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Déliberation - delib 31 mars 2026
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Novalaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib 31 mars 2026)
Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
3
AR
1
NE
ID
: 073-217301910-20260331-2026_03_31_1-DE
République
Française
Département
de
la Savoie
DELI
BERATION
Arrondissement
de
Chambéry
DU
CONSE
IL
MU
N
ICI
PAL
Canton
du
Bugey
Savoyard
Nombre
de
Conseillers
:
n
En
ncNoD
Commune
de
NOVALAISE
#
Enexercice
: 19
"Présents
: 18
Séance
du
31
Mars
2026
“Votants
: 19
”_Absentsi
1
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le trente
et
un
Mars
à
20
H
00
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
NOVALAISE,
après
Date
de
la convocation:
convocation
légale,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
en
26/03/2026
MAIRIE,
sous
la
présidence
de
Madame
TAVEL
Claudine,
Maire.
Objet
:
Présents:
Mesdames
AUBERT,
FLEURET,
FOREST,
MARCHAIS,
Adoption
du
règlement
MEUNIER,
PECH,
PERRET,
WDOWIAK,
Messieurs
CHARPINE,
DAMIAN-
budgétaire
et financier
TISSOT,
DUPRAZ,
GAY-LANCERMIN,
PLOUZEAU,
SELMAN,
TAIN,
VAN
Mandature 2026/2082
WONTERGHEM,
WROBEL.
Excusé
: M.
CORMIER
(pouvoirà Mme
PECH)
Secrétaire
de
la
séance
: Madame
AUBERT,
Madame
le Maire:
>
RAPPELLE
à
l'assemblée
que
par
délibération
du
25
octobre
2022,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
NOVALAISE
a
décidé
d'appliquer
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
à
compter
du
1er
janvier
2023,
Cette
nomenclature
prévoit
pour
les
collectivités
de
plus
de
3500
habitants
l'instauration
d'un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(R.B.F.)
valable
pour
la
durée
de
la
mandature.
L'adoption
d’un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(R.B.F.)
est
également
rendu
nécessaire
pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants
souhaitant
recourir
à
une
procédure
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits.
>
INDIQUE
que
ce
R.B.F.
doit
notamment
préciser:
Les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme,
des
autorisations
d'engagement
et
des
crédits
de
paiement,
en
fixant
les
règles
de
caducité
applicables
aux
crédits
pluriannuels.
Les
modalités
d'information
du
Conseil
Municipal
sur
la gestion
des
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l'exercice,
>
_INFORME
que
ce
document
étant
valable
pour
la
durée
de
la
mandature,
il convient
de
renouveler
son
adoption
pour
la
mandature
2026/2032,
>
PRESENTE
le
projet
de
Règlement
Budgétaire
et
Financier.
>
INVITE
le Conseil
Municipal
à formuler
son
avis. Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
ETS
ID : 073-217301910-20260331-2026_03_31_1-DE
Le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et à l'unanimité
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2016
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M.57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et à leurs
établissements
publics
administratifs,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
25
octobre
2022
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er janvier
2023,
Considérant,
dans
le cadre
de
la
M57
et le recours
à une
procédure
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits,
qu'il
convient
d'adopter
un
Règlement
Budgétaire
et
Financier,
fixant
notamment
les
règles
de
gestion
applicables
aux
crédits
pluriannuels,
>
APPROUVE
le règlement
budgétaire
et financier
de
la Commune
de
NOVALAISE,
tel
que
joint
en
annexe,
pour
la mandature
2026/2032.
>
DONNE
tous
pouvoirs
à Madame
le Maire
pour
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jour,
mols
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les signatures,
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Charlène
AUBERT
°
Claudine
TAVEL
Délibération
N°
2026/03/31/1
Télétransmise
à la Préfecture
de
la Savoie
le :
3
AR.
