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Compte-Rendu - Compte rendu du 27 février 20171 Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Chapelle-Hermier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 27 février 20171)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, COMMUNE LA CHAPELLE-HERMIER

COMPTE-RENDU de REUNION

CONSEIL MUNICIPAL du 27 février 2017

Absents : Sébastien CORNU pouvoir à Sébastien PAJOT, Paulette LOGEAIS pouvoir à Sylvie LABBE

Madame Marie-Agnès AGEON est nommée secrétaire

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 30 janvier 2017 Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil le procès-verbal du 30 janvier 2017. Aucune observation n’ayant été formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des présents.

2 – CCPA

Le compte-rendu du conseil communautaire du 15 février 2017 ne fait l’objet d’aucune observation.

3 – Décisions prises par délégation

Par délibération du 7 avril 2014 et conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal des décisions prises en vertu de cette délégation.

Décisions du Maire

 Néant

4- Délibération

4.1 Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays des Achards

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-630 du 12 décembre 2016 portant réduction du périmètre de la communauté de communes du Pays des Achards au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16 DRCTAJ/2-485 du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle «Les Achards » au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 février 2017 approuvant le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays des Achards ;

Monsieur le Maire propose de mettre les statuts de la communauté de communes en conformité avec son nouveau périmètre et la création de la commune nouvelle.

Monsieur le Maire propose également d’anticiper le transfert de la compétence « Eau» qui sera optionnelle au 1er janvier 2018 et obligatoire au 1er janvier 2020 en application des dispositions de la loi NOTRe du 7 aout 2015. Monsieur le Maire précise que cette compétence a vocation à être transférée en fin d’année 2017 au syndicat mixte Vendée Eau.

Monsieur le Maire propose enfin un toilettage de certaines compétences et d’adopter en conséquence les modifications des statuts de la Communauté de Communes comme suit :

ARTICLE 1 : PERIMETRE

La Communauté de Communes du Pays des Achards (CCPA) est constituée des (11) 9 communes suivantes :

 Beaulieu-sous-la-Roche

 Martinet

 Les Achards

 La Chapelle-Hermier

 Le Girouard

 Nieul-le-Dolent

 Saint-Mathurin

 Saint-Georges-De-Pointindoux

 Saint-Julien-des-Landes

 Sainte-Flaive-des-LoupsARTICLE 2 : SIEGE

Le siège de la CCPA est fixé à l’adresse suivante : ZA Sud-Est, 2 rue Michel Breton, La Chapelle Achard, 85150 Les Achards.

ARTICLE 3 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Les organes et le fonctionnement de la Communauté de Communes du Pays des Achards sont administrés conformément aux articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 4 : RECEVEUR

Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assumées par le Trésorier Côte de Lumière, 155 avenue Georges Clémenceau, CS 10375 LE CHATEAU D’OLONNE, 85109 LES SABLES D’OLONNE.

ARTICLE 5 : DUREE

La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : COMPETENCES

I) AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences obligatoires relevant de chacun des groupes suivants :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; A compter du 1er janvier 2017, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II) AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES

La communauté de communes exerce par ailleurs au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles relevant des groupes suivants :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire ;

6° Assainissement ;

7° Eau (à compter du 1er janvier 2018) ;

III) AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES FACULTATIVES

La communauté de communes exerce enfin au lieu et place des communes les compétences supplémentaires suivantes :

1. A compter du 1er janvier 2017, Petite Enfance, Enfance et Jeunesse :Création, construction, aménagement, entretien, gestion et soutien de tous les dispositifs, services, actions, structures et politiques dédiés aux enfants de 0 à 17 ans révolus :

- Petite-enfance et parentalité : crèches, haltes garderies, jardins d’éveil, Relais Assistant Maternel, soutiens à la parentalité ou toutes autres structures s’y rapportant.

- Enfance et jeunesse : structures d’accueils avec ou sans hébergement, activités périscolaires et extrascolaires, restauration scolaire, actions culturelles et éducatives, espaces et foyers de jeunes, contrats enfance jeunesse, ou toutes autres structures s’y rapportant.

