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Compte-Rendu - VF CR conseil municipal du 10 04 2021
Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Ferté-Vidame.
Lien du pdf (Compte-Rendu - VF CR conseil municipal du 10 04 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 4
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal
du samedi 10 avril 2021 à 11 heures
Etaient présents : Madame Catherine STROH, Monsieur Jean-François BEGE, Monsieur Jacques
JAHANDIER, Monsieur Jean-Pierre CHARDON, Monsieur Patrick BIZOT, Madame Christine MARTIN,
Monsieur Jérémie MAITREJEAN, Monsieur Patrice POTTIER, Madame Pascalle BLOT
Absents excusés : Madame Cécile RAMIREZ (pouvoir à Madame Christine MARTIN), Monsieur Pascal
NAVEAU (pouvoir à Madame Pascalle BLOT)
Membres en exercice : 11
Membres présents : 9
Membres votants : 11
La séance du conseil municipal est ouverte à 11 heures 02 par Madame le Maire, Catherine STROH
qui déclare la séance ouverte.
Monsieur Patrick BIZOT assure les fonctions de secrétaire de séance.
1°/ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2021
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si des remarques sont à apporter au
compte rendu du précédent conseil du 2 avril 2021.
Aucune remarque n’est soulevée. Il est procédé au vote.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte rendu de la séance du 2 avril 2021.
2°/ Compte-rendu des délégations au Maire
Information sur le projet d’acquisition des murs du café PMU 17 rue de Laborde
Madame le Maire indique que la signature de l’acquisition des murs du 17 rue Laborde doit se faire
fin avril et suppose donner délégation au maire. Ce point a été oublié dans l’ordre du jour.
Afin d’éviter une nouvelle réunion du Conseil municipal dans les jours prochains uniquement pour
traiter ce sujet, Madame le Maire propose aux membres du Conseil, qui l’acceptent à l’unanimité, que
ce point soit rajouté à l’ordre du jour après le point 5 Choix et validation de l’emprunt
3°/ Désignation d’un élu comme correspondant sécurité routière
Les collectivités locales sont invitées par les Préfets à désigner des élus correspondants sécurité
routière. Cet élu est le correspondant privilégié des services de l’Etat et veille à la diffusion des Page 2 sur 4
informations relatives à la sécurité routière ainsi qu’à sa prise en charge dans la collectivité.
La nomination du correspondant sécurité routière doit fait faire l’objet d’une délibération.
Madame le Maire a reçu la candidature de Monsieur Patrice POTTIER (titulaire) et Monsieur Patrick
BIZOT (suppléant).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
donne son accord sur la désignation comme correspondants de Monsieur Patrice POTTIER (titulaire)
et Monsieur Patrick BIZOT (suppléant).
4°/ Subvention aux associations
Sur le budget 2021 section fonctionnement en dépenses, une ligne budgétaire de 15 000 € a été réservée pour les subventions aux associations.
Madame le Maire propose que, pour chacune des associations, l’allocation soit attribuée en fonction de son activité en 2020 et de ses besoins exprimés pour 2021, après étude en commission Vie Associative et en fonction des observations des élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord sur le montant de la ligne budgétaire réservée, et sur le report de l’examen des attributions lors d’une prochaine réunion du conseil municipal.
5°/ Vote des taux des taxes locales d’imposition
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de budget communal pour l’année 2021 qui s’établit en dépenses et en recettes pour le
fonctionnement 1 144 233 € et pour l’investissement en dépenses et en recettes à 618 155 € sans
recours à l’augmentation des impôts
Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2021,
Madame le Maire propose de conserver les mêmes taux d’imposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
décide de voter les taux des impôts directs locaux comme suit :
- taxe foncière bâti : 13,51%, majoré du taux départemental 2020 de compensation de la taxe
d’habitation 20,22%, soit un taux de 33,73%
- taxe foncière non bâti : 32,62%
- taxe d’habitation : 8,19%
6°/ Choix et validation de l’emprunt pour l’acquisition des murs du 17 rue de
Laborde (café PMU le Lion d’Or)
Vu l’engagement pris par la municipalité d’exercer son droit de préemption sur la vente des murs du
17 rue de Laborde, Madame le Maire demande à Monsieur CHARDON, en charge des Finances, de
présenter les propositions de prêt faites par les banques sollicitées (Crédit Mutuel du Centre, Banque
Populaire du Val de France, Crédit Agricole du Val de France). Page 3 sur 4
Le montant de l’emprunt sollicité est de 185 000 €, sur une durée de 15 ans. Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, retient la proposition
du Crédit Agricole :
Organisme
bancaire
Taux Fixe Trimestrialité
constantes (en €)
Montant total des
intérêts (en €)
Durée
(en mois)
Frais d’étude
(en €)
Crédit Agricole 0,51% 3 204,74 7 284,32 180 190
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer le contrat et les formalités y afférant.
