Compte-Rendu - Compte Rendu du 30 SEPTEMBRE 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 11 MARS 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 28 JANVIER 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 21 SEPTEMBRE 2020 v1

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 9 MARS 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 30 JANVIER 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 8 JUIN 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 25092017

Compte-Rendu - compte rendu du 30 septembre 2019

Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 14112016

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 30 septembre

Compte-Rendu - Compte Rendu du 30 SEPTEMBRE 2019 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Pusignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 30 SEPTEMBRE 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 30 SEPTEMBRE 2019 à 19h30

Une minute de silence pour rendre hommage à Jacques CHIRAC suite à son décès.

1) Appel des membres du conseil

PRESENTS

Gilbert MARBOEUF Patrick BOUSQUET

Pierre GROSSAT Benoit VELARDO

Anita DI MURRO Julien FERRARI

Jean-François GIVERNAUD Marjorie CABESTRERO

Maryline BEAUDET Jennifer FEUILLET-SOUVERAIN André NOILLET Aurélien PICARDAT

Catherine LEFEVRE Maud ROLLAND

Jacques GARNIER Brigitte EMAIN FERRARI

Stéphanie FADEAU Sandra PETIGNY

Gilles VARNET

ABSENTS REPRESENTES

Sandra BARBET donne procuration à Catherine LEFEVRE

Françoise GHERBEZZA donne procuration à Pierre GROSSAT

Elisabeth BERRABAH donne procuration à Anita DI MURRO

Malika RAMOS donne procuration à Marjorie CABESTRERO

Lucien GENTHON donne procuration à Gilles VARNET

Isabelle ARCO VICENTE donne procuration à Sandra PETIGNY

ABSENTS EXCUSES

Jacques VIOGEAS

Frédéric GALLAIS

2) Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose la désignation du secrétaire de séance, à savoir le plus jeune conseiller municipal Aurélie PICARDAT est désigné à l’unanimité.

3) Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 26 Août 2019

4) Délibérations2

CADRE DE VIE

➢ Dissolution AFR PUSIGNAN

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération de l’AFR de PUSIGNAN du 14 Avril 2016 puis la délibération communale n°42/2016 en date du 9 Mai 2016 autorisant la

dissolution de l’AFR.

Cette dissolution entraine notamment l’incorporation dans le domaine privé de la commune de

biens immobiliers de l’association foncière, cette cession étant gratuite.

À la suite de difficultés de procédure et notamment notariales, la commune a décidé de réaliser la

cession par acte authentique.

Pour ce faire, Monsieur le Maire étant officier public, et donc rédacteur de l’acte, ne peut en

même temps représenter la commune pour la signature de l’acte. La commune doit donc être

représentée par un conseiller ou adjoint dûment habilité par délibération du conseil municipal.

Il est proposé de désigner l’adjoint à l’urbanisme pour signer l’acte administratif d’acquisition des biens immobiliers.

Par ailleurs, le président de l’AFR étant décédé depuis la décision de dissolution, seul Monsieur GROSSAT encore en fonction, était membre de l’AFR, il est proposé d’autoriser Monsieur

GROSSAT Pierre à signer l’acte pour représenter l’AFR.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette délibération.

Question de Gilles VARNET : quelle somme va être transférée à la commune ?

Réponse de Gilbert MARBOEUF : environ 8000€

Information de Gilles VARNET : Nous demandons à ce que l’on puisse garder à l’esprit que cette somme de 8000€ puisse être consacrée à une subvention pour des associations caritatives ou des associations communales

Question de Brigitte EMAIN FERRARI : où est imputée cette somme ?

Réponse : en recette en compte d’attente auprès du trésorier principal de MEYZIEU

Délibération adoptée à l’unanimité (Pierre GROSSAT ne prend pas part au vote).

➢ Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour déposer le permis de construire – RUGBY

Rapporteur : Jean-François GIVERNAUD3

Vu les articles L2122-21 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles R423-1, L422-1 et L425-3 du Code de l'urbanisme,

Vu la jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 2010, requête n°339988, Considérant qu'il convient de distinguer le dépôt de la demande (permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable) et son instruction,

Considérant que le Maire doit être expressément autorisé par son conseil municipal pour pouvoir déposer au nom de la commune ces mêmes demandes,

Considérant le projet d’implantation de bungalows dont la surface plancher totale prévue est de

193m2 appartenant au REEL XV sur le terrain de rugby de 21 410m2 (ZN 0059)

Il est demandé au conseil de :

-autoriser Monsieur Le Maire, à déposer, le cas échéant, la demande de permis de construire, et de signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération

-autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec le REEL XV pour l’implantation des bungalows

Maud ROLLAND : Combien ça va nous coûter ?

