Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 216 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 216 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 216 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-216

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2023Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2023-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour l'utilisation d'un secteur

d'une parcelle DPMn situé sur le territoire de la commune de Kourou (4

pages) Page 3

R03-2023-08-01-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation

d'une zone de mouillage dans le secteur de la Pointe des roches situé sur le

territoire de la commune de Kourou (4 pages) Page 8

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-07-31-00003 - Arrêté portant modification de l'organisation du

comité technique départemental de résorption de l'habitat indigne (4

pages) Page 13

R03-2023-07-28-00003 - Extrait arrêté du 28 juillet 2023 prolongeant la

validité du permis exclusif de recherches de mines d'or attribué à la société

Iamgold France dit Permis Orapu à Roura (1 page) Page 18

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-08-01-00002

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour

l'utilisation d'un secteur d'une parcelle DPMn

situé sur le territoire de la commune de Kourou

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'utilisation d'un secteur d'une parcelle DPMn situé sur le territoire de la commune de Kourou 3PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l’utilisation d’un secteur d’une parcelle du DPM situé sur le territoire de la commune de Kourou

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu la demande de l'Association Jeunesse Sportive de Kourou (AJSK), en date du 04 mai 2023 ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer :

ARRETE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'utilisation d'un secteur d'une parcelle DPMn situé sur le territoire de la commune de Kourou 4Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, l'association Jeunesse Sportive de Kourou (AJSK) - numéro SIRET 812 786 945 000 12, représentée par son président Monsieur KAKAI Désiré, domicilié au 14 rue des cavaliers — 97310 KOUROU, est autorisé à occuper temporairement 6 000 m° d'une parcelle du domaine public maritime aux abords de la rue du Levant à Kourou pour l'entraînement et les activités sportives de son association d'utilité publique. Il n'est pas prévu de zone de stockage. (container ou autre structure)

La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.

Article 2 : Clauses financières

Le montant de la redevance sera fixé par la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) pour la superficie concernée et sera révisable dans les conditions prévues aux articles R 2125-1 à R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites notamment par contravention de grande voirie.

Article 4 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et

ouvrages.

Article 5 : Modification et renouvellement des termes de l'occupation La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.

Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.

En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement où de modification, le pétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'utilisation d'un secteur d'une parcelle DPMn situé sur le territoire de la commune de Kourou 5Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de

Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM)

Article 6 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de signature du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la

période autorisée si l'autorisation n’est pas renouvelée.

Article 7 : Fin de l'occupation

En cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le cas où le

pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales où particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État.

L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10: Clauses particulières — Sécurité publique — But de l'autorisation — Circulation du public —

accessibilité — Police du Plan d'eau — Propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur la Zone ;

— Ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou l'écosystème, notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de propreté

et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus ; — Veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé du

voisinage en cas notamment d'utilisation d'un groupe électrogène ;

— Veiller à organiser à ce que le stationnement des véhicules se fasse correctement afin de faciliter le passage

des véhicules de secours en tant que de besoin ;

— Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en

application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 12 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public lors de toute intervention sur le site.

Article 13 : voie de recours

Recours gracieux

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex , autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.— soit hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'utilisation d'un secteur d'une parcelle DPMn situé sur le territoire de la commune de Kourou 6Recours contentieux

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 14: Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune de Kourou, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de Guyane.

À Cayenne le, 1° août 2023

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

lvan MARTIN

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'utilisation d'un secteur d'une parcelle DPMn situé sur le territoire de la commune de Kourou 7Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-08-01-00001

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

d'occupation temporaire du domaine public

maritime pour l'exploitation d'une zone de

mouillage dans le secteur de la Pointe des roches

situé sur le territoire de la commune de Kourou

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-01-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'une zone de mouillage dans le secteur de la Pointe des roches situé sur 8PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Arrêté n°

portant renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’exploitation d’une zone de mouillages dans le secteur de la Pointe des Roches située sur le territoire de la commune de Kourou

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Vu la demande de l’Entreprise TROPICALIZE, en date du 05 juillet 2023 ;

Considérant que le mouillage est localisé dans la ZNIEFF marine de type I « côte rocheuse de Kourou » et la ZNIEFF marine de type 2 « bande côtière », avec présence d’espèces protégées telles que le dauphin de Guyane, le lamantin et également des tortues marines, en particulier des juvéniles de tortues vertes présents toute l’année. L’habitat de ces espèces doit être maintenu dans un bon état de conservation ;

Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;

Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer ;

r

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-01-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'une zone de mouillage dans le secteur de la Pointe des roches situé sur 9A R R E T E

Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, l’entreprise TROPIC ALIZES (numéro SIRET 423 118 702 00020), représentée par Madame TOURMEN laurence, domiciliée au 1580 route des plages – 97354 REMIRE-MONTJOLY, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime pour l’utilisation de corps mort servant à l’amarrage d’un catamaran dans le cadre du renouvellement de l’arrêté .

