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Déliberation - Deliberations 270126 partie 1
Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Novalaise.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 270126 partie 1)
Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 EM
REe 3 O JAN. 2026 ID : 073-217301910-20260127-2026_01_27_1-DE
République Française
Département de la Savoie D ELI B E RATI O N
Arrondissement de Chambéry DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton du Bugey Savoyard
Nombre de Conseillers : Commune de NOVALAISE
“_ Afférents au CM : 19
“ En exercice : 15
"Présents : 10 Séance du 27 Janvier 2026
“Votants : 13
“ Absents: 5 L'an deux mille vingt-six et le vingt-sept janvierà 20 H 00
Le Conseil Municipal de la Commune de NOVALAISE, après
Date de la convocation: convocation légale, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en
22/01/2026 MAIRIE, sous la présidence de Madame TAVEL Claudine, Maire.
Objet : Présents: Mesdames MANSOZ, MARCHAIS, WDOWIAK, Messieurs
Subvention ADMR CHARPINE, DUPRAZ, EHNY, MANTEL, PLOUZEAU, TAIN.
St Genix
Service portage de repas Excusés : Mesdames CORMIER, CUCCURU (pouvoir à M. TAIN),
à domicile FLEURET (pouvoir à M. DUPRAZ), GARDET, M. WROBEL (pouvoir à Mme TAVEL).
Secrétaire de la séance : Madame WDOWIAK.
Madame le Maire :
> _INFORME l'assemblée que l’'ADMR de St Genix a transmis sa demande de subvention annuelle
pour le service de portage de repas à domicile, effectué dans la Commune, durant l’année 2025.
> INDIQUE que le montant de cette demande de subvention s'élève à 774 €.
> INVITE le Conseil Municipal à formuler son avis.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :
> ACCEPTE de VERSER à l’'ADMR de St Genix la subvention de 774 €, au titre de l'exercice 2025.
> CHARGE Madame le Maire d’effectuer son versement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
La Secrétaire de séance, Le Maire, \
Monika WDOWIAK À. Claudine TAVEL
Délibération N° 2026/01/27/1
Télétransmise à la Préfecture de la Savoie le : 3 0 JAN. 2026 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
puise 30 JA 225 CEE ID : 073-217301910-20260127-2026_01_27_2-DE
République Française
Département de la Savoie DELI BERATION
Arrondissement de Chambéry DU CONSEI L M U NICI PAL
Canton du Bugey Savoyard
Nombre de Conseillers : me Commune de NOVALAISE
“ En exercice : 15
"Présents : 10 Séance du 27 Janvier 2026
“Votants : 13
#_ARSNS TS L'an deux mille vingt-six et le vingt-sept janvier à 20 H 00 Le Conseil Municipal de la Commune de NOVALAISE, après
Date de la convocation: convocation légale, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en 22/01/2026 MAIRIE, sous la présidence de Madame TAVEL Claudine, Maire.
Objet : Présents : Mesdames MANSOZ, MARCHAIS, WDOWIAK, Messieurs Subvention PARI CHARPINE, DUPRAZ, EHNY, MANTEL, PLOUZEAU, TAIN.
SOLIDARITE
Aide alimentaire 2025 Excusés : Mesdames CORMIER, CUCCURU (pouvoir à M. TAIN),
FLEURET (pouvoir à M. DUPRAZ), GARDET, M. WROBEL (pouvoir à
Mme TAVEL).
Secrétaire de la séance : Madame WDOWIAK.
Madame le Maire :
> INFORME l'assemblée que PARI SOLIDARITE a transmis l’état des frais de fonctionnement relatif à l’aide alimentaire, distribuée en 2025, aux personnes résidant sur la Commune, et ce à la
demande des travailleurs sociaux du secteur.
> INDIQUE que le montant de l’aide alimentaire s'élève à 3 880 € pour 388 colis distribués.
> INVITE le Conseil Municipal à formuler son avis.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :
> ACCEPTE de verser à PARI SOLIDARITE la participation de 3 880 €, au titre de l'exercice 2025.