Gilbert MARBOEUF : Il est évident que l’implantation des bungalows va avoir un coût. Le REEL XV est un club qui concerne plusieurs communes et il est prévu, quand nous nous sommes mis d’accord avec le REEL XV et la commune principale du REEL XV (qui est la commune de GENAS en terme d’effectifs, en terme de terrain c’est PUSIGNAN) d’être sur des coûts partagés entre les communes où sont les adhérents. PUSIGNAN est l’une des communes qui a le moins d’adhérents au rugby ; seulement c’est la commune qui a les bâtiments principaux et qui a deux terrains. Sur GENAS il y a un terrain, et un petit bâtiment : donc on a dit OK ; pourquoi ne pas implanter ces bungalows, puisqu’en réalité ils ont besoin de grandes surfaces, ne serait-ce que pour être conforme aux directives de la fédération , mais nous sommes en discussion avec les autres communes et nous avons la certitude que GENAS prendra sa part.

Sandra PETIGNY : et par rapport à l’installation des bungalows puisque ça a un coût et çà va durer un certain temps et par rapport à une construction ?

Gilbert MARBOEUF : le coût n’est pas le même, on va en être très très loin

Sandra PETIGNY : parce que les bungalows c’est pour combien de temps ?

Brigitte EMAIN FERRARI : c’est une situation provisoire ?

Gilbert MARBOEUF : c’est une situation qui va durer un certain nombre d’années, il n’est pas envisagé pour l’instant de faire une structure en dur qui corresponde aux besoins du club, on serait sur quelque chose qui serait très très important

Brigitte EMAIN FERRARI : moi je voudrais quand même en revenir sur ce que dit Sandra et pour poursuivre : cette association date de 1980 et je crois qu’elle vient de passer le 6ème niveau de division national d’honneur, depuis un certain temps ce sont4

quand même les enfants pauvres de la commune. Depuis 1980, il y a 250 adhérents à peu près sur cette commune, dans cette association. Je voulais savoir cette solution de mettre 7 bungalows ; je trouve que c’est quand même dommage de mettre de l’argent sur cette situation provisoire et franchement je pense que le rugby mérite mieux à PUSIGNAN de par ses résultats. Je crois qu’ils sont venus un certain nombre de fois en mairie parce qu’ils voulaient une extension de l’existant cela a chaque fois été refusé, il y avait une demande de permis qui a été faite par l’ancien président, on l’a également refusé. Lorsque l’on a construit l’Equinoxe, ils sont également venus voir s’il n’y aurait pas pour eux un aménagement, une association qui a 40 ans de vécu sur la commune pourrait mériter quelque chose. En fait on arrive à une situation où on va mettre 7 bungalows en pleine nature voilà on a SOCARA, on a d’un coté l’aéroport, la déviation nord, les usines d’un côté, et voilà encore 7 bungalows. Franchement je trouve que c’est dommage pour une association comme le rugby de 250 adhérents qu’on ne fasse pas un petit effort, quand on sait qu’à l’Equinoxe on a quand même construit un salle gigantesque pour le basket alors qu’on avait pas d’équipe de basket à PUSIGNAN, on a fait venir des joueurs de MEYZIEU franchement je pense qu’on aurait pu considérer un peu plus les besoins du rugby parce que à l’heure actuelle, de par leur 6ème division ils ont besoin quand même qu’on refasse le club house, une salle anti dopage, un bureau pour l’arbitre, salle de réunion, salle de formation

Jacques GARNIER : ça existe çà aujourd’hui

Brigitte EMAIN FERRARI oui mais c’est très exigu, et sur PUSIGNAN, il aurait pu aussi y avoir une structure, alors c’est vrai que vous disiez que nous avons très peu d’adhérents sur PUSIGNAN, c’est un fait, mais quand les parents amènent les enfants et qu’on voit les infrastructures qu’a le football par rapport au rugby, y a quand même un déséquilibre

Gilbert MARBOEUF : tout d’abord ce qui nous intéresse nous en priorité, ce sont quand même les associations qui sont avec un maximum d’adhérents de PUSIGNAN et à ce titre le RUGBY n’en a pas beaucoup, ce n’est pas un reproche..

Brigitte EMAIN FERRARI : ben quand vous voyez les vestiaires vétustes ; quel parent va laisser les enfants dans une structure comme çà ? j’y suis rentrée, il faut vouloir y aller

Jacques GARNIER : çà a tout été repeint pourquoi tu dis que c’est vétuste

Brigitte EMAIN FERRARI : regarde l’Equinoxe à coté, il y a deux poids deux mesures

Gilbert MARBOEUF Mme EMAIN si vous voulez faire la part des choses et considérer les soutiens que nous apportons aux associations en général, tant au travers des subventions, que les entretiens de terrains, des bâtiments de la fourniture de l’électricité, de l’eau etc si vous ramenez aux nombres d’adhérents de PUSIGNAN, je peux vous garantir que le club de RUGBY est un des mieux lotis. Dans les locaux de l’Equinoxe, il y a 20 ou 30 fois plus d’adhérents de PUSIGNAN qu’il n’y en a sur le terrain de rugby, il n’est pas question de dire pour autant, que le rugby on ne va pas s’y intéresser : simplement dites-vous bien qu’on n’a pas les moyens de tout faire à la fois et quand on5

fait quelque chose, on le fait bien : je pense que l’Equinoxe est une réussite. Il y aura quelque chose sur le rugby dans un prochain mandat ou celui d’après, je ne sais pas, mais on ne peut pas servir tout le monde à la fois. Il y a quelques années, dans les années 90/2000 avant le complexe du foot, je peux vous dire que c’était le rugby qui avait la meilleure part et, c’était très bien, maintenant effectivement, ils ont des besoins et je le reconnais, mais on ne peut pas tout faire à la fois.

