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Compte-Rendu - 2020 11 12 COMPTE RENDU CM
Procès Verbal - pv du cm du 25.09.23
Procès Verbal - PV CM 29062023
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Procès Verbal - PV DU 29062023
unknown - dl2026 053 bp cfu 2025 r e s annexes avec axes
Procès Verbal - pv cm du 29062023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 29062023)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Rives - en _
«Seine
PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 29 JUIN 2023
Le jeudi 29 juin deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la présidence de
Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
23 juin 2023 Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Éric BLONDEL, M. Didier
BOQUET, M. Christian CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline
CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Lionel DURAME,
Mme Chantal DUTOT, Mme Émile DUTOT, M. Dominique GALLIER, Mme
Fanny GENET-LACAILLE, M. Christophe GIRARD, M. Paul GONCALVES, M.
Sylvain HEMARD, M. Louis Marie LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME,
Mme Brigitte MALOT, M. André RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER,
Mme Carol TARAVEL-CONDAT, M. Jacques TERRIAL.
Date de publication
sur le site internet de
la ville
06 juillet 2023
Nombre de conseillers Procurations:
En exercice 29
Présents 24 M. Alexandre VOIMENT à Mme Céline CIVES, Mme Steffie HAMEL à Mme
Patricia SOUDAIS-MESSAGER, M. Luc HITLER à M. Didier BOQUET. Votants 27
M. Thierry DUPRAY, Mme Aurore LAINE
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
F AE : hé Territori z DL2023-060 Pa arrêt de projet du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Caux Vallée
Le projet de révision ainsi que le bilan de la concertation ont été arrêtés en conseil communautaire
du 11 avril 2023.
Conformément à l’article R 143-4 du code de l’urbanisme, la commune dispose d’un délai de trois
mois pour émettre un avis sur le dossier d'arrêt de projet comprenant :
- Le rapport de présentation, comprenant une évaluation environnementale,
- Le projet d'aménagement et de développement durable,
- Le document d'orientation et d'objectifs,
- Le bilan de la concertation.
Monsieur le Maire rappelle que le SCOT est composé du Projet d'aménagement et de
développement durable (PADD) et d’un document d’orientations et d'objectifs. Par délibération en date du 23 février 2022, le Conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 29/06/2023- Page 1/15 Le SCOT vise à initier une nouvelle organisation territoriale où le développement urbain se polarise
en priorité sur les 6 villes, les 9 communes périurbaines et les 3 communes rurales pôles de
proximité. Cette orientation vise également à limiter la consommation d'espaces naturels, agricoles
et forestiers. Cette nouvelle organisation territoriale structure un territoire où le développement de
l'habitat, des mobilités durables, des commerces, des services, des équipements et des emplois
s’articulent avec cohérence et renforce les liens entre les 4 bassins de vie. Le SCOT fixe les conditions
d'un aménagement commercial cohérent et dynamique, il comprend un DAAC (document d'aménagement artisanal et commercial).
Le SCOT vise à promouvoir une diversification des activités économiques dans la perspective de
maintenir le rôle de bassin d'emploi de Caux Seine agglo. Territoire à vocation économique, Caux
Seine agglo veut maintenir un tissu industriel dynamique et créateurs d'emplois. Eu égard la
transition écologique et énergétique, la mutation vers une économie circulaire, le maintien d’un
bassin d'emploi passe par la diversification des industries, l’accueil de nouvelles activités dans la
filière des énergies renouvelables et décarbonées, notamment l’hydrogène vert, la filière des
nouvelles matières premières (en particulier les plastiques recyclés, les agrocarburants, les
écomatériaux) et le développement de la filière chimie fine. La diversification de l’économie locale
passe aussi par le développement des activités tertiaires, y compris touristiques. Le SCOT anticipe
notamment les besoins en foncier économique et planifie la création et l’extension de zones
d'activités attractives par leur positionnement géographique sur 2 axes (axe Seine et axe A29), leur
accessibilité multimodale, leurs équipements, leur qualité paysagère et environnementale... Il
protège l’activité agricole fortement présente sur le territoire.
Enfin le SCOT vise à développer une qualité de vie attractive et durable en accomplissant la transition
écologique, énergétique et numérique. Il planifie un développement urbain plus sobre en
consommation foncière et en consommation d'énergie. Il engage le territoire dans un processus de
transition énergétique conforme à la trajectoire énergétique définie par le PCAET. || maintient un
niveau élevé d'activités culturelles et sportives, et déploie un numérique inclusif. Il préserve le
patrimoine bâti, les paysages et les continuités écologiques à travers la protection des espaces
naturels notamment les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques.
