Procès Verbal - DCA2026M05N08 CONVENTION EDF

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Procès Verbal - DCA2026M05N08 CONVENTION EDF Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Procès Verbal - DCA2026M05N08 CONVENTION EDF)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Guerre en Ukraine, Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRAT rie 6 ID : 044-214401143-20260504-DCA2026M0SN08-DE LDERZOZONMTONTO- 7

Commune D'ORVAULT

DEPARTEMENT

Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL

NANTES D'ACTION SOCIALE

CANTON : 4 mai 2026

SAINT-HERBLAIN ||

L'an deux mil vingt-six, le quatre mai le Conseil d'administration du CCAS de la Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses

séancés, après convocation légale en date du vingt-huit avril sous la présidence

de Madame Valérie DREYFUS, Vice-Présidente du CCAS.

Etaient présents :

M. Sébastien ARROUËT, Président du CCAS

M. Damien LE ROUX, Vice-président du CCAS

Mme Emmanuelle BETY, Vice-présidente déléguée du CCAS

Mme Stéphanie LEFEBVRE, membre élu

Mme Valérie DREYFUS, membre élu

Mme Anne-Sophie LOUBOUTIN, membre élu

Mme Marie-Agnès RAHAL, membre nommé

Mme Chantal LE MENELEC, membre nommé

Mme Aliette BERTHELOT, membre nommé

Mme Nathalie ENET, membre nommé

M. Jean-Michel LAIR, membre nommé

M. Philippe DE RIVE, membre nommé

Nombre de membres

En exercice :13

Présents :12

Votants :13

Assistaient également à la réunion :

Mme Sabrina DESPORTES, responsable du service solidarité et adjointe au directeur

de la cohésion sociale

Mme Loeva GRIMAUD, responsable du service senior et santé

Absente ayant donné pouvoir:

Mme Charline TANGUY, membre élu, conseillère subdéléguée au bien-vieillir donne

procuration à Mme LEFEBVRE

Conformément à l'article R.123-23 du code de l'action sociale, Monsieur Ulrich

BREHERET, Directeur à la cohésion sociale, a assisté à la séance et: assuré le

secrétariat

Conseil d'administration du CCAS / 4 mai 2026

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08. DCA2025MO05N08-Convention d'utilisation du : portail

d'accès aux services solidarité d'EDF (PASS EDF)

Exposé

L'engagement d'EDF en matière d'accompagnement des personnes fragiles

remonte à plus de trente ans. Il est un acteur reconnu en matière de lutte contre

la précarité énergétique et est engagé dans des actions de solidarité en faveur des

publics fragilisés et des clients démunis. Cet engagement se traduit par une action

de terrain auprès des collectivités territoriales à travers le Fonds de Solidarité

Logement (FSL), mais également par des partenariats nationaux comme locaux

destinés à lutter contre la précarité énergétique.

La convention ci-jointe définit les modalités de collaboration pour soutenir les

habitants d'Orvault en situation de fragilité vis-à-vis de leurs dépenses

d'énergie. Elle vise à la fois la prévention et le traitement des impayés. Les objectifs

principaux portent sur :

- L'information et l'orientation : sensibiliser les publics vulnérables sur la

maitrise de la demande d'énergie et sur les gestes simples d'économie

d'énergie (à savoir les éco-gestes et les dispositifs d'aide tels que le Chèque

Énergie).

- La formation des acteurs : informer les travailleurs sociaux du CCAS aux

dispositifs de solidarité d'EDF, à la compréhension des factures, sur les

modalités de relations entre leurs partenaires respectifs concernant les

situations des usagers, notamment en situation d'instruction ou de

versement d'aide,

- L'accompagnement opérationnel : faciliter le maintien ou le rétablissement

de la fourniture d'énergie pour les clients en difficulté.

EDF se propose de mettre à disposition du CCAS un Portail d'Accès aux Services

Solidarité d'EDF (PASS). Ce dernier est sécurisé et permet aux travailleurs sociaux

du CCAS de transmettre des demandes d'aide et d'en suivre l'avancement en

temps réel. Une ligne téléphonique y est dédiée et réservée exclusivement aux

travailleurs sociaux pour joindre les équipes Solidarité d'EDF. Cet outil est apprécié

par les professionnels car il est aidant dans l'accompagnement des personnes en

situation de précarité énergétique.

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Pübliélle S LOT ID : 044-214401143-20260504-DCA2026M0SNO8-DE DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRAT CAZUZOMONNUO RIT ZST

Sur l'année 2025, 13 interactions ont été enregistrées sur le portail PASS, soit

15 familles accompagnées dans le cadre d'une aide au paiement des factures

d'énergie EDF, pour un montant global de 3 270,53 €.

La convention entre en vigueur à compter de la date de signature par les parties

pour une durée totale de trois ans.

Décision

Le Conseil d'administration du CCAS décide :

— D'APPROUVER la convention relative à l'utilisation du portail PASS EDF.

— D'AUTORISER le président du CCAS à signer ladite convention.

Madame ENET demande si ce dispositif correspond aux « chèques énergie ».

Madame DESPORTES. indique que les deux dispositifs ne sont pas les mêmes mais

sont complémentaires et peuvent même se cumuler.

Monsieur LE ROUX et Madame DESPORTES précisent l'importance de l'évaluation

sociale des travailleurs du CCAS d'Orvault pour orienter les Usagers vers les

dispositifs les plus adaptés à leurs besoins.

Madame RAHAL précise que les associations CIM-E et CSF réalisent à Orvault (et

dans d'autres communes) des actions d'aller-vers pour identifier les familles en

situation de précarité énergétique afin de les orienter ensuite vers des

permanences des CCAS.

Rendu exécutoire Extrait certifié conforme

Par télétransmission en Orvault, le 7 mai 2026

Préfecture le :

0 7 MAI 20%

Le secrétaire de séance Le Vice-Président du CCAS

1 |

Ujrich BREHERET Damien LE ROUX

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“sevr (fe) ORVAULT

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE

EDF ET LE CCAS D'ORVAULT

Entre

Electricité De France (EDF), Société Anony!

siège est au 22-30 Avenue de Wagram, 7500!

et des Sociétés de Paris sous le n° 5520811817, représentée par Josselin BOURSIER agissant en qualité de “Directeur pement erutôrial Loire-Atlantique - Direction Commerce Ouest et_ faisant étectohfae domiellé” 9 rue Edmé Mariotte 44300 NANTES, agissant en vertu'de la délégation de‘hüuvoir qui lui a été consentie, p, A 4

#2 084 365 041 euros, dont le

ulée au Régistre du Commerce

D'une part, désignée ci-après

Et

Le Centre Communal AGtlon Soctäl ccasi'ie la Ville d'Orvault, dont le siège est 9 rue Marcel Deniau AfOïvault, représenté par Monsieur ARROUËT, Président du CCAS, dûment habilité par la Délibétal [u,ons d'Administration en date du 4 mai 2026, à signer la présente. nn.

asie go cos » à.

