérant que les crédits et les débits doivent être complétés

Articles Montants en €

Article 13911 Reprise de subventions d’amortissement chapitre 040 +11 175€

Article 2315 Installation de matériel - 11 175€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide la délibération n°1

- Avenant convention VEOLIA

Rapporteur : Patrick BOUSQUET

La Commune de Pusignan a délégué la gestion de son service public de l’assainissement collectif et non collectif à la Société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux par un contrat d’affermage en date du 1er juillet 2012. Ce contrat a été modifié par un avenant.

L’article 52.2 du Contrat prévoit la possibilité de révision des conditions financières et techniques de la délégation pour tenir compte de la révision du périmètre de la délégation et des changements survenus dans les conditions d’exploitation qui entraînent une modification significative de l’équilibre financier du Contrat se traduisant par une augmentation des charges du Délégataire sans que cette augmentation ne soit compensée par l’augmentation des recettes.

Il apparaît nécessaire d’apporter des modifications au Contrat afin de tenir compte de l’évolution des conditions techniques et financières d’exploitation.

Le présent avenant traite ainsi des point suivants :

● Intégration d’ouvrages :10

La Collectivité souhaite intégrer au périmètre d’affermage les installations suivantes (ci-après les « Ouvrages ») :

○ Poste de relèvement « Belvay »

● Intégration de la nouvelle convention de transport et traitement des eaux usées dans les installations de la Métropole de Lyon.

En conséquence, les Parties ont convenu d’acter l’ensemble des dispositions susvisées par le biais du présent avenant en application des dispositions :

● des articles L.3135-1, 1° et R.3135-1 du Code de la Commande publique et de l’article 52.2 alinéa 7 du Contrat s’agissant de l’intégration de nouveaux ouvrages,

● des articles L3135-1, 3° et R3135-5 du code de la commande publique et de l’article 52.2 alinéa 7 s’agissant de la nouvelle convention.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cet avenant

Délibération adoptée à l’unanimité

- RASED subvention de 500€

Rapporteur : Bénédicte HENRY

L’objectif de l’école est de développer les potentialités de tous les élèves, de les conduire à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture en assurant pour chacun d’entre eux les conditions de sa réussite. La difficulté, inhérente au processus même d’apprentissage, est prise en compte par chaque enseignant dans son action quotidienne en classe. Toutefois, l’aide apportée par l’enseignant, avec l’appui de l’équipe pédagogique du cycle et, là où il est mis en œuvre, du dispositif "Plus de maîtres que de classes", peut ne pas suffire pour certains élèves.

Dès l’école maternelle, certains élèves attirent l’attention des enseignants car leurs attitudes, leurs réponses aux consignes et leur adaptation à la vie collective révèlent des difficultés susceptibles de nuire à leur avenir scolaire. À l’école élémentaire, des élèves ne parviennent pas à répondre aux attendus des programmes.

Les RASED rassemblent des psychologues et des professeurs des écoles spécialisés. Ils sont membres à part entière de l'équipe enseignante des écoles où ils exercent. Ils interviennent auprès des élèves de la maternelle au CM2, en classe ou en petits groupes.

Les personnels des Rased apportent l’appui de leurs compétences aux équipes pédagogiques des écoles. Ils les aident à analyser les situations, à reconnaître et prendre en compte les besoins des élèves et à construire des réponses adaptées.

Ils contribuent aussi à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans d’accompagnement personnalisés (PAP) et au suivi des projets personnalisés de scolarisation (PPS).

Les aides spécialisées visent a à prévenir et remédier aux difficultés scolaires qui résistent aux aides que les enseignants des classes apportent à leurs élèves.11

Les missions de chacun des enseignants personnels spécialisés ont été clairement redéfinies en 2014, tout en réaffirmant leur appartenance aux équipes pédagogiques. Le pilotage et l’organisation des aides en fonction des besoins repérés dans les écoles y sont précisés. Dans chacune des circonscriptions du 1er degré, l’inspecteur de l’Éducation nationale pilote la mise en œuvre des aides aux élèves et aux enseignants, en arrête l’organisation générale et les priorités.