Coffre A 05°09’424N 52°37’683W

La présente autorisation concerne uniquement l’occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d’obtenir les autres autorisations nécessaires.

Article 2 : Clauses financières

Sur la base de l’ancienne occupation, la redevance à verser au Trésor Public est pour l’instant fixée à cent cinquante-deux euros (152,00€). Le montant final de la redevance sera fixé par la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) et sera révisable dans les conditions prévues aux articles R 2125-1 à R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Paiement

En cas de retard dans le paiement d’un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droit aux taux de 8 % l’an sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.

Article 4 : Impôts, Bail

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter toutes les charges, taxes et impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, les aménagements ou les installations exploités en vertu du présent arrêté.

Article 5 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites notamment par contravention de grande voirie.

Article 6 : Obligations liées à l’entretien et l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d’entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l’exploitation desdits équipements et ouvrages.

Article 7 : Modification et renouvellement des termes de l’occupation La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.

Toute adjonction ou modification substantielle de l’occupation ici autorisée devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.

En cas de retard dans l’établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, le pétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu’à la finalisation de celle-ci.

Les demandes de renouvellement ou de modification d’autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-01-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'une zone de mouillage dans le secteur de la Pointe des roches situé sur 10Article 8 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans (3) à compter de la date de signature du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l’occupation cessera de plein droit à l’issue de la période autorisée si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 9 : Fin de l’occupation

En cas de cessation de l’occupation ou d’absence de renouvellement dans les délais prescrits, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.

Article 10 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L’inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l’État, auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 12 : Clauses particulières – Sécurité publique – But de l’autorisation – Circulation du public – accessibilité – Police du Plan d’eau – Propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra impérativement :

– Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur les berges ;

– Ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou l’écosystème ; notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de propreté et d’entretien. Cela comprend notamment l’enlèvement et l’évacuation de tous les détritus ; – Veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé du voisinage en cas notamment d’utilisation d’un groupe électrogène ;

– Respecter les normes réglementaires et équiper l’embarcation d’un système de traitement à bord (eaux de cales, résidus de filtrage des carburants) et/ou effectuer l’évacuation des déchets vers la décharge habilitée à les recevoir ;

– Assurer l’entretien régulier de l’embarcation ;

– Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d’autorisation.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l’État en cas d’infraction.

Article 13 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 14 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public lors de toute intervention sur le site.

Article 15 : voie de recours

Recours gracieux

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex , autorité hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.– soit hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau, 75 008 Paris – dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-01-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'une zone de mouillage dans le secteur de la Pointe des roches situé sur 11fi Ï | \

Recours contentieux

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97 305 Cayenne Cedex

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 16 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l’Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune de Kourou, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le, 1er août 2023

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Ivan MARTIN

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-01-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'une zone de mouillage dans le secteur de la Pointe des roches situé sur 12Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-07-31-00003

Arrêté portant modification de l'organisation du

comité technique départemental de résorption

de l'habitat indigne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-31-00003 - Arrêté portant modification de l'organisation du comité technique départemental de résorption de l'habitat indigne 13Ex PREFET

DEVANE SION Direction Générale des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'aménagement

des territoires et de la

transition écologique

Service urbanisme, logement

et aménagement

ARRÊTÉ n°

portant modification de l'organisation

du comité technique départemental

de résorption de l'habitat indigne

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 tendant à la suppression de l'habitat insalubre ; VU Ja loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ; VU les articles L1331-23 et suivant du Code de la Santé Publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. QUEFFELEC Thierry, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté interministériel du 18 février 2013 portant barème de l'aide financière prévue aux articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011;

VU l'arrêté préfectoral de la région Guyane n°2097 du 7 octobre 2004 portant création du CTD RHI de la région Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral de la région Guyane n°2016-07-18-003 du 18 juillet 2016 portant modification du comité technique départemental de résorption de l'habitat indigne ; VU la circulaire du 20 juin 2013 relative aux modalités d'application de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 et de mise en œuvre de l'arrêté interministériel du 18 février 2013 portant barème de l’aide financière instituée par cette loi ;