) 4 /

rt desie ci-aprè

EDF et le CCAS peuvent également être désignés chacun(e) ou collectivement par « la

Partie » ou « les Parties »

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PREAMBULE

La présente convention (ci-après« la Convention ») s'inscrit dans une démarche commune dé partenariat en matière de lutte contre la précarité énergétique.

L'engagement d'EDF en matière d'accompagnement des clients les plus fragiles remonte à

plus de 30 ans et puise son origine dans sa culture du service public et son sens de l'intérêt

général, qui ont êté réaffirmés au travers de la raison d'être du Groupe EDF et ses politiques

de Responsabilité Sociale et Environnementale,

Au quotidien, la politique Solidarité d'EDF se décline à travers deux missions complémentaires ,

et indissociables :

- la prévention des situations de précarité énergétique ou de, affecte de paiement des factures par la sensibilisation à la maîtrise et au suivi desfonsommations d'énergie, l'amélioration du confort thermique des logements ou

tee al allsation de travaux

de rénovation energsiique,

qi

lien avec nos partenaires de l'action sociale, Jes ns les plus & situation d'impayés, dans le cadre d’unsis de prot

est dédié. 4

A travers ces deux missions, la volonté d'EDE est d "4 en proue, d'aller vers les populations les plus fragiles pour lesquelles [a*pi rité énergétiques fée rajoute à d'autres précarités, et de travailler en réseau, sur les territoires; entre différents acteurs (associations, Pouvoirs Publics...) pour trouver les;solutions les plus adaptées. ] }

Le CCAS est un acteur majeuflde la solidai

familles dans leurs dépenses d'

notamment d'EDF :

Commliale, notamment par le soutien aux

contexte, le CCAS prévoit avec l'appui

ë sc S'Éela ville d'sofautt en situation de précarité énergétique ler deciihe de prévention”permettant la maîtrise des consommations

Par conséquent,les Parties, constatant la communauté de leurs intérêts, décident d'inscrire leur démarche dänSlleéadre de la Convention.

Ceci étant préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit :

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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La Convention a pour objet de définir et préciser les objectifs et les conditions de partenariat entre les Parties en matière d'accompagnement des personnes ou ménages en situation de précarité énergétique, clients d'EDF.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

2.1. Engagements d'EDF

EDF s'engage à :

- proposer des actions de sensibilisation et d'information au CCAS et à leurs partenaires associatifs, qui seront les relais auprès des personnes ou méfages en situation de précarité énergétique accompagnés par ces strucluresg/ ou ‘ces associations partenaires. Ces informations pourront notamment porter sûre

- les dispositifs d'aides (Fonds de Solidarité Logan

- le chèque énergie et son utilisation,

- la lecture des éléments clés de la factures

- la maîtrise de l'énergie (conseils sur | qqécogestes).

L'organisation de ces différentes ie on Ge “définie, ultériedrement d'un

commun accord des Parties.

- accompagner le CCAS dans tata ia, des cents particuliers EDF (compréhension de la facture, modes de‘päiement, tante la dette, puissance souscrite), à à:

= mettre à disposition du CGAS des” bars de corqipunication clients réalisés par EDF {ex : brochures, informallon chèque nergie, livret écogestes etc.....).

- Communiquer au CCAS | ous É * détébhlact avec EDF dans les conditions détaillées à l'Article 3,

- proposer un At mpagneent AA(| au client particulier d'EDF lorsqu'il est présent audétésdu eva Sels Mcasion de son appel téléphonique au pôle

SolidartélEDF. Cet VAccompagn ntane » comprend notamment : - un conseil taf jour vérifier l'adéquation entre le contrat de fourniture d lénergiera cl Me équipements, habitudes ou à ses besoins #7 asimés dec xnsommalion d'énergie ;

- uniepréconisallèn.d'écagestes pour maîtriser ses consommations h 0‘énergie dans le logement:

un conseil sur es différents moyens de paiement (prélèvement

äütomatique, virement, chèque, carte bancaire, solution eficash La

Poste)et le choix de la date de règlement.

- transmetire/aux services sociaux du département, et le cas échéant aux services sociaux communaux, conformément au décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à

la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur

et d'eau (ci-après « Décret Impayés ») :

© laliste des clients EDF en situation d'impayés bénéficiaires du chèque énergie où d'une aide du Fonds Solidarité Logement.

o la liste des clients EDF en situation d'interruptions de fourniture ou de

réductions de puissance maintenus pendant cinq (5) jours.

EDF communiquera uniquement les seules informations nécessaires à l'appréciation

de la situation de ces clients telles qu'expressément prévues à l'article 2 3° du Décret

Impayés, à savoir les nom et prénom, adresse, option tarifaire pour les clients ayant un

contrat d'électricité, montant de la dette et la période de consommation

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correspondante. Les modalités de communication de ces informations sont précisées

à l'Annexe 1 de la Convention.

2.2. Engagements du CCAS

Le CCAS s'engage à:

- inviter ses travailleurs sociaux, ses salariés et les différentes associations partenaires

aux réunions d'information animées par EDF afin qu'ils soient les relais auprès des

personnes ou ménages accompagnés,

- accompagner les clients EDF en difficultés de paiement qui ont fait l'objet d'une

information par EDF auprès du CCAS conformément aux dispositions du Décret

Irnpayés. En complémentarité avec les services sociaux ue artement, le CCAS

reçoit et accompagne, dans la mesure du possible, lespÉrsO nnes en difficulté de paiement et contacte le pôle Solidarité EDF pour _pérmeltre le maintien ou le

rétablissement de la puissance souscrite en accompagnement d l'instruction d'une demande d'aide, \ à

- informer le public sur le dispositif du chèque énéraie, Son utilisation!êtes protections associées telles que visées par l'article R 424-16 du\Code de l'énergléret le cas échéant les orienter vers le site du gouverne " or a 1gouvifr) ou vers le

numéro vert dédié (0 805 204 805, FA el NE. 1 s'agira notamment de préciser les

modalités d'utilisation =, Èt ie pour le. glement de sa/ses

facture(s) soit prioritairement en ligne “Su Sur le sit hequeenéraie.gouv.fr, l'usage

dématérialisé étant plus rapide et plus sét é, soit pa Reoürrier, en retournant le

chèque énergie à EDF - TSA,8iL 0ges n * 1, accompagné de la

ons prévues à l'Article 3.