Le RASED antenne de GENAS JONS PUSIGNAN COLOMBIER de la circonscription de ST PIERRE DE CHANDIEU sollicite le versement d’une subvention de 500€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte de verser une subvention de 500€ au RASED

Délibération adoptée à l’unanimité

- Mandat spécial CONGRES DES MAIRES à Paris

Rapporteur : Florent RUZ

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2123-18 et suivants,

Vu les crédits inscrits aux budgets 2021,

Le Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France se déroulera du mardi 16 au jeudi 18 novembre 2021 à Paris Porte de Versailles.

Comme chaque année, sont organisées, dans le cadre de ce congrès des conférences faisant le point sur l’intercommunalité, la réforme territoriale, la réforme financière et fiscale locale et l’aménagement et le développement durable des territoires ruraux et urbains.

Ces conférences animées par des experts s’adressent à tous les élus locaux.

En conséquence, il paraît opportun que le Maire puisse assister à ce congrès pour y représenter la commune et pour s’informer sur l’actualité des collectivités.

Conformément à l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour permettre la prise en charge des frais afférents à cette mission, le conseil municipal doit donner un mandat spécial au Maire et aux élus qui souhaitent l’accompagner.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Il est proposé au conseil municipal :

• D’ACCORDER un mandat spécial au Maire ainsi qu’à son premier adjoint, pour qu’ils représentent la Commune au sein au 103ème congrès des Maires, qui se tiendra à Paris du 16 AU 18 Novembre 2021,

• DE PRENDRE EN CHARGE les frais afférents au transport, à l’hébergement et la restauration dans la limite maximum des frais réels engagés sur présentation d’un état de12

frais avec tous les justificatifs ; les crédits étant inscrits au budget 2021, chapitre 65, article

6532

Délibération adoptée à l’unanimité

- Demande de subvention CAF pour PUMP TRACK

Rapporteur : Bénédicte HENRY

Etat des lieux :

Implanté à l’entrée de Pusignan, ce PUMPTRACK s’inscrit dans une réflexion globale sur des propositions à destination de la jeunesse de Pusignan mais aussi des alentours, les jeunes du sud de la CCEL étant en contact par leur collège de secteur. En effet, la glisse urbaine, très en vogue chez les garçons et filles de 15 à 25 ans, nous apparait comme une évidence pour favoriser le lien social.

Les pratiquants des sports de glisse (Vélo, Trottinette, skate, roller,…) n’ont aucun lieux de pratiques et utilisent les espace communaux ou vont voir dans d’autre villes leurs infrastructure pour en faire.

Son installation permettra donc d’élargir le panel d’activités sportives de la commune ainsi que de garder les jeunes de Pusignan.

Pourquoi un Pumptrack ?

- multi pratiques

- intergénérationnel

- accessible à tous

- sportif et ludique

- un lieu de partage et convivial

- un outil pour proposer des événements

- utilisable par tous temps

- sans entretien pour un revêtement goudron

Les différentes pistes :

90 % des pumptracks proposent le combos bleu/rouge car il satisfait l’immense majorité des pratiquants.13

Les pistes vertes, en plus d’offrir aux débutants une zone spécialement conçue pour eux permet aussi d’avoir un meilleur flux et accroit la sécurité de tous.

Pour rappel : sur la piste, tout le monde roule à sa manière. Là où les plus aguerris sautent la bosse, les débutants enroulent la bosse.