2. Entretien et restauration des cours d’eau ; Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE)

3. Gestion de l’espace boisé intercommunal de Sainte Flaive des Loups.

4. Balisage des itinéraires de randonnée vélo classés « itinéraires vélo» à l’initiative de la Communauté de Communes.

5. La création (à l'exclusion des portions ouvertes à la circulation et des sentiers privés), le balisage, et l’entretien (fauchage, débroussaillage, élagage) des sentiers itinéraires de randonnée labellisés "Sentiers du Pays des Achards " suivants :

6. Lutte contre les ennemis des cultures et les plantes envahissantes, lutte contre les espèces nuisibles ou dangereuses. INSERE DANS L’INTERET COMMUNNAUTAIRE DE LA COMPETENCE ENVIRONNEMENT

7. Fourrière pour les chiens errants

8. Secours et protection incendie, protection civile et prévention routière : prise en charge financière des contingents communaux de secours et protection incendie ; adhésion aux structures mises en œuvre pour le fonctionnement des centres de secours ; soutien aux associations locales œuvrant pour les secours, la protection incendie et la protection civile, soutien aux organismes œuvrant pour la prévention routière.

9. Création, extension, aménagement, entretien et gestion de la caserne de la Gendarmerie de la Mothe Achard

10. Organisation et mise en œuvre des services de transport scolaire (hors des périmètres des transports urbains) en qualité d’organisateur secondaire par délégation.

Beaulieu sous la Roche Sentier de la Boëre 1 5 ,6 k m

Beaulieu sous la Roche Sentier de Boudet 8 ,0 k m

Beaulieu sous la Roche Sentier du Jaunay 8 ,4 k m

La Chapelle Hermier Sentier botanique 1 ,3 k m

La Chapelle Hermier Sentier des Souches 1 ,8 k m

La Chapelle Hermier Sentier du Pré 3 ,8 k m

La Chapelle Hermier Sentier de Garreau 9 ,8 k m

La Mothe Achard Sentier du lavoir 3 ,2 k m

Lac du Jaunay Sentier des m oulins 1 4 ,5 k m

Lac du Jaunay Entre rives et hauteurs 1 9 ,5 k m

Lac du Jaunay Le sentier des villages 9 ,2 k m

LCH, L'aiguillon sur Vie, Landevielle, SJDL Les rives du Lac 1 2 ,0 k m

Le Girouard Sentier de la Vallée de la C iboule 1 0 ,3 k m

Le Girouard Sentier du Puy Gaudin 8 ,9 k m

Martinet Sentier du C oudray 1 0 ,0 k m

Martinet Sentier des C hênes Lièges 1 0 ,4 k m

Saint Georges de Pointindoux Sentier de l'Y davière 1 6 ,3 k m

Saint Georges de Pointindoux Sentier du Bois N euf 3 ,0 k m

Saint Georges de Pointindoux Sentier de Borie 6 ,6 k m

Saint Georges de Pointindoux Sentier de l'Auz ance 7 ,9 k m

Saint Julien des Landes Sentier de la Guyonnière 3 ,0 k m

Saint Julien des Landes Sentier du Lac 6 ,8 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier de l'Orm eau 1 1 ,7 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier du Pas de l'Enfer 1 3 ,8 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier des M ares (grand parcours) 6 ,0 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier du boisem ent de la Lière 6 ,3 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier du Beignon 7 ,7 k m

2 3 5 .8 KM TOTAL KM11. Réseau des bibliothèques : animation, acquisition et gestion des fonds documentaires, actions de promotion de la lecture, signature de convention avec les communes pour les locaux mis à disposition.

12. Culture et animation : actions et soutiens qui concourent au développement, à l’animation et à l’image du Pays des Achards. Elaboration, mise en œuvre, financement des festivals « Les Jaunay’Stivales » et « Les Hivernales »

13. Création et gestion des pôles de santé.

14. Communications électroniques d’intérêt intercommunal : sur le fondement de l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est compétente pour :

- La réalisation et l’exploitation des réseaux de communications électroniques à partir des points d’arrivée des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu’aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l’ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses, ou jusqu’aux points d’intérêts intercommunaux.

- La réalisation, l’exploitation et la maintenance des points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l’ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l’offre de référence de France Télécom en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés.

- Le financement, seul ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d’ouvrages.

ARTICLE 7 : ADHESION AUX STRUCTURES

Pour la mise en œuvre de ses compétences, en application de l'article L5214-27 du CGCT, la communauté de communes est autorisée, sur simple délibération du conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des membres composant le conseil, à adhérer aux structures, notamment aux syndicats mixtes, sans demander l'accord des communes membres.

