Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - AV 2025 04 23 PC 071 105 25 00011 CRA SAS
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00006 RESOTANAIR
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00009 M01 SAS DUMAUPAS
Acte Administratif - AR PC 071 105 21 S0065 M01 SAS TAKE EAT EASY
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00026 SCI GABLOU 71
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00003 SCI SOJO IMMO
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00009 DUMAUPAS
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00117 MENGOZZI
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00032 TARDY
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00004 BOUHAMIDI
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00011 CRA SAS
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00011 CRA SAS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire comprenant ou non des démolitions
DEMANDE N°PC 71105 25 00011, déposée le 18/04/2025
De : CRA SAS, représentée par Monsieur JOUANNE Denis
Demeurant: 2 Chemin des Grands Prés du Gué 28320 YMERAY
Sur un terrain situé: 407 Chemin des Jonchères, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s) : BH50, BH53, BE311, BH54, BE314
Pour: Fermeture d'un auvent sur un bâtiment existant
Création d'un nouvel auvent pour véhicules agricoles
Surface de plancher créée : 837 m2
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 18/04/2025;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Vu la consultation de la Direction Générale de I' Aviation Civile en date du 6 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 7 mai 2025;
Vu l'avis du Préfet de Région au titre de l'archéologie preventive en date du 20 mai 2025;
Vu l'avis favorable de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'eau potable en date du 26 mai 2025;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre des eaux pluviales
du 27 mai 2025;
Vu les plans supplémentaires déposés le 30 juin 2025;
Considérant les dispositions de l'article AUXl.4 du plan local d'urbanisme, notamment le paragraphe 2.2 relatif
aux eaux pluviales;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2
Le projet prévoit la gestion des eaux pluviales du nouvel auvent en le raccordant au basin de rétention existant
sur la parcelle, avec un trop plein en direction de la petite Grosne. Le bassin de rétention devra être
redimensionné pour recevoir les eaux pluviales supplémentaires. Comme indiqué dans la demande, une note
hydraulique devra être réalisée et transmise à la direction du cycle de l'eau afin de determiner le nouveau volume
dudit abssin de rétention. Un contrôle de l'installation privée sera effectué à l'issue des travaux.
DOSSIER N° PC 71105 25 00011 PAGE 1 / 2 Date d'affi chage en m airie de l'avis de dépôt
Le '" / , /' ,••r·· ,.,. •-, ni
I Y ,.,,i -, p. .. _) ,_,. .. J''-:,//J',___,.
Fait à CHARNAY-LES-MACON
Le O 3 JUIL. 2025
Pour le Maire,
'Adjoint Délégué
Patrick BUHôï'
La présente décision est trn,n,m,; ~;:;;~r ;;; ep ·~·r ;;e ,·s ,: en ~;tant de l'État
code général des collectivités territoriales,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification,
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentîeux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le
terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A. 424-15 à A. 424-19.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux :
A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à la mairie.
L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article
R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois.
Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT:
DOSSIER N° PC 71105 25 00011 PAGE 2 / 2