Brigitte EMAIN FERRARI : permettez-moi quand même de vous dire que ce sont les parents pauvres des associations et en plus ils doivent financer ces 7 bungalows

Gilbert MARBOEUF : mais ils n’ont rien à financer, çà ne leur coute pas un centime

Jacques GARNIER : tes informations ne sont pas bonnes : les bungalows on sait d’où ils sortent, on sait qui les a payés

Brigitte EMAIN FERRARI oui de chez BERTHELET c’est une avance et ils devront les rembourser

Jacques GARNIER comment veux-tu qu’ils remboursent les 7 bungalows avec les finances qu’ils ont

Brigitte EMAIN FERRARI ben justement

Gilbert MARBOEUF en tout cas il n’y a pas de quiproquos ces bungalows appartiennent au rugby

Gilles VARNET : alors le coût ? puisque la question a été posée…

Maud ROLLAND : tout à fait

Gilbert MARBOEUF pour l’instant nous attendons, de la part de l’architecte, d’avoir le coût pour aller plus loin dans la démarche et notamment de rencontrer les maires des autres communes qui sont d’accord pour participer au financement, alors là ….on est sur « combien » si on veut donner une fourchette Pierre ?

Pierre GROSSAT : dans la mesure où on s’est engagé à financer les réseaux et le support on va dire 15000€ pour notre part, on attend le chiffrage

Gilbert MARBOEUF çà n’a rien avoir avec une construction, on en est loin, je conviens tout à fait que c’est un dépannage qui risque de durer un certain moment mais, c’est quand même quelque chose qui va leur rendre d’énormes services

Gilles VARNET : 15 000€ c’est raccordement aux réseaux ?

Pierre GROSSAT : réseaux et fondations

Gilles VARNET on en déduit que ces bungalows sont offerts gracieusement c’est çà ?

Gilbert MARBOEUF oui

Gilles VARNET : Et sans contrepartie de remboursement ultérieur ?6

Gilbert MARBOEUF : Voilà, actuellement ils sont d’ailleurs sur un terrain de la commune puisqu’il fallait les enlever rapidement, on a dit OK ils sont à notre local voirie, ils sont posés là-bas en attendant d’être installés

Gilles VARNET c’est donc sans charge pour l’association de rugby

Gilbert MARBOEUF : pas à ma connaissance non

Maud ROLLAND : comme çà se fait que BERTHELET offre des bungalows

Pierre GROSSAT c’est un sponsor

Marjorie CABESTRERO : pour être factuelle, j’ai des chiffres de la commission associations qui a eu lieu le 28 février 2019 il y a actuellement 209 adhérents 151 extérieurs et 18 de la commune et subvention de 4500€

Gilbert MARBOEUF on a 18 pusignanais tout compris petits et grands, il ne faut pas les négliger pour autant ce n’est pas la question, on veut être juste avec tous les pusignanais qui adhèrent à des associations.

Pierre GROSSAT : le problème est sur ces clubs, qui sont intercommunaux, comme le rugby ou le foot qui avait fusionné et a maintenant défusionné. Qui doit prendre la charge des choses ? après s’être entretenu, déjà deux ou trois fois, avec le Maire de Genas, le club brille plus sur Genas que Pusignan, pour lui il n’est pas question de réaliser une infrastructure de rugby en termes de coût. La solution serait de mutualiser entre communes, l’idéal bien sûr serait d’avoir une compétence intercommunale, mais là, on rentre dans un truc qui serait énorme et difficile à gérer. On est donc sur des petites mutualisations avec des clubs un peu spécifique : on les a toujours suivi par rapport à leurs projets, on avait travaillé sur l’agrandissement ; c’est vrai que pour eux on n’allait pas assez vite, ils sont montés en fédéral et c’est très bien ! l’agrandissement, on avait commencé à l’élaborer et on étudiait le financement à travers plusieurs communes, je dirai pas qu’on a été mis devant le fait accompli car les bungalows sont arrivés et là on a dit OK, on vous suit, on va faire ce qu’il faut pour les poser

Gilles VARNET c’est du président du club de rugby que l’on tient que c’est gratuit ?

Pierre GROSSAT oui

Gilbert MARBOEUF avant on avait un autre projet sur un autre système de bungalow mais çà ne leur convenait pas donc on a dit on arrête et puis voilà..

