Procès Verbal - 1pkwxs6wy8oftc

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Procès Verbal - 1pkwxs6wy8oftc Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Rhinau. Lien du pdf (Procès Verbal - 1pkwxs6wy8oftc)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, CM du 22 novembre 2021 1

VILLE DE RHINAU

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 23 - en fonction : 23 - présents : 16 + 6 procurations

Séance du 22 novembre 2021

Les convocations pour la séance ordinaire du 22 novembre 2021 ont été adressées aux conseillers le 16 novembre 2021.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 octobre 2021

2. Projet de mise en conformité et rénovation de l’école du Centre : signature d’une convention de co maitrise d’ouvrage

3. Création de la commission communale d’appel d’offres

4. Augmentation à 5 % du taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour les zones d’activité économiques

5. Demande de remise de majoration et d’intérêts de retard

6. Subvention exceptionnelle à l’ASLCR

7. Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

8. Divers et date des prochaines réunions.

Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 00 en présence de 16 conseillers,

M. Vincent JAEGLI, absent excusé, a donné procuration à Mme Marianne HORNY- GONIER

Mme Christine GROSSHANS, absente excusée, a donné procuration à M. Dominique EHRHART,

Mme Sylvie HARLEPP-CHESSA, absente excusée, a donné procuration à Mme Sylvie KINTZ,

Mme Laetitia GRIESHABER, absente excusée, a donné procuration à Mme Pauline CADAOUEN,

M. Jérôme HEINRICH, absent excusé, a donné procuration à M. Mathieu FINKLER, Mme Charline VALENTIN-THOUVENOT, absente excusée, a donné procuration à M. Alain-Guy KAUFFMANN,

Mme Céline WEISS est absente.

L’assemblée délibérante décide de désigner Mme Patricia EGGER, Directeur Général des Services, comme secrétaire de la présente séance.CM du 22 novembre 2021 2

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 25 octobre 2021

Le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2021 a été transmis aux élus par voie électronique et une version papier était jointe à l’ordre du jour de la présente séance pour les membres de l’assemblée en ayant fait la demande.

Le procès-verbal est adopté par 18 voix POUR et quatre ABSTENTIONS.

2) Projet de mise en conformité et rénovation de l’école du Centre : signature d’une convention de co maitrise d’ouvrage

Madame le Maire rappelle que le projet de rénovation et d’extension des locaux de la bibliothèque intercommunale de Rhinau, initialement prévu par la Communauté de Communes a été inclus dans le programme global de mise en conformité et de rénovation de l’école du Centre approuvé par délibération en date du 28 juin 2021.

En raison de l’unicité du projet, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une co-maîtrise d’ouvrage, Commune de Rhinau- Communauté de Communes, en application de l’article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l’ordonnance du 17 juin 2004, qui a ouvert la possibilité de confier sa maîtrise d’ouvrage à un autre maître d’ouvrage concerné par la même opération de travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 22 voix POUR,

• de valider le principe d’une co-maîtrise d’ouvrage avec la Communauté de Communes du Canton d’Erstein pour l’opération susvisée,

d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage, ainsi que tous les documents, qui se rapportent à la présente décision

3) Création de la commission communale d’appel d’offres

Vu les dispositions de l’article 22 du code des marchés publics, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président de droit, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus au sein du conseil municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Une seule liste est présentée avec comme membres titulaires Mme Sylvie KINTZ, MM. Maxime STAERCK et Dominique EHRHART et comme membres suppléants MM. Daniel SIMON, Yves LAMMER et Maurice ALBRECHT.

Le conseil municipal procède au vote :

Votants : 22

Exprimés : 22

La liste obtient : 22 voix

Sont déclarés élus pour faire partie, avec Madame le Maire, Président de droit, de la commission d’appel d’offres à caractère permanent :

Membres titulaires : Membres suppléants : Sylvie KINTZ Daniel SIMON

Maxime STAERCK Yves LAMMER

Dominique EHRHART Maurice ALBRECHTCM du 22 novembre 2021 3

4) Augmentation à 5 % du taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour les zones d’activité économiques

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

La taxe d'aménagement (TA) est constituée :

- d'une part communale perçue au bénéfice de la commune ; - d'une part départementale perçue au profit du Département.