VU l'instruction du 31 mars 2014 relative au traitement de l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer;

Sur proposition du Secrétaire général des services de l'État.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-31-00003 - Arrêté portant modification de l'organisation du comité technique départemental de résorption de l'habitat indigne 14ARRÊTE

Article 1: Le comité technique département de résorption de l'habitat insalubre (CTD RHI) est

composé de la manière suivante :

- Le préfet de la Région Guyane ou son représentant, lequel préside ;

- Les sous-préfets d'arrondissements ou leurs représentants ;

- Le directeur général des territoires et de la mer (DGTM) ou son représentant ;

- La directrice générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) ou son représentant;

- Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale (DGCAT) ou son

représentant ;

- Le directeur régional des finances publiques (DRFiP) ou son représentant ;

- Le directeur régional de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant.

Le comité peut faire appel à toute personne qualifiée que le préfet jugera utile d'associer.

Article 2 : Les missions du CTD RH sont les suivantes :

- Instruction des demandes de subvention présentées par les collectivités locales ayant

compétence en matière d'habitat ;

- Élaboration de la programmation pluriannuelle en matière de RH ;

- Arrêt du montant des subventions, tant pour la phase pré-opérationnelle que pour l'opération

elle-même, sur la base de la programmation et d'un dossier présenté par la collectivité, ou

l'organisme compétent, et transmis au préfet.

Article 3 : Après instruction des dossiers faisant état du bilan des opérations démarrées depuis plus

de cinq ans et dont le rythme d'avancement parait insuffisant, des difficultés rencontrées et de la

position de la maîtrise d'ouvrage, le comité :

- Se prononce sur l'opportunité de maintenir, ou non, ces opérations dans le dispositif RHI ;

- Propose au préfet des annulations de subvention pour les opérations lui paraissant compromises ;

- Propose au préfet et au maître d'ouvrage d'examiner et décider des conditions d'évolution de tout

où partie du projet, fixer Un nouveau programme et étudier des tranches opérationnelles devant

être menées à bien dans un délai de cinq ans.

Article 4: Le financement des opérations s'inscrivant dans une démarche intercommunale, telle

que le plan intercommunal de lutte contre l'habitat indigne (PILHI) sera priorisé.

Article 5 : Le secrétariat du CTD RHI est assuré par la direction générale des territoires de la mer

(DGTM). Celle-ci procède à la pré-instruction des dossiers soumis à l'avis du CTD RHI.

Article 6 : Le comité se réunit a minima deux fois par an et autant que de besoin.

Article 7 : Le préfet transmet au ministère de l'Outre-mer les comptes-rendus des CTD RHI.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du

Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa

notification où de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux

mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-31-00003 - Arrêté portant modification de l'organisation du comité technique départemental de résorption de l'habitat indigne 15La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de

deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou

implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »

accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr.

Article 9 : Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.

Fait à Cayenne 3 1 JUIL. 1093

Le Préfet

Pour le phe#éi Te & PR ; us-préfet

secrétaire général des s | rvices de

l'État

Mathieu GATINEAU

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-31-00003 - Arrêté portant modification de l'organisation du comité technique départemental de résorption de l'habitat indigne 16Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-31-00003 - Arrêté portant modification de l'organisation du comité technique départemental de résorption de l'habitat indigne 17Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-07-28-00003

Extrait arrêté du 28 juillet 2023 prolongeant la

validité du permis exclusif de recherches de

mines d'or attribué à la société Iamgold France

dit Permis Orapu à Roura

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00003 - Extrait arrêté du 28 juillet 2023 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or attribué à la société Iamgold France dit Permis Orapu à Roura 18ARRÊTE EN DATE DU 28 JUILLET 2023

PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DU 01 AOÛT 2023 (TEXTE N° 8)

Arrêté prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d’or et

substances connexes attribué à la société lamgold France dit « Permis Orapu » (Guyane)

NOR : ECOL2310507A

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre

de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de

l’industrie, en date du 28 juillet 2023, le permis exclusif de recherches de mines d’or et

substances connexes dit « Permis Orapu », attribué à la société par actions simplifiée lamgold

France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro

402207153, dont le siège social est situé au 1830, route de Montjoly, 97354 Remire-

Montjoly, en Guyane, est prolongé jusqu’au 26 février 2026, à périmètre et superficie

inchangés (6.7 km? environ).

Le titre minier porte sur le territoire de la commune de Roura, en Guyane.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00003 - Extrait arrêté du 28 juillet 2023 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or attribué à la société Iamgold France dit Permis Orapu à Roura 19