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Arrêté - Arrete AT PM 2025 46 Permis de stationnement place neuve travaux agence
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2025 46 Permis de stationnement place neuve travaux agence)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
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GâSî5 N
Autorisation de voirie n°2025-AT—046
portant permis de stationnement
Av droit du n° ll PLACE NEUVE sur 2 places de stationnement - Travaux Agence Les Barrys
Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-l à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l — 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n°82—213 du 2 mars 1982 modiñée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n°24/39 du 29 mars 2024 instaurant la redevance pour l'occupation du
domaine public,
VU la demande en date du 03/04/2025 par laquelle TP SERVICES demeurant rue des Fougères 83310 COGOLIN
représentée par Monsieur Tommy PIOTROWSKI demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public : - stationnement de véhicules de chantier sur 2 places et/ou matériaux face au ll PLACE NEUVE dans le cadre de la
réalisation du chantier Agence LES BARRYS ,
ARRETE
Article l - Autorisation
Le bénéficiaire (TP SERVICES ) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, a occuper le domaine public, conformément à sa demande
Face au ll PLACE NEUVE
— du 12/04/2025 au 25/04/2025, stationnement de véhicules de chantier sur 2 places et/ou matériaux sur le parking
O Surface occupée en m2 : 26,78 métre(s) carré(s)
Article 2 - Sécurité et signalisation
TP SERVICES devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en
vigueur à la date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre l - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
demiéres.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis—à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à—vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas ou l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront a la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domanialcs, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d’intervenir pour procéder a cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page l sur 2 Article 4 - Redevance
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par
délibération du Conseil Municipal.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l’espèce
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l’occupation, le bénéñciaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, ct de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce demier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la
présente autonsatton
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitifdans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé a son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Gassin, le 04 avril 2025
Madame le Maire
Anne-Marie \Vaniart
[)IFFUS/ÛN :
- TP S£RVZCES
Conformément aux dispositions du Code de justice adiiziiiistrative, ie présent arrété pourra faire l’objet d’un recours contentieux
devan! le iribunai administraZifcompétent ou sur internet, a i’adresse www.teierecours/g dans un déiai de deux mois a compter de sa
date de notification ou de pubiication
Conformément aux dispositions de ia loi n°20/8—493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personne/les, ie
béne]iciaire est informé qu ’il dispose d’un droit d’accés, de rectification, d‘effacement ou de demande de iimitation de traitement des
données au ’ii peut exercer, pour ies informations le concernant, auprés de la coiiectivite’ signataire du présent document.
Pubiié par voie électronique sur le site internet de le mairie le :
Ü 7 AVR. 2025