Jacques GARNIER : juste une chose… ils ne sont pas encore en fédéral ils sont en honneur c’est pas mal c’est le niveau normal du club

Pierre GROSSAT c’est vrai qu’on a mis un peu de temps pour en arriver là, parce que monter le projet c’est pas simplement des bungalows, on voulait les coller au départ au niveau des bâtiments : il s’avère qu’on a une canalisation de gaz qui passe dessus, il fallait la blinder pour pouvoir le faire donc par rapport à çà on a prévu de l’écarter un7

peu ; ce qui fait qu’on va ré ouvrir un établissement recevant du public mais avec un effectif moindre. Ce qui fait qu’on n’aura pas à protéger la canalisation

Gilbert MARBOEUF : voilà on passe au vote qui est contre ? qui s’abstient ? merci

Délibération adoptée à l’unanimité

➢ Présentation du rapport annuel du SMND 2018

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-39 et

D 2224-1 ;

Monsieur le Maire rappelle que le président des syndicats adresse chaque année, avant le 30

septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l’année.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant du syndicat sont

entendus.

Considérant que le Conseil municipal a pris connaissance du rapport d’activité 2018 du Syndicat

Mixte du Nord Dauphiné (SMND).

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur

Le conseil municipal prend acte à l’unanimité du rapport d’activités 2018 du SMND

FINANCES

➢ Substitution de l’EPCI à ses communes membres pour le reversement du DCRTP

Rapporteur : Pierre GROSSAT

Le Maire de PUSIGNAN expose les dispositions du 4 du I bis de l'article 1609 Nonies C, du deuxième alinéa du 4 de l'article 1609 quinquies BA du deuxième alinéa du 5 de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts permettant à la communauté de communes de l’Est Lyonnais, sur délibérations concordantes de son organe délibérant et des conseils municipaux de

ses communes membres, de se substituer à ses communes membres pour percevoir leur versement de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) prévu au 1,1 de l'article 73 de la loi n3 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Il précise que cette substitution, sur délibération, des versements de DCRTP exclut la fraction calculée selon les conditions prévues aux a et b du D du IV du même 1.1 : elle ne concerne pas,8

en effet, conformément à la loi, les fractions de DCRTP attribuées aux communes après une

dissolution d'EPCI.

Il propose au conseil municipal de délibérer sur cette disposition et rappelle que son application est subordonnée à une délibération concordante prise régulièrement par la communauté de communes de l’Est Lyonnais

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur

Vu l'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts, Vu l'article 1609 quinquies C du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Décide que la communauté de communes de l’Est Lyonnais est substituée à la commune pour percevoir son versement de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle prévu au 1.1 de l’article 73 de la loi n° 2009-1473 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l'exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux a et b du D du IV du même 1.1.

• Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

➢ Substitution de l’EPCI à ses communes membres pour le reversement du FNGIR

Rapporteur : Pierre GROSSAT

Le Maire de PUSIGNAN expose les dispositions du premier alinéa du 3 du I bis de l'article 1609 nonies C/du premier alinéa du 4 de l’article 1609 quinquies BA/du premier alinéa du 5 de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts1 permettant la communauté de communes de l’Est Lyonnais sur délibérations concordantes de son organe délibérant et des conseils municipaux de

ses communes membres, de se substituer à ses communes membres pour percevoir leur reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) prévu au 2.1 de l'article 73 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Il précise que cette substitution, sur délibération, des reversements du FNGIR exclut la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1“ et 2” du a du D du IV du même 2.1 : elle ne

concerne pas, en effet, conformément à la loi, les fractions de FNGIR attribuées aux communes après une dissolution d'EPCI9

Il propose au conseil municipal de délibérer sur cette disposition et rappelle que son application

est subordonnée à une délibération concordante prise régulièrement par la communauté de communes de l’Est Lyonnais

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur

Vu l'article 78 de la loi ns2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts,

Vu l'article 1609 quinquies Cdu code général des impôts,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide que la communauté de communes de l’Est Lyonnais est substituée à la commune pour percevoir son reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l'article 73 de la n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l'exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1“ et 2° du a du

D du IV du même 2.1.

• Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

➢ Tarifs des locations de salle

Rapporteur : Jacques GARNIER

Vu la délibération n° 42/2017 fixant les tarifs de salles au 01/01/2018

Monsieur le Maire adjoint indique qu’il est nécessaire de mettre à jour les tarifs de location des salles communales.

Compte tenu de l’inflation des coûts de maintenance et de gardiennage, il propose de fixer les tarifs comme suit

Jules VERNE Marcel PAGNOL

Salles pour 12 h consécutives Location Caution HS Location Caution HS Association Pusignan 1ère fois gratuite 1330€ 75€ gratuite 1330€ 75€ Association Pusignan 2ème fois 255€ 1330€ 75€ 770€ 1330€ 75€ Association Pusignan à partir de

la 3ème fois

510€ 1330€ 75€ 2250€ 1330€ 75€

Particulier Pusignan 510€ 1330€ 75€ 1330€ 75€ Association extérieure et

entreprise

1020€ 1330€ 75€ 2250€ 1330€ 75€

Particulier extérieur 1020€ 1330€ 75€

Spectacle et congrès 2250€ 1330€ 75€ Forfait deux salles 2750€ 1330€ 75€ Tarifs institutions CCEL école/ 1300€ 1330€ 75€10

collège de secteur

NB : toute utilisation de salle par les associations en dehors des plannings réguliers officiels peut être annulée jusqu’au dernier moment (ex : répétitions spectacle, générale)

Tarifs de :

- BRISSAUD pour la manifestation avicole : 500€

- salle COMTE : 30€ de l’heure (pour les pots, décès, mariage) dans le limite de 4h00 consécutives

- 220€ pour les adhérents du club ST VINCENT

- Organisation de réunion publique dans le cadre de campagne électorale : mise à disposition gratuite en dehors de l’utilisation régulière des associations

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir voter ces tarifs applicables à compter du 1er Janvier 2020.