2026 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2026
wie
-3
ne
205
CEE
LISA
ID
:073-217301910-20260331-2026_03_31_1-DE
NOVALAISE et montagne RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIER
Version
31.03.2026
1/8 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
INTRODUCTION
Publié le
CE
ID
: 073-217301910-20260331-2026_03_31_1-DE
La
Commune
de
NOVALAISE
est
régie
par
la
nomenclature
M57
pour
son
budget
principal
depuis
1°
janvier
2023.
Cette
nomenclature
transpose
aux
Communes
une
large
part
des
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
Régions
et
aux
Départements.
Parmi
ces
règles
figure
l’obligation
pour
les
collectivités
de
plus
de
3500
habitants
de
se
doter
d’un
règlement
budgétaire
et
financier.
Cette
obligation
est
étendue
à
toutes
les
strates
de
collectivités
mettant
en
œuvre
les
AP/CP
(Autorisations
de
Programme
/ Crédits
de
Paiements).
Le
présent
règlement
budgétaire
et
financier
fixe
les
règles
de
gestion
budgétaire
et
financière
applicables
à
la
Commune
DE
NOVALAISE
pour
la
préparation
et
l'exécution
du
budget.
L'article
L.1612-30
du
CGCT
précise
qu’à
l’occasion
de
chaque
renouvellement
de
ses
membres,
la
collectivité
se
dote
d’un
règlement
budgétaire
et financier
valable
pour
la durée
de
la
mandature,
avant
le vote
de
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
le renouvellement;
il peut
être
révisé.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
présente
l'avantage
de :
-__
décrire
les
procédures
de
la
collectivité,
les
faire
connaître
avec
exactitude
et
se
donner
pour
objectif
de
les
suivre
le
plus
précisément
possible
;
-__
créer
un
référentiel
commun
et
une
culture
de
gestion
pour
les
directions
et
les
services
de
la collectivité
;
-_
rappeler
les
normes
et
respecter
le
principe
de
permanence
des
méthodes.
PRINCIPES
REGLEMENTAIRES
Le
présent
règlement
a
pour
vocation
de
formaliser,
rappeler
et
préciser
les
principales
règles
budgétaires
et
financières
qui
encadrent
la gestion
de
la
Commune
de
NOVALAISE.
Elles
sont
principalement
issues
:
-
des
dernières
lois
de
décentralisation
;
-
des
dispositions
cumulées
de
l'ordonnance
n°2014-1490
du
11
décembre
2014
complétant
et
précisant
les
règles
budgétaires,
financières,
fiscales
et
comptables
applicables
aux
métropoles
et
de
l’article
106
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
NOTRÉ)
;
-
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57;
-
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
Depuis
le
1er
janvier
2023
et
suivant
la
délibération
du
25
octobre
2022,
la
Commune
de
NOVALAISE
applique
le
référentiel
comptable
M57
pour
son
budget
à caractère
administratif.
Le
référentiel
M.57
est
le
référentiel
le
plus
avancé
en
termes
de
qualité
comptable
puisque
c’est
la
seule
instruction
intégrante,
depuis
2018,
les
dernières
dispositions
normatives
examinées
par
le
Conseil
de
normalisation
des
comptes
publics
(CNoCP).
Les
textes
réglementant
les finances
communales,
depuis
l'adoption
du
référentiel
M.57,
figurent
essentiellement
dans
le chapitre
VII,
titre
1°,
livre
Il, Cinquième
partie
de
la
partie
législative
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Des
compléments
sont
apportés
par
divers
décrets,
arrêtés
et
instructions.
PRINCIPES
BUDGETAIRES
L'annualité
/
l’antériorité
Le
budget
est
établi
et
exécuté
pour
une
période
correspondant
à
l'année
civile,
soit
du
1° janvier
au
31
décembre
de
l’année
«
n
».
2/8 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2026
Il en
résulte
le principe
d'antériorité
selon
lequel
le
budget
devrait
être
voté
avan
gigleut
de
l'année
pou
EM
dès
le
1°’ janvier.