> CHARGE Madame le Maire d’effectuer son versement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
La Secrétaire de séance, \ Le Maire,
Monika WDOWIAK } Claudine TAVEL
Délibération N° 2026/01/27/2
Télétransmise à la Préfecture de la Savoie le :
3 0 JAN. 2026 République Française
Département de la Savoie
Arrondissement de Chambéry
Canton du Bugey Savoyard
Nombre de Conseillers :
“ Afférents au CM : 19
# En exercice : 15
“Présents : 10
“Votants : 13
“ Absents: 5
Date de la convocation :
22/01/2026
Objet :
Résidence NOVAE —
25 logements en
accession sociale à la
propriété (PSLA) — prêt
social contracté par
Savoisienne Habitat :
demande accord de
principe pour garantie
emprunt.
Madame le Maire :
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
3,0. JAN 2026 ID : 073-217301910-20260127-2026_01_27_3-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de NOVALAISE
Séance du 27 Janvier 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-sept janvier à 20 H 00
Le Conseil Municipal de la Commune de NOVALAISE, après convocation
légale, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en MAIRIE, sous la
présidence de Madame TAVEL Claudine, Maire.
Présents: Mesdames MANSOZ, MARCHAIS, WDOWIAK, Messieurs
CHARPINE, DUPRAZ, EHNY, MANTEL, PLOUZEAU, TAIN.
Excusés: Mesdames CORMIER, CUCCURU (pouvoir à M. TAIN), FLEURET
(pouvoir à M. DUPRAZ), GARDET, M. WROBEL (pouvoirà Mme TAVEL).
Secrétaire de la séance : Madame WDOWIAK.
> INFORME l'assemblée que Savoisienne Habitat a démarré la construction de 25 logements en accession sociale à la propriété - Route du Col de l’Epine. Une partie des appartements sont proposés en location- accession pour aider les ménages aux revenus modestes à devenir propriétaires. Au cours d’une phase dite « locative » l'acquéreur occupe son logement et verse une redevance composée d’une indemnité d'occupation et d’un complément qui constitue son épargne et viendra en
déduction du prix de vente.
Lorsqu'il le souhaite et dans la limite d’un délai convenu d’avance, l'acquéreur devient propriétaire : c'est la phase accession. Sa redevance se transforme en mensualité de remboursement d'emprunt. Avantages principaux: prix de vente encadré, accompagnement au travers de la sécurisation HLM, taux de TVA réduit, exonération taxe foncière sur 15 ans, pas de redevance avant entrée dans les lieux …
> INDIQUE, qu'’afin d'assurer le portage financier des logements qui seront effectivement vendus en
location-accession, Savoisienne Habitat contractera un prêt social location-accession (PSLA). Compte-tenu de l'avancement de la commercialisation, Savoisienne Habitat indique qu’il sera d’un maximum de 2 000 000 € pour 13 logements au plus et sollicitera la Commune dans le courant des prochains mois pour la garantie à 50 % dudit prêt. Le Département de la Savoie sera également garant à
50 %. Savoisienne Habitat fournira à cette occasion toutes les informations de durée et de conditions de prêt afin que le Conseil Municipal puisse délibérer.
> INFORME que, dans cette attente, Savoisienne Habitat souhaiterait que la Commune lui confirme son
accord de principe pour cette garantie d'emprunt de courte durée : 5 ans maximum.
> INVITE le Conseil Municipal à formuler son avis. Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publéle 39 JAN, 2026 Eu ID : 073-217301910-20260127-2026_01_27_3-DE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :
> DONNE un ACCORD de PRINCIPE à SAVOISIENNE HABITAT pour cette garantie d'emprunt de courte
durée, à hauteur de 50 % du prêt.
> CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente décision à SAVOISIENNE HABITAT.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
La Secrétaire de séance, 7
Monika WDOWIAK ll
Délibération N° 2026/01/27/3
Télétransmise à la Préfecture de la Savoie le :
Le Maire,
Claudine TAVEL
3 0 JAN 20% République Française DELIBERATION
Département de la Savoie
Arrondissement de Chambéry DU CONSEIL M U N ICI PAL
Canton du Bugey Savoyard
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 3 0 JAN. 206 ss, |]
1D : 073-217301910-20260127-2026_01_27_4-DE
Nombre de Conseillers : Commune de NOVALAISE
Afférents au CM : 19
En exercice : 15
Présents : 10 Séance du 27 Janvier 2026
Votants : 13
Absents: 5 L'an deux mille vingt-six et le vingt-sept janvier à 20 H 00
Le Conseil Municipal de la Commune de NOVALAISE, après convocation
Date de la convocation : légale, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en MAIRIE, sous la
22/01/2026 présidence de Madame TAVEL Claudine, Maire.
Objet : Présents: Mesdames MANSOZ, MARCHAIS, WDOWIAK, Messieurs
Adoption du règlement CHARPINE, DUPRAZ, EHNY, MANTEL, PLOUZEAU, TAIN.
budgétaire et financier.
(R.B.F.) Excusés : Mesdames CORMIER, CUCCURU (pouvoir à M. TAIN), FLEURET
{pouvoirà M. DUPRAZ), GARDET, M. WROBEL (pouvoir à Mme TAVEL).
Secrétaire de la séance : Madame WDOWIAK.
Madame le Maire :
>
>»
>
RAPPELLE à l’assemblée que par délibération du 25 octobre 2022, le Conseil Municipal de la Commune de NOVALAISE a décidé d'appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.
Cette nomenclature prévoit pour les collectivités de plus de 3500 habitants l'instauration d'un
Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature. L'adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) est également rendu nécessaire pour les collectivités de moins de 3500 habitants souhaitant recourirà une procédure de gestion pluriannuelle
des crédits,
INDIQUE que ce R.B.F. doit notamment préciser :
Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des
crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels. Les modalités d'information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au
cours de l'exercice.
PRESENTE le projet de Règlement Budgétaire et Financier.
INVITE le Conseil Municipal à formuler son avis. Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 3 f JAN. 2026 ER
ID : 073-217301910-20260127-2026_01_27_4-DE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal 25 octobre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et
comptable M57 au 1er janvier 2023,
Considérant, dans le cadre de la M57 et le recours à une procédure de gestion pluriannuelle des crédits,
qu’il convient d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier, fixant notamment les règles de gestion
applicables aux crédits pluriannuels,
> DECIDE D'APPROUVER le règlement budgétaire et financier de la Commune de NOVALAISE tel que
joint en annexe.
> DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Monika WDOWIAK L Claudine TAVEL
Délibération N° 2026/01/27/4
Télétransmise à la Préfecture de la Savoie le : 3 0 JAN, 2026 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 3 Q JAN, 2026
LASA
ID : 073-217301910-20260127-2026_01_27_ 4 AN-DE
NOVALAISE
et montagne
RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE
ET FINANCIER
Version 23.01.2026
1/8 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
INTRODUCTION Publié le 3 @ JAN, 2026
ID : 073-217301910-20260127-2026_01_27_4_AN-DE
La Commune de NOVALAISE est régie par la nomenclature M57 pour son budget principal depuis 1° janvier 2023.
Cette nomenclature transpose aux Communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux
Régions et aux Départements.
Parmi ces règles figure l'obligation pour les collectivités de plus de 3500 habitants de se doter d'un règlement
budgétaire et financier.
Cette obligation est étendue à toutes les strates de collectivités mettant en œuvre les AP/CP (Autorisations de
Programme / Crédits de Paiements).
Le présent règlement budgétaire et financier fixe les règles de gestion budgétaire et financière applicables à la
Commune DE NOVALAISE pour la préparation et l’exécution du budget.
L'article L.1612-30 du CGCT précise qu'à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres, la collectivité se dote d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération
budgétaire qui suit le renouvellement ;il peut être révisé.