Délibération adoptée à l’unanimité

➢ Amortissement des subventions budget M 14 et M 49

Rapporteur : Pierre GROSSAT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2321-2,

Vu le décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L.2321-2 du Code

général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des

subventions d’équipement,

L'article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

«-des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. » ;

2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement. »

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1er janvier 1999,11

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable depuis le 12 juin 1969

Considérant que les subventions d’équipement versées figurent désormais dans la catégorie des

immobilisations qui doivent obligatoirement être amorties,

• Le Conseil municipal , après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de fixer

Pour la M14

• cinq ans (5) la durée d’amortissement des subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études,

• cinq ans (5) la durée d’amortissement des aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories

• dix ans (10) la durée d’amortissement des subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations,

Pour la M49

• 30 ans (30) la durée d’amortissement des subventions qui financent les réseaux d’eau potable assainissement

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette délibération

➢ Indemnité de gardiennage 2019

Rapporteur : Anita DI MURRO

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur du 25 février 2014 informant d’un plafond maximal indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales.

Vu les circulaires NOR/INT/A/87/00006 du 8 Janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246C du 29 Juillet précisant les montants maximums de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle

Il est proposé d’attribuer une indemnité de gardiennage pour l’année 2019 pour le gardiennage de l’église de PUSIGNAN pour un montant de 120.97€.

Délibération adoptée à la majorité (1 abstention)

PERSONNEL COMMUNAL

➢ Modification des modalités de calcul du CIA (RIFSEEP)

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF12

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 12 Décembre 2016

n°80/2016 puis en date 30 Janvier 2017 n°07/2017 et modifié par délibération du 19 Mars 2018 (pour intégration de l’indemnité de régie) délibération n°63/2018 (pour intégration

de la filière culturelle) et la délibération n° 27-2019 du 11 Mars 2019 a été mis en place le RIFSEEP pour la commune de PUSIGNAN.

Il convient de préciser les modalités de calcul concernant la manière de servir dans le CIA

Avant :

50% lié aux critères de l'évaluation/ manière de servir

3 niveaux A 100% niveau évaluation sup au niveau n-1 / ou satisfaisante si pas de n-1

B 50% niveau évaluation égale au niveau n-1

C 0% niveau évaluation inférieure au niveau n-1

Proposition du CT

L’attribution du CIA prend en compte les évaluations et la manière de servir. Elle est déterminée directement par l’autorité territoriale

5 niveaux d’attributions sont désormais mis en place :

0% du CIA 25% du CIA 50% du CIA 75% du CIA 100% du CIA

Vu l’avis favorable du CT en date du 19 Septembre 2019

Il est proposé de modifier les critères d’attribution du CIA et de préciser que la part du CIA concernant l’absentéisme n-1 sera versée en Janvier de l’année n et la part du CIA concernant la manière de servir de l’année n-1 sera versé en Avril de l’année n.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette délibération

Question de Gilles VARNET : est-ce que ce mode de calcul bénéficie aux agents

Réponse de Gilbert MARBOEUF : oui et cela été préalablement validé par le CT, c’est un système incitatif, nous laissant malheureusement peu de marge de manœuvre.

Délibération adoptée à l’unanimité13

➢ Création - suppression de postes suite à avancement de grade / examen

professionnel /détachement/ disponibilités pour convenances personnelles

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier des adjoints administratifs

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier des adjoints techniques Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier des agents de maitrises Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier des ATSEM

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier des adjoints du patrimoine

Vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier des auxiliaires de puériculture Vu le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier des assistants de conservation du patrimoine

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Vu l’avis favorable du CT en date du 19 Septembre 2019

Suppression

1 Adjoint administratif (MAI) Temps complet Avancement de grade par ancienneté

2 Adjoint administratif (URBA) Temps complet Dispo pour convenances perso

3 Adjoint administratif principal de 2ème

classe (COM)

Temps complet Avancement de grade

par ancienneté

4 Adjoint technique principal de 2ème

classe (TEC)

Temps complet Examen pro

5 Agent de maitrise (TEC) Temps complet Avancement de grade par ancienneté

6 ATSEM principal de 2ème classe (MAT) Temps complet Avancement de grade par ancienneté

7 Adjoint technique (MAT) Temps complet Avancement de grade par ancienneté

8 Rédacteur (PEJ) Temps complet Mutation 9 Assistant de conservation du

patrimoine (BIB)

Temps complet Détachement

10 Auxiliaire de puériculture principal de

2ème classe

Temps non complet

32/35

Avancement de grade

par ancienneté

11 Auxiliaire de puériculture principal de

2ème classe

Temps non complet

32/35

Avancement de grade

par ancienneté

12 Auxiliaire de puériculture principal de

2ème classe

Temps complet Avancement de grade

par ancienneté

13 Adjoint du patrimoine principal de 2ème

classe (BIB)

