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Arrêté - A2023.897
Arrêté - A2025.030
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2025.030)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
ARRETE DU MAIRE N° A2025.30
{Direction des Services Techniques — LM/NB)
Objet : Permis de stationnement — Place Jules Vallès
La Maire de la Ville de St-Jlacques-de-la-Lande,
-. VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
.= «VU le Code Général.des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, 2212-2 et suivants,
_r . VU:le Code.de la Route, annexé à l’Ordonnance du 22 septembre 2000, modifiée par une
ordonnance du 21 décembre 2000 et d’un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et suivants,
"= VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
- + VU:linstruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment l’article 133 du
livre | — 8ème partie (signalisation temporaire),
- VU le règlement de voirie communal,
r.. MU les délibérations n°.2011.077 du 23 mai 2011 et n° 2024.132 du 16 décembre 2024,
-. VU l'arrêté municipal n°2024.1407 du 17 décembre 2024 fixant le périmètre du stationnement
-_ payant sur le territoire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande, ‘
- VU :le règlement du-stationnement payant sur voirie en vigueur au jour du présent arrêté municipal,
#7 :VU l'arrêté n°2020.593 en date du 05 octobre 2020 portant délégations de signatures à la
Direction générale des Services,
+. ‘CONSIDERANT: qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures utiles
dans l'intérêt du public.et de la commodité de passage sur l’ensemble des voies et places publiques.
ARRÊTE
Article 1
- Pendant toute-la durée de l’expérimentation et en attendant son réaménagement paysager, la place
Julés Vallès sera fermée à tous stationnements à partir du lundi 3 février 2025.
La mise en œuvre de blocs bétons en fermera l'accès.
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Article 2
| Le stationnement se fera désormais sur le parking aménagé rue Jules Vallès, accessible depuis la rue i Joseph Le Brix.
Un décraché dans l'alignement des blocs béton constituera un arrêt minute provisoire jusqu’au
démarrage des travaux d'aménagement du REV au second trimestre 2025.
1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairle@st-jacques.fr - wwwst-jacques.fr Article 3
La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire sous la direction et le contrôle du
service municipal de la voirie.
Toutes dégradations des espaces publics au droit de la zone de chantier devront être reprises dans
un délai de 15 jours après la date de fin de la présente autorisation.
Article 4
Dans le cas d’une autorisation attribuée pour l’occupation d’une emprise en zone de stationnement
payant, le demandeur:est exonéré de la redevance qui y est liée. Cette exonération est rendue
effective sous le respect des conditions cumulatives suivantes :
.-:. Le.demandeur prend-un ticket à l’horodateur en sélectionnant la mention « autorisation spéciale de stationnement 5 ;
- Le demandeur justifie son autorisation en apposant le présent arrêté sur le tableau de bord
---du véhiculé concerné ou sur l'emprise occupée de telle sorte à ce qu’il soit visible et lisible
depuis l’espace public
Article 5
- Le présent‘acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l'article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 6
La Directrice Générale des Services de la Ville, le Trésorier Municipal, le Directeur Départemental de
la-Sécurité Publique et.le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les formes habituelles.
Article 7
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Article 8
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
lé: Tribunal Administratif de Rennes à compter de l'accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité.-Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique - dénommée ‘«télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr). ‘ Fait à Saint-Jacques de La Lande,
Le 31 janvier 2025
Marie DUCAMIN
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture
les
Publié sur le site de la Ville le : 27 loA Pt S
Par le service affaires générales