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Déliberation - 2473DEL Creation piste cyclable route de Nimes convention
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2473DEL Creation piste cyclable route de Nimes convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N°2024-73
Le 10 décembre 2024 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues,
convoqué le 4 décembre 2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil
Municipal, sous la Présidence de M. Maurice GAILLARD, Maire.
PRESENTS (17) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, Mme GARNIER, M.
BERTHUOT, Mme MALLET, M. CARDIN, Mme CAZALET, Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme
MAURIN, M. MEYRUEIS, M. DE GOURCY, Mme HERITIER, M. BELIN, Mme CHAHABIAN.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (8) : M. ALDEBERT à M. DUPUIS, Mme ETEVE à M.
BERTHUOT, Mme BATTE à M. FOSSEY, Mme CHAPUS à Mme TRONC, M. YANG à Mme
MARCHAND, Mme LEGENDRE à Mme MALLET, M. JOUBERT à M. BELIN, Mme FERRAND à
M. SEGUELA.
ABSENTS (2) : M. MALLET, Mme SANTANACH.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER.
CREATION D'UN AMENAGEMENT CYCLABLE « ROUTE DE NIMES »: CONVENTION DE
MAITRISE D'OUVRAGE A PASSER AVEC NIMES METROPOLE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet d'aménagement d’une piste cyclable entre l'intersection de la RD257 À et
l'entrée d'agglomération,
Considérant que les travaux consistent au redimensionnement de la voie et à la création
d’un aménagement cyclable,
Considérant l'évaluation et la répartition du montant des travaux comme suit :
TRAVAUX Voirie Signalétique Total
Nîmes métropole 58 069,20 € 338,94 € 58 408,14 €
Bouillargues 26 620,20 € 235,86 € 26 856,06 €
TOTAL €TTC 84 689,40 € 574,80 € 85 264,20 €
Considérant que les travaux seront réalisés par Nîmes métropole et payés selon la
répartition vue ci-dessus,
Vu le projet de convention de travaux de maitrise d'ouvrage ci-annexée et le plan des
travaux présentés,
Vu le planning de réalisation,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, François DUPUIS, Adjoint au Maire délégué aux
grands travaux, APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE
- d'approuver la convention de maitrise d'ouvrage à passer avec Nîmes métropole
pour l'aménagement cyclable entre l'intersection de la RD257 A et l’entrée
d'agglomération,
- d'approuver le projet et le budget à affecter,
- de dire que les crédits seront prévus au budget général 2025,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout
document se rapportant à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire par M. le Mairs cr te Lena
La réception en Préfecture le : Æ A 1
L'affichage du :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DIARO Euneete ere Te TS
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur: LECOINTE Véronique
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte: 2473DEL
Objet : Création d'un aménagement cyclable "route de
Nîmes!" convention de maîtrise d'ouvrage à passer
avec Nîmes Métropole.
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-11 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.7 - Intercommunalite
Identifiant unique : 030-213000474-20241211-2473DEL-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9310
Nom métier : 030-213000474-20241211-2473DEL-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 494 Ko
Nom original : 2473DEL.pdf
Nom métier:
99_DE-030-213000474-20241211-2473DEL-DE-1-1_1.pdf Cycle de vie de La transaction:
Etat Date Message
Posté 11 décembre 2024 à 16h50min06s Dépôt initial
En attente de transmission 11 décembre 2024 à 18h08min57s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 11 décembre 2024 à 18h13min40s Transmis au MI
Acquittement reçu 11 décembre 2024 à 18h13min53s Reçu par le MI Le 2024-12-11
Page 1 Bouillargues av m :/nîmes
“: métropole en costières
Entre La commune de Bouillargues représentée pur son maire en exercice Monsieur Maurice Gaillard dûment habilité par délibération en date du cnsnosososeee
Ci-après dénommé aux présentes sous l’appellation «la commune »
Et,
La communauté d'agglomération Nîmes Métropole représentée par son Président en exercice Franck PROUST dûment habilité par délibération n° MT 2024-09-054.
Ci-après dénommé aux présentes sous l’appellation « Nîmes Métropole »
1/5 Préambule
Contexte
Développer le vélo pour les déplacements du quotidien est devenu un enjeu incontournable dans le développement durable de l’agglomération, inscrit dans le Plan Climat Air Energie Territorial et dans le Plan des Mobilités que Nîmes Métropole élabore.
La réalisation d’un aménagement cyclable entre la ville de Nîmes et la ville de Bouillargues s’inscrit dans ce schéma de développement de la pratique cyclable.
Le projet se situe sur Les domaines publics communaux de Nîmes et de Bouillargues et sur le domaine public routier du Département du Gard.
L’aménagement se décompose en 4 secteurs selon :
1.
2.
4.
MOA NIMES : Secteur Route d’Arles représenté en vert sur le schéma ci-dessous et dont la maitrise d’ouvrage relève de la compétence de la commune de Nîmes. MOA CD30 : Secteur de la RD 6113 démartant au panneau d’entrée d'agglomération de la commune de Nîmes et se terminant au niveau de la voie communale 257a représenté en rose sur le schéma ci-dessous et dont la maitrise d’ouvrage sera confiée au département CD30.