Temps complet Avancement de grade

par ancienneté

Création14

1 Adjoint administratif principal de 2ème

classe (MAI)

Temps complet Avancement de grade

par ancienneté

2 Adjoint technique (URBA) Temps complet Dispo pour convenances perso

3 Adjoint administratif principal de 1ère

classe (COM)

Temps complet Avancement de grade

par ancienneté

4 Agent de maitrise (TEC) Temps complet Examen pro 5 Agent de maitrise principal (TEC) Temps complet Avancement de grade par ancienneté

6 Atsem principal de 1ère classe (MAT) Temps complet Avancement de grade par ancienneté

7 Adjoint technique principal de 2ème

classe (MAT)

Temps complet Avancement de grade

par ancienneté

8

9 Adjoint du patrimoine de 2ème classe

(BIB)

Temps complet Détachement

10 Auxiliaire de puériculture principal de

1ère classe (HG)

Temps non complet

32/35

Avancement de grade

par ancienneté

11 Auxiliaire de puériculture principal de

1ère classe (HG)

Temps non complet

32/35

Avancement de grade

par ancienneté

12 Auxiliaire de puériculture principal de

1ère classe (HG)

Temps complet Avancement de grade

par ancienneté

13 Adjoint du patrimoine principal de 1ère

classe (BIB)

Temps complet Avancement de grade

par ancienneté

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette délibération avec effet au 1er

Septembre 2019

Question de Brigitte EMAIN-FERRARI : Combien y-a-t-il actuellement d’agents employés sur la commune ?

Réponse de Gilbert MARBOEUF : comme nous le verrons dans le tableau suivant 51 permanents + les vacataires, contractuels et jobs d’été soit environ 65/70

Question de Brigitte EMAIN-FERRARI : est ce que l’on pourrait obtenir l’organigramme

Réponse de Gilbert MARBOEUF : oui oui, mais comme il est nominatif, il ne peut être diffusé qu’au sein des services et élus. Nous vous le transmettrons.

Délibération adoptée à l’unanimité

➢ Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF

Vu l’avis favorable du CT en date du 19 Septembre 201915

Vu la délibération précédente créant et supprimant des emplois

Il est proposé le tableau ci-joint

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette délibération

Délibération adoptée à l’unanimité

➢ Participation appel d’offres prévoyance CDG 69

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF

Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer

GRADE POSITIONS CATÉGORIE

Attaché TC Occupé 1 A

Rédacteur Principal 1ère classe TC Occupé 2 B

Rédacteur Principal 2ème classe TC Inoccupé 3 B

Adjoint Administratif principal 1ère cl TC Occupé 4 C

Adjoint Administratif principal 2ème cl TC Occupé 5 C

Adjoint Administratif principal 2ème cl TC Occupé 6 C

Adjoint Administratif TC Occupé 7 C

Adjoint Administratif TC Occupé 8 C

Adjoint Administratif TC Occupé 9 C

Ingénieur TC Occupé 10 A

Agent de maîtrise principal TC Occupé 11 C

Agent de maîtrise TC Occupé 12 C

Adjoint Technique Principal 1 TC Occupé 13 C

Adjoint Technique Principal 2 TC Occupé 14 C

Adjoint Technique TC Occupé 15 C

Adjoint Technique TC Occupé 16 C

Adjoint Technique TC Occupé 17 C

Adjoint Technique TC AT 18 C

Adjoint Technique TC MP 19 C

Adjoint Technique Principal 2 TC Occupé 20 C

Adjoint Technique TC Occupé 21 C

Adjoint Technique (urb) TC Occupé 22 C

Adjoint Technique (resto sco) TC Occupé 23 C

Adjoint Technique TNC Occupé 24 C

Adjoint Technique Principal 2 TC Occupé 25 C

Adjoint Technique TC DO 26 C

Adjoint Technique Principal 2 TC Occupé 27 C

ATSEM Principale 1ère lasse TC Occupé 28 C

ATSEM Principale 2 TC Occupé 29 C

ATSEM Principale 2 TC DO 30 C

Animateur TC Inoccupé 31 B

Adjoint d'animation Principale 2 TC Occupé 32 C

Animateur TNC Occupé 33 B

Adjoint d'animation TC Occupé 34 C

Adjoint d'animation TC Occupé 35 C

Animateur TC Occupé 36 B

Intervenant musique TNC Occupé 37

Intervenant musique TNC Inoccupé 38

Intervenant anglais TNC Inoccupé 39

Opérateur qualifié des APS TC Occupé 40 C

Educateur Principal Jeunes Enfants Ppl TC Occupé 41 A

Auxiliaire de Puériculture Ppl de 1ème cl TNC Occupé 32/35° 42 C

Auxiliaire de Puériculture Ppl de 1ème cl TC Occupé 43 C

Auxiliaire de Puériculture Ppl de 1ème cl TNC Occupé 32/35° 44 C

Auxiliaire de Puériculture Ppl de 1ème cl TNC Occupé 32/35° 45 C

Auxiliaire de Puériculture Ppl de 2ème cl TNC Occupé 32/35° 46 C

Adjoint Technique Principal 2 TNC DO 90% 47 C

Puéricultrice TP Occupé 58% 48 A

Adjoint du patrimoine Principal 1ère classe TC Occupé 49 C

Adjoint territorial du patrimoine TC Occupé 50 C

Brigadier-Chef Principal TC Occupé 51 C16

au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les

agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a précisé les grands principes et modalités de cette participation des employeurs au financement de la

protection sociale complémentaire de leurs agents (article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi du 13 juillet