Suite à la loi Climat & Résilience promulguée le 22 août 2021, le PADD a été débattu une deuxième
fois en conseil communautaire le 08 novembre 2022 en raison de l'entrée en vigueur du Zéro
Artificialisation Nette (ZAN) dont les modalités d'application restent encore floues à ce jour malgré la
publication tardive des décrets d'application de la loi en avril 2022.
La trajectoire ZAN a des incidences fortes sur les documents de planification en cours d’élaboration
ou à venir, nécessitant de modifier sensiblement le PADD du SCOT Caux Seine agglo sur deux points
essentiels pour veiller à sa compatibilité avec cette norme supérieure : l’objectif chiffré de réduction
de la consommation foncière liée à l'habitat, et le foncier économique (retrait de l’ouverture à
l'urbanisation des terrains d’assiette identifiés pour le projet Port-Jérôme3 sur la commune de Petiville).
Malgré les incertitudes qui demeurent sur les modalités d'application techniques du ZAN, et la
manière d'apprécier le rapport de compatibilité entre le SCOT et la loi, et les documents de rang
supérieur tels que le SRADDET « ZANisé » dont le projet sera dévoilé courant du 2°" trimestre 2023
par la Région, et bien que les services de l’Etat tendent à considérer le projet comme insuffisamment
modéré en matière de consommation d'espaces NAF, laissant entrevoir un risque d’avis défavorable,
les élus de Caux Seine agglo ont souhaité aller jusqu’à l’arrêt de projet afin d'obtenir des avis officiels
et circonstanciés des personnes publiques associées. Ces avis sont indispensables pour avancer sur la
révision du SCOT et poursuivre l’élaboration du PLUIi.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 29/06/2023- Page 2/15 Après avoir exposé ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e D'émettre un avis favorable sur le dossier d'arrêt de projet composé par les documents
suivants :
-__ rapport de présentation, comprenant une évaluation environnementale,
-__ projet d'aménagement et de développement durable,
-__ document d'orientation et d'objectifs,
-_ bilan de la concertation.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
DL2023-061 | Avis Plan de Protection de l’Atmosphère
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 222-4 à L 222-7 et R 222-13 à R 222-36,
Monsieur le Maire rappelle que l’amélioration de la qualité de l’air est un enjeu sanitaire et
environnemental majeur pour le territoire communal, départemental et régional. La lutte contre la
pollution atmosphérique n’est pas une compétence de la commune mais de l'Etat, et au plan
territorial, des Régions via le SRADDET, des EPCI qui peuvent agir via leur plan de mobilité, leur plan
climat air-energie territorial (PCAET).
Monsieur le Maire précise que si les communes ne sont pas formellement compétentes, elles
peuvent s'engager et que la commune Rives-en-Seine accompagne autant qu’elle le peut la mise en
œuvre des actions du PCAET de Caux Seine Agglo.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l'enquête publique du Plan de Protection de
l'Atmosphère de la Vallée de Seine, le préfet a fixé du jeudi 1er juin 2023 à 9h00 au vendredi 30 juin
2023 à 17h00, l'enquête publique portant sur le projet du plan de protection de l'atmosphère Vallée
de Seine. Cette enquête a fait l’objet d’un affichage public.
Le dossier complet est consultable sur le site de la Préfecture de la Seine Maritime :
https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-nouveau-plan-protection-de-l-
atmosphere-a4648.html
En application de la directive 2008/50/CE, les Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA), encadrés
par les articles L 222-4 à L 222-7 et R 222-13 à R 222-36 du Code de l'Environnement, définissent les
objectifs et mesures permettant de ramener les concentrations de polluants atmosphériques à un
niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires.
En Normandie, un premier PPA avait été approuvé en 2007 sur les agglomérations de Rouen et du
Havre suite à des dépassements récurrents de la valeur limite de SO2. Cette valeur est désormais
respectée.
Le PPA en cours, approuvé le 30 janvier 2014, couvre les départements de l'Eure et de la Seine-
Maritime. Il a fait l’objet d’une évaluation portant sur sa conformité réglementaire, ses actions
(effectivité de mise en œuvre, pertinence, qualité rédactionnelle des mesures) et sa gouvernance.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 29/06/2023- Page 3/15 Cette évaluation a conclu à la nécessité d’une révision du PPA, en formulant les recommandations
suivantes :
-__ construire un PPA et un plan d’actions opérationnel et synthétique
-_ développer une gouvernance inclusive autour d’un périmètre partagé
- mettre en place un dispositif de suivi qui permette de suivre et d'évaluer le PPA et qui
soutienne l’effectivité de sa mise en œuvre.