Le règlement budgétaire et financier présente l'avantage de :
- décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les
suivre le plus précisément possible ;
- créer un référentiel commun et une culture de gestion pour les directions et les services de la collectivité ;
- rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.
PRINCIPES REGLEMENTAIRES
Le présent règlement a pour vocation de formaliser, rappeler et préciser les principales règles budgétaires et
financières qui encadrent la gestion de la Commune NOVALAISE.
Elles sont principalement issues :
- des dernières lois de décentralisation ;
- des dispositions cumulées de l'ordonnance n°2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les
règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles et de l’article 106 de la loi
n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République NOTRé) ;
- de l'instruction budgétaire et comptable M57;
- du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Depuis le 1er janvier 2023 et suivant la délibération du 25 octobre 2022, la Commune de NOVALAISE applique le
référentiel comptable M57 pour son budget à caractère administratif.
Le référentiel M.57 est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c’est la seule instruction
intégrante, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes
publics (CNoCP).
Les textes réglementant les finances communales, depuis l'adoption du référentiel M.57, figurent essentiellement dans
le chapitre VII, titre 1°, livre II, Cinquième partie de la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales.
Des compléments sont apportés par divers décrets, arrêtés et instructions.
PRINCIPES BUDGETAIRES
L'annualité / l’antériorité
Le budget est établi et exécuté pour une période correspondant à l'année civile, soit du 1° janvier au 31 décembre de
l’année « n ».
2/8 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Ilen résulte le principe d'antériorité selon lequel le budget devrait être voté avant pui le à D'JAN 20% ER
dès le 1° janvier. Cette année permet à l'exécutif d'appliquer le programme pr in: 073:217301810-20260127-2026_01.27:4_AN-DE
revenir devant l'assemblée pour obtenir les autorisations nécessaires.
La loi prévoit que le budget primitif puisse être voté jusqu'au 15 avril ou au 30 avril en cas de renouvellement de
l'assemblée délibérante.
De même, l'année budgétaire est fictivement prolongée d'un mois. Cette « journée complémentaire » permet
d'enregistrer au budget « n-1 » l’ensemble des droits et obligations de l’année.
L'unité
Pour faciliter le contrôle politique et juridique, ainsi que le suivi de l'exécution, toutes les opérations budgétaires
figurent dans un document unique appelé « budget ».
La Commune de NOVALAISE dispose de deux budgets annexes.
L'universalité
Ce principe se décline en deux sous-principes :
- La « non-compensation » ou la règle du « produit brut »
Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être intégralement décrites sans qu'il soit procédé à des contractions
entre elles.
- La règle de la non-affectation des recettes
Selon celle-ci, une recette n'est pas affectée à une dépense.
Cette règle connaît des exceptions (subventions d'équipements, dotations affectées, certaines ressources fiscales)
La spécialisation des dépenses
L'autorisation budgétaire n'est pas globale mais spécialisée dans son objet en « nature » ou en « fonction ».
Les possibilités de virement forment exception à ce principe.
L'équilibre
Les comptes des collectivités locales doivent être votés en équilibre, ce qui impose : - que les recettes soient égales aux dépenses. L'équilibre s'apprécie au sein des deux sections (fonctionnement
et investissement) et de façon globale.
- la sincérité de l'évaluation. Les dépenses ne doivent pas être sous évaluées et les recettes majorées
fictivement.
- un autofinancement minimum. Le remboursement de l'emprunt en capital doit être assuré par les recettes
propres de la collectivité.
PRINCIPES COMPTABLES
Trois principes centraux structurent la comptabilité :
Sincérité
La sincérité est l'application de bonne foi des règles et procédures comptables en fonction de la connaissance que les
producteurs des comptes ont de la réalité et de la nature des opérations et évènements enregistrés.
Régularité
La régularité est la conformité aux règles et normes comptables en vigueur.
Image fidèle
L'information présente une image fidèle des opérations et autres évènements quand elle en donne à l'utilisateur des
comptes la meilleure représentation possible.