1983, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence

transparente et non discriminatoire.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par quatre arrêtés d’application publiés le

même jour, a précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de cette participation. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes

mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

Les conventions actuelles de participation en prévoyance proposées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) arrivent à échéance le 31 décembre 2019.

Par délibération n°2018-61 du 8 octobre 2018, le cdg69 s’est de nouveau engagé dans une démarche visant à faire bénéficier les collectivités et les établissements du département et de la Métropole de Lyon qui le souhaitent d’une convention de participation au financement des

garanties de protection sociale en matière de prévoyance pour leurs agents.

Dans ce cadre, il a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparente et non

discriminatoire, conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Cette procédure a fait émerger des offres économiquement les plus avantageuses garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents.

A l’issue de cette procédure, les employeurs du Rhône et de la Métropole de Lyon ayant mandaté le cdg69 pour la conduire pour leur compte peuvent décider d’adhérer à la convention dont la durée est de 6 ans.

Le conseil d’administration, par une délibération n°2019-42 soumise à son approbation a autorisé le Président à signer les conventions de participation avec les titulaires retenus après avis du Comité technique. Les conventions de participation sont annexées à cette délibération.

Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précité, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à ces conventions que par délibération, après signature d’une convention avec le cdg69.17

Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents des conventions de participation portées par le cdg69 en matière de protection

sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec les titulaires.

La convention que les collectivités et établissements du Rhône et de la Métropole de Lyon doivent signer avec le cdg69 avant d’adhérer à ces conventions de participation règle les obligations des parties pendant la durée d’exécution des conventions.

Il convient de noter que si le cdg69 est garant du bon fonctionnement de ces conventions, il ne

jouera aucun rôle dans l’exécution de celles-ci.

Compte-tenu du temps consacré par les services du cdg69 à ce dossier et du coût de l’assistance

nécessitée par le montage et le suivi de ce projet, il est proposé un droit d’adhésion fonction du nombre d’agents au sein de chaque collectivité.

Ce droit d’adhésion sera versé au titre de l’adhésion aux conventions de participation pour la période allant du 1er janvier 2020 et jusqu’à leur terme.

En outre, l’organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

Il est proposé au conseil municipal de Pusignan, de décider :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et notamment son article 25,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et notamment son article 27,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion n°2018-61 du 8 octobre 2018 décidant l’engagement du cdg69 dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier les agents des collectivités et établissements du département et de la Métropole de Lyon qui le souhaitent de contrats ou règlements de protection sociale mutualisés,

Vu la délibération du conseil municipal n°05/2019 du 28 Janvier 2019 décidant de s’engager dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier ses agents d’une protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance et de confier la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion

au cdg69,

Vu la délibération n°2019-42 du 1er juillet 2019 approuvant le choix des conventions de participation, Vu l’avis favorable du Comité Technique du 19/09/2019

Vu la convention d’adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée,

Vu de participation annexée à la présente délibération conclue entre, d’une part, le cdg69 et, d’autre part, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque « prévoyance »,18

Considérant l’intérêt pour la commune de PUSIGNAN d’adhérer à la convention de participation prévoyance

pour ses agents,

Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 avec le cdg69 et d’autoriser le Maire de PUSIGNAN à la signer

Article 2 : d’adhérer à la convention de participation portée par le cdg69 :

- pour le risque « prévoyance »

Article 3 : de fixer le montant de la participation financière de la commune de PUSIGNA à 8 euros par agent et par mois pour le risque « prévoyance ».

Article 4 : de verser la participation financière fixée à l’article 3

- aux agents titulaires et stagiaires de la commune de PUSIGNAN, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

- aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité, employés de manière continue depuis au moins 6

mois.

Qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du cdg69.

Article 5 : de dire que la participation visée à l’article 3 est versée mensuellement :

- directement aux agents sur leur bulletin de salaire

Article 6 : de choisir, pour le risque « prévoyance » :

• le niveau de garantie suivant :

Niveau 1 : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base d’assiette TBI + NBI + RI) pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat)

• et le niveau d’option suivant :

Option 2 : incapacité de travail : Indemnités journalières et invalidité permanente : rente mensuelle

Article 7 : d’approuver le taux de cotisation fixé à 1.72 % pour le risque prévoyance et d’accepter que ce taux est contractuellement garanti sur les deux premières années de la convention et qu’à partir de la troisième année celui-ci pourra, en cas de déséquilibre financier, augmenter capé à 5%.

