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Déliberation - blnly5lwjrjxdby
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nieul.
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Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Travail et emploi,
| 2024/05 EXTRAIT du Registre des DELIBERATIONS au CONSEIL MUNICIPAL Hieus87 e ° ° Mairie de Nieul 87510 Tel 05.55.75.80.23 L’an deux mil vingt-quatre, le 7 février, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de NIEUL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la Membres : 19 Présidence de Béatrice Tricard, Maire. Date de la convocation : 2 février deux mil Présents : 14 vingt-quatre. Représentés : 18 : | ... - | | : Exprimés : 18 Présents : Tricard Béatrice, Casimir Catherine, Ruaud Jean-Luc, Pinardon-Thévet OUI : 18 Lucette, Auzemery Laurent, Bruyère Nathalie, Chauchet Emilie, Crespy Benjamin, NON: 0 Détienne Aurélien, Gaspard Céline (arrive à 19h26), Lavillard Gabrielle, Mahaut ABst : 0 Danièle, Reauly Paola, Sage Pascale. Absents excusés : Bila Laurent donne procuration à Pinardon-Thévet Lucette, Calomine Benoit donne procuration à Tricard Béatrice, Crouzit Sébastien donne procuration à Auzemery Laurent, Pagnou Pascal donne procuration à Ruaud Jean- Luc. Absent : Gouzon Jérôme Secrétaire de séance : Détienne Aurélien Objet : Mandat au CDGS87 de la FPT 87 pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de la participation dans le domaine de prévoyance Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription. En ce sens, la participation de l'employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du ler janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance. Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance. L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L’accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l’obligation d’adhérer si l'employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l’issue d’une négociation collective locale. Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l’employeur peut intervenir soit : - Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale. - Par l’adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de gestion. Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif. Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures contenues dans le point 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié, préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence, avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Partant, dans l’objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle implique une négociation collective locale. Madame la Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus. Vu le Code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu lordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Vienne approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ; Vu l’avis du Comité social territorial en date du 26/01/2024 ; Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée. Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence ainsi que la négociation de l’accord collectif locale. Après discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne entend conclure ; De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ; De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour négocier, pour son compte, un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat; De donner mandat à Madame la Maire pour déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié ; Prend acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui Du LA 14 ] ]' Etre permettre de décider de signer ounon:læconventiô afticipation souscrite. TA D AFP REDROR EN Icipation sg LiAI1T \ DT LE TY FIACUTT LOTV Fait et délibéré en Mairie, les jours, moi Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, à Nieul le 7 février 2024 s et an que dessus, le 15 FEV. 2 € adame la Maire, Béatrice Tricard DL - BCLI-1