Cette
année
permet
à
l'exécutif
d'appliquer
le
programme
pri
\D!: 0731217201510:202603512026
038 14-DE
revenir
devant
l'assemblée
pour
obtenir
les
autorisations
nécessaires.
La
loi
prévoit
que
le
budget
primitif
puisse
être
voté
jusqu'au
15
avril
ou
au
30
avril
en
cas
de
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
De
même,
l'année
budgétaire
est
fictivement
prolongée
d'un
mois.
Cette
«
journée
complémentaire
»
permet
d'enregistrer
au
budget
«
n-1
»
l’ensemble
des
droits
et
obligations
de
l’année.
L'unité Pour
faciliter
le
contrôle
politique
et
juridique,
ainsi
que
le
suivi
de
l'exécution,
toutes
les
opérations
budgétaires
figurent
dans
un
document
unique
appelé
«
budget
».
La
Commune
de
NOVALAISE
dispose
de
deux
budgets
annexes.
L'universalité Ce
principe
se
décline
en
deux
sous-principes
:
-
La
« non-compensation
»
ou
la règle
du
« produit
brut
»
Toutes
les recettes
et toutes
les dépenses
doivent
être
intégralement
décrites
sans
qu'il soit procédé
à des
contractions
entre
elles. -
La
règle
de
la non-affectation
des
recettes
Selon
celle-ci,
une
recette
n'est
pas
affectée
à une
dépense.
Cette
règle
connaît
des
exceptions
(subventions
d'équipements,
dotations
affectées,
certaines
ressources
fiscales)
La
spécialisation
des
dépenses
L'autorisation
budgétaire
n'est
pas
globale
mais
spécialisée
dans
son
objet
en
«
nature
» ou
en
« fonction
».
Les
possibilités
de
virement
forment
exception
à ce
principe.
L'équilibre Les
comptes
des
collectivités
locales
doivent
être
votés
en
équilibre,
ce
qui
impose
:
-
que
les
recettes
soient
égales
aux
dépenses.
L'équilibre
s'apprécie
au
sein
des
deux
sections
(fonctionnement
et
investissement)
et
de
façon
globale.
-
la
sincérité
de
l'évaluation.
Les
dépenses
ne
doivent
pas
être
sous
évaluées
et
les
recettes
majorées
fictivement.
‘
-
un
autofinancement
minimum.
Le
remboursement
de
l'emprunt
en
capital
doit
être
assuré
par
les
recettes
propres
de
la
collectivité.
PRINCIPES
COMPTABLES
Trois
principes
centraux
structurent
la
comptabilité
:
Sincérité La
sincérité
est
l'application
de
bonne
foi
des
règles
et
procédures
comptables
en
fonction
de
la
connaissance
que
les
producteurs
des
comptes
ont
de
la
réalité
et
de
la
nature
des
opérations
et
évènements
enregistrés.
Régularité La
régularité
est
la
conformité
aux
règles
et
normes
comptables
en
vigueur.
Image
fidèle
L'information
présente
une
image
fidèle
des
opérations
et
autres
évènements
quand
elle
en
donne
à
l'utilisateur
des
comptes
la
meilleure
représentation
possible.
3/8 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
CADRE
BUDGETAIRE
AUS
En
ID
: 073-217301910-20260331-2026
03_31_1-DE
Les
différents
documents
budgétaires
Les
différents
documents
budgétaires
sont
le
budget
primitif
(BP),
le
budget
supplémentaire
(BS),
les
décisions
modificatives
(DM)
et
le compte
financier
unique
(CFU).
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
l'assemblée
délibérante
prévoit
et
autorise
les
dépenses
et
les
recettes
d’un
exercice.
Il
s'exécute
selon
un
calendrier
précis.
-
Le
budget
primitif prévoit
les recettes
et dépenses
de
la collectivité
au titre de
l’année.
Il ouvre
les autorisations
de
programme,
les
autorisations
d'engagement
et
les
crédits
de
paiement.