Article 8 : D’approuver le paiement au cdg69 d’une somme de 300€ euros relative aux frais de

gestion qu’il supporte jusqu’au terme de la convention de participation et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 51 agents à emplois permanents :19

Strates Santé Prévoyance

1 à 30 agents 100 € 100 €

31 à 50 agents 200 € 200 €

51 à 150 agents 300 € 300 €

151 à 300 agents 400 € 400 €

301 à 500 agents 500 € 500 €

501 à 1 000 agents 600 € 600 €

Collectivités non affiliées 900 € 900 €

Article 9 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération

seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Délibération adoptée à l’unanimité

ENFANCE JEUNESSE

➢ Modification du règlement intérieur du Multi Accueil

Rapporteur : Catherine LEFEVRE

Vu la délibération n°80-2017 du 27 Novembre 2017

La Crèche municipale est régie conformément aux dispositions du décret du 1 er août 2000 relatif aux établissements et services d‛accueil des enfants de moins de 6 ans, aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d‛Allocations Familiales et aux dispositions du règlement ci-après évoqué.

Il est rappelé que chaque structure municipale d’accueil des enfants est dotée d’un règlement

intérieur.

La structure multi-accueil municipale de PUSIGNAN fonctionne dans le respect des dispositions

législatives et réglementaires en vigueur. Le règlement intérieur et les décisions arrêtées par l’autorité gestionnaire, à savoir la ville de PUSIGNAN, définissent son fonctionnement.

Ce règlement est remis aux familles lors de l’admission de l’enfant dans la structure. Les parents s’engagent à en respecter l’ensemble des dispositions.

Considérant que la participation familiale est revalorisée chaque année, par notification de la CAF

Considérant la notification de la CAF en date du 12 Septembre 2019 augmentant le taux

de participation de 0.8%20

Il convient donc de modifier le règlement de la crèche municipale.

Le rapporteur indique que les modifications à apporter à compter du 1er Septembre 2019

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette modification du règlement

intérieur.

Délibération adoptée à l’unanimité

➢ Modification du règlement intérieur du PEJ

Rapporteur : Catherine LEFEVRE

Vu la délibération n°38/2019 du 20 Mai 2019 approuvant les modifications du règlement intérieur

Véritable outil support tant pour les animateurs, directeur de structures, que pour le guichet unique mais également les parents, le règlement intérieur du PEJ est indispensable au bon fonctionnement des services municipaux péri et extrascolaires.

Ce règlement intérieur doit vivre et évoluer au regard des changements imposés par la CNAF mais également par les pratiques et évolutions des enfants.

Le rapporteur donne lecture des modifications apportées dans le règlement intérieur (cf pièce annexe) notamment sur la mise en place de l’application TRELLO.

Il est demandé au conseil municipal décide de valider les modifications apportées au règlement

intérieur du PEJ.

Délibération adoptée à l’unanimité

➢ Tarifs séjours de ski 2020

Rapporteur : Catherine LEFEVRE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des séjours de skis vont être proposés aux

enfants accueillis au centre de loisirs et à l’SPASS-J.

Le séjour proposé aux enfants du Centre de Loisirs et de l’ S-PASS-J du 22/02/2020 AU

28/02/2020, est prévu à VALMEINIER.

Il y a lieu de déterminer la participation des familles à ces séjours en fonction du quotient familial.

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants21

Quotients Tarifs 2019 Tarifs 2020

<1000 260€ 280 €

1001
>1501 300€ 320 €

Extérieurs

À l’école de Pusignan

Autres

330€

380€

350 €

450€

Délibération adoptée à l’unanimité

Questions diverses

-information sur le 47 : la ligne 47 est désormais présente jusqu’à ST LAURENT. Pas mal de fréquentation mais conséquences contraignantes : le stationnement pour l’aéroport : nous allons

donc mettre en place un stationnement règlementé sur l’ensemble de la commune.

Question de Sandra PETIGNY : problème car il ne part pas assez tôt le matin dans le sens ST LAURENT-MEYZIEU et quand il passe, il est en retard : que peut-on faire ?

Réponse de Gilbert MARBOEUF : nous avons fait remonter l’information au SYTRAL car nous avons eu beaucoup de doléances et cela devrait être corrigé. Nous l’avons de nouveau évoqué à la commission transports de la CCEL la semaine dernière.

-information sur la fibre : ORANGE s’occupe de finir de tirer les câbles, inauguration de la première armoire à fibre le lundi 14 octobre à 18h45.

Question de Sandra PETIGNY : où en est le projet de construction de commerces à LA VALLA ?

Réponse de Jean-François GIVERNAUD : on a rencontré le promoteur pour que le projet soit en conformité avec le PLU. Actuellement nous sommes propriétaire du terrain et nous ne sommes pas opposés à l’opération : nous cherchons le juste équilibre entre satisfaire les commerçants et conserver les places de parking + marché donc ce projet fait l’objet de nombreux échanges.

Question de Maud ROLLAND : quid des stationnements de véhicules sur trottoir ?

Réponse de Benoit VELARDO : 53 contraventions sur septembre liées au stationnement : pour rappel sur trottoir : 135€ et 3 points.

La séance est levée à 21h30.