7°/ Autorisation donnée au maire d’acquérir l’immeuble sis 17 rue de Laborde à La
Ferté Vidame et de signer les actes et formalités afférentes.
Vu l’engagement pris par la municipalité d’exercer son droit de préemption sur la vente des murs du 17 rue de Laborde, Madame le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de signer les actes et formalités afférents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire, ou son 1er adjoint Jean François BEGE en cas d’indisponibilité de celle-ci, à signer les actes et réaliser toutes les formalités nécessaires
8°/ Affectation des résultats 2020 et vote du budget primitif 2021
Monsieur CHARDON, adjoint en charge des finances, présente le budget primitif 2021.
Au vu des résultats de l’exercice 2020 et des restes à réaliser, constatant que le compte administratif
fait apparaître :
un excédent de fonctionnement: 67 551,75 €
un excédent reporté de : 277 500,51 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 345 052,26 €
un excédent d’investissement de l’exercice de : 35 417,66 €
soit un déficit d’investissement reporté de : 54 810,30 €
Soit un excédent d’investissement cumulé de : 90 227,96 € .
Il est proposé d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :
Affectation en report de fonctionnement au compte R002 : 345 052,26 € Report en excédent d’investissement au compte R001 : 90 227,96 €
Il est proposé d’approuver le budget primitif 2021 de la commune arrêté en équilibre comme suit : Page 4 sur 4
Section Fonctionnement Section Investissement
_________________________________
La séance est levée à 12h17
Dépenses : 1 144 233 €
- Charges à caractère générale : 302 800,00 €
- Charges de personnel et frais assimilés : 456 951,00 €
- Atténuations de produits : 11 000,00 €
- Autres charges de gestion courante : 151 734,54 €
Total des dépenses de gestion courante 922 485,54 €
- Charges financières : 5 665,58 €
- Charges exceptionnelles : 1 000,00 €
- Dotation provisions 256,00 €
- Dépenses imprévues : 12 529,88 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 941 937,00 €
- Virement à la section d’investissement : 200 611,00 €
- Opérations ordre de transfert entre section 1 685,00 €
Total des dépenses de fonctionnement 1 144 233,00 €
Recettes : 1 144 233 €
- Atténuation de charges : 16 000,00 €
- Produits de services, du domaine et ventes
diverses : 24 900,00 € - Impôts et taxes : 503 618,00 € - Dotations, subventions et participations : 200 658,00 €
- Autres produits de gestion courante : 54 000,00 €
Total des recettes de gestion courante 799 176,00 €
- Produits financiers : 4,74 €
- Produits exceptionnels 0,00 € Total des recettes de fonctionnement 799 180,74 €
Résultat de fonctionnement reporté : 345 052,26 €
Total recettes de fonctionnement cumulées 1 144 233,00 €
Dépenses : 618 155 €
- Immobilisations incorporelles : 15 320,00 €
- Subventions d'equipement 16 853,00 €
- Immobilisations corporelles : 475 871,92 €
Total des dépenses d'équipement 508 044,92 €
- Emprunts : 48 310,08 €
- Dépenses imprévues : 3 000,00 €
Total des dépenses financières 51 310,08 €
Total dépenses réelles 559 355,00 €
Opérations patrimoniales 58 800,00 € Total des dépenses d'investissement 618 155,00 €
Recettes : 618 155,00 €
- Subventions d’investissement : 68 732,00 €
- Emprunt : 185 000,00 €
total des recettes d'équipement 253 732,00 €
- F.C.T.VA 10 099,04 €
- produit de cession d'immobilisation 3 000,00 €
total des recettes financières 13 099,04 €
Total recettes réelles 266 831,04 €
- Virement à la section d’investissement : 200 611,00 €
- Opérations ordre de transfert entre section 1 685,00 €
total prélèvements de la section de fonctionnement 202 296,00 €
Opérations patrimoniales 58 800,00 €
TOTAL des recette d'investissement de l'exercice 527 927,04 €
Solde d'execution 2020 (N-1) 90 227,96 €
Total des recettes d'investissement cumulées 618 155,00 €