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Arrêté - Arrete AT PM 2026 15 ODP Parking Louis Collomp Renforcement reseau eau potable du 26 01 au 24 05 2026 SOGEA
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2026 15 ODP Parking Louis Collomp Renforcement reseau eau potable du 26 01 au 24 05 2026 SOGEA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
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NÈ
Autorisation de voirie n°2026-AT-15
portant permis de stationnement
PARKING LOUIS COLLOMP
Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L, 2213-l à L. 22 l3-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie —
signalisation temporaire),
VU la loi n°82-2l3 du 2 mars 1982 modiñée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal de Gassin n°24/39 du 29 mars 2024 instaurant les redevances d'ODP pour
l'année 2026,
VU l'objet des travaux répondant à l’intérêt général, ,
VU la demande en date du 19/01/2026 par laquelle SOGEA ENVIRONNEMENT PACA demeurant 300 rue LAUGIER
83400 HYERES représentée par Monsieur Jérôme CULETTO demande l’autorisation d'occuper temporairement le
domaine public :
- stationnement de véhicule de chantier (installation d’une base de vie et stockage des déblais, matériaux et fournitures
diverses ainsi que des véhicules liés au chantier) PARKING LOUIS COLLOMP,
ARRÊTÉ
Article l - Autorisation
Le bénéficiaire (SOGEA ENVIRONNEMENT PACA ) est autorisé, sous réserve de se confom1er aux prescriptions du
présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à oceuper le domaine public, conformément à sa demande :
PARKING LOUIS COLLOMP
~ du 26/0l/2026 au 25/03/2026, jour et nuit y compris le week-end, stationnement de véhicule de chantier
(installation d’une base de vie et stockage des déblais, matériaux et fournitures diverses ainsi que des véhicules liés au chantier) sur le parking
o Nombre de places de stationnement neutralisées : 30 place(s) de stationnement
Article 2 - Sécurité et signalisation
SOGEA ENVIRONNEMENT PACA devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la
réglementation en vigueur a la date de l’occupation, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur
la signalisation routière (livre I — 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis—à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptioas techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfacons. dans un délai au tem1e duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront a la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de
contributions directes
Page l sur 2 Il se devra d'entretenir l’ouvrag€ implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation
d'intervenir pour procéder à cet €ntretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Redevance
La présente autorisation ne fera pas l’objet du paiement d’une redevance car les travaux sont d’intérêt général.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s’appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dés la tin de l’occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce demier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitifdans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Gassin, le 20janvier 2026
Madame le Maire
Anne-Marie VYaniart
DIFFUS/ÛN .'
o SOGEA ENWRÛNNEMENTÆtC/I
Cba/àz‘niéi1zenZ aux dispo.vitioas du Code de justice admiuz'stmlive, Ze présent arrété pourra /2zire Z’oh/e! d’un recours couteulieux
devant Ze m'burzaZ [tdmtrzistratçfcarrzpéte;1t au sur internet, ri Z’udresse www.telerecours.fg dans un déta[ de deux mots d compter de sa
date de nottficrttion ou de publication.
Con/brméntent aux dtspositi0ns de lrz tot n®2Û]8-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
béne'jieiaire est informé qu ’il dispose d’un droit d’accés, de recti/ication, d’eÜ‘àcenzent ou de demande de limitation de traitement des
données au ’il peut exercer, pour les informations le concernant. auprés de la collectivité signataire du présent doctunent.
Publié par voie électronique sur le site internet le .^
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