C mettent dispos (on (de l'autre Partie un Référent Convention dont les nées figurent à l'Annèxe 1, Leur rôle est de s'assurer de la mise en place et du suivi delà Gonbention/Eonformé: l'Article 11 de celle-ci,

32. Le Portal! Accès aux Services Solidarité d'EDF (PASS EDF)

EDF met à apos du CCAS le Portail d'Accès aux Services Solidarité d'EDF (ci-après le « PASS EDF », agtessible depuis l'adresse suivante : https://pass-collectivites.edf.com. La

description du PASS EDF et ses modalités d'utilisation figurent dans la Charte d'Utilisation du

PASS jointe en Annexe 3 de la présente Convention.

A ce titre, le CCAS s'engage à identifier un référent PASS qui a pour mission de :

- gérer les habilitations des utilisateurs du CCAS y compris leurs mises à jour notamment

à la suite de départs d'utilisateurs.

- suivre l'activité des utilisateurs du CCAS. À ce titre, il s'engage à responsabiliser les

utilisateurs du PASS EDF afin de :

- respecter la Charte d'Utilisation du portail.

- respecter les consignes de sécurité concernant notamment la gestion des mots

de passe.

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- ne pas transmettre de données à caractère personnel (ci-après « DCP »)

relatives aux clients EDF par courriel, mais uniquement via le PASS EDF.

- centraliser les interrogations des utilisateurs qu'il conviendra de faire remonter au Correspondant Solidarité EDF dont les coordonnées sont indiquées en

Annexe 1.

Les coordonnées du référent PASS figurent à l'Annexe 1 de la présente Convention. Le CCAS s'engage à informer EDF sans délai du changement de référent.

Lors de leur première connexion au portail PASS EDF, les utilisateurs du CCAS devront :

- accepter la Charte d'Utilisation pour être autorisés à utiliser le portail,

- créer un identifiant personnel. Il s'agit d'une information personnelle qui ne peut être créée ou modifiée que par l'utilisateur. Cet identifiant personnel sera demandé à chaque appel téléphonique au Pôle Solidarité d'EDF afin de së riéer l'identification de l'utilisateur lors de ses échanges avec les Conseillers Solidalé.

De son côté, EDF s'engageà : l à

-__habilter et former au PASS EDF le référent PASS güiaura été désighé par le CCAS : - apporter une réponse aux interrogations ponglüelles du Référent relatives à l'usage du PASS EDF par les utilisateurs du AS: ) 4 -__assurér s’il y a lieu un accompagnementan” à ma 4 PASS EDF auprès

des utilisateurs du CCAS ; d

- répondre aux demandes d'aides oudinta

délai de cinq (5)jours ouvrés ;

TE

3.3. Le numéro de téléphone 4 ‘Pôle Soli

EDF met à disposition des équipès du CCAS le(

EDF accessible du lundi au ve

en Annexe 1).

méro(s) de téléphone du Pôle Solidarité

ji de 9h à 12h'et de 14h à 17h. Ce(s) dernier(s) figure(nt)

4.

4

EDF atire l'atendén n 1 du és 4 sur le fall ‘que - ce(s) numéros Side té phone ne doit/vent en aucun cas être communiqué(s) à un tiers

isé p. EDF etnatamim nt aux clients d'EDF. En effet, ce(s) numéro(s) est/

Ç ré A aux travailleurs sociaux ou acteurs sociaux qui aident lents précaires d'EDF et/ou qui contribuent à trouver une solution

LL [rs impayés d'énei ge. lors"del'éppel, l'appelant devra authentifier son identité en fournissant l'identifiant qu'il

aura Pgbenert créé dans le PASS

3.4. Canaux de chan du CCAS :

Le CCAS met à disposition dans l'Annexe 1 une adresse mail pour permettre à EDF de transmettre les listes des clients en difficulté de paiement, conformément au Décret des

impayés. Le CCAS s'engage à communiquer au Pôle Solidarité d'EDF, tout changement d'adresse mail. Le CCAS mettra en œuvre les moyens nécessaires pour sécuriser la réception

des données personnelles transmises à l'adresse mail indiquée.

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ARTICLE 4 - TRAITEMENT DES AIDES FINANCIERES

4.1. Notification par le CCAS des demandes d'aides financières

Le CCAS s'engage à :

- compléter sur le portail PASS EDF le formulaire « Info dépôt demande d'aide »’en

transméttant les données suivantes :

o Type d'aide (FSL, CCAS, association, mutuelle, ...)

o N° client et N° de compte EDF

o Nom et prénom du ou des titulaires du contrat EDF

© Adresse du lieu de consommation

© Montant de l'aide sollicitée

= fournir, pour les aides FSL et sur demande d'EDF, la preuvefäu dépôt de dossier de demande d'aide auprès de la Commission FSL qui pere mise en œuvre des mesures de protection prévues par le Décret Impayés. 4

En contrepartie, EDF s'engage à : . . à,

- maintenir la fourniture d'énergie telle que mentfénné

du Code de l'action sociale et des familles à{éompter de la date de traiter

notification, soit au plus tard dans un délai Joürs ouvrés äcompter de la notification.

- fournir, et uniquement sur demande di CCAS, IéStuÉnnées suivântes concernant las clients pour lesquels l'aide a été notifiée"

© L'état actif ou non des contrats,

© L'encaissement, le cas-échéant, d'un chèque énergie,

o Le mode de paienfént desfäclüres EDF,

© Le solde de(s) faGlures à régler à, "s,

- activer la protection as: 6 au ménage Précaire pour une durée de 2 mois, à compter de la date de traitement dëila notification pat le CCAS.

financières

le CCAS/S'engage à :

Æ"Nnôtifier la Gbcision d'äcteplation ou de refus d'aides dans un délai de deux (2) mois maximun! en transmeltänt via le PASS EDF un « bordereau de décision » (Individuel

ou celléctif) reprenant les données suivantes :

© Tbedade (CAS, FSL),

o N° Là et N° de compte EDF,

o _ Nori et prénom du ou des titulaires du contrat EDF,

©

o

Adresse du lieu de consommation,

Décision d'accord ou de refus,

o Montant de l'aide.