Le bilan 2019 de la qualité de l’air réalisé par ATMO Normandie recense des dépassements de la
valeur limite du NO2 à Rouen et Petit-Quevilly, liés au trafic routier : le PPA révisé visera donc en
priorité ce polluant, ainsi que les particules fines (PM2,5 et PM10).
Par ailleurs, une réduction du périmètre de mise en œuvre du PPA aux EPCI suivants est proposée :
Communauté urbaine du Havre Seine Métropole, Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo,
Communauté de communes Roumois Seine, Communauté de communes Caux-Austreberthe,
Métropole Rouen Normandie, Communauté de communes Inter-Caux Vexin, Communauté de
communes Lyons Andelle et Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Ce périmètre plus restreint, désigné sous l'appellation « Vallée de la Seine Normandie », permet de
concentrer l’action sur les zones prioritaires, tout en prenant en compte les continuités pour une
action cohérente.
Le nouveau projet de PPA cible les secteurs suivants :
-_ transport (45 % des émissions de NO2 du territoire, 20 % des émissions de PM10 et 24 % des
émissions de PM2,5)
- industrie (42 % des émissions de NO2, 35 % des émissions de PM10 et 19 % des émissions de
PM2,5)
-__ résidentiel
- activités de logistique.
Le plan d’actions du nouveau projet de PPA se structure de la manière suivante :
1. Volet d’actions opérationnelles
- Transport:
+ action 1 : instaurer des plans de mobilité simplifiés dans tous les EPCI qui n’ont pas de plans
similaires et assurer leur bonne articulation avec les actions des entreprises et administrations
e action 2 : inciter les particuliers, les entreprises et les collectivités à améliorer le niveau Crit’air de
leur véhicule (niveau 1 visé)
+ action 3 : inciter les entreprises, ainsi que les administrations (non obligées) à réaliser un Plan de
Mobilité Employeurs
- Industrie :
+ action 4 : inciter les entreprises, notamment les PME et PMI, à réaliser des diagnostics
environnementaux afin qu'elles soient accompagnées sur les plans technique et financier pour
réduire leurs émissions de polluants atmosphériques.
- Grand Port maritime et logistique portuaire :
e action 5 : développer le réseau de systèmes de raccordement électriques des navires à quai dans
les ports et systématiser leur utilisation (maritime et fluvial)
+ action 6 : poursuivre le programme ESI
- __ Résidentiel/tertiaire :
+ action 7 : orienter les citoyens vers le guichet unique des aides allouées à la rénovation énergétique
pour favoriser la réduction des émissions par foyer
- Mesures intersectorielles :
+ action 8 : identifier et promouvoir une série d’écogestes que chaque citoyen peut mettre en œuvre
pour réduire les émissions polluantes dans sa vie quotidienne
+ action 9 : favoriser le report multimodal (ferroviaire et fluvial) pour le transport de marchandises
Procès-Verbal - Conseil municipal du 29/06/2023- Page 4/15 + action 10 : sensibiliser les collectivités à la notion d’ « urbanisme favorable à la santé » et les doter
d’une boîte à outils pour répondre aux enjeux de la qualité de l'air
* action 11 : garantir la pleine articulation des plans et programmes comportant un volet qualité de
l'air.
2. Mesures d'urgence en cas de pics de pollution : pour renforcer la mise en œuvre des mesures
d'urgence prévues dans les procédures préfectorales lors d'épisodes de pollution de l’air ambiant, le
PPA prévoit une identification et la promotion d’une série d’écogestes citoyens à adopter lors de pics
de pollution.
3. Volet amélioration de la connaissance, au travers de 7 études ayant vocation à permettre une
meilleure appréhension des sources de pollution sur le territoire.
4. Volet gouvernance
+ action 12 : réaliser un document à partager avec les collectivités sous le format « Qui fait quoi en
matière de qualité de l’air en Normandie ? »
e action 13 : lancer des ateliers participatifs et réunions techniques permettant de travailler sur les
différents enjeux sectoriels
+ action 14 : créer une plateforme d'échanges en ligne afin d'améliorer la communication entre les parties prenantes du PPA
* action 15 : établir un échéancier public et publier annuellement un rapport mettant en exergue les résultats à destination du grand public.
Le plan de protection de l’atmosphère a pour objectif de réduire les émissions de polluants
atmosphériques et de les maintenir ou les ramener à des niveaux inférieurs aux normes fixées à
l'article R 221-1 du code de l'environnement. Il fixe des objectifs de réduction des émissions et concentrations de polluants atmosphériques.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal l'avis suivant :
Il regrette le manque d’explications et de pédagogie sur ce sujet auprès des plus petites communes
et de leurs élus.