3/8 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
CADRE BUDGETAIRE Publié le 3 0 JAN 20% ID : 073-217301910-20260127-2026_01_27_4_ AN-DE
Les différents documents budgétaires
Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), le budget supplémentaire (BS), les décisions
modificatives (DM) et le compte financier unique (CFU).
Le budget est l'acte par lequel l'assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il
s'exécute selon un calendrier précis.
- Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. Il ouvre les autorisations
de programme, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.
- Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des
précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes.
- Le compte administratif/CFU est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget
de l'exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.
La présentation du budget
La Commune de NOVALAISE comporte un budget soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57 (le budget
principal-21100) et deux budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M4 (21102-BON VENT et
21103-PRE ARGENT).
Le budget est présenté par nature et divisé en chapitres et articles.
Les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein d’enveloppes financières globales : les chapitres, eux-
mêmes déclinés dans le plan comptable par nature au niveau le plus fin : les articles.
Le budget comprend plusieurs axes analytiques dont le suivi budgétaire revêt une importance stratégique.
Le vote du budget
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses de la collectivité (Art L2311-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales).
Il est présenté par le Maire à l'assemblée délibérante, qui le vote selon le principe d’annualité (tous les ans et pour un
exercice).
De la compétence exclusive du Conseil Municipal, le budget est voté par nature, le niveau de vote est le chapitre.
Le budget est toujours voté à l’équilibre de chaque section, les dépenses et les recettes devant se compenser en
investissement et en fonctionnement.
Les virements de crédits
Les virements de crédits sont autorisés au sein du même chapitre ; si les crédits d’un chapitre sont insuffisants, c'est l'assemblée délibérante qui est seule autorisée à modifier les crédits.
Fongibilité des crédits : en application de l'article L. 5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante, au moment du vote du budget, pourra autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre et d'opération à opération pour les budgets en M.57, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
GESTION DES CREDITS
La définition de l'engagement
L'engagement comptable représente la réservation des crédits à la dépense.
Elle n’est pas obligatoire en recettes.
La tenue d’une comptabilité d'engagement au sein de la comptabilité administrative est un véritable outil d'aide à la
gestion et au suivi.
4/8 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment : Publié le 30 JAN. 2026 - les crédits ouverts en dépenses et recettes, ID : 073-217301910-20260127-2026_01_27 4 AN-DE - les crédits disponibles pour engagement,
- les crédits disponibles pour mandatement,
- les dépenses et recettes réalisées,
- _ l’emploi fait des recettes grevées d'affectation spéciale.
Cette comptabilité permet de dégager, en fin d'exercice, le montant des restes à réaliser ; elle rend possible les
rattachements de charges et de produits.
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. Il permet de s'assurer de la
disponibilité des crédits pour l'engagement juridique que l’on s'apprête à conclure. Il est constitué obligatoirement de
trois éléments :
- un montant prévisionnel de dépenses,
-__untiers concerné par la prestation,
- une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L'engagement juridique constate l'obligation de payer : il correspond à la définition donnée à l’article 30 du décret du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cette obligation résulte notamment d’un contrat, d’un marché, d’une convention, d’une lettre de commande, un acte
de vente, d’une délibération.
LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
Définition
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par
autorisations de programmes (AP) pour les dépenses d'investissement et par autorisations d'engagement (AE) pour les
dépenses de fonctionnement. Cette modalité de gestion permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget
annuel l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Autorisations de programme (AP) : limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des
investissements
Autorisations d'engagement (AË) : limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des
dépenses de fonctionnement
Crédit de paiement (CP) : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l'exercice budgétaire/
seuls les CP sont inscrits au budget
Les AP constituent une dérogation au principe d’annualité budgétaire et permettent de s'inscrire dans une vision
pluriannuelle.
Vote
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.
Elles sont votées par le conseil municipal par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des
décisions modificatives.