- travailler avec le Pôle Solidarité d'EDF à la mise en œuvre des modalités de règlement

global de la dette adaptées à la situation financière dés bénéficiaires clients EDF

concernés, lorsque les aides financières accordées ne couvrent pas la totalité de la

somme due, afin de s'assurer du paiement effectif du reliquat. .

- Informer les bénéficiaires des aides financières, que les factures EDF à venir ne falsant

pas l'objet d'un versement d'aides, sont à régler dans leur totalité et dans les délais

contractuels.

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DCA2026M05N08-R1/238

En contrepartie, EDF s'engage à :

-_ déduire du compte client de chaque bénéficiaire le montant de l'aide attribuée dès réception de la décision d'acceptation.

- informer les clients EDF bénéficiaires d'une aide et le CCAS le cas échéant, de l'existence d'un reliquat de leur dette, lorsque les aides financières accordées ne couvrent pas la totalité de la somme due à EDF, et leur proposer des modalités de règlement global adaptées à leur situation financière.

4.3. Modalités de versement des aides par le CCAS

Le CCAS s'engage à :

- verser le montant des aides accordées par virement bancaire#StinJe compte d'EDF, dans un délai maximum de trente (30) jours après la nol tion de la décision du versement d'aides. Les coordonnées bancaires d'EDF of 6: l'Annexe 2 de la présente Convention, €

- indiquer sur l'ordre de virement, pour chaque DT £versement de l'aide les informations suivantes qÉcEssa res) à lisent tification du clienta © Numéro de client EDF à 10 chifres o Nom et prénom du client, taire ducônlat e,

© Adresse du lieu de consommation, à) <

[1

ARTICLE 5 - PROTECTII

ECHANGEES

Aux fins d'exécütion de 1 ésente Co ion, les Parties pourront se transmettre des données à A raisul ) relatives aux clients EDF bénéficiaires d'aides pour le

paiement c rgie |Danse cadre, les Parties conviennent que ce transfert de DCP s' g fes “nasysémalquement au sein du PASS EDF,

EDP) spa le de Traité)ment des DCP contenues dans son système d'information (ci- après désigné LI ») et dans Vhorai PASS. .

Le CCAS estResponsable de Traitement de tout traitement de DCP réalisé par ses soins en dehors du Si d'EDF et du portail PASS. À ce titre, il est notamment responsable de traitement:

pour toute opératianidé collecte directe de DCP auprès des personnes concernées, de toute consultation et utilisation par ses soins des DCP auxquelles elle accède dans le cadre de

l'exécution des présentes (via le portail PASS) et de tout traitement de DCP réalisé dans son propre SI.

Par conséquent, chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement distinct et

s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données

(Règlement Général sur la Protection des Données n°678/2018 (« RGPD ») et loi Informatique

et libertés du 6 janvier 1978 modifiée).

Chaque Partie sera tenue aux obligations suivantes :

- ne pas utiliser les données à caractère personnel à des fins autres que l'exécution de

la présente Convention et d'assurer la protection des droits des personnes

concernées,

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ke

DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRAT **"!° ID : 044-214401143-20260504-DCA2026MO0SNO8-DE

- Vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle procède est traçable,

licite et qu'elle a recueilli le consentement de la personne concernée lorsqu'il est

nécessaire,

- he pas divulguer où ne pas communiquer les données à caractère personnel totalement ou partiellement à un tiers, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. À ce litre, chacune des Parlies s'engagent à ce que leur personnel autorisé à traiter les données à caractère personnel respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité et aient été formées en matière de protection des données à caractère personnel,

- : prendre toute mesure de sécurité permettant d'assurer l'intégrité, la confidentialité et la

disponibilité des données à caractère personnel,

- fournir aux personnes concernées, au moment de la collecte de donnèes personnelles,

une mention d'information concise, transparente, compréhénsible et aisément accessible ;

- ne pas transférer des données à caractère personnel ton

l'autorisation de l'autre Partie qui les a confiées,

- informer les personnes concernées et les tlers, y c6mpris la Comi Sion nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), de tout incigieht si elle le juge nécéssaire,

- respecter une durée pertinente de consel Lion des

destruction des données à caractère persénnélläu termé

moins qu’une disposition légale ou ré mentairéie

des données à caractère personnel."

(gion Européenne sans

lonnées, et Préééder à la Na présente Convention, à

Plicable née la conservation

cit à con! fdérer comme confidentiels tous les documents et toutes les informations" qui Jeur auront été communiqués dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l'exécutionide la présente Convention,

L'engagement de Gon dentialité s'applique, outre aux informations relatives aux signataires, aux données personnelles des clients bénéficiaires des aides qui sont transmises entre les Parties via le PASS.

Les Parties s'engagent à faire respecter cette obligation par leurs représentants, leurs préposés, et plus généralement par toute personne ayant eu accès auxdites informations.

À cette obligation de confidentialité s'ajoute, pour chacune des Parties, celle de ne jamais

exploiter ou utiliser pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, d'une quelconque

manière, tout ou partie des informations et documents confidentiels définis ci-dessus.

Cette obligation de confidentialité réciproque ne s'appliquera pas aux Informations qui

= font partie du domaine public, L

+ étaient connues par l'autre Partie préalablement à la divulgation,

- _ ontété développées de manière indépendante par l'autre Partie,

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- ont été obtenues de bonne foi d'un tiers non soumis à des obligations de

confidentialité.

Les Parties s'interdisent donc, pendant la durée du Contrat et durant une durée de 3 ans suivant son expiration ou sa résiliation quelle qu'en soit la cause, de copier, reproduire, dupliquer ou divulguer lesdites informations confidentielles à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, pour des besoins autres que l'exécution de la présente

Convention.

Par dérogation :

-__ sil'une des Parties souhaite communiquer certaines de ces informations confidentielles à des tiers, elle s'engage à solliciter l'accord écrit et préalable de l'autre Partie et à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer et garantir le respect de cet engagement de confidentialité par le tiers concerné. Faute d'obtenir cet accord de l'autre Partie, cette communication sera interdite.

- les Parties s'autorisent toute communication faisant état de ten de la Convention et/ou reprenant son Préambule et/ou son Article 1°.