Il est pris acte du bilan mitigé du précédent PPA et formule le vœu que le taux de réalisation des
actions du nouveau PPA puisse être supérieur.
Sans remettre en cause les actions proposées dans le cadre de ce nouveau PPA qui sont nécessaires,
les objectifs affichés auraient pu être plus ambitieux compte-tenu du niveau de risque pour la santé
des émissions de polluants dans la région en particulier sur le territoire Seino-Marin.
Il se dit prêt à accompagner à son niveau et en fonction de ses capacités la lutte contre les émissions
de polluants en partenariat avec Caux Seine Agglo.
Il fait part de sa vive inquiétude quant aux arguments très critiques développés par l'autorité
environnementale sur le projet de PPA et des avis négatifs formulés par plusieurs collectivités particulièrement impliquées dans la lutte contre la pollution atmosphérique.
En conséquence, il émet un avis réservé sur le projet de PPA.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 29/06/2023- Page 5/15 Etude pré-opérationnelle pour la mise en œuvre d’une opération programmée
DL2023-062 | d'amélioration de l’habitat - Convention de participation financière avec Caux
Seine Agglo, Bolbec et Terres-de-Caux
Conformément à l’article 7-3 « Équilibre social de l'Habitat » de ses statuts, Caux Seine agglo dispose
des compétences suivantes :
- Élaboration, révision, modification du programme local de l'habitat (PLH),
- Politique du logement d'intérêt communautaire dans le cadre du programme local de
l’habitat,
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,
- Constitution de réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre de la politique
communautaire d'équilibre social de l’habitat,
- Actions d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées,
éprouvant des difficultés particulières d'accéder à un logement décent et indépendant ou de
s'y maintenir,
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire, à travers la participation
d'opérations type opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), programme
d'intérêt général (PIG),
-__ Accompagnement des communes face aux problématiques d'habitat insalubre,
- Actions en faveur de l’harmonisation des pratiques pour l’accès au logement.
Au titre de ses compétences et en qualité de chef de file de la politique locale de l'habitat,
Caux Seine agglo prévoit la réalisation d’une étude pré-opérationnelle pour la mise en œuvre d’un
dispositif d'amélioration de l'habitat privé sur Bolbec, Rives-en-Seine et Terres-de-Caux.
Dans le cadre de leur compétence générale, les communes de Bolbec, Rives-en-Seine et Terres-de-
Caux sont signataires d’une convention Petite Ville de Demain pour conduire leur projet de territoire,
afin de renforcer leur rôle de centralité et transformer leur centre-ville à l’aune de l'émergence des
nouvelles problématiques sociales et économiques. À travers ce programme, chacune de ces trois
communes s'est engagée dans une stratégie de redynamisation de son centre-bourg et, de son
attractivité par l'amélioration du parc de logements existants.
C'est pourquoi, pour une question de cohérence, Caux Seine agglo propose, contre une participation
financière correspondant à la partie relevant de leur compétence, que les communes participent et
s'engagent dans l'étude pré-opérationnelle réalisée par Caux Seine agglo. La participation financière
attendue par les communes se concentre sur le reliquat du montant TTC, soit 50 % du montant reste
à charge après déduction des subventions et financement par CSA. Un prorata est réalisé en fonction
du nombre d’habitants. Le montant pour Rives-en-Seine s'élève à 2 702,82 euros.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal :
e _ D’approuver le principe de la participation à cette étude pré-opérationnelle.
e _D'’approuver et de l’autoriser à signer la convention.
e De verser à Caux Seine Agglo 2 702,82 euros.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 29/06/2023- Page 6/15 M. le Maire rappelle le travail engagé dans le signalement du logement dégradé en lien avec Mme
Dutot et M. le Gaffric ainsi que le partenariat noué avec le Département de la Seine-Maritime et
Soliha. Si la proximité avec les habitants de la commune contribue à la remontée d'informations, on
peut toujours découvrir de nouvelles situations. M. le Maire rappelle qu'il existe aujourd’hui de
nombreux instruments pour lutter contre le mal-logement et améliorer l'habitat. L'idée de cette
étude est de voir s’il opportun de déployer de nouveaux outils au regard de notre contexte et de
poursuivre un travail de repérage fin. L'idée c’est également de pouvoir accompagner certains
propriétaires car l'absence de travaux n’est pas toujours délibérée. Elle peut être le fruit de
difficultés multiples. Le logement étant une préoccupation majeure de nos concitoyens, il convient
d'être pro-actif sur ce sujet et de travailler en lien avec l’agglomération.