Monsieur le Président rappelle qu’en application de l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, ces modifications statutaires pourront être prononcées par arrêté du représentant de l’Etat après délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

 D’adopter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes joints à la présente délibération  D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier

4.2 Pacte fiscal et financier – convention triennale 2017-2019

Préambule :

La communauté de communes du Pays des Achards bénéficie depuis sa création en 1993 d’un fort développement

démographique et économique lié à l’attractivité de son territoire et au dynamisme de son pôle d’activité.

Ce développement et le régime de la fiscalité mixte ont permis de réaliser de nombreux projets structurants : centre

aquatique, pôles de santé, gendarmerie, développement des zones d’activité, nouvelle déchetterie, stations et

réseaux d’assainissement collectif …

Ce dynamisme a également contribué au développement des communes avec l’attribution de fonds de concours (3

millions d’euros versés depuis 2011) et la création de nombreux services communautaires sans contrepartie

financière demandée aux communes : services informatiques et téléphonies, centre aquatique, transports des

scolaires, office du tourisme, animation et promotion du territoire, RAM, PLUI, instruction du droit des sols…

Pour autant, si la situation financière de la communauté de communes est jugée satisfaisante, la baisse historique

des dotations de l’Etat et le transfert de la compétence enfance jeunesse, avec pour corollaire le transfert de charges

évolutives importantes, vont diminuer fortement dans les années à venir ses marges de manœuvre.De leur côté, les communes évoluent également dans un environnement financier très contraignant avec des

difficultés réelles pour maintenir leur capacité d’épargne et leur effort d’équipement (baisse de 10 % en moyenne par

an depuis 2011).

C’est dans ce contexte contraint que les élus communautaires ont décidé d’engager en 2014 une réflexion portant sur

un pacte fiscal et financier.

I. Finalité et objectifs du pacte fiscal et financier :

Le pacte fiscal et financier est une convention entre les communes et la communauté de communes dont la finalité

est l’optimisation des ressources fiscales et financières à l’échelle du bloc communal pour répondre aux besoins du

projet de territoire.

Le pacte financier et fiscal vise plusieurs objectifs :

- Assurer la mise en œuvre du projet de territoire axé sur la recherche de mutualisations et de nouvelles compétences structurantes pour le territoire (enfance jeunesse, aménagement du territoire, développement économique, …)

- Assurer un espace de cohésion et de solidarité entre les communes en corrigeant des inégalités territoriales et en mettant en œuvre un jeu de péréquation

- Optimiser les ressources fiscales et financières à l’échelle du territoire pour maintenir la continuité et la qualité des services rendus à la population sans augmenter la pression fiscale des contribuables

- Coordonner la stratégie fiscale et financière sur le territoire en respectant l’autonomie des communes membres dans une logique de gagnant-gagnant

Il est proposé de fixer cette convention sur une durée de 3 ans, soit de 2017 à 2019.

II. Les principes généraux du pacte fiscal et financier :

Le pacte fiscal et financier s’appuie sur une approche globale des charges et des recettes du bloc communal

(communes et communauté de communes) et sur une logique de gagnant / gagnant :

1) Les communes « transfèrent » à la CCPA des recettes fiscales dynamiques (12 points du taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties) pour accompagner l’évolution des charges des nouvelles compétences communautaires, notamment l’enfance jeunesse

2) La CCPA reverse aux communes une dotation de solidarité (DSC) qui tient compte de critères légaux (population DGF et potentiel fiscal) et des critères fixés librement. L’objectif est de transférer à la CCPA une croissance dynamique de ressources fiscales sans remettre en cause l’équilibre budgétaire des communes.

3) Ces mouvements financiers font augmenter mécaniquement le coefficient d’intégration fiscale (le CIF) de la CCPA et donc augmenter sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Cette ressource supplémentaire va permettre à la CCPA de maintenir sa capacité à verser des fonds de concours aux communes.

III. Mise en œuvre :

1) Coordination fiscale (ANNEXE 1 de la convention)

 Augmentation au niveau communautaire de 12 points du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties

 Diminution de 12 points au niveau communal de cette même taxe

Cette coordination fiscale, conventionnelle et totalement neutre pour les contribuables, représente un transfert de

1 905 072 euros (calcul réalisé sur les bases prévisionnelles 2016).