La Partie qui ne respecterait pas l'obligation de confidentialité

Partie de tout préjudice ou de toute perte économique ist

manquement de sa part à ses obligations de confidentisl té au titre du Ne

AA

ARTICLE 7 - COMMUNICATION

Les communications propres à chacune des Pärlles, venfiôn ou sur les actions relevant de son exécution, seront obligatoirementSoümises àL se/Partie aux fins d'obtenir son accord écrit avant diffusion soupnueque ue quels soit. } Lé

À défaut d'accord sur le contenudi la comm tion, la Page à l'origine de la communication ne sera pas autorisée à faire méhtion de l'autrérie.

En l'absence de réponse expresse et passé unlai de vingt et un (21)jours ouvrables à

compter de la réception des documents, la Partie dont l'accord est sollicité est réputée avoir

refusé les docume: nt présentés ÿ

tation des logos! marques des Parties sera conforme à leur charte graphique

Aucune Partie: jourra Se prévaloir, du fait de la présente Convention, d'un droit quelconque

sur les marques ape de l'autre Partie.

Chaque Partie s'engage à demander l'autorisation préalable écrite de l'autre Partie si elle

souhaite utiliser lès marques et logos de cette Partie.

Chaque Partie reconnaît n'avoir aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de l'autre

Partie autres que ceux expressément accordés dans le cadre de l'exécution de la présente

Convention. Tous les écrits et analyses effectués par chacune des Parties (ex: notes,

rapports, cahier des charges) demeurent la propriété exclusive de la Partie qui en est l'auteur.

ARTICLE 9 - ETHIQUE ET CONFORMITE

9.1 Dispositions relatives à la lutte contre la corruption, le trafic d'influence, au respect

des programmes de sanctions et au blanchiment d'argent et financement du terrorisme

9

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Reçu en préfecture le 07/05/2026 S’L

ID : 044-214401143-20260504-DCA2026M0SNO8-DE

Chaque Partie déclare qu'elle a connaissance et s'engage à respecter durant la durée du

Contrat les législations internationales, nationales ou locales relatives à la lutte contre la

corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme applicables à la relation

d'affaires entre les Parties, incluant des programmes de sanctions internationales légalement

applicables aux Parties, établis notamment par l'Union Européenne, les Etats-Unis,

l'Organisation des Nations Unies et la France (ci-après les « Dispositions »).

Chaque Partie déclare et garantit qu'à sa connaissance ni elle, ni ses dirigeants, ne font l'objet

d'une sanction administrative ou judiciaire pour violation de la législation française ou

étrangère sur la corruption sur la corruption, le trafic d'influence ou le blanchiment d'argent.

Chaque Partie s'engage à notifier dès que possible l'autre Partie de toute sanction prononcée

qui viendrait en contravention de cette déclaration durant leur relation commerciale.

Chaque Partie s'engage à ne pas utiliser le Contrat pour déguiser l'origine ou la destination de

ressources illégalement obtenues, financer directement ou indirectement des activités

illégales.

9.2 Conflit d'intérêts

Pour l'application de la présente Convention, un conflit d'i intéêls dési gnè ne situation dans laquelle des intérêts personnels ou privés d'un salarié peuvent altérer sa fadulté de jugement

dans l'exercice de ses fonctions et rentrer en conflit avei ‘ceux de son emploÿeur. =

4

Chaque Partie déclare et garantit, à sa meilleure cafésence “4 la date de un de la présente Convention, qu'aucune situation de conflit érèts,p. lre.ses,salariés et dirigeants etles salariés et dirigeants de l’autre Partie su: ceptible ifluéncer les relations contractuelles régies par les présentes n'a été portée à sa A ÉElssance * F

Chaque Partie s'engage à notifier l'autre Partie de là te roue uéffon de conflit d'intérêts qui ne pourrait être résolu. Ÿ de. d

9.3 Engagement éthique + |

EDF a établi une Charte éthique Groupe D. * surléélte www.edf.fr Le CCAS reconnaît qu'il a pris aissance du coffenu de cette Charte, Il reconnaît y adhérer

et s'engage à les EU

Le CCAS s'engagé à me

assurerl'application,

Le CCAS sie" D

9.4 De ir de VIg nce *

EDÉ ent application de la loi #20Ÿ7-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés méresél entreprisesdonneuses d'ordres dite « Loi sur le devoir de vigilance », a mis

en œuvre désinesures permettant l'identification et l'atténuation de risque de ces dernières

dans les domai pécifiques des Droits de l'Homme et Libertés fondamentales, de la santé et la sécurité des pers fnnes et de la protection de l'environnement.

Les Parties s'engagent à se conformer aux exigences suivantes : respecter les droits humains

et des libertés fondamentales des personnes, garantir la santé et la sécurité au travail des

personnes, protéger l'environnement, respecter la réglementation sociale et environnementale

applicable à ses activités.

à.

n avan Ê É matériels et humains nécessaires pour en

En cas de violation du présent article par le CCAS, ce dernier indemnisera EDF, défendra et

dégagera EDF de toute responsabilité, réclamation, amende, demande, dommage (y compris

pour atieinte à la réputation), perte ou dépense (y compris les honoraires et débours des

conseillers juridiques et autres conseillers professionnels), intérêts et pénalités encourus par

lui, de quelque manière que ce soit, résultant en tout ou en partie d'une telle violation,

9.5 Résiliation

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DCA2026MO5N08-R1/242

En cas de manquement aux articles 9,1 à 9.4 par l'une des Parties, l'autre Partie se réserve la possibilité de résilier à effet immédiat la présente Convention sans préjudice de toute action en justice qu'elle estimerait nécessaire d'initier et sans que cette résiliation n'ouvre droit à indemnisation de la Partie défaillante.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Chaque Partie reste responsable vis-à-vis de l'autre de la bonne exécution de la Convention

et l'indemnisera des dommages directs qui serait liés à une inexécution fautive de la Convention, qu'elle aura pu causer dans le cadre de l'exécution de la Convention.

Chaque Partie reste responsable vis-à-vis des tiers.des dommages qu'elle aura pu causer

dans le cadre de l'exécution dela Convention et garantit l'autre Partie-à ce titre contre tout

recours lié à un manquement de sa part. En aucun cas, la CoñVëntion ne crée une

quelconque responsabilité solidaire entre les Parties vis-à-vis desftiers.

en.

