Acte Administratif - AR PC 071 105 21 S0065 M01 SAS Take EAT Easy

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Acte Administratif - AR PC 071 105 21 S0065 M01 SAS Take EAT Easy Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 21 S0065 M01 SAS Take EAT Easy)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE

MODIFICATIF

délivré par le Maire au nom de la commune

Permis de construire comprenant ou non des démolitions

DEMANDE N°PC 71105 21 S0065 MO01, déposée le 17/12/2025

De : SAS TAKE EAT EASY, représentée par Monsieur FIRINGA Pascal

Demeurant : 13 Rue de la Déserte 71000 MACON

Sur un terrain situé : ZAC EUROPARC - Route des Allogneraies, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Pour : Modification de l'implantation et de la volumétrie du bâtiment, réorganisation du plan de masse.

Le Maire de CHARNAY-LES-MACON,

Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée — Dossier complet au 17/12/2025 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023 :

Vu l'arrêté accordant le permis de construire initial en date du 27/12/2024 ;

Vu la consultation d’APRR en date du 7 janvier 2026 :

Vu la consultation de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 7 janvier 2026 ;

Vu l'avis favorable de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre de l’eau potable en date du 12 janvier

2026 ;

Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 13 janvier 2026 ;

Vu l'avis favorable du Préfet de région au titre du service régional de l’archéologie en date du 19 janvier 2026 :

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 26

janvier 2026 ;

Vu les préconisations de MBA -Direction des déchets ménagers et assimilés en date du 27 janvier 2026 ;

Vu l'avis favorable de MBA au titre des ZAE en date du 9 février 2026 ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre des eaux usées et

des eaux pluviales en date du 12 février 2026 ;

Considérant les dispositions des articles AUX1.4 et UXA du plan local d'urbanisme relatives à l’assainissement ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire modificatif est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux

articles suivants.

Les prescriptions mentionnées au permis de construire initial restent applicables dans leur intégralité.

Article 2

Le bénéficiaire du permis devra prendre connaissance des prescriptions émises par les services gestionnaires

consultés, dont les avis sont annexés au présent arrêté.

La présente autorisation est liée au respect et à la mise en oeuvre de ces prescriptions.

DOSSIER N° PC 71105 21 S0065 MO1 PAGE 1 /2| Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt | Fait à CHARNAY-LES-MAC h

92/19[L025 Le 2 6 WARS 207 Le Maire,

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement

compétent d'un recours contentieux. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration

préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15.

Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation

d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

Durée de validité :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une

décision juridictionnelle irrévocable.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant

toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, les mentions obligatoires et

les modalités d'affichage sont précisés aux articles A.424-15 à A.424-19.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage

sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du

permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par là méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DOSSIER N° PC 71105 21 S0065 MO01 PAGE 2 /2