Toute création ou modification d’AP/CP ne peut se faire que lors d’une session relative à des décisions budgétaires
(Budget Primitif, Budget Supplémentaire, Décision Modificative)
Les règles de virement de crédits / décisions modificatives sont cellès applicables en matière de suivi des opérations
en cours d'exercice :
- si nécessité de virer des crédits d’un chapitre à l’autre au sein d’une opération, pas de nécessité de
délibération/DM du conseil municipal tant que l'enveloppe globale reste dans la limite des crédits de paiement
de l'exercice affectés à l'opération.
- _ sinécessité de virer des crédits d’une opération à l’autre ou d’une AP à l’autre, nécessité de deux délibérations
du conseil municipal (1 pour décision modificative et 1 pour actualisation des AP/CP).
5/8 Affectation Publié le 3 D JAN. 2026
Les AP sont donc déclinables soit en une soit en plusieurs opérations comptables] ip : 073-217301910-20260127-2026_01_ 27 4_AN-DE
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Les AP « de projet » : cas le plus simple est un programme individualisé qui finance une seule opération.
Ex : Réhabilitation salle polyvalente
Les AP « d'intervention » financent un programme global homogène mais qui peut se décliner en plusieurs opérations
comptables.
Ex : Réfection des établissements scolaires — avec une opération comptable pour chaque école
Rappel : l'intérêt des opérations comptables est qu’elles peuvent intégrer plusieurs chapitres et articles comptables différents et les crédits ne sont plus votés au chapitre mais à l'opération permettant de raisonner en enveloppe globale sur l'opération dédiée.
En fin d'exercice, si les Crédits de Paiement n’ont pas été mandatés en totalité, les crédits non dépensés seront basculés
sur les années suivantes ; il faudra remettre à jour l'AP/CP au moment du vote du budget N+1 par une délibération
distincte.
Révision / caducité / clôture
La révision d’AP consiste en la modification du montant d’une AP déjà votée (à la baisse comme à la hausse) et entraîne
nécessairement une mise à jour de l’échéancier des crédits de paiement. La révision d’une AP fait l’objet d’une délibération spécifique en Conseil Municipal lors de toute session budgétaire.
Afin de réguler le stock des AP/CP, il est également nécessaire de déterminer des règles de caducité.
Ainsi, pour ce qui concerne la Commune de NOVALAISE, les AP n'ayant donné lieu à aucun engagement ou
mandatement sur une période de trois exercices comptables consécutifs sont considérées comme caduques.
Les AP demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation/clôture. L'assemblée délibérante est compétente pour prononcer la clôture d’une AP, sauf dans les cas de caducité précédemment définis pour lesquels l'annulation est automatique
La clôture de l’AP par le Conseil Municipal a lieu dans les cas suivants :
- lorsque les opérations budgétaires et comptables qui composent l’AP sont soldées ;
- lorsque la réalisation de l'opération ou des opérations constituant l’AP sont abandonnées ou annulées.
Information de l'assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle
La nomenclature budgétaire et comptable appliquée par la Commune de NOVALAISE prévoit que le Règlement
Budgétaire et Financier doit préciser les modalités d’information de l’Assemblée délibérante concernant les
engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Une présentation de l’état d'avancement des AP/CP, pouvant prendre la forme d’un tableau récapitulatif, est effectuée
à l’occasion du vote du budget primitif et/ou en cas de révision ou création d’une nouvelle AP.
Un bilan de la gestion pluriannuelle, et notamment un point sur la réalisation des crédits de paiement, est présenté au
Conseil Municipal à l’occasion du vote du compte administratif.
EXECUTION DU BUDGET
L'exécution des dépenses
Sous l'autorité du Maire, le service Finances \
assure, au moment de l'engagement comptable, la vérification de la disponibilité des crédits budgétaires, la
correcte imputation comptable, l'application de la TVA, l'exactitude des données liées au tiers et le respect des
règles de la commande publique,
procède à l'engagement comptable et juridique ainsi qu'à la préparation des actes administratifs (arrêtés,
notifications de subvention ou de marché, bons de commande ou autres)
procède au rapprochement entre l'engagement et la facture.