Il est demandé au conseil municipal de solliciter une subvention à la CAF de LYON dans le cadre du projet « aide à l’investissement à hauteur de 50% des dépenses (175 000€ HT) dans la limite de 50 000€ ;

Remarque de Sylvane BRISSAUD : il serait nécessaire de prendre attache avec des professionnels du pumptrack. Nous avions un champion de France de BMX Laurent GUISEPPIN. Il serait bon de recueillir un avis technique sur le futur projet car beaucoup de pumptracks qui sont construits sont dangereux et accidentogènes

Réponse de Florent RUZ : C’est évident et nécessaire, Nathan DECHAUD qui travaille sur le dossier prend attache actuellement avec les communes qui ont installé des structures de même type.

Remarque de Sylvane BRISSAUD : Je pourrai communiquer des noms de PUMPTRACKS réussis et sécurisés.

Délibération adoptée à l’unanimité

- Demande de subvention REGION pour PUMP TRACK

Rapporteur : Bénédicte HENRY

Etat des lieux :

Implanté à l’entrée de Pusignan, ce PUMPTRACK s’inscrit dans une réflexion globale sur des propositions à destination de la jeunesse de Pusignan mais aussi des alentours, les jeunes du sud de la CCEL étant en contact par leur collège de secteur. En effet, la glisse urbaine, très en vogue chez les garçons et filles de 15 à 25 ans, nous apparait comme une évidence pour favoriser le lien social.

Les pratiquants des sports de glisse (Vélo, Trottinette, skate, roller,…) n’ont aucun lieux de pratiques et utilisent les espace communaux ou vont voir dans d’autre villes leurs infrastructure pour en faire.

Son installation permettra donc d’élargir le panel d’activités sportives de la commune ainsi que de garder les jeunes de Pusignan.

Pourquoi un Pumptrack ?

- multi pratiques

- intergénérationnel

- accessible à tous

- sportif et ludique14

0

- un lieu de partage et conviviale

- un outil pour proposer des événements

- utilisable par tous temps

- sans entretient pour un revêtement goudron

Les différentes pistes :

90 % des pumptracks proposent le combos bleu/rouge car il satisfait l’immense majorité des pratiquants.

Les pistes vertes, en plus d’offrir aux débutants une zone spécialement conçue pour eux permet aussi d’avoir un meilleur flux et accroit la sécurité de tous.

Pour rappel : sur la piste, tout le monde roule à sa manière. Là où les plus aguerris saute la bosse, les débutants enroulent la bosse.

Il est demandé au conseil municipal de solliciter une subvention à la REGION RHONE ALPES dans le cadre du projet « équipements sportifs » à hauteur de 50% des dépenses (175 000€ HT) Délibération adoptée à l’unanimité

- Tarifs repas portés à domicile

Rapporteur : Françoise GHERBEZZA

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2321-1,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),

AYANT ENTENDU l'exposé de Madame adjointe aux affaires sociales concernant le tarif des du portage de repas à domicile,

CONSIDERANT le cadre de ses actions menées en faveur du maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou connaissant un accident de la vie, la commune de PUSIGNAN propose sur l'ensemble de son territoire un service de portage de repas à domicile,

CONSIDERANT qu'outre la livraison du repas, ce service remplit également un rôle d'accompagnement social avec les autres intervenants et la famille, dans lequel la qualité du contact apporté à la personne bénéficiaire du service (attention, écoute, disponibilité et chaleur humaine) constitue les meilleures garanties de réussite de son maintien à domicile,

CONSIDERANT que le portage de repas en liaison froide a pour objet de permettre aux administrés de bénéficier d'une prestation sociale, financée conjointement par l'usager et La15

commune de PUSIGNAN, lui permettant de continuer à résider à son domicile en ayant l'assurance d'une alimentation équilibrée et d'un lien social créé ou renouvelé,

Considérant l’augmentation du nombre de repas par jour livrés en 2021 (22 à 42 inscrits) nécessitant la préparation d’une tournée supplémentaire

Coût réel du repas Participation des bénéficiaires

8.50 € 5€10

1€20 soupe

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la présente deliberation valable à compter du 1er Janvier 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité

