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Arrêté - Arrete AT PM 2026 25 ODP 2 places de stationnement Parking Lei Barri Travaux VAN PAPPELENDAM du 09 au 13 janvier 2026 HARTSUIJKER INTERNATIONAL 1
Document publié le Mardi 13 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2026 25 ODP 2 places de stationnement Parking Lei Barri Travaux VAN PAPPELENDAM du 09 au 13 janvier 2026 HARTSUIJKER INTERNATIONAL 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Autorisation de voirie n°2026-AT—25
portant permis de stationnement
PARKING LEI-BARRI
2 places de stationnement et parking à motos
Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-l à L. 22l3-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n°82-2l3 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n® 24/39 du 26 mars 2024 sur les RODP pour chantier privé, ,
VU la demande en date du 03/02/2026 par laquelle HARTSUUKER INTERNATIONAL PROPERTY RENOV
demeurant 10 Sluisje VREELAND représentée par Monsieur Olaf HARTSUIJKER demande l’autorisation d'occuper
temporairement le domaine public :
- stationnement de benne a gravats et matériaux PARKING LEI-BARRIdans le cadre de la réalisation du chantier 3 rue
Centrale ,
ARRETE
Article l - Autorisation
Le bénéficiaire (HARTSUIJKER INTERNATIONAL PROPERTY RENOV) est autorisé, sous réserve de se conformer
aux prescriptions du présent arrêté et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le
domaine public, conformément à sa demande :
PARKING LEI-BARRI
o du 09/02/2026 au 13/02/2026, stationnement de benne a gravats et matériaux sur le parking
O Surface occupée en m2 : 34,46 métre(s) carré(s)
Article 2 - Sécurité et signalisation
HARTSUIJKER INTERNATIONAL PROPERTY RENOV devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine
public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l’occupation, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministériclle sur la signalisation routière (livre l - 8ème partie, consacrée a la signalisation temporaire)
approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas Où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques détinies précédemment.
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, a charge pour lui de solliciter l’autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page l sur 2 Article 4 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 5 - Redevance
Une redevance pour occupation du domaine public sera appliquée selon les modalités de la délibération du Conseil
Municipal n°24/39 du 26 mars 2024.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non—renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès—verbal sera dressé à son
encontre. et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait a Gassin, le 03 février 2026
Madame le Maire
//
Ânne-Marie Waniart
DIFFUSJÛN :
. ZMR TSU/JKER INTER/VA TIOM4L PROPER TY RENÛ I/
Conformément aux dispositions du Code de justice administrazive, Ze présem arrêté pourra_fàire Z’objet d’un recours conierztiem^
devan! Ze tribunal administmtfz‘eornpe’teni ou sur iniernez‘, ri l‘adresse wwwteZerecours.jÿ, dans un déZai a’e deux mais a compter de sa
date de noiijieaiion ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n®2Û/8-493 du 20 juin 2Ûl8 relative ti la protection des données personnelles, le
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données au ’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprés de la collectivité signataire du présent document.
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