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Reçu en préfecture le 30/01/2026
- vérifie la conformité des justificatifs avec l'objet de la dépense et la levé püpié ie "3 @ JAN: 2026
-__ procède à l'exécution des opérations de mandatement ID : 073-217301910-20260127-2026_01_27 4 AN-DE
L'exécution des recettes
Conformément aux instructions budgétaires et comptables, les recettes ne sont pas affectées à une dépense
spécifique, sauf exception d'ordre législatif ou réglementaire et délibération du Conseil Municipal.
Les recettes perçues sont présentées de manière analytique afin de restituer le coût réel d’un service ou d’une
opération.
Le recouvrement des recettes est assuré par le Comptable Public.
En l'absence de règlement spontané par le redevable, il met en œuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir au
Recouvrement. Lorsque le comptable public estime avoir épuisé toutes les voies de recours pour le recouvrement des
titres émis, celui-ci propose à l’ordonnateur d'admettre ces créances en non-valeur.
La décision de l’ordonnateur, actée par l'assemblée délibérante, n'éteint pas la dette, qui peut être recouvrée ultérieurement en cas de retour à « meilleure fortune » du redevable
METHODES COMPTABLES
Les provisions
Le provisionnement est semi-budgétaire. La constatation de la provision s'effectue par mandat du compte 68 (et de
ses subdivisons). Sa reprise est réalisée par un titre émis au compte 75 (et ses subdivisions).
La Commune de NOVALAISE applique le droit commun.
Le rattachement des charges et des produits
Sont concernés les communes de plus de 3 500 habitants et les services publics industriels et commerciaux (sans
distinction de population).
Ainsi, pour la commune de NOVALAISE, cette procédure ne concerne que les budgets annexes 21102 (BON VENT) et
21103 (PRE ARGENT).
Le rattachement des charges et des produits concerne uniquement la section de fonctionnement.
Cette procédure vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné toutes les charges et tous les produits qui
s'y rapportent.
Les dépenses engagées, pour lesquelles le service a été fait avant le 31 décembre sans que la facture ne soit parvenue,
font l’objet d’un rattachement à l'exercice.
Sont aussi rattachés les produits correspondants à des droits acquis au cours de l'exercice et qui n’ont pu être
comptabilisés.
Les instructions comptables prévoient le rattachement dans la mesure où les montants ont une incidence significative
sur le résultat.
Les restes à réaliser
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses
engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre. Les dépenses et les recettes susceptibles d’être inscrites en tant que restes à réaliser doivent présenter un impact
significatif sur le budget.
Les états des restes à réaliser sont établis par l'Ordonnateur puis transmis au Service de Gestion Comptable. Ces
éléments sont repris lors de l'affectation du résultat. \
L’'amortissement
L’amortissement comptabilise la dépréciation des immobilisations. C’est un procédé comptable permettant de
constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations.
Les biens amortissables, ainsi que les méthodes et durées d'amortissement sont déterminés par délibération de
l'assemblée délibérante.
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Reçu en préfecture le 30/01/2026
GESTION FINANCIERE Publié le 3 0 JAN. 2026 ID : 073-217301910-20260127-2026_01_27_4_AN-DE
La gestion de la dette
L'objectif de gestion de dette est de minimiser les frais financiers à court, moyen et long terme au travers d’une gestion
du risque de taux.
La Commune de NOVALAISE ne souscrit que des emprunts dont le capital est libellé en euros. Elle évite tout produit
dont la structure ou le taux serait risqué.
Les consultations d'emprunt sont réalisées auprès de deux établissements de crédit au moins.
La gestion de la trésorerie
L'objectif de gestion en trésorerie zéro est posé comme préalable à toute gestion active de la dette.
Les consultations de lignes de trésorerie donnent lieu à une consultation auprès de deux établissements de crédit au
moins.
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