Fonds vert — Convention avec l'Etat pour la requalification de la friche PL2029:068 Desgenetais-Boussac dite « Fiducial »
Le fonds d'accélération de la transition écologique, également appelé « fonds vert », est un dispositif
inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires. Doté de 2 milliards d'euros de
crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités
territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance
environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de
vie. L’axe 3 « Améliorer le cadre de vie » contient une mesure spécifique sur le recyclage des friches
qui vient pérenniser le fonds régional mis en place dans le cadre du plan France relance en 2021 et 2022.
Ce fonds finance la reconversion de friches polluées issues d’anciens sites industriels ICPE ou miniers,
et les projets de recyclage foncier de friches. Il s'adresse aux projets d'aménagement dont les bilans
économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques,
et malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d'équilibre. Il n’a donc pas vocation
à se substituer aux financements existants mais à les compléter pour permettre la réalisation effective des projets.
En tout état de cause et afin d’être éligibles, les projets devront être suffisamment matures afin de
permettre un engagement des crédits du fonds d'ici fin 2026.
La mesure Recyclage foncier du fonds vert est entièrement territorialisée et pilotée par les préfets de
région, à partir d’un cahier national d'accompagnement des porteurs de projet et des services
instructeurs.
La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour
répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par
conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En
Normandie, elle fait également l’objet d’un accompagnement par la Région et l’Établissement Public
Foncier de Normandie. Cette mesure du fonds vert est mise en œuvre en partenariat avec la Région
Normandie, l’Établissement Public Foncier de Normandie et les autres opérateurs de l’État concernés
(Cerema, Ademe et Banque des Territoires) afin de renforcer l’action locale en faveur du recyclage
foncier des friches et articuler les dispositifs.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a sollicité un soutien financier via le Fonds Vert pour son
projet de réhabilitation de l’ancienne usine Desgenetais Boussac dite friche « Fiducial » en un pôle
d'équipements et de services publics pluridisciplinaire. Monsieur le Préfet a fait savoir à la commune
que le projet était éligible au Fonds vert. Pour la réalisation du projet, l’État apportera une
contribution sous la forme d’une subvention destinée à réduire le déficit global de l'opération à
hauteur de 20,8 % et un montant plafonné à la somme de 693 562 euros (six cent quatre-vingt-treize
mille cinq cent soixante-deux euros).
Une convention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le
porteur de projet procède à la réalisation du projet de réhabilitation de l’ancienne usine
DESGENETAIS-BOUSSAC-FIDUCIAL de Caudebec-en-Caux (ci-après désigné « Le projet ») ainsi que les
Procès-Verbal - Conseil municipal du 29/06/2023- Page 7/15 modalités selon lesquelles l’État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre
du programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »).
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e D’approuver les termes de la convention.
e De l’autoriser, ou son représentant, à la signer ainsi que tout document utile à la mise en
œuvre de cette décision.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
M. le Maire rappelle qu’à ce stade, l'Etat est le premier financeur de l’opération. Il espère que les
partenaires de la Région et du Département suivront dans le cadre du contrat de territoire. Une
réunion est prévue avec l’agglomération à la fin du mois d’août.
DL2023-064 | Protocole transactionnel - Réparation pare-brise
Lors d’un débroussaillage des caniveaux, le pare-brise d’un véhicule d’un tiers qui passait a été
impacté. Un constat a été effectué. Un devis de réparation du pare-brise a été produit pour un
montant de 91 euros.
Afin de maîtriser notre sinistralité, compte-tenu de la franchise, Monsieur le Maire propose au
Conseil municipal de régler directement la réparation afin de réparer le préjudice et, pour ce faire,
demande au Conseil municipal :
e De l’autoriser à signer un protocole transactionnel.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire.
DL2023-065 | Résidence d'architecture - Reconstruction 2044
Dans le cadre du Label « Patrimoine de la Reconstruction en Normandie », Territoires pionniers,
structure culturelle régionale de médiation architecturale et urbaine basée à Caen et membre du
Réseau des maisons de l'architecture, la Région Normandie et la DRAC Normandie recherchent 3
communes rurales, petites villes ou villes moyennes disposant d’un bâti de la
Reconstruction, partantes pour participer à une résidence d'architecture en vue du 80ème
anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie.
Situé au cœur des bourgs ruraux et des petites et moyennes villes de Normandie, le patrimoine de la
Reconstruction a été pour les architectes et les urbanistes un laboratoire d'innovation après la
Seconde Guerre mondiale. || peut le redevenir aujourd’hui alors que nous devons faire face aux
nombreux défis climatiques, écologiques et sociaux, déjà sensibles dans notre région. Pour avancer
ensemble, Territoires pionniers propose d'imaginer quelles seraient les nouvelles manières de vivre
et d’habiter la Reconstruction, ses bâtiments, ses équipements, ses ensembles urbains comme ses
espaces publics. À quoi pourrait ressembler vos bourgs et centres villes reconstruits en 2044 ?