2) Versement d’une dotation de solidarité communautaire (ANNEXE 2 de la convention)

La perte des produits de la fiscalité foncière sur les propriétés bâties est compensée par le versement d’une dotation

de solidarité communautaire (DSC) avec un objectif de solidarité, de neutralité budgétaire et de péréquation entre les

communes.

L’enveloppe globale de la DSC est fixée à 2 061 193 euros. Ce montant est figé pendant la durée de la convention et

se décompose en 3 parts :

 Une 1ère sous-enveloppe de 952 536 € répartie entre les communes selon 2 critères légaux :

- proportionnel à l’importance de la population DGF

- inversement proportionnel au potentiel fiscal par habitant Une 2éme sous-enveloppe de 645 760 € répartie entre les communes selon 3 critères :

- montant des produits de la TFB transférés à la CCPA

- montant des emprunts transférés à la CCPA dans le cadre du transfert de la compétence enfance jeunesse

- cout moyen par élève constaté au 31 décembre 2016 avant ce même transfert.

 Une 3éme sous-enveloppe de 462 897 € destinée à neutraliser pour certaines communes le transfert important des produits de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

3) Attribution de fonds de concours (ANNEXE 3 de la convention)

Le transfert de la compétence enfance jeunesse (attributions de compensation de 2 457 385 euros) et le transfert

des 12 points de la TFB (1 905 072 euros) vont faire augmenter mécaniquement le coefficient d’intégration fiscal (le

CIF) de la communauté de communes. Le CIF devrait passer de 0,48% à 0,68% de 2017 à 2019 permettant un gain

de DGF.

Il est proposé de fixer une enveloppe globale de fonds de concours de 1 500 000 euros sur 3 ans.

Les enveloppes sont fixées par commune selon :

 La population DGF 2016

 Le revenu par habitant 2016

 Le potentiel financier par habitant 2016

Les critères d’attribution seront fixés par délibération du Conseil Communautaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

 D’approuver la convention triennale 2017-2019 du pacte fiscal et financier entre la communauté de communes du Pays des Achards et ses communes membres, jointe à la présente délibération  D’approuver au niveau de la commune une diminution de 12 points du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur toute la période de la convention

 D’approuver le versement aux communes d’une dotation de solidarité communautaire d’un montant global annuel de 2 061 193 euros et d’approuver les montants individuels fixés dans la convention  D’approuver le versement aux communes d’un fonds de concours d’un montant global pour les 3 années de 1 500 000 euros et d’approuver les montants individuels fixés dans la convention  Dit que les critères d’attribution des fonds de concours seront fixés par délibération du Conseil Communautaire  D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier

4.3 Adhésion à la démarche de consultation en vue d’une souscription à contrat groupe d’assurance des risques statutaires

Objet : Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel – Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Code des assurances,

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Maire expose :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée relance une procédure de consultation en vue de conclure un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personne, pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2018. L’échéance du contrat groupe actuel est fixée au 31 décembre 2017.

Ce contrat groupe permet aux collectivités et établissements publics intéressés de disposer de taux intéressants, en raison d’une part d’un effet de masse, et d’autre part d’une mutualisation des risques pour les structures qui comptentun nombre d’agents affiliés à la CNRACL inférieur à des seuils qui restent à définir (ce seuil est fixé à 30 agents dans le contrat actuel).

Le contrat, souscrit en capitalisation et non pas en répartition (c’est-à-dire que les sinistres nés pendant la période d’assurance continuent d’être pris en charge par l’assureur au moment de la naissance du sinistre, même au-delà de la fin du contrat), permet de garantir tous types de risques (maladie ordinaire, maternité et paternité, longue maladie et maladie de longue durée, accident de travail et maladie professionnelle, décès), avec éventuellement des choix possibles pour réaliser une part d’auto-assurance par le biais de franchises par exemple. En outre, la collectivité peut choisir d’opter pour le remboursement de tout ou partie des charges patronales.

La procédure que va lancer le Centre de Gestion se fera sous la forme d’un marché public avec procédure concurrentielle avec négociation, compte tenu de la spécificité forte de ce type de contrat et des aléas qui sont difficilement quantifiables au moment de l’établissement du cahier des charges.

L’engagement des collectivités et établissements publics, à ce stade de la procédure, ne porte que sur l’intégration dans le panel des structures souhaitant participer à l’appel d’offres. L’assemblée sera à nouveau consultée lorsque le résultat de l’appel d’offres sera connu, afin qu’elle se prononce, au vu des propositions chiffrées, sur son éventuelle adhésion définitive au contrat groupe conclu avec l’assureur retenu.