-
Les
décisions
modificatives
autorisent
les
dépenses
non
prévues
où
insuffisamment
évaluées
lors
des
précédentes
décisions
budgétaires.
Ces
dépenses
doivent
être
équilibrées
par
des
recettes.
-
Le
compte
administratif/CFU
est
un
document
de
synthèse
qui
présente
les
résultats
de
l'exécution
du
budget
de
l'exercice.
Il présente
en
annexe
un
bilan
de
la gestion
pluriannuelle.
La
présentation
du
budget
La
Commune
de
NOVALAISE
comporte
un
budget
soumis
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
(le
budget
principal-21100)
et
deux
budgets
annexes
soumis
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4
(21102-BON
VENT
et
21103-PRE
ARGENT).
Le
budget
est
présenté
par
nature
et divisé
en
chapitres
et
articles.
Les
crédits
budgétaires
font
l’objet
de
regroupement
au
sein
d’enveloppes
financières
globales:
les
chapitres,
eux-
mêmes
déclinés
dans
le
plan
comptable
par
nature
au
niveau
le
plus
fin :
les
articles.
Le
budget
comprend
plusieurs
axes
analytiques
dont
le suivi
budgétaire
revêt
une
importance
stratégique.
Le
vote
du
budget
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées
les
recettes
et
dépenses
de
la
collectivité
(Art
L2311-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Il'est
présenté
par
le
Maire
à
l'assemblée
délibérante,
qui
le vote
selon
le
principe
d’annualité
(tous
les
ans
et
pour
un
exercice). De
la
compétence
exclusive
du
Conseil
Municipal,
le
budget
est
voté
par
nature,
le
niveau
de
vote
est
le chapitre.
Le
budget
est
toujours
voté
à
l'équilibre
de
chaque
section,
les
dépenses
et
les
recettes
devant
se
compenser
en
investissement
et
en
fonctionnement.
Les
virements
de
crédits
Les
virements
de
crédits
sont
autorisés
au
sein
du
même
chapitre;
si
les
crédits
d’un
chapitre
sont
insuffisants,
c'est
l'assemblée
délibérante
qui
est seule
autorisée
à modifier
les
crédits.
Fongibilité
des
crédits
: en
application
de
l’article
L. 5217-10-6
du
CGCT,
l'assemblée
délibérante,
au
moment
du
vote
du
budget,
pourra
autoriser
le Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
et d'opération
à
opération
pour
les
budgets
en
M.57,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
GESTION
DES
CREDITS
La
définition
de
l'engagement
l'engagement
comptable
représente
la
réservation
des
crédits
à
la
dépense.
Elle
n'est
pas
obligatoire
en
recettes.
La
tenue
d’une
comptabilité
d'engagement
au
sein
de
la
comptabilité
administrative
est
un
véritable
outil
d’aide
à
la
gestion
et
au
suivi.
4/8 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2026
Cette
comptabilité
doit
permettre
de
connaître
à tout
moment
:
Publié le
-
les
crédits
ouverts
en
dépenses
et
recettes,
ID : 073-217301910-20260331-2026_03_31_1-DE
-
les
crédits
disponibles
pour
engagement,
-
les
crédits
disponibles
pour
mandatement,
-
les
dépenses
et
recettes
réalisées,
-
l'emploi
fait
des
recettes
grevées
d'affectation
spéciale.
Cette
comptabilité
permet
de
dégager,
en
fin
d'exercice,
le
montant
des
restes
à
réaliser
; elle
rend
possible
les
rattachements
de
charges
et
de
produits.
L'engagement
comptable
précède
ou
est
concomitant
à
l'engagement
juridique.
Il
permet
de
s'assurer
de
la
disponibilité
des
crédits
pour
l'engagement
juridique
que
l’on
s'apprête
à
conclure.
Il est
constitué
obligatoirement
de
trois
éléments
:
-
un
montant
prévisionnel
de
dépenses,
-__untiers
concerné
par
la
prestation,
-
une
imputation
budgétaire
(chapitre
et
article,
fonction).