Ce projet vise à :
- accompagner les collectivités lauréates dans la mise en œuvre du volet médiation et
valorisation du Label,
-__ proposer de l’ingénierie (culturelle, architecturale, urbaine...) pour imaginer les transitions de
vos territoires et y associer tous les publics,
- offrir de la visibilité à votre commune dans le cadre du 80ème anniversaire.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 29/06/2023- Page 8/15 Travaillant à la sauvegarde, à la valorisation de son patrimoine de la reconstruction et ayant
accueillie l’an passé, un atelier hors les murs, la commune candidate à l’accueil de cette résidence.
Pour ce faire, il est attendu de la commune une participation de 1 500 euros et la prise en charge des
frais d'accueil de l’équipe d'architectes qui sera retenue pour une semaine au mois de novembre.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal :
e _D’approuver le principe d’une candidature à la résidence d’architecture.
e De l’autoriser à signer la convention et tout document utile à la mise en œuvre de cette
décision.
e De verser une participation financière de 1 500 euros à Territoires pionniers.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
M. le Maire insiste sur la nature prospective de la résidence et de l'intérêt pour la commune de
participer à ce type d'initiative afin de valoriser notre territoire et de montrer son dynamisme.
DL2023-066 | Tarif « douche » Villequier
Suite à la réception du chantier de rénovation des sanitaires publics sur l’espace vert de Villequier, il
convient avec la mise en place d’une douche publique (liée notamment aux pratiques sportives type
trail) de fixer un tarif. Le paiement de la douche se fera par carte bancaire.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e De fixer le nouveau tarif à 3 euros par douche.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire.
DL2023-067 | Garantie d'emprunts LOGEAL IMMOBILIERE 45 rue de l’Oiseau Bleu
Par délibération en date du 21 mars 2023 et dans le cadre d’une opération d'acquisition amélioration
de 2 logements collectifs (2 PLUS) à Saint Wandrille-Rançon - 45 rue de l’Oiseau Bleu, le Conseil
municipal approuvait le principe d’une garantie à hauteur de 50 % de deux lignes de prêts :
- PRET CDX LOGEMENT pour un montant total de 377 150 euros.
- PRET CDC FONCIER pour un montant total de 109 288 euros.
Pour les 50 % restants, Logéal a sollicité CAUX SEINE AGGLO qui n’a pas de dispositif en place pour les
garanties d'emprunts et le DEPARTEMENT qui propose de garantir à hauteur de 30 %. Logéal
Immobilière doit donc trouver un 3è"° garant.
La CGLLS peut apporter les 20 % restant mais en facturant des frais de garantie pour un financement
PLUS qui vont s'ajouter au coût de revient de l’opération et qui sera répercuté sur les loyers des futurs occupants.
Logeal Immobilière sollicite donc la commune pour garantir l’opération à hauteur de 70 % et non de
50 %.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 29/06/2023- Page 9/15 Monsieur le Maire sollicite le Conseil municipal afin :
e _D'’approuver le principe d’une garantie des emprunts concernés à hauteur de 70 % tout en
indiquant que pour devenir pleinement contraignant, l'engagement devra être réitéré par
une délibération ultérieure du Conseil municipal au vu des éléments transmis par LOGEAL
IMMOBILIERE (plans de financement actualisés et contrats de prêts) et que des contreparties
notamment en terme de réservation (20 % des logements) pourront être demandées par la
commune.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire. Monsieur Le Maire
ne prend pas part au vote.
Convention de participation financière relative à la mise en accessibilité de l’arrêt
DL2928-088 18 hameau de Gauville
Considérant le nombre important d'enfants utilisant l’arrêt de bus appelé 18 Hameau de Gauville
situé rue de la Gare, et les demandes des parents d'élève demandant de sécuriser l’arrêt de bus
existant,
Considérant que l’arrêt existant est situé en bordures de chaussée sans délimitation de bordures
permettant de sécuriser l'attente des utilisateurs et de facilité leur montée dans les véhicules de
transport,
Considérant que les arrêts nouvellement aménagés doivent être rendu accessibles aux personnes à mobilité réduite,
Considérant qu’au titre de l'alinéa 3 de l’article 7-2 de ses statuts tel qu’annexés à l'arrêté
préfectoral du 9 janvier 2019 Caux Seine Agglo a désormais la compétence Mobilité définie selon les
termes de l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commune de Rives-en-Seine a transmis une demande de participation financière à Caux Seine
Agglo pour l'aménagement de l’arrêt de bus situé rue de la Gare. Un devis d’un montant s’élevant à
7 949 euros HT a été présenté.