ARTICLE 11 - LES MODALITES DE MISE EN UJRE ET DE su

Dans le cadre de lamise en œuvre et du suivi de laConventian, les RéférentsjGeiventons indiqués en Annexe 1 échangeront autant que de pésoin, à la delñande de l'une&u l'autre des

Parties. à ” À

: 4

ARTICLE 12 - DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DEJLA(CONVENTION

La Convention entre en vigueur àfla date dessignature parles Parties.

f N

Elle est conclue pour une durée/lle trois ans et ne bourrgem Aucun cas se renouveler par tacite reconduction. 6 (]

En conséquence, les Parties seront bres, à l'expi jon de la durée initiale, de renégocier

par écrit une nouvelle! ntion, Si élles le souhaitent, Elles se rencontreront à cet effet au moins trois mois ayant le Lerme de la duréeinitiale.

ARTICLEMS3= MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modifica n de la Convention fera l'objet d'un avenant spécifique signé par les Parties à moins qu'il men soit disposé autrement,

Les Parties conviennent expressément, qu'en cas de modifications rendant inapplicables les dispositions de la GanVention, elles se rencontreront à l'initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier lesädaptations nécessaires.

ARTICLE 14 - RESILIATION DE LA CONVENTION

Pour convenance :

À tout moment, l'une ou l'autre des Parties pourra solliciter auprès de l'autre Partie la résiliation de la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet après obtention de l'accord de l'autre Partie et application d'un délai de préavis d'un mois.

Pour manquement :

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En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations mises à sa

charge dans le cadre de la Convention auquel il n'est pas remédié dans un délai de trente (30)

jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notiflant le

manquement en cause, l'autre Partie pourra prononcer, de plein droit et avec effet immédiat,

la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels cette dernière

pourrait prétendre.

ARTICLE 15 - CESSION

Aucune Partie ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la

Convention sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 16 - NON EXCLUSIVITE

, *

La Convention est conclue sans exclusivité et ne fail pas obstacle à ce que: Chaëune des

Parties puissent conclure un accord du même type#Vèc d'autreSipartenaires. 4

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENTIDES LITIGES

) * %

Convention, les Parties rechercheront un accorfdiamiäble, dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification par letfferecommandée avec accusé de réception, du différend, par la Partie la plus diligi à à."

dure de‘féglementamiable, le différend sera alors porté devant

Président du CCAS EDF Direction Commerce

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Reçu en préfecture le 07/05/2026 x

DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRAT "*"/"° ID : 044-214401143-20260504-DCA2026M0SN08-DE

Annexe 1 : interlocuteurs et coordonnées

Les interlocuteurs de la Convention sont :

Pour EDF :

Signatalre de la Référent Convention Numéro Pôle Solidarité

Convention

Nom, DENNI Nicolas DURAND Romain

Prénom

Fonction Responsable régional Correspondant Conseiller Solidanté

solidarité solidarité (5 4e Adresse 3 AVENUE DE BELLE | 11 Rue Edmé Mariotle | 3 AVENUE DE BELLE FONTAINE

FONTAINE 44300 NANTES 35810 CESSON SEVIGNE | 35510 CESSON SEVIGNE Ô Ponabe 0699494101 ‘| 0764808464 09 69 37 13 82

Email nicolas dennifedf fr Romaïa.duranc =

Pour le CCAS :

Signataire dela | Référent Convention | ... Référent PASS

Convention

Nom, Prénom ARRROUET Sébastien | DESPORTES Sabrina | DESPORTES Sabrina

Fonciion Président du CCAS | Responsable Service | Responsable Service Solidarité CCAS Solidarité CCAS Adressa 9rue Marcel Deniau |9rue Marcel Deniau 1 rue Marcel Deniau

CS 70616 CS 70616 (CS 70616

44706 ORVAULT 44706 ORVAULT CEDEX 44706 ORVAULT CEDEX

CEDEX

[Portable 02 51 78 32 00 0251 78 31 00 07 51 78 31 00

‘email " Isabrina.desportes@mairic:|

sociale(ä orvault.fr orvaull.fr

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Annexe 2 : Relevé d'identité Bancaire EDF

Ldentifiant mtematianal de compte est Intégré au présent relévé d'identité bancaire. Cat identifiant a- été crééfour faciliter de réglements lransfrontières. sc &

| L Conseil d'administration du CCAS [4 mai 2026

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DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRAT Ft"! CT ID : 044-214401143-20260504-DCA2026M0SN08-DE

Annexe 3 : Présentation et Charte d'utilisation du Portail d'Accès

aux Services Solidarité (PASS) d'EDF

{https://pass-collectivites.edf.com)

EDF met à disposition du CCAS, à titre non exclusif, un Portail d'Accès aux Services Solidarité

d'EDF (PASS).

Le PASS EDF permet aux travailleurs sociaux et aux personnels d'organismes

sociaux d'informer en ligne les conseillers Solidarité des demandes d'aide financière

effectuées pour le compte des clients en difficulté. Les travailleurs sociaux peuvent suivre à

tout moment, en se connectant sur le Portail, l'état d'avancement de leurs demandes.

L'acceptation de la présente charte est un prérequis pour accéder au Portail d'Accès aux

Services Solidarité d'ÉDF — ci-dessous dénommé le PASS

L'utilisateur doit lire attentivement les dispositions qui suivent. Elles établissent les conditions

générales d'utilisation du PASS. En utilisant ce portail, l'utilisateur accepte, dans son

intégralité, l'ensemble des dispositions et conditions mentionnées ci-après tant à titre individuel

qu'au nom de sa structure d'appartenance pour accéder au PASS, sauf si une convention

spécifique existe entre EDF et la structure d'appartenance.

EDF se réserve le droit de modifier la présente charte à tout moment. L'utilisateur s'engage

donc à la consulter régulièrement.

Le PASS est la propriété d'Électricité de France (EDF), Société Anonyme, au capital social de

2 084 365 041,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris,

sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé : 22-30, avenue de Wagram -

75008 PARIS.

Le Directeur de la publication du PASS est Lionel ZECRI, Directeur Marché Clients

Particuliers.

Le PASS a été conçu par la société CG, située

6, rue des comètes - CS 10026 - Le Haillan Cedex 33187

Le PASS est hébergé sur le Cloud d'EDF.