MOA NM : Secteur démarrant au niveau de la voie communale 257a et se terminant au panneau d’entrée d'agglomération de la commune de Bouillargues représenté en orange sut le schéma ci-dessous et dont la maitrise d’ouvrage relève de la compétence de Nîmes Métropole.
MOA BOUILLARGUES : Secteur démarrant au panneau d’entrée d’agglomération de la commune de Bouillargues et se terminant à l’entrée des aménagements cyclables existants de la commune de Bouillargues représenté en violet sur le schéma ci-dessous dont la compétence relève de cette dernière.
Moa
Er RTE)
215 Article 1 L”’objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d'ouvrage unique pour réaliser l'aménagement cyclable. Le périmètre de cette convention s'étend du panneau de l'entrée d’agglomération de la commune de Bouillargues au niveau de la RD257a jusqu'aux aménagements cyclables existants au sein de cette dernière.
Cette convention régit :
- la délégation à Nîmes Métropole de la maîtrise d'ouvrage des études, procédures et des travaux,
- les conditions de suivi et de validation des études,
- les conditions de suivi des procédures,
- Les conditions de suivi, de contrôle et de validation des travaux,
- les conditions de remise des aménagements à la commune de Bouillargues - les conditions de financement de la commune de Bouillargues à Nîmes Métropole pour la réalisation des aménagements.
- les conditions d’occupation du domaine public communal pour les travaux d'aménagement, sans redevance.
Article 2 - Maîtrise d’ouvrage
Les études, les procédures administratives (autorisations réglementaires) et les travaux de réalisation des aménagements cyclables objets de la présente convention sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage unique de Nîmes Métropole.
Le maître d'ouvrage désigné assure le pilotage de l’opération et de toutes les démarches nécessaires à la réalisation du projet : études et travaux.
Article 3 — Durée de la convention
La convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire, et se poursuivra sur toute la période nécessaire aux études, aux autorisations administratives et aux travaux, pour se terminer à la remise des ouvrages et au versement par la commune de la totalité du montant des travaux.
Article 4 - Autorisation d’occupation du domaine public communal
La commune met à la disposition de Nîmes Métropole les emprises dépendant de son domaine public en vue de la réalisation des travaux.
Article 5 — Description des travaux — Suivi — Contrôles
Les travaux consistent au redimensionnement de la voie en vue de la création d’un aménagement cyclable.
Nîmes Métropole pilote l’opération et assume l’entière responsabilité de l’exécution des travaux dont il a la charge dans Le respect de la législation en vigueur.
Nîmes Métropole informera la commune de la date de démarrage des travaux au moins un mois à l’avance.
3/5 Dans le cadre de sa maitrise d’ouvrage unique, Nîmes Métropole se rapprochera de la commune de Bouillargues autant que de besoin afin de l’informer de l’avancement des travaux.
Article 6 — Réception des travaux
Nîmes Métropole assure la réception des travaux dont il a la charge.
Les services de la commune sont conviés aux opérations de réception des travaux.
Dans le cadre de l’exercice de la garantie de parfait achèvement, Nîmes Métropole assure le suivi de la levée de l’intégralité des réserves portés sur la décision de réception des ouvrages, Les entreprises interviendront sous contrôle de la maitrise d’ouvrage. Nîmes Métropole informera la commune de Bouillargues des levées de réserve.
Article 7 — Garantie de Parfait Achèvement
Dans le cadre de l’exercice de la garantie de parfait achèvement Nîmes Métropole en assure le suivi ainsi que la levée de l’intégralité des réserves portés sur la décision de réception des ouvrages.
A compter de la date de fin de la GPA et de la levée de l’intégralité des réserves, la commune est subrogée à Nîmes Métropole dans tous droits, actions, et privilèges nés de l’exécution des contrats passés pour l'étude et la réalisation des aménagements remis au titre de la présente convention.
Article 8 — Remise d’ouvrage
La remise effective de l’ouvrage intervient à la date de réception sans réserve. La remise d'ouvrage est formalisée par :
- la fourniture des Dossiers d’Ouvrage Exécutés (DOE),
- la rédaction d’un procès-verbal de remise des ouvrages signé par les parties.
Article 9 : Entretien des ouvrages
A compter de la date de remise effective de l’ouvrage, la commune assure la gestion et l’entretien de l'intégralité des ouvrages.
Article 19 : Financement des aménagements
Nîmes Métropole assure l’avance du financement des travaux, de l’ensemble de l’aménagement pour un montant estimatif de 65 000 euros HT.
La commune remboursera le montant des travaux définitif après la remise des ouvrages mentionnée à l’article 8.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Article LE : Résiliation
4/5 En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 12 : Litiges
Tout litige relatif à l’application de la présente convention, après tentative de règlement amiable, relève du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à R D« Ver 5 le }}. 12. 2024 (date à apposer par le dernier signataire)
Le Président Le Maire de Nîmes FRS de Bouillargues
5/5 ANNEXES
Annexe 1 : Plans et coupes des emprises et des aménagements du projet à fournir