Caux Seine Agglo, par convention, assurera une participation financière à hauteur de 50 % du
montant des travaux relevant de sa compétence. La commune de Rives-en-Seine sera maître
d'ouvrage pour assurer les travaux de mise en accessibilité de l’arrêt 18 Hameau de Gauville.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e _D'’approuver les termes de la convention.
e De l’autoriser à signer la convention.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Constitution d’une servitude sur les parcelles 742 AD 27, 46 et 49 au profit de 23-
DL2023:088 Caux Seine Agglo
Dans le cadre du transfert des effluents de la commune de Saint-Arnoult vers la station d'épuration
de la Commune de Rives-en-Seine, Caux Seine Agglo a créé un nouveau poste de refoulement sur les
parcelles cadastrées 742 AD 46 et AD 49 et réhabilité un poste existant sur la parcelle 742 AD 27.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 29/06/2023- Page 10/15 Les parcelles concernées par les ouvrages de Caux Seine Agglo appartiennent à la Commune de Rives-en-Seine.
A cet effet, Caux Seine Agglo demande l'établissement d’une convention de servitude pour
l'implantation des postes et des ouvrages associés.
Cette convention de servitudes est consentie par la commune de Rives-en-Seine à titre gratuit et
conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leurs êtres substitués
Le libre accès aux installations est également accordé à Caux Seine Agglo pour la maintenance des
dits ouvrages.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e __ D’approuver la constitution d’une servitude au profit de Caux Seine Agglo sur les parcelles
742 AD 27, 46 et 49.
e De l’autoriser à signer la convention et tout document se rapportant à la servitude sur les
parcelles susmentionnées.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
DL2023-070 | Subvention Association « Bee’s en Seine »
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis favorable de la commission des affaires générales en date du 26 juin 2023,
Une nouvelle association vient de se créer sur Rives-en-Seine ayant pour titre « Bee’s en Seine »,
déclarée en Préfecture de la Seine-Maritime le 23 mai 2023.
L'objet de « Bee’s en Seine » est d'assurer et de maintenir le bien-être de l’abeille, de promouvoir le
monde de l’apiculture, d'organiser des interventions citoyennes et dans le milieu scolaire, de créer
des évènements locaux, de récolter et de vendre la production de miel.
Monsieur le Président de « Bee’s en Seine » a sollicité la commune pour l'attribution d’une
subvention afin de couvrir, dans un premier temps, les frais liés à la publication au Journal Officiel, à
l'ouverture du compte bancaire et à l'assurance responsabilité civile entre autres.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e _D'octroyer une subvention d’un montant de 300 euros à la nouvelle association « Bee’s en
Seine ».
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire. Monsieur Didier
BOQUET, Madame Sylvie CHRISTIAENS et Madame Dominique LEPEME ne prennent pas part au vote.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 29/06/2023- Page 11/15 Attribution et utilisation de véhicules de fonction et de service par les agents
communaux DL2023-071
Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Considérant que l'attribution d’un véhicule de service aux agents de la commune est subordonnée à
une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité.
La Commune de Rives-en-Seine dispose d’un parc automobile composé de 17 véhicules automobile
ou camion. La flotte communale fait peu à peu l’objet d’un renouvellement avec l'acquisition
notamment de véhicules électriques afin de répondre aux enjeux de lutte contre le réchauffement
climatique.
Dans ce cadre, il est notamment nécessaire de déterminer l’ensemble des emplois pouvant disposer
de véhicule de service avec remisage à domicile ainsi que les modalités d'attribution et d’utilisation
de véhicule de service aux agents de la commune via un règlement intérieur joint en annexe.
Il'est précisé qu'aucun véhicule de fonction ne sera attribué à l'emploi susceptible d’y prétendre.
Le Règlement intérieur est annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e De fixer l'attribution des véhicules communaux avec gratuité des prestations accessoires :
carburant, entretien courant, réparations et assurances comme suit :
- Véhicule de service dont le remisage peut être autorisé à domicile :
o EMPLOI:
" Directeur/Directrice général(e) des services
" Directeur/Directrice des services techniques et Directeur/Directrice
adjoint(e) des services techniques
"Responsable du RPE (relais petite enfance)
e De l’autoriser à adapter la liste des emplois ci-dessus en fonction de l’évolution des besoins
et avec information préalable du conseil municipal.
e De l’autoriser à prendre les décisions individuelles portant autorisation d'utilisation de
véhicules avec remisage à domicile.
e D’adopter le règlement intérieur concernant les conditions d'utilisation des véhicules de
service joint en annexe.
e De l’autoriser à ajuster les dispositions de celui-ci en fonction de l’évolution des pratiques et
de la réglementation.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 29/06/2023- Page 12/15 DL2023-072 | Tableau des effectifs 2023
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3 et R2313-
8,
Vu le décret N° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des effectifs 2023,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à l’article 3-3,2° de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un
emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel
lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté.
