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Arrêté - A2023.897
Arrêté - A2024.1255
Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2024.1255)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
ARRÊTE DU MAIRE N° A2024,1255
{Direction Générale des Services / TLP}
Objet : Autorisation de circulation et de stationnement
Exploitant taxi n°1- TOUIL Younes
Le Maire de la Ville de St-Jacques-de-la-Lande,
- VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-2, L.2213-33 et L. 5211-9-
2;
- VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-1 à L. 3121-12 et R.3120-1 à R3121-23;
- VU le code de la Route;
- VU la Loi N°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession
d’exploïtant taxi ;
- VU la Loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
- VU les décrets n°73-225 du 2 mars 1973, n°86-427 du 13 mars 1986 et n°95-935 du 17 août 1995 ; relatifs
à l'exploitation des taxis et des voitures de petite remise
- VU le décret n°2014-1425 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
- VU le décret 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et
des commissions locales des transports publics de particuliers de personnes ;
- VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1996 relatif au stationnement à l'aéroport de Rennes/St Jacques de la
Lande ;
- VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2008 fixant les tarifs applicables pour les taxis,
MU J'arrêté préfectoral du 17 mai 2013 portant règlement général de police des taxis dans le département
de Ille et Vilaine;
- VU la circulaire n°73-250 du 11 mai 1973 relatif à la zone de prise en charge,
- VU l'arrêté municipal n°18-630 du 24 décembre 2018 réglementant la circulation et le stationnement des
taxis et véhicules de petites remises,
- VU la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2018 ;
= CONSIDERANT la demande conjointe de Madame ROUAULT et de Mr TOUIL.
ARRETE
Article 1
L'arrêté municipal n° 2019-2586 du 21 février 2021 est abrogé et remplacé comme suit :
Article 2
Monsieur TOUIL domicilié 38, rue du hameau de la saboterie à Miniac-Morvan (35540) est autorisée
à exploiter Un taxi sur la commune de Saint Jacques de la Lande à compter du 1% Novembre 2024.
Article 3
Monsieur TOUIL Younes pourra stationner sur les emplacements prévus à cet effet, le véhicule
« taxi » devra être équipé d’un support de plaque d'immatriculation mentionnant « Saint Jacques de
Ge LC ree 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande- Tél. 02 99 29 75 30- mairie@st-jacques.fr - www.st-jacques.fr VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
Article 4
Madame la Maire, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le responsable de la Police
Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire,
Article 6
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l'accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. 1 peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «iélérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
Fait à Saint-lacques de La Lande, le 28 octobre
2024
Marie DUCAMIN
La Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site de la Ville le: 24f4 o] Ao24
Par le service affaires générales
Ce Ce 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél, 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - www.st-jâcques.fr