En application de l’article L. 331-7 du Code de l’urbanisme, le fait générateur de la taxe d’aménagement, est selon le cas, la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, la naissance d’une autorisation tacite, la décision de non-opposition à déclaration préalable, la date d’établissement du procès-verbal constatant l’achèvement des constructions ou aménagements réalisés sans autorisation. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation et la personne responsable de la construction en cas d’infraction. Elle est recouvrée par les services fiscaux de l’Etat. La commune peut décider de définir un taux compris entre 1% et 5% qui s’applique selon les modalités définies par les articles L.331-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Par délibération du 10 octobre 2011, le Conseil Municipal a instauré sur le territoire communal le taux 2%, actuellement en application.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L.311-14 ;

Considérant

- la possibilité d’instaurer la taxe d’aménagement de manière sectorielle ; - le projet de schéma directeur des zones d’activité économique (SDZAE) lancé par la Communauté de Communes du Canton d’Erstein en 2021 et en cours d’élaboration ;

- le souhait de la Communauté de Communes d’homogénéiser à 5% le taux de la part communale de la TA de l’ensemble des zonages d’activités économiques de son territoire ;

après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 22 voix POUR,

• d’instaurer, sur l’ensemble des zonages d’activité économiques du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5%,

• de maintenir sur le reste du territoire communal, le taux existant de 2% de la taxe d’aménagement,

• de charger Madame le Maire de mettre en œuvre la présente délibération qui sera :

o transmise :

▪ au préfet du département du Bas-Rhin,

▪ au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département du Bas-Rhin au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption,

▪ au président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein ;

▪ à l’ATIP service instructeur ADS de la commune

o affichée en mairie conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.CM du 22 novembre 2021 4

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante en l’absence de nouvelle délibération adoptée avant le 30 novembre de l’année qui suit.

5) Demande de remise de majoration et d’intérêts de retard

Vu la demande de la Direction Générale des Finances - Trésorerie de Strasbourg et Eurométropole, en date du 04 octobre 2021 en vue de la remise gracieuse de majoration et de pénalités de retard de la taxe urbanisme,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité avec 22 voix POUR :

1) émettre un avis favorable à la remise gracieuse de majoration et de pénalités de retard de la taxe d’urbanisme des époux Schmidt d’un montant de 11 €

2) d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

6) Subvention exceptionnelle à l’ASLCR

Afin de permettre à l’association d’acquérir encore cette année des garnitures, qui seront utilisées lors de diverses manifestations organisées dans la commune, il est proposé l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’ASLCR.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 21 voix POUR, Monsieur Maxime STAERCK ne prenant pas part au vote :

1. d’attribuer une subvention de 2 000 € (deux mille euros) à l’ASLCR ;

2. d’imputer la dépense à l’article 6745 « subventions de fonctionnement exceptionnelles versées aux personnes de droit privé » du budget 2021 où les crédits sont disponibles ;

3. de déduire ledit montant de la subvention annuelle de fonctionnement 2022 de l’Association des Sports, des Loisirs et de la Culture de Rhinau

4. d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7) Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain n’a pas été mis en œuvre dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner concernant les propriétés sises à Rhinau, 1A rue Maréchal Leclerc et 2 rue du Fossé des Pierres.

Factures

Madame le Maire présente à l’assemblée le tableau récapitulatif des factures imputées à la section d’investissement (cf. tableau en annexe 1).CM du 22 novembre 2021 5

8) Divers

Madame le Maire donne lecture des remerciements de Mmes Annette OBERLE et Marie-Louise WINDENBERGER, à l’occasion de leur anniversaire, ainsi que de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) pour le soutien dans le cadre de l’organisation du cross de district.

Elle indique également que

• la Commune a été associée à l’organisation, par la Région Grand Est, le Staatsministerium du Bade-Wurtemberg, en partenariat avec la Bertelsmann-Stiftung et le Comité européen des Région (CoR), d’un dialogue citoyen franco-germano-polono-tchèque dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe (CoFoE). Celui-ci permet notamment à des habitants de plusieurs communes du Ried d’exprimer leurs attentes et préconisations pour une meilleure prise en compte par l’UE des besoins spécifiques des habitants des zones frontalières. Les administrés tirés au sort par la Région ont récemment réceptionné un courrier.

• la Communauté de Communes a récemment attribué la délégation de service public portant sur la fourrière automobile intercommunale à la société ALSACE DEPANNAGE à Illkirch-Graffenstaden.

• le CCAS, compte tenu de la situation sanitaire, a décidé de reconduire en 2021 les bons d’achat pour les personnes âgées de 71 ans et plus, en lieu et place de la fête des séniors.

• à l’issue de la consultation par l’UGAP pour l’achat d’électricité pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 (cf. délibération du 22 mars 2021), le marché a été conclu avec la société ENGIE et comporte 50% d’électricité verte..

Date à retenir :

• 13/12 : conseil municipalCM du 22 novembre 2021 6

Annexe 1

ARTICLE OPERA- TION FOURNISSEUR FACTURE N° OBJET MONTANT TTC

BUDGET (B.P.+

D.M.- Réalisé

depuis début

d'année)

Reliquat

2031 273

SOC ETUDES

STRUCTURES

METALLIQUES BOIS

(SEDIME)

221079-21-419 Diagnostic structure de la Salle Polyvalente 20 400,00 € 21 446,00 € 1 046,00 €