L'engagement
juridique
constate
l'obligation
de
payer :
il correspond
à
la
définition
donnée à
l'article
30
du
décret
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique.
Cette
obligation
résulte
notamment
d’un
contrat,
d’un
marché,
d’une
convention,
d’une
lettre
de
commande,
un
acte
de
vente,
d’une
délibération.
LA
GESTION
PLURIANNUELLE
DES
CREDITS
Définition La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
la
possibilité
de
recourir
à
la
procédure
de
gestion
par
autorisations
de
programmes
(AP)
pour
les
dépenses
d'investissement
et
par
autorisations
d'engagement
(AE)
pour
les
dépenses
de
fonctionnement.
Cette
modalité
de
gestion
permet
à la collectivité
de
ne
pas
faire
supporter
à son
budget
annuel
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
les
seules
dépenses
à
régler
au
cours
de
l'exercice.
Autorisations
de
programme
(AP)
: limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l’exécution
des
investissements Autorisations
d'engagement
(AE) :
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
dépenses
de
fonctionnement
Crédit
de
paiement
(CP)
: limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
au
cours
de
l'exercice
budgétaire/
seuls
les
CP
sont
inscrits
au
budget
Les
AP
constituent
une
dérogation
au
principe
d’annualité
budgétaire
et
permettent
de
s'inscrire
dans
une
vision
pluriannuelle. Vote Les
autorisations
de
programme
ou
d'engagement
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le
Maire.
Elles
sont
votées
par
le conseil
municipal
par
délibération
distincte,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives.
Toute
création
ou
modification
d’AP/CP
ne
peut
se
faire
que
lors
d’une
session
relative
à
des
décisions
budgétaires
(Budget
Primitif,
Budget
Supplémentaire,
Décision
Modificative)
Les
règles
de
virement
de
crédits
/ décisions
modificatives
sont
celles
applicables
en
matière
de
suivi
des
opérations
en
cours
d'exercice
:
-
si
nécessité
de
virer
des
crédits
d’un
chapitre
à
l’autre
au
sein
d’une
opération,
pas
de
nécessité
de
délibération/DM
du
conseil
municipal
tant
que
l’enveloppe
globale
reste
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
de
l'exercice
affectés
à
l'opération.
-
sinécessité
de
virer
des
crédits
d’une
opération
à
l’autre
ou
d’une
AP
à
l’autre,
nécessité
de
deux
délibérations
du
conseil
municipal
(1
pour
décision
modificative
et
1 pour
actualisation
des
AP/CP).
5/8 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Affectation
Publié
le
Es
]
Les
AP
sont
donc
déclinables
soit
en
une
soit
en
plusieurs
opérations
comptables
ip : 073-217301910-20260331-2026
03 31 1-DE
Les
AP
«
de
projet
»
: cas
le
plus
simple
est
un
programme
individualisé
qui
finance
une
seule
opération.
Ex
: Réhabilitation
salle
polyvalente
Les
AP
«
d'intervention
» financent
un
programme
global
homogène
mais
qui
peut
se
décliner
en
plusieurs
opérations
comptables. Ex
: Réfection
des
établissements
scolaires
—
avec
une
opération
comptable
pour
chaque
école
Rappel
: l'intérêt
des
opérations
comptables
est
qu’elles
peuvent
intégrer
plusieurs
chapitres
et
articles
comptables
différents
et
les
crédits
ne
sont
plus
votés
au
chapitre
mais
à l'opération
permettant
de
raisonner
en
enveloppe
globale
sur
l'opération
dédiée.