- Tarifs du cimetière

Rapporteur : Françoise GHERBEZZA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants ; L.2223-1 et suivants (L 2213-1 à L 2213-21, L 2223-2 à L 2223-51, R 2213-2 à R 2213-57, R 2223-1 à R 2223-98)

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants

Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 à 225-18-1

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières. Vu la proposition de règlement du cimetière

Vu la proposition de tarifs applicables au concessions funéraires

Il est proposé les tarifs suivants

Simple 15 ans : tarif actuel : 250 € / nouveau tarif proposé : 260 €

Simple 30 ans : tarif actuel :500 € / nouveau tarif proposé : 520 €

Double 15 ans : tarif actuel :500 € / nouveau tarif proposé : 520 €

Double 30 ans : tarif actuel :900 € / nouveau tarif proposé : 950 €

Colombarium 15 ans : tarif actuel :265 € / nouveau tarif proposé : 275 €

Colombarium 30 ans : tarif actuel :525 € / nouveau tarif proposé : 545 €

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la présente déliberation applicable à compter du 1er Janvier 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité

PERSONNEL COMMUNAL16

- Convention unique dans le cadre d’une adhésion aux missions pluriannuelles

proposées par le cdg69

Rapporteur : Anita DI MURRO

Le CDG69 propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d’experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l’établissement de convention pour la durée de la mission.

D’autres s’inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du CDG tout au long de l’année. Il s’agit des missions suivantes :

• Médecine préventive,

• Médecine statutaire et de contrôle,

• Mission d’inspection hygiène et sécurité,

• Conseil en droit des collectivités,

• Mission d’assistante sociale,

• Mission d’archivage pluriannuel,

• Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes,

• Mission d’intérim.

Pour ces missions, dites à adhésion pluriannuelle, le cdg69 propose désormais la conclusion d’une convention unique, d’une durée de 3 années et renouvelable une fois.

Le processus d’adhésion est simplifié : chaque collectivité qui souhaite bénéficier d’une ou de plusieurs missions signe la convention unique. Elle choisit ensuite la ou les missions qu’elle souhaite en signant l’annexe 1. Enfin, elle signe les annexes correspondantes qui précisent les modalités de mise en œuvre des missions que le cdg69 va réaliser pour son compte.

La gestion des missions est améliorée : une fois la convention et ses annexes signées, la collectivité peut solliciter le cdg69 pendant toute la durée de la convention (3 ans renouvelable une fois). Pendant toute cette durée, elle peut décider d’adhérer à de nouvelles missions ou d’en arrêter. En cas de nouvelles adhésions, la mission sera réalisée pour la durée restante de la convention unique. Aux termes des 6 années, une nouvelle convention sera proposée.

La collectivité bénéficie actuellement des missions suivantes :

Il est proposé de poursuivre ces missions

• Médecine préventive,

• Médecine statutaire et de contrôle,

• Mission d’inspection hygiène et sécurité,

• Conseil en droit des collectivités,

• Mission d’assistante sociale,

• Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes,17

La signature de la nouvelle convention et de ses annexes mettra fin aux conventions en cours avec le cdg69 qui deviendront caduques.

Il est proposé au conseil municipal:

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le CGCT,

Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité,

Article 1er : d’approuver l’adhésion à la convention unique du cdg69 pour bénéficier des missions proposées par ce dernier à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 années renouvelable une fois par tacite reconduction et de dire que cette convention unique remplace les éventuelles conventions en cours avec le cdg69 et relatives aux missions visées.

Article 2 : d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention unique ainsi que ses annexes.

Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet.

