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Déliberation - DEC 2023 54 Location precaire au College Paul Eluard des locaux communal 1bis rue Romain Rolland pour classe relais jusqu en 2025 2026 au plus tard
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
FE
U
| L
&
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
M
B
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
SUPAOINE
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°DEC-2023-54
DÉCISION
DU
MAIRE
MISE
À
DISPOSITION
PRÉCAIRE
DE
LOCAUX
COMMUNAUX
SIS
15
RUE
ROMAIN
ROLLAND
POUR
L'ORGANISATION
D’UNE
CLASSE-RELAIS
DU
COLLÈGE
PAUL
ÉLUARD
DE
BONNEUIL-SUR-MARNE
POUR
LA
PÉRIODE
2022/2023
À
2025/2026
AU
PLUS
TARD
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
code
de
l'éducation ;
VU
le
décret
n°87-712
du
26
août
1987
modifié,
pris
en
application
de
l’article
7
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement
de
l'offre
foncière
et
relatif
aux
réparations
locatives
;
VU
le
décret
n°87-713
du
26
août
1987
modifié,
pris
en
application
de
l'article
18
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement
de
l'offre
foncière
et
fixant
la
liste
des
charges
récupérables ;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
projet
de
convention
d'occupation
précaire
de
mise
à
disposition
de
locaux
municipaux
pour
une
classe-relais
pour
les
année
scolaires
2022/2023
à
2025/2026
au
plus
tard ;
DECIDE
Article
1°:
Il
est
décidé
de
mettre
à
disposition
du
Collège
Paul
Eluard
de
BONNEUIL-
SUR-MARNE,
à
titre
précaire
et
révocable
à
tout
instant,
les
locaux
communaux
sis
n°1bis
rue
Romain
Rolland,
d’une
superficie
de
70
m?
environ.
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à
l'usage
exclusif
d'y
organiser
une
classe-
relais
par
le
Collège
Paul
Eluard
de
BONNEUIL-SUR-MARNE.
Article
2
:
La
présente
occupation
est
accordée
pour
le
restant
de
la
présente
année
scolaire
2022/2023.
Elle
est
reconductible
trois
années
supplémentaires
au
plus,
pour
s'achever
dans
tous
les
cas
à
la
fin
de
l’année
scolaire
2025/2026.
Article
3
: La
présente
mise
à
disposition
est
accordée
gratuitement.
Le
Collège
Paul
Eluard
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
reste
toutefois
redevable
des
dépenses
de
consommation
des
fluides
et
de
remboursement
des
frais
d'entretien
des
locaux
par
la
Ville. Il
devra
en
outre
s'acquitter
des
réparations
et
charges
locatives,
en
vertu
des
décrets
n°87-712
et
n°87-713
susvisés.
Article
4
:
La
convention
d'occupation
précaire
de
mise
à
disposition
de
locaux
municipaux
pour
une
classe-relais
pour
les
année
scolaires
2022/2023
à
2025/2026
au
plus
tard
susvisée,
à
passer
pour
ce
faire,
est
approuvée.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
la
signer,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s’y
rapporter.
Article
5
: ||
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
15
mars
2023.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
Et
de
sa
publication
le
1
7
MARS
1073
1
j
S
FD