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Document publié le Jeudi 21 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 231)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Grand 2 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 décembre 2017
DELIBERATION N° 231/12/2017 : COMMISSION INTERCOMMUNALE
POUR L'ACCESSIBILITE - RAPPORT D'ACTIVITE 2017
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 21 décembre à 17h00,
les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel
de Ville, sur Convocation qui leur a été adressée par la Présidente,
conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 15 décembre 2017.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu
ALBERT, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude
BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine
BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS,
Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO,
Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES,
Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Jean-Louis
IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN,
Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-
DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe
PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Monique
VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Christian PEREZ,
Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Christian
MOULIS, Sophie LARAN à Marie-Claude BERLY, Laurence
PAGES à Pierre-Antoine LEVI, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT.
Absents Excusés : 2
Mesdames, Messieurs, Aline CASTILLO, Thierry VIALLON.
EL Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PER Z /
/ \ % \ | \
Mairie de Montauban - BP. 764 | F 82013 Montauban cedex /
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
suwmontauban.com
mairiemontauban@) ontauban:com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Jean-Luc BUDOIA donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, de la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014,
Vu l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT),
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Montauban en date du 20 novembre 2015,
décidant de confier la totalité des missions de la Commission Communale pour l'Accessibilité à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité du Grand Montauban, par convention, comme prévu à l'article L 2143-3 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°195 du 17 décembre 2015 relative à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité prenant en compte les modifications législatives et règlementaires et à la convention conclue avec la Ville de Montauban susmentionnée,
La Commission Intercommunale pour l'Accessibilité (CIA) a été créée conformément à la loi, au sein du Grand Montauban - Communauté d'agglomération (GMCA), par délibération du 1er février 2007 car la création de cette commission intercommunale est obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopérations Intercommunales (EPCI) compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.
Vu l'arrêté de Madame la Présidente n°GMC/2017/0003 du 15 février 2017 portant désignation des membres de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité,
Les missions de cette commission sont les suivantes :
- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et
des transports.
- établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire puis transmis :
- au représentant de l'Etat dans le département,
- au président du conseil départemental,
- au conseil départemental consultatif des personnes handicapées,
- au comité départemental des retraités et des personnes âgées,
- à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le
rapport.
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
- organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
- tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Au titre de l'année 2017, de nombreuses réunions de travail ont été organisées entre les services concernées (transports, voirie, cadre bâti) afin de poursuivre l'état des lieux de l'accessibilité, de poursuivre le programme d'aménagements à réaliser. La concertation entre les différents services a permis de cibler les objectifs prioritaires et une méthode d'intervention cohérente {mise en accessibilité d'un bâtiment : accès, transport}, ceci dans un souci de diminution des coûts et d'efficacité des différents acteurs.
La Commission Intercommunale pour l'Accessibilité s'est réunie le 15 novembre 2017.
Vu le rapport d'activité 2017 de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 12 décembre 2017, il vous est proposé de bien vouloir : - prendre acte du rapport d'activité 2017 de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité,
tel qu'annexé à la présente délibération.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de prendre acte du rapport d'activité 2017 de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité, tel qu'annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL PREND ACTE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celmi-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 22 décembre 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente, De sa transmission en Préfecture le :
2 8 DEC, 2017
De sa publication le :
2 8 DEC. 2017
et/ou notification le :