Le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Centre de Gestion pour intégrer la « collectivité ou établissement public » dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consulté, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne mandat au Centre de Gestion pour agir pour le compte de la collectivité/établissement, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, et autorise le Maire (le Président) à signer tous documents relatifs à ce projet.

4.4 Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires

de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application

du principe de parité tel que fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du

6 septembre 1991 modifié.

Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement mises en

œuvre. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de l’expérience et de l’engagement

professionnel ainsi que de la manière de servir. Dès le 1er janvier 2016, elle est vouée à remplacer la prime de

fonction et de résultat (PFR) pour les attachés et les administrateurs, l’indemnité de performance et de fonctions (IPF)

pour les ingénieurs en chef et l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des

conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants.

L’instauration du RIFSEEP par la collectivité/l’établissement suppose donc la suppression corrélative notamment de la

PFR, de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l’Indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaires (IFTS), de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), de l’indemnité

d’administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l’indemnité spécifique de service (ISS), de

la prime de fonctions informatiques, etc.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;

Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

 les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

 l’indemnité horaire pour travail normal de nuit

 la prime d’encadrement éducatif de nuit

 l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale

 l’indemnité pour travail dominical régulier l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

- La NBI ;

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.) ;

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des

fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des

critères professionnels suivants.

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait

référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une

équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là de

valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel

de référence de l’agent) ;

- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

(les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de

fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut

également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges

fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En

vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres critères.

A. Les critères retenus

- Fonctions d’encadrement

- Technicité ou expertise nécessaire à l’exercice des fonctions

- A la manière de servir

- Aux sujétions

B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le plus

exigeant.

2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE) Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe

délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant

attribué à chacun.

B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (le CIA)

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de

l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service

public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés…Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non

reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles

peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra

être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.

C. Le montant maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant

Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.

Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Groupe Emplois

A titre indicatif,

montant maximal

à ne pas

dépasser, à

répartir librement

entre les deux

parts

Proposition montant

maximal ANNUEL

individuel à ne pas

dépasser, à répartir

librement entre les

deux parts

IFSE -

Montant

maximal

mensuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Groupe 1 Direction d’une structure 19 860 € 15 000 € 1 063 € 2 544 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure 18 200 € 11 000 € 780 € 1 640 €

Groupe 3 16 645 € 0 € 0 € 0 €

Filière technique

Catégorie C

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois

A titre indicatif,

montant maximal

à ne pas

dépasser, à

répartir librement

entre les deux

parts

Proposition montant

maximal ANNUEL

individuel à ne pas

dépasser, à répartir

librement entre les

deux parts

IFSE -

Montant

maximal

mensuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Groupe 1 Chef d’équipe 12 600 € 10 000 € 893 € 1 884 € Groupe 2 Agent d’exécution 12 000 € 5 000 € 850 € 1 800 €

3. CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public. Les agents de droit privé en sont exclus.

Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.

Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé annuellement, au mois de décembre.

 Du 1er au 10ème jour d’arrêt des 12 mois précédant l’arrêt maladie : IFSE maintenu

 Du 11ème au 20ème jour : IFSE versé à 50 %

 Du 21ème au 30ème jour : suppression de l’IFSE

 A compter du 31ème jour : suppression de l’IFSEL’agent pourra le percevoir via l’option à la garantie maintien de salaire SMACL (franchise de 30 jours) à la charge de l’agent.

Les absentéismes liés aux accidents de travail, maternité, accidents sur trajet ne sont pas concernés. Il n’y aura pas d’impact sur le CIA.

Modalités de réévaluation des montants :

Le montant de l’IFSE sera révisé :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :

• D’instaurer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise dans les conditions indiquées ci-dessus. • D’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus. • De prévoir que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits dans les budgets de l’exercice en cours et à venir de la commune, chapitre 012 – Charges de personnel

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents : - ADOPTE les propositions de Monsieur Le Maire.

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.

4.5 Cotisation syndicat piste routière

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes du Pays des Achards n’ayant pas la compétence, ne peut plus prendre en charge la cotisation versée au syndicat mixte de la prévention routière, pour les communes adhérentes.