En
fin
d'exercice,
si les
Crédits
de
Paiement
n’ont
pas
été
mandatés
en
totalité,
les
crédits
non
dépensés
seront
basculés
sur
les
années
suivantes
;
il faudra
remettre
à jour
l'AP/CP
au
moment
du
vote
du
budget
N+1
par
une
délibération
distincte. Révision
/ caducité
/ clôture
La
révision
d’AP
consiste
en
la
modification
du
montant
d’une
AP
déjà
votée
(à
la
baisse
comme
à la
hausse)
et
entraîne
nécessairement
une
mise
à jour
de
l’échéancier
des
crédits
de
paiement.
La
révision
d’une
AP
fait
l’objet
d’une
délibération
spécifique
en
Conseil
Municipal
lors
de
toute
session
budgétaire.
Afin
de
réguler
le stock
des
AP/CP,
il est
également
nécessaire
de
déterminer
des
règles
de
caducité.
Ainsi,
pour
ce
qui
concerne
la
Commune
de
NOVALAISE,
les
AP
n'ayant
donné
lieu
à
aucun
engagement
ou
mandatement
sur
une
période
de
trois
exercices
comptables
consécutifs
sont
considérées
comme
caduques.
Les
AP
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée,
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation/clôêture.
L'assemblée
délibérante
est
compétente
pour
prononcer
la
clôture
d’une
AP,
sauf
dans
les
cas
de
caducité
précédemment
définis
pour
lesquels
l’annulation
est
automatique
La
clôture
de
l’AP
par
le
Conseil
Municipal
a
lieu
dans
les
cas
suivants
:
- lorsque
les
opérations
budgétaires
et
comptables
qui
composent
l'AP
sont
soldées
;
- lorsque
la
réalisation
de
l'opération
ou
des
opérations
constituant
l’AP
sont
abandonnées
ou
annulées.
Information
de
l'assemblée
délibérante
sur
la gestion
pluriannuelle
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
appliquée
par
la
Commune
de
NOVALAISE
prévoit
que
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
doit
préciser
les
modalités
d’information
de
l’Assemblée
délibérante
concernant
les
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l'exercice.
Une
présentation
de
l’état d'avancement
des
AP/CP,
pouvant
prendre
la forme
d’un
tableau
récapitulatif,
est
effectuée
à l’occasion
du
vote
du
budget
primitif et/ou
en
cas
de
révision
ou
création
d’une
nouvelle
AP.
Un
bilan
de
la gestion
pluriannuelle,
et
notamment
un
point
sur
la
réalisation
des
crédits
de
paiement,
est
présenté
au
Conseil
Municipal
à
l’occasion
du
vote
du
compte
administratif.
EXECUTION
DU
BUDGET
L'exécution
des
dépenses
Sous
l'autorité
du
Maire,
le service
Finances
-
assure,
au
moment
de
l'engagement
comptable,
la
vérification
de
la
disponibilité
des
crédits
budgétaires,
la
correcte
imputation
comptable,
l'application
de
la TVA,
l'exactitude
des
données
liées
au
tiers
et
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
-__
procède
à
l'engagement
comptable
et
juridique
ainsi
qu’à
la
préparation
des
actes
administratifs
(arrêtés,
notifications
de
subvention
ou
de
marché,
bons
de
commande
ou
autres)
-__
procède
au
rapprochement
entre
l'engagement
et
la facture.
6/8 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2026
-
vérifie
la
conformité
des
justificatifs
avec
l'objet
de
la dépense
et
la
levéd
faéñserves
éventuelle:
EM
-__
procède
à
l'exécution
des
opérations
de
mandatement
ID : 073-217301910-20260331-2026_03_31_1-DE
L'exécution
des
recettes
Conformément
aux
instructions
budgétaires
et
comptables,
les
recettes
ne
sont
pas
affectées
à
une
dépense
spécifique,
sauf
exception
d'ordre
législatif
ou
réglementaire
et
délibération
du
Conseil
Municipal.
Les
recettes
perçues
sont
présentées
de
manière
analytique
afin
de
restituer
le
coût
réel
d’un
service
ou
d’une
opération. Le
recouvrement
des
recettes
est
assuré
par
le
Comptable
Public.
