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Arrêté - Arrete AT PM 2025 101 Permis de stationnement Place dei Barri
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2025 101 Permis de stationnement Place dei Barri)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
Autorisation de voirie n°2025-AT—101
portant permis de stationnement
PLACE DEI BARRI — "CLAP DE FIN DE SAISON du 19 septembre 2025"
Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22 l3-l à L. 22l3-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l f 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n°82-2 13 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la demande en date du 01/09/2025 par laquelle Madame le Maire souhaite occuper le domaine public en vue du
CLAP DE FIN DE SAISON avec cocktail musical sur la PLACE DEI BARRI,
ARRETE
Article l - Autorisation
Le bénéficiaire (MAIRIE DE Gassin) est autorisé, sous réserve dc se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et
sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa
demande :
PLACE DEI BARRI
’ le 19/09/2025, de 08h00 jusqu'à la tin de la manifestation, occupation du domaine public en vue du CLAP DE
FIN DE SAISON avec cocktail musical sur la totalité de la Place DEI BARRI afin de recevoir le public.
Article 2 — Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans lc cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d’entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme. le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 4 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l’état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 5 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée a titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce demicr, de droit a
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
Page l sur2 tenu, si les circonstances l’exigent, de rem€ttre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocati0n Ou au terme de l’aut0risation. Passé ce délai, en cas d’inexe’cution, un procès-verbal sera dressé à sen
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Gassin, le 01 septembre 2025
Madame le Maire
DIFFUSION .'
o MAIRJE DE Gassin
Conjbrmémem‘ aux dispositions du Code de justice administrative, Ze présent arrété pourra jàire l’objet d’un recours contentieux
devant Ze tribanai administratifeontpétent ou sur internet, a i’aa’resse www.telerecours.fg dans un délai de deux mais à c'0rnpter de sa
date de notification oa depitbiication.
Conformément aux dispositions de la toi n®2Ûl8—493 du 20 juin 2Û]8 reiative ti la protection des données personnelles, Ze
he’ne]iciaire est informé au ’il dispose d’un droit d’accés, de rectification, d’effizcement ou de demande de limitation de traitement des
données au ’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Publié par voie électronique sur le site internet de la mairie le .' O 2 SEP. zgz5
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