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Conseil Municipal - Point 8 délégation du Conseil Municipal au Maire pour le mandat 2026 2032
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 06h22 par la commune d'Holtzheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Point 8 délégation du Conseil Municipal au Maire pour le mandat 2026 2032)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié le € ? cut
(L0£C
ET
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM2026033108-DE
Département
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
HOLTZHEIM
Arrondissement
de
STRASBOURG
CHEF
LIEU
Extrait
du
Procès-Verbal
Délibérations
du
Conseil
Municipal
ark
Séance
ordinaire
du
31
mars
2026
Sous
la Présidence
de
Monsieur
le Maire
Vincent
SCHACK
Conseillers
élus
: 27
Conseillers
en
fonction
: 27
Conseillers
présents
:
25
conseillers
présents jusqu’au
point
9 inclus
26 conseillers
présents
à partir du
point
10
Procurations
:
1 valable
jusqu’au
point
09
1 valable
jusqu’au
point
18
Membres
présents
:
Mesdames
et Messieurs
Bruno
MICHEL,
Michèle
HOUILLON,
Chantal
LEONARD,
Marc
TROESTLER,
Marine
BRINI
HECKER,
Christian
SUDERMANN,
Sylvie
STEIMER,
Mathieu
GRAFF,
Magalie
SERRE,
Mathieu
RAEDEL,
Marine
JUNDT,
Florian
CLOQUEMIN,
Stéphanie
BACHELET,
Michael
DOBLE,
Nicolas
BERNHARD,
Valérie
HUSS,
Resul
SAHN,
joana
BUCHER,
Damien
WAGNER,
Catherine
FRANCK,
Brahim
ATMIMOU,
Catherine
LASACK,
Rémy
PERCQ,
Coralie
BRUBACH,
Sandra
HIPP
Absents
excusés
avec
procuration :
Thomas
STRITTMATTER
Procuration
à
Mathieu
RAEDEL
Brahim
ATMIMOU
Procuration
à Rémy
PERCQ
jusqu’au
point
09
inclus
Absent
non
excusé
:
Le quorum
étant
atteint,
le conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
2026/03/31
— 8 Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
pour
le mandat
2026-2032
Le Conseil
Municipal,
vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
Article
L2122-22
du
Code
général
des collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il
y
a
intérêt,
pour
assurer
une
bonne
administration
communale,
de
donner
à
Monsieur
le Maire
certaines
délégations
prévues
par
la loi, Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2026
Publié le
42
101
( €07Ç
ETS
1D
: 067-216702126-20260331-DELCM2026033108-DE
Le
conseil
municipal
décide
de
déléguer
au
maire,
pour
la
durée
du
mandat,
les
compétences
suivantes
prévues
à l’article
L2122-22
du
CGCT
:
1)
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2)
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits.
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3)
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
lil
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4)
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5)
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6)
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7)
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8)
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9)
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
10)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11)
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
:
13)
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14)
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme :
15)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié
le
97
/04
1 Ta86
ETS
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM2026033108-DE
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
16)
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
. l'ensemble
des
iuridictions
administratives,
tant
en
première
instance
au’en
appel
ou
en
cassation,
en
excès
de
pouvoir
comme
en
plein
contentieux,
au
fond
comme
en
référé
;
. l’ensemble
des
iuridictions
judiciaires,
tant
en
première
instance
que
Dar
la
voie
de
l’appel
ou
de
la
cassation,
et
notamment
pour
se
porter
partie
civile
par
voie
d'action
et
d'intervention
et
faire
prévaloir
les
intérêts
de
la
commune
devant
les
iuridictions
pénales
;
- Les
iuridictions
spécialisées
et
les
instances
de
conciliation
;
- Contester
les
dépens.
17)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
;
18)
De
donner,
en
application
de
l'article
.. :24-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
19)
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
.
2114
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
322-112
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
2012
|
mbre
2011
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
21)
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22)
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L 220
1212403
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
23)
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523.5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code ;
24)
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L
151-27
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2026
Publié le
4?
/04
(902€
ET
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM2026033108-DE
des
travaux
nécessaires
à
la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les zones
de
montagne ;
26)
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27)
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le droit
prévu
au
I de l' 2711616
10
loi n° 75-1351
du 31
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
29)
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30)
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
200
€, seuil
fixé
par
Le
décret
n°
2026-118
du
20
février
2026
relatif à la simplification
de
l’action
publique
locale. Ce
même
décret
précise
les modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31}
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le cadre
de
leurs fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais afférents
prévus
à
l'article
L. 2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
En
cas
d’empêchement
du
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
que
les
délégations
accordées
seront
exercées
par
un
adjoint
dans
l’ordre des
nominations
Article
1 à 31
Le
Maire
rendra
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
ces
délégations,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur. Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
te 21/04/2026
Publié
le
Ÿ2/04(%£6
ETS
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM2026033108-DE
A
l'unanimité
X |
Pour
Contre
Abstention
Adoptée
Non
adoptée
Le Maire
soussigné
certifie le caractère
exécutoire
du
présent
acte, ensuite
de son
dépôt
à la Préfecture
le
/04/2026
ff
Holtzheim,
le#avril
2026
1#.
Monsieur
le Maire,
Vincent
SCHALCK/
LR
4
AAA
Le secrétaire
de
séancg
Catherine
FRANCK
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
au
contrôle
de légalité de
la Préfecture.