En
l'absence
de
règlement
spontané
par
le
redevable,
il met
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
parvenir
au
Recouvrement.
Lorsque
le comptable
public
estime
avoir
épuisé
toutes
les voies
de
recours
pour
le recouvrement
des
titres
émis,
celui-ci
propose
à
l’ordonnateur
d'admettre
ces
créances
en
non-valeur.
La
décision
de
l’ordonnateur,
actée
par
l'assemblée
délibérante,
n'éteint
pas
la
dette,
qui
peut
être
recouvrée
ultérieurement
en
cas
de
retour
à « meilleure
fortune
» du
redevable
METHODES
COMPTABLES
Les
provisions
Le
provisionnement
est
semi-budgétaire.
La
constatation
de
la
provision
s'effectue
par
mandat
du
compte
68
(et
de
ses
subdivisons).
Sa
reprise
est
réalisée
par
un
titre
émis
au
compte
75
(et
ses
subdivisions).
La
Commune
de
NOVALAISE
applique
le droit
commun.
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
Sont
concernés
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
et
les
services
publics
industriels
et
commerciaux
(sans
distinction
de
population).
Ainsi,
pour
la
commune
de
NOVALAISE,
cette
procédure
ne
concerne
que
les
budgets
annexes
21102
(BON
VENT)
et
21103
(PRE
ARGENT).
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
concerne
uniquement
la
section
de
fonctionnement.
Cette
procédure
vise
à faire
apparaître
dans
le
résultat
d’un
exercice
donné
toutes
les
charges
et
tous
les
produits
qui
s'y
rapportent.
Les
dépenses
engagées,
pour
lesquelles
le service
a été
fait
avant
le 31
décembre
sans
que
la facture
ne
soit
parvenue,
font
l'objet
d’un
rattachement
à
l'exercice.
Sont
aussi
rattachés
les
produits
correspondants
à
des
droits
acquis
au
cours
de
l'exercice
et
qui
n’ont
pu
être
comptabilisés. Les
instructions
comptables
prévoient
le
rattachement
dans
la
mesure
où
les
montants
ont
une
incidence
significative
sur
le résultat.
Les
restes
à
réaliser
Les
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
arrêtés
à
la
clôture
de
l’exercice
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
aux
recettes
certaines
n’ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d’un
titre.
Les
dépenses
et
les
recettes
susceptibles
d’être
inscrites
en
tant
que
restes
à
réaliser
doivent
présenter
un
impact
significatif
sur
le
budget.
Les
états
des
restes
à
réaliser
sont
établis
par
l’'Ordonnateur
puis
transmis
au
Service
de
Gestion
Comptable.
Ces
éléments
sont
repris
lors
de
l'affectation
du
résultat.
L’'amortissement L’'amortissement
comptabilise
la
dépréciation
des
immobilisations.
C'est
un
procédé
comptable
permettant
de
constituer
un
autofinancement
nécessaire
au
renouvellement
des
immobilisations.
Les
biens
amortissables,
ainsi
que
les
méthodes
et
durées
d'amortissement
sont
déterminés
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante.
7/8 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
GESTION
FINANCIERE
Abe
EM
ID
: 073-217301910-20260331-2026_03_31_1-DE
La
gestion
de
la
dette
L'objectif
de
gestion
de
dette
est
de
minimiser
les frais
financiers
à court,
moyen
et
long
terme
au
travers
d’une
gestion
du
risque
de
taux.
La
Commune
de
NOVALAISE
ne
souscrit
que
des
emprunts
dont
le
capital
est
libellé
en
euros.
Elle
évite
tout
produit
dont
la structure
ou
le taux
serait
risqué.
Les
consultations
d'emprunt
sont
réalisées
auprès
de
deux
établissements
de
crédit
au
moins.
La
gestion
de
la trésorerie
L'objectif
de
gestion
en
trésorerie
zéro
est
posé
comme
préalable
à toute
gestion
active
de
la
dette.
