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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 20 8. Délégations au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal
Strasbourg
Séance du vendredi 20 mars 2026
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
27
8/ Délégations au Maire
Pour faciliter la bonne marche de l'administration communale l'article L.2122-22 du CGCT donne au Conseil Municipal la faculté de déléguer au Maire certains pouvoirs de décision limitativement fixés et cela pour la durée du mandat.
Le Maire expose les délégations suivantes :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
De fixer dans la limite de 3 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
De procéder, dans la limite de 1 000 000 £, et uniquement pour des produits financiers classés A1 dans la charte Gissler, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Précision est ici faite que cette délégation en matière d'achats publics prendra fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;
De Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 10.
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De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Direction de l'immobilier de l'État, anciennement France Domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle - en première instance, en appel ainsi qu'en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé - devant l'ensemble des juridictions judiciaires et administratives, ainsi que devant les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3°" alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € par année civile ;
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
' REGU EN PREFECTURE 1 21. De demander à tout organisme financeur, dans la limite du montant prévisionnel prévu au budget pour l'opération concernée, l'attribution de subventions ;
22. De procéder, pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le Conseil Municipal aura approuvé les études d'avant-projet définitif du maitre d'œuvre désigné pour l'opération concernée, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
23. D’admettre en non-Valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil Municipal à 200 €, qui ne peut être supérieur au seuil fixé par décret (cf. Article D.2122-7-2 du CGCT).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Maire à prendre les décisions mentionnées ci-dessus.
- PREND ACTE que ces décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire.
- _ AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire,
Bernard SAËETTLER
' REGL EN PREFECTURE
le 23/63/2826
L ù Er 1
49 _DE- 060-2487 044-026 AZ U-CHINIE UE 2