Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221215 376

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221215 376 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221215 376)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-376

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2022Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2022-12-15-00001 - Arrêté n° SGCD_SLI _PAC_2022_148 donnant

délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la

Haute-Savoie (2 pages) Page 3

74-2022-12-15-00002 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2022_149 portant

délégation de signature pour les périodes de permanence du corps

préfectoral (4 pages) Page 6

74-2022-12-15-00003 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2022_150 relatif à la

suppléance du Préfet, des membres du corps préfectoral (4 pages) Page 11

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2022-12-15-00001

Arrêté n° SGCD_SLI _PAC_2022_148 donnant

délégation de signature à M. le secrétaire général

de la préfecture de la Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00001 - Arrêté n° SGCD_SLI _PAC_2022_148 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie 3PRÉFET Secrétariat général commun

DE LA HAUTE-SAVOIE | départemental

a Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 DEC. 2022

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2022-148

donnant délégation de signature à M. le secrétaire général

de la préfecture de la Haute-Savoie

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6 “ + 2 1 /

Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr Modules1 et 7 : Relation générale avec : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00001 - Arrêté n° SGCD_SLI _PAC_2022_148 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie 4ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. David “Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de |” État dans le département de la Haute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées aux juridictions compétentes, à l'exception :

1. des arrêtés portant élévation de conflit,

2. des réquisitions des comptables publics.

Article 2: Le présent arrêté prend effet le 19 décembre 2022. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail

“Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

I| peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou

hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 4 : M. le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00001 - Arrêté n° SGCD_SLI _PAC_2022_148 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie 574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2022-12-15-00002

Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2022_149 portant

délégation de signature pour les périodes de

permanence du corps préfectoral

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00002 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2022_149 portant délégation de signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral 6PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

Bali Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 45 DEC. 299?

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-149

portant délégation de signature

pour les périodes de permanence du corps préfectoral

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref TEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. / 6) LL, : : Modules1 et 7 : Relation générale avec < MEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr aan rene es on

http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00002 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2022_149 portant délégation de signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral 7VU le décret du 8 septembre 2021 nommant Mme Animya N'TCHANDY en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous- préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, sous-

préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Thonon-les-Bains ;

VU le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Nadia IDIRI, administratrice territoriale, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Saint- Julien-en-Genevois ;

CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits, week-ends et jours fériés constitue Un moyen visant à assurer la continuité du service public ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRETE

Article 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture, M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, Mme Nadia IDIRI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, et Mme Animya N'TCHANDY, directrice de cabinet du préfet, reçoivent délégation de signature, dans le cadre de la permanence, sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie, à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence et pour toutes les matières suivantes :

1. Octroi du concours de la force publique pour expulsion de terrains privés occupés d'une manière illégale ; |

2. Demande du concours de la gendarmerie, réquisition des forces armées et autres moyens, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage où de SeCOUFS ;

3. Demande de renforts de police ;

4. Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remise immédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus par

des personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité des personnes ;

5. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00002 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2022_149 portant délégation de signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral 84

6. Décisions, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;

7. Décisions ou arrêtés de suspensions provisoires ou immédiates de permis de conduire et interdictions de conduire en France pour les étrangers ;

8. Arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur a commis un délit pour lequel une confiscation obligatoire est encourue conformément aux dispositions prévues à l'article L325-1-2 du code de la route;

9. Délivrance des passeports en urgence ;

10. Oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;

11. Décision de remise (ou décision de réadmission) d'un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’État membre de l'Union Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l'occurrence l'Italie et la Suisse ;

12. Arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris en

application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier :

+ _ les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ;

+ les arrêtés fixant le pays de destination;

+ les décisions de placement en rétention administrative ;

+ les décisions de maintien en rétention administrative;

+ les arrêtés d'assignation à résidence;

+ les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ;

* les interdictions de circulation sur le territoire français ;

* ainsi que tous les actes, décisions, rapports, mémoires, requêtes, correspondances et documents relatifs à l'exécution de ces décisions.

13. Décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soins psychiatriques) du livre II de la troisième partie du code de la santé publique;

14. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois;

15. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois;

16. Décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontées mécaniques:

+ __ soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil ;

+ __ soit par décision spécifique.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00002 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2022_149 portant délégation de signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral 917. Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de sécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics;

18. Décisions ou arrêtés, dont réquisitions, nécessités par une situation de crise en application des articles L.741 et suivants du code de sécurité intérieure ;

19. Les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'urgence sanitaire, pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Article 2 : Cette délégation spécifique est limitée à la durée des permanences des membres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pour chaque semaine.