Délibération adoptée à l’unanimité

- Convention de mise à disposition de personnel dans le cadre de la CTG mutualisation ex RAM (RPE) COLOMBIER – PUSIGNAN

Rapporteur : Bénédicte HENRY

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’avis favorable du CT- CHSCT du 12 octobre 2021,

La Mairie de PUSIGNAN souhaite mettre à disposition une puéricultrice de classe normale échelon 7, à disposition de la Mairie de COLOMBIER-SAUGNIEU en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

La convention de mise à disposition comportera les informations sur

-les montants

-la durée de la convention

-les conditions

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la présente déliberation. Délibération adoptée à l’unanimité18

Convention de mise à disposition de personnel dans le cadre de la CTG mutualisation CLSH JONS – PUSIGNAN

Rapporteur : Bénédicte HENRY

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’avis favorable du CT- CHSCT du 12 octobre 2021,

Il est convenu ce qui suit :

La Mairie de PUSIGNAN met deux adjoints d’animation territoriaux, à disposition de la Mairie de JONS en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

La convention de mise à disposition comportera les informations sur

-les montants

-la durée de la convention

-les conditions

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la présente déliberation . Délibération adoptée à l’unanimité

- Tarifs S PASS J

Rapporteur : Bénédicte HENRY

Les tarifs doivent être modifiés à la demande de la CAF qui souhaite trois tranches tarifaires en fonction du quotient familial (au lieu de deux précédemment appliquées). Outre le respect des conditions de la CAF, cette révision des tarifs rendra la plaquette plus lisible. Enfin, il n’y aura plus besoin de délibération particulière pour une nouvelle activité puisqu’ il y a une facturation à tarif unique les journées et plus en fonction des activités.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération. Délibération adoptée à l’unanimité19

- Tarifs Séjours ski

Rapporteur : Bénédicte HENRY

Les tarifs des séjours sont révisés afin d’uniformiser l’offre entre l’ALSH et l’SPASSJ. Les deux structures auront toutes deux la possibilité de proposer des séjours de 5 et 7 jours. Les trois tranches tarifaires préconisées par la CAF sont respectées.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération. Délibération adoptée à l’unanimité

- Mise à jour de la délibération concernant les IHTS

Rapporteur : Anita DI MURRO

Sur rapport de Madame le Maire

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,20

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l’avis du comité technique en date du 12 Octobre 2021

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Le Conseil, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE

ARTICLE 1 : BENEFICIARES

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :

Filière Cadre d’emplois Grade Missions nécessitant des

IHTS

Administrative Adjoint administratif Tous les grades

d’adjoint

administratif

Participation aux

commissions

municipales

Technique Adjoint technique Tous les grades

d’adjoint technique

Manifestations

communales21

Agent de maitrise Tous les grades

d’agent de maitrise

Manifestations

communales

Social Adjoint social Tous les grades

d’adjoints sociaux

Participation aux

commissions

municipales

Médico sociale Auxiliaire de

puériculture

Tous les grades

d’auxiliaires de

puériculture

Participations aux

réunions parents

Animations

exceptionnelles

ATSEM Tous les grades

d’ATSEM

Participations aux

réunions parents

Animations

exceptionnelles

Sportive Opérateur qualifié

des APS

Tous les grades

d’opérateur qualifié

des APS

Sorties

exceptionnelles avec

les enfants

Animation Adjoint d’animation Tous les grades

d’adjoint d’animation

Sorties

exceptionnelles avec

les enfants

Culturelle Adjoint du

patrimoine

Tous les grades

d’adjoint du

patrimoine

Animations

culturelles

Police Brigadier Tous les grades de

brigadier

Interventions

sécuritaires

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INDEMNISATION

Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes.

En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire22

applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635).

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

ARTICLE 5 : CUMULS

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d’occupation précaire avec astreinte et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement. Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2021

ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Questions diverses

Madame Le Maire adresse un mot de bienvenue à Mme FANGET et M BLEYER. Ceux-ci indiquent qu’ils n’ont pas pu venir lors du dernier conseil et s’en excuse.23

Concernant leur intégration aux commissions municipales, il est proposé de redélibérer au prochain conseil pour la répartition des sièges occupés en commission par Monsieur BIAUT.

La séance est levée à 21h00.2425