Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete AT PM 2025 51 ODP 2 places de stationnement
Arrêté - Arrete AT PM 2025 46 Permis de stationnement place
Arrêté - Arrete AT PM 2025 139 Prolongation de larrete 2025
Arrêté - Arrete AT PM 2025 70 2 places de stationnement 11
Arrêté - Arrete AT PM 2025 140 Prolongation de larrete 2025
Arrêté - Arrete AT PM 2025 128 ODP Echafaudage 11 place Neu
Arrêté - Arrete AT PM 2025 127 ODP 2 places de stationnemen
Arrêté - Arrete AT PM 2025 54 Permis de stationnement Place
Arrêté - Arrete AT PM 2025 29 Permis de stationnement Place
Arrêté - Arrete AT PM 2025 21 stationnement n°11 place Neuv
Arrêté - Arrete AT PM 2025 52 ODP 2 places de stationnement 11 place Neuve Travaux agence Les Barrys du 12 au 18 avril 2025 SMGA
Document publié le Vendredi 18 avril 2025 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2025 52 ODP 2 places de stationnement 11 place Neuve Travaux agence Les Barrys du 12 au 18 avril 2025 SMGA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ÿ:=~
Gâ55IN
Prorogati0n — Àutorisation de voirie n°2025-AT—052
portant permis de stationnement
Au droit du n°ll PLACE NEUVE - 2 places de stationnement
Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22l3-l à L. 22l3—6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n°82-2l3 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal de Cassin instaurant la redevance pour l'occupation du domaine public,
VU l'arrêté autorisant l'occupation du domaine public n° 2025-AT—029 du 03 mars 2025,,
VU la demande de prorogation en date du 12/04/2025 par laquelle SMGA demeurant quartier Maravenne BP 8 - 83250
LA LONDE représentée par Monsieur Alexandre ALMORIC demande l’autorisation d'occuper temporairement le
domaine public :
- stationnement de véhicules de chantier sur 2 places et/ou camion benne face au l l PLACE NEUVEdans le cadre de la
réalisation du chantier Agence LES BARRYS ,
ARRETE
Article l - Autorisation
Le bénéficiaire (SMGA ) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve
de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
Face au ll PLACE NEUVE
o du 12/04/2025 au 18/04/2025, stationnement de véhicules de chantier sur 2 places et/ou benne de chantier sur le
parking
O Surface occupée en mZ : 26,78 métre(s) carré(s)
Article 2 - Sécurité et signalisation
SMGA devra signaler les objets autorisés a occuper le domaine public conformément a la réglementation en vigueur à la
date de l'occupatiom telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
l - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié.
Si l’occupation entraine une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis—à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de léxploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons. dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien auprés du signataire du présent arrété.
Page l sur 2 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Redevance
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée confom1ément aux dispositions décidées par
délibération du Conseil Municipal.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 — Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d’enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la
présente autorisation,
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Gassin, le 14 avril 2025
Madame le Maire
% (Anne-Marie
Waniart
DIFFUSJON ;
c SMGA
Cmzfarmément aux dispesitim1s du Code de justice admùtistrrztive, !e présent arrété pourmjàire l’objet dim recettrs contentieux
devant le tribumz/ admin[stratifcompétent au sur internet, à !’adresse www.telereconrs,fg dans nn délai [le deux mais à compter de sa
date de notification au de pnblication.
C0nf0rnzéntent aux dispesitions de la lai n°2Ûl8—493 du 2() juin 2Ûl8 relative à la protection des dannées personnelles, le
bénéficiaire est in/brrné au ’il disp0se d’un droit d’accés, de rectification, d‘effàcenient ou de demande de limitation de traitement des
données au ’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprés de la collectivité signataire du présent document.
Pulÿlié par voie électronigue sur le site internet de la mairie le .' 1 5 AVR. 2025