A ce titre, dans le cas où il ne serait pas possible de pourvoir des postes par un fonctionnaire titulaire
ou stagiaire, Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du Conseil municipal de pouvoir recruter sur le
fondement de l’article 338-8-2°.
Considérant les besoins des services,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e _D’adopter le tableau des effectifs 2023 en tenant compte des modifications suivantes :
e Il convient de rectifier le grade créé par délibération du 21 mars 2023 pour l'emploi
permanent à temps complet d’assistante administrative finances sur le grade d’adjoint
administratif principal de 2ème classe alors qu'il aurait dû être sur le grade d’adjoint administratif principal de 1°" classe.
e Il convient également d’ajouter l’emploi permanent à temps complet d'agent
d'accompagnement éducatif de la petite enfance sur le grade d’Auxiliaire de puériculture de
classe normale créé par délibération du 30 mai 2023.
La création :
e D'un emploi permanent à temps complet d’assistante de direction sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
° D'un emploi permanent à temps complet d'agent technique polyvalent au sein du pôle
technique sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.
e D'un emploi permanent à temps complet d'agent technique polyvalent au sein du pôle
technique sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 29/06/2023- Page 13/15 EMPLOIS PERMANENTS
EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS
Hipsss GATEGORES. | TEMPS Fe TITULAIRES | CONTRACTUELS COMPLET COMPLET
FILIERE ADMINISTRATIVE EH ADJOINT ADMINISTRATIF a 3 1 2 2 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ce 5 0 a 0 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE c 3 0 2 0 REDACTEUR 8 p 0 1 0 REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 8 1 0 1 0 REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 8 5 0 5 0 ATTACHE PRINCIPAL A 1 0 1 0 TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE ÉAR Rnn
FILIERE TECHNIQUE
ADJOINT TECHNIQUE c1 8 1 6 0
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE c2 4 0 3 0
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C3 5 0 4 0
AGENT DE MAITRISE € 7 0 6 0
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 1 0 1 0
TECHNICEN B 1 0 0 0
[TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 8 3 0 3 0
[TOTAL FILIERE TECHNIQUE
FILIERE MEDICO-SOCIALE
AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DES ECOLES @ 0 1 0 1
MATERNELLES
AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DES ECOLES a 1 1 2 0
MATERNELLES
AUXILIAIRE PUERICULTURE DE CLASSE NORMALE B 3 0 0 2
AUXILIAIRE PUERICULTURE DE CLASSE SUPERIEURE B 1 0 1 0
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A 2 0 1 1
FILIERE CULTURELLE
ADJOINT DU PATRIMOINE
TOTAL FILIERE CULTURELLE
FILIERE ANIMATION
ANIMATEUR
TOTAL FILIERE ANIMATION
[roraL EMPLOIS PERMANENTS
(EMPLOIS NON PERMANENTS E ]
EFFECTIFS EFFECTIFS BUDGETAIRES| DO ayue
AGENTS CONTRACTUELS CATEGORIES | | TEMPS
compLer | NON COMPLET
ADJOINT ADMINISTRATIF ci
ADJOINT TECHNIQUE ci 3 2
AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DES ECOLES ; h 3 MATERNELLES c2
AGENTS SAISONNIERS ci 10 0 0 CONTRAT APPRENTISSAGE 1 0 0 SERVICE CIVIQUE 1 0 CONTRATS CUI ET PEC 5 2 SERVEURS OU SERVEUSES REPAS DES AINES 1 0 TOTAL EMPLOIS CONTRACTUELS
Procès-Verbal - Conseil municipal du 29/06/2023- Page 14/15 e De fixer à 100 % le taux de promotion des avancements de grade.
e__D’autoriser le recours à des agents contractuels de droit public en application de l’article 338-
8-2° du Code Général de la Fonction Publique, sur un emploi permanent du niveau de la
catégorie À, B ou C qui peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des
fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
e _D'inscrire au budget 2023 les crédits correspondants.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
La séance est levée à 20 heures.
Bastien CORITON, Maire Didier BOQUET, secrétaire de séance
Procès-Verbal - Conseil municipal du 29/06/2023- Page 15/15