1. Présentation du portail

Il, Contacts

Ill. Informatique et libertés

‘IV. Accès au portail

V. Propriété intellectuelle, contenu et utilisation du PASS

VI. Respect des lois

VIL. Non-respect des règles précitées

VIII. Liens

IX. Droit applicable en cas de litige

X. Tribunal compétent

L- Présentation du Portail d'Accès aux Services Solidarité d'EDF

Le PASS est un portail internet qui s'adresse aux travailleurs sociaux et

personnels d'organismes sociaux (appelés « Entités » dans le PASS) dans le cadre de la

constitution des dossiers d'aides à destination de ses clients et de leurs échanges avec les

équipes Solidarité d'EDF.

Ce portail sécurisé comporte deux espaces distincts :

- l'un réservé auxtravailleurs sociaux et personnels (ci-après dénommés « utilisateurs

externes ») d'organismes sociaux (ci-après dénommés « entités externes ») : FSL

(Fonds Solidarité Logement) des Conseils départementaux, CCAS, CAF, structures de

médiation sociale, associations.

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Le 0 4 Publié le

DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRA 5 542ruH43-20éc0#ncnroeevosnoene DCA2026M05N08-R1/248

= l'autre réservé aux équipes Solidarité d'EDF (ci-après dénommées « utilisateurs internes DS

Il permet aux utilisateurs externes :

- d'informer les équipes Solidarité d'EDF qu'ils ont déposé des demandes d'aide financière pour le compte de clients en difficultés,

- de transmettre les dossiers de préparation des commissions FSL, les bordereaux de décision et les bordereaux de paiement,

- de visualiser l'ensemble de leurs demandes et d'en suivre l'avancement,

- d'accéder à des actualités nationales ou régionales publiées par les équipes Solidarité d'EDF.

Les utilisateurs internes ont de leur côté la vision :

- des nouvelles demandes arrivées sur le portail à traiter en priorité : - Information sur le dépôt d'une demande d'aide FSL ou hors FSL - Préparation de commission

- Bordereau de décision

-__ Bordereau de paiement

-_ Autres demandes (informations, rendez-vous.)

- de l'état d'avancement des demandes en cours,

- des actualités nationales ou régionales sur la Solidarité.

L'accès est réservé aux personnes habilitées.

La langue d'utilisation du portail est le français.

IL- Contacts 2

Toute requête, signalement d'anomalie concernant le PASS est à adresser par mail ou par

courrier à son correspondant Solidarité.

[+ %

Ill Informatique et libertés Oh, | à

Des données personnelles de clients en difficultés sont échangées sur le PASS entre les

utilisateurs internes et externes, sur les espaces dédiés à cet effet et potentiellement dans la partie « Commentaires » du portail, afin de traiter les demandes d'aide et protéger ces clients de la coupure d'énergie ou de la limitation de puissance. Ce sont des données liées à l'état civil du client et des données de relation clientèle EDF (montant des factures du client, montant de ses impayés, montant des aides perçues ou refusées par les organismes sociaux...)

Toutes les données à caractère personnel des clients en difficultés ainsi échangées

entre les utilisateurs internes et externes, notamment dans la partie « Commentaires »,

doivent être exactes et strictement nécessaires au traitement de la situation du client

en difficultés.

Par ailleurs, toute intégration dans le portail PASS des catégories de données suivantes

est exclue :

Données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions

politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale,

ainsi que toute donnée concernant la santé, la vie sexuelle, l'orientation sexuelle ou les

données d'infraction et de condamnation d'une personne physique.

Elles sont conservées durant 5 ans à partir de la date de la clôture du dossier dans le PASS.

L'utilisateur s'interdit également d'intégrer dans le portail PASS tout contenu prohibé par la Loi

(voir notamment chapitre VI de la présente charte). :

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DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRAT "#1 ID : 044-214401143-20260504-DCA2026MO0SNO8-DE

Préalablement à tout transfert de ces données à EDF, les utilisateurs externes sont tenus de

respecter la réglementation informatique et libertés résultant notamment de la loi n°78-17 du

6 janvier 1978 modifiée et le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679

(ci-après « RGPD »).

Dans l'hypothèse où EDF transmettrait des données personnelles des clients en difficultés à

l'utilisateur externe, ce dernier s'engage à ne les utiliser qu'aux fins de mise en œuvre des

solutions visant à résorber les difficultés de paiement des clients, avec toutes les mesures de

sécurité adaptées.

L'utilisateur s'engage par ailleurs au respect de la plus stricte confidentialité à l'égard des

données personnelles auxquelles il est susceptible d'accéder par l'intermédiaire du portail

PASS.

Pour plus de précision, l'utilisateur peut se reporter à la charte de protection des données à

caractère personnel des Utilisateurs du Portail d'Accès aux Services Solidarité d'EDF.

IV - Accès au portail

L'habilitation de chaque utilisateur (interne où externe) au PASS est personnelle et lui confère

des droits d'accès qui lui sont donnés selon la procédure d'habilitation spécifique à ce portail.

L'utilisateur s'engage à respecter les droits d'accès qui lui ont été attribués.

Le compte d'une entité externe est initialisé par une personne référente de cette entité ou par

un administrateur EDF du portail.

Cette personne crée le compte de l'entité, puis le compte de référent dont les droits d'accès

sont plus larges par rapport aux autres utilisateurs.

La création d'une entité externe et de son référent est soumise à la validation des

administrateurs EDF.

Le référent entité valide la création des comptes utilisateurs au sein de son entité. Celui-ci a

la vision de l'ensemble des demandes traitées dans le PASS par les utilisateurs externes de

son entité. :

Les référents sont chargés de mettre à jour régulièrement les comptes de leurs utilisateurs.

A cet égard ils pourront désactiver les comptes des personnes en absence de longue durée.

Toutefois, ce compte sera désactivé automatiquement en cas d'inactivité pendant 6 mois. Il

est également précisé que tout compte ainsi désactivé sera suspendu par le référent entité ou

lors des revues d'habilitation EDF qui se tiennent annuellement.

Tout compte désactivé reste visible sur l'outil PASS tant qu'il n'a pas été suspendu.

Côté EDF, les administrateurs ont une vision d'ensemble sur le travail des équipes.

Les administrateurs EDF se réservent la possibilité de supprimer sans délai une entité ou un

compte utilisateur en cas d'utilisation non conforme ou injustifiée du portail PASS.

Les droits d'accès à tout ou partie du portail reposent sur une authentification de chaque

utilisateur.

Lorsque son compte est validé, l'utilisateur externe reçoit un mail contenant un lien qui le dirige

vers une fenêtre dans laquelle il saisit son adresse mail professionnelle ainsi que le mot de

passe de son choix.