Article 3: Le présent arrêté prend effet le 19 décembre 2022. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 5 : M. le secrétaire général,

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains

Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois Mme la directrice de cabinet du préfet

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00002 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2022_149 portant délégation de signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral 1074_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2022-12-15-00003

Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2022_150 relatif à la

suppléance du Préfet, des membres du corps

préfectoral

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00003 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2022_150 relatif à la suppléance du Préfet, des membres du corps préfectoral 11PRÉFET Secrétariat général commun

DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

us Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {5 DEC, 202?

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-150

relatif à la suppléance du Préfet,

des membres du corps préfectoral

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et

R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET,

administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 8 septembre 2021 nommant Mme Animya N'TCHANDY en qualité

de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-

préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref TEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. E)

MÉL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr Modules'1 et:7 : Relation générale-avee = les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00003 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2022_150 relatif à la suppléance du Préfet, des membres du corps préfectoral 12VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, sous- préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Thonon-les-Bains ;

VU le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Nadia IDIRI,

administratrice territoriale, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Saint- Julien-en-Genevois ;

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du XXX donnant délégation de signature à M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-085 du 23 août 2022 donnant

délégation de signature à Mme Animya N'TCHANDY, directrice de cabinet du préfet

de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-086 du 23 août 2022 de délégation de

signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-088 du 23 août 2022 de délégation de

signature à M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les- Bains ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-144 du 1” décembre 2022 de

délégation de signature à Mme Nadia IDIRI, sous-préfète de l'arrondissement de

Saint-Julien-en-Genevois ;

CONSIDÉRANT que la mise en place de la suppléance du préfet et des membres du

corps préfectoral, constitue un moyen visant à assurer la continuité du service

public ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRETE

Article 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. David-Anthony

DELAVOET, secrétaire général de la préfecture, M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de

l'arrondissement de Thonon-les-Bains, Mme Nadia IDIRI, sous-préfète de

l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, et Mme Animya N'TCHANDY,

directrice de cabinet du préfet, reçoivent délégation de signature, dans le cadre de la suppléance et dans l'ordre indiqué dans l'article 2 du présent arrêté, à l'effet de

signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Haute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées aux juridictions compétentes, à l'exception :

1. des réquisitions de logement prises en application du code de l'urbanisme et de

l'habitation,

2. des arrêtés portant élévation de conflit,

3. des réquisitions des comptables publics.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00003 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2022_150 relatif à la suppléance du Préfet, des membres du corps préfectoral 13Article 2 : M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture, assure la suppléance du préfet lorsque celui-ci est empêché ou absent du département.

En l'absence de M. le secrétaire général de la préfecture, la suppléance du préfet, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée dans l'ordre suivant par :

+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, + Mme Nadia IDIRI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois, en l’absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

+ M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les- Bains, en l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en- Genevois:

+ Mme Animya N'TCHANDY, directrice de cabinet du préfet, en l'absence du

sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.

Article 3 : La suppléance de M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département et dans le cadre de ses attributions dans le département de la Haute-Savoie, est assurée par : + M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, + Mme Animya N'TCHANDY, directrice de cabinet du préfet, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

+ Mme Nadia IDIRI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en- Genevois, en l'absence de Mme la directrice de cabinet du préfet ; + M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les- Bains, en l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en- Genevois.

Article 4 : La suppléance de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Bonneville, est assurée par : * M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture ; + M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les- Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.

Article 5 : La suppléance de Mme Nadia IDIRI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Saint-Julien-en- Genevois est assurée par :

+ M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les- Bains ;

+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, en l'absence de sous-préfet de l'arrondissement de Thonon:-les-Bains.

Article 6 : La suppléance de M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Thonon- les-Bains est assurée par : |

+ M. Nadia IDIRI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ; + M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, en

l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00003 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2022_150 relatif à la suppléance du Préfet, des membres du corps préfectoral 14Article 7 : La suppléance de Mme Animya N'TCHANDY, directrice de cabinet du préfet, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département et dans le cadre de ses attributions dans le département de la Haute-Savoie est assurée par : + M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture ; + M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon:-les- Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.

Article 8: Le présent arrêté prend effet le 19 décembre 2022. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante wwyw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture,

le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,

la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en Genevois,

le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains et

la directrice de cabinet du préfet

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00003 - Arrêté n° SGCD_SLI_PAC_2022_150 relatif à la suppléance du Préfet, des membres du corps préfectoral 15