La commune souhaitant pérenniser son adhésion au syndicat mixte de la prévention routière, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de valider la cotisation s’élevant à 0.98 € x nombre d’habitants qui sera inscrite au budget 2017.

4.6 Devis rue des Marronniers

Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise SEDEP portant sur l’aménagement de trottoirs de la rue des Marronniers d’un montant de 20 850.60 € TTC. Il précise que ces travaux entrent dans le cadre du CCU par la continuité d’aménagement de cheminements pour la circulation des piétons, la valorisation du centre bourg avec l’accompagnement des commerces et sécurisation des trajets scolaires puisque l’aménagement des trottoirs de la rue des Marronniers offre un cheminement piétonnier aux usagers. Pour mener à bien cette opération d’accompagnement des commerces, il serait judicieux de créer un plateau surélevé dans le carrefour rues Georges Clemenceau et des Marronniers.

Le devis proposé par la société SEDEP sera affiné selon les besoins réels des aménagements à réaliser.

Le conseil municipal, à l’unanimité approuve les travaux de réalisation de trottoirs rue des Marronniers, qui seront réalisés par la société SEDEP, et décide d’étudier le projet d’aménagement d’un plateau surélevé dans le carrefour des rues Georges Clemenceau et Marronniers qui répondrait aux objectifs recherchés et inscrits dans le CCU, à savoir « aménagements d’accompagnement des commerces ».

4.7 Devis illuminations

Le conseil municipal décide d’affecter 4 000 € de budget pour l’acquisition de matériel d’illuminations. Monsieur Patrick BOUDE Madame Sylvie LABBE étudieront les propositions faites par les fournisseurs.

4.8 Bloc vestiaires sportifs : choix du bureau de contrôle

Monsieur le Maire informe l’avancée du projet de construction du bloc vestiaires sportifs et précise la nécessité de choisir un bureau de contrôle, pour la mission technique de construction et vérification de l’accessibilité des constructions aux personnes.

Deux consultations différentes ont donc été lancées.

La société SOCOTEC domiciliée 42 rue Robert Schuman CS 70039 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX pour un montant de 2 100 € HT apparaît comme étant la mieux-disanteMonsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de retenir le bureau de contrôle dont la prestation apparaît comme étant la mieux-disante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents : - décide de retenir comme bureau de contrôle pour le projet de construction d’un bloc de vestiaires sportifs la société SOCOTEC domiciliée à La Roche sur Yon pour un montant HT de 2 100 € HT, - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier, - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Primitif 2017.

4.9 Auvent épicerie

Monsieur le Maire rappelle que dans sa réunion du 30 janvier 2017, le conseil municipal afin de maintenir le service de proximité avait validé le fait d’apporter des aménagements à l’épicerie. Différents devis ont été demandés pour la pose d’un auvent. Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide de retenir la société AJM qui apparaît mieux disante. Le devis sera affiné en fonction des besoins définitifs recensés.

5 – Informations diverses

o Contrat de vérification alarmes : le contrat de vérification du matériel incendie de la salle polyvalente a été renégocié. Le contrat signé avec MAVIP Sécurité présente un montant TTC de 360 €. La société MAVIP Sécurité gère également la vérification du matériel incendie de l’école publique pour un montant TTC de 40,80 € et de la crêperie pour un montant TTC de 73,20 €.

o DUP de la Croisée : Le commissaire enquêteur est nommé. L’enquête se déroulera du 29 avril au 15 mai 2017.

o Feuille de route enfance jeunesse : le comité de pilotage communal a défini les actions prioritaires qui seront soumises à validation du comité de pilotage du service enfance jeunesse de la CCPA.

6 – Questions diverses

Contrat Vendée Territoire : le contrat passé entre la CCPA et le département est en cours de validation. Sur l’enveloppe globale, 30 % sera redirigée vers les communes pour financer leurs projets soit environ 55 000 € pour la commune de La Chapelle-Hermier, flêchés sur les projets vestiaires et site du Pré.

CALIN CA ANES : une reprise devrait aboutir. Il est demandé l’autorisation de la mise en disposition des terrains communaux utilisés actuellement. Avis favorable du conseil.

EOLIEN : Le Maire et Monsieur BOUDE ont rencontré le sous-préfet pour faire part de l’avis du conseil municipal. Le projet sera soumis à l’avis de la commission des sites du 13 avril 2017.

Clôture de la séance à 23h10

Prochaine réunion le lundi 27 mars 2017