Ces identifiants de connexion sont strictement confidentiels, personnels, incessibles et

intransmissibles. L'utilisateur s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin d'en assurer la

sécurité et la confidentialité.

L'utilisateur doit notamment choisir un mot de passe robuste, c'est-à-dire difficile à retrouver à

l'aide d'outils automatisés (robots) et à deviner par une tierce personne. La force d’un mot de

passe dépend de sa longueur et du nombre de possibilités existantes pour chaque caractère

le composant. Nous recommandons aux utilisateurs de créer un mot de passe constitué de

minuscules, de majuscules, de caractères spéciaux et de chiffres et de le choisir sans lien

avec eux (n'incluant pas son nom, sa date de naissance, etc.).

Conseil d'administration du CCAS / 4 mai 2026 k

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; SL Publié le

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Le mot de passe étant strictement personnel, il ne doit être communiqué à personne. Par ailleurs, son utilisateur doit veiller à le changer régulièrement (à une fréquence minimale de 12 mois).

EDF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des identifiants des utilisateurs.

L'accès au portail sera automatiquement bloqué à l'issue de plusieurs tentatives d'accès erronées. EDF se réserve le droit de suspendre l'accès au portail en cas d'utilisation frauduleuse de l'identifiant ou du mot de passe d'un utilisateur.

Le portail est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force

majeure, difficultés techniques etou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de

période de maintenance ou de sauvegarde périodique de données.

V - Propriété intellectuelle, contenu du portail et utilisation

5.1 Propriété intellectuelle

Les marques et les logos (marques semi-figuralives) d'EDF figurant sur le porlail sont des marques déposées. Toute reproduction où représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable d'EDF, en est strictement interdite, La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir- faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le portail, sont la propriété d'EDF ou font l'objet d'un droit d'utilisation ou d'exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le portail sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 196 relative à la protection juridique des bases de données. À ce titre, EDF interdit expressément loule réutilisation, reproduction ou extraction d'éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisées engagent la responsabilité de l'utilisateur.

EDF se réserve la faculté de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout

contenu : message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en

vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus.

Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez utiliser un des contenus du site (texte, image ...), vous

devez obtenir l'autorisation écrite, expresse et préalable d'EDF, en écrivant à l'adresse :

Tour EDF

Direction du Marché des Clients Particuliers

Direction Partenariats, Relations Externes, Consommateurs

Département Solidarité

4 rue Floréal, 75017 Paris

5.2 Contenu du portail et utilisation

Le PASS est un outil au service de ses utilisateurs. |! évoluera régulièrement en fonction des

attentes et des besoins de chacun. Pour toute demande liée à l'utilisation du portail, l'utilisateur

s'adresse aux équipes Solidarité de sa région par mail ou par courrier.

L'utilisateur exteme s'engage à utiliser le portail dans le strict respect de ses missions dans le

domaine de la Solidarité.

Conseil d'administration du CCAS / 4 mai 2026

DCA2025MO05N08-Convention d'utilisation du portail d'accès aux services solidarité d'EDF

(PASS EDF)Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRAT "#° 7 ID : 044-214401143-20260504-DCA2026M0SN08-DE

L'utilisateur externe sera respectueux des personnes dont il gère Le dossiers dans tous

commentaires ou observations qu'il échangera via le portail.

L'utilisateur externe accepte sans réserve le fonctionnement général du portail, aussi bien

dans sa présentation que dans son organisation,

EDF ne peut être tenue pour responsable des conséquences éventuelles de l'utilisation des

données et informations que le site contient par les utilisateurs externes.

Chaque utilisateur est responsable personnellement de l'utilisation qu'il fait dans le cadre du

site ou à l'extérieur, des documents, données et informations issus du portail.

EDF ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des incidents, accidents.

éventuellement occasionnés aux malériels informatiques de l'utilisateur du portail (machines,

logiciels, données enregistrées...) lors du temps de connexion au portail, de même que des

éventuelles impossibilités de connexion, interruptions de connexion, contenus indisponibles,

difficultés d'accès.

VI - Respect des lois

Chacun des utilisateurs s'engage à respecter les lois locales, internationales en matière

d'utilisation de sites Internet.

L'utilisation du portail PASS doit se faire dans le respect des lois, des règles et des usages

en vigueur :

. est notamment interdite et sanctionnée pénalement la propagation d'informations à

caractères injurieux, raciste, diffamatoire, harcelant, obscène ou menaçant, de même que

toutes informations portant atteinte aux droits des personnes et aux libertés publiques, ainsi

que la mention et/ou l'introduction de liens hypertexte vers des sites du même caractère.

. l'accès frauduleux à tout ou partie du système d'information du groupe EDF est interdit.

La suppression ou la modification des données, l'altération du fonctionnement du système

d'information ou l'entrave à son fonctionnement, ainsi que pour tous actes de malveillances

commis par l'introduction, la suppression, la falsification de données ou de leur mode de

traitement ou de transmission, sont interdits et réprimés par la loi.

. l'installation et l'utilisation de logiciels dont les droits n'ont pas été acquis sont

strictement interdites et sanctionnées pénalement.

Les utilisateurs du portail sont tenus de respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier

1978 relative à l'informatique et aux libertés, et du Règlement Général sur la Protection des

Données (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dont la violation est

passible dé sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant de données

personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une

manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation

des personnes.

EDF ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des

informations et/ou de la présence de virus sur le portail.

VII - Non-respect des règles précitées

Tout manquement aux règles précitées expose son auteur à la résiliation de son compte sur

le PASS et éventuellement à des sanctions civiles et/ou pénales.

VIII - Liens

EDF décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur les sites

auxquels les utilisateurs peuvent accéder par l'intermédiaire des liens, lorsqu'ils les activent.

Il est expressément convenu que les fiens mentionnés ci-dessus sont clairement identifiès

comme étant des liens, et notamment que l'adresse URL complète sera inscrite.

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Reçu en préfecture le 07/05/2026

: SL n Publié le

DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRA ;, 44.2 ot 20réos0rnonzozemosno.oe DCA2026M05N08-R1/252

Les utilisateurs ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du portail TE l'autorisation expresse et préalable de l'administrateur d'EDF.

IX - Droit applicable en cas de litige

: La présente charte d'utilisation est soumise à la loi française,

X- Tribunal compétent

Pour tout éventuel litige, il est fait attribution exclusive aux juridictions du ressort de la Cour

d'appel de Paris.

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