Les
consultations
de
lignes
de
trésorerie
donnent
lieu
à
une
consultation
auprès
de
deux
établissements
de
crédit
au
moins.
8/8 République
Française
Département
de
la Savole
Arrondissement
de
Chambéry
Canton
du
Bugey
Savoyard
Nombre
de
Conseillers
:
» _ Afférents
au
CM
: 19
En
exercice
: 19
Présents
: 18
Votants
: 19
Absents
: 1
Date
de
la convocation
:
26/03/2026
Objet : Délégation
de
signature
des
admissions
en
non-
valeurs
accordée
aux
exécutifs
locaux
:
approbation
du
nouveau
montant.
Madame
le Maire
:
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2026
or
Publié le
- 4
AR
20%
EM
1D
: 073-217301910-20260331-2026_03_31_2-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
NOVALAISE
Séance
du
31
Mars
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le trente
et
un
Mars
à
20
H
00
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
NOVALAISE,
après
convocation
légale,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
en
MAIRIE,
sous
la
présidence
de
Madame
TAVEL
Claudine,
Maire.
Présents:
Mesdames
AUBERT,
FLEURET,
FOREST,
MARCHAIS,
MEUNIER,
PECH,
PERRET,
WDOWIAK,
Messieurs
CHARPINE,
DAMIAN-
TISSOT,
DUPRAZ,
GAY-LANCERMIN,
PLOUZEAU,
SELMAN,
TAIN,
VAN
WONTERGHEM,
WROBEL.
Excusé
: M,
CORMIER
(pouvoir
à Mme
PECH)
Secrétaire
de
la séance
: Madame
AUBERT.
>
INFORME
l'assemblée
que
l'admission
en
non-valeur
(ANV)
est
une
mesure
d'apurement
d'ordre
budgétaire
et
comptable
qui
vise
à
solder
les
créances
jugées
irrécouvrables
sans
toutefois
éteindre
la
dette
du
redevable.
Le
titre
émis
garde
ainsi
son
caractère
exécutoire
et
l'exercice
de
poursuites
ultérieures
demeure
possible
si
le
débiteur
revient
à meilleure
fortune,
sauf
dans
les
cas
de
créance
prescrite
ou
éteinte,
>
PRECISE
que
l'admission
d’une
créance
en
non-valeur
est
demandée
par
le
comptable
et
acceptée
par
les
assemblées
délibérantes
qui
disposent
de
la
compétence
budgétaire.
Toutefois,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
autorise
la
délégation
de
la
décision
d'admission
en
non-valeur
à
l'exécutif
local
dans
la
limite
d’un
seuil
fixé
par
décret.
> _
INDIQUE
que
le
décret
n°
2026-118
du
20
février
2026
modifie
ce
seuil
pour
le
passer
de
100
à
200
euros
pour
les
communes
et
les
départements.
>
EXPOSE
qu'afin
de
fluidifier
la
procédure
des
admissions
en
non-valeur
et
de
concentrer
les
travaux
des
assemblées
sur
les
créances
significatives,
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Pont
de
Beauvoisin
recommande
de
prendre
une
délibération
octroyant
cette
délégation
à
hauteur
si
possible
du
nouveau
seuil
maximum
autorisé.
>
INVITE
le Conseil
Municipal
à formuler
son
avis. Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2026
Pub le
Er
ID
: 073-217301910-20260331-2026_03_31_2-DE
Le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
:
>
DELEGUE
à
Madame
le
Maire
la
compétence
d'admission
en
non-valeur
pour
toutes
les
créances,
présentées
par le service
de gestion
comptable
de
Pont
de
Beauvoisin,
n’excédant
pas
le
seuil
de
200
€,
Fait
et délibéré
les Jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Charlène
AUBERT
Claudine
TAVEL
Délibération
N°
2026/03/31/2
Télétransmise
à la
Préfecture
de
la Savoie
le :
3
AR
20%