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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 106)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
At ana Grand a
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 09 juillet 2020
N° 106/07/2020 : COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE - COMPOSITION
L'an deux mille vingt, le jeudi 09 juillet à 10h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle des sports collectifs du Palais des sports Jacques Chirac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le 03 juillet 2020.
Présents Titulaires : 47
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS,
Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absent ayant donné pouvoir : 1
Monsieur Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.:
ga © Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex faaam D0563221200/ Fax: 05 63 93 58 00
a? = mairiemontaubanfmontauban.com
© www.montauban.com (#) (œ) (a) €ee :
Imprimé sur du papier recyclé Monsieur Khalid LAABID donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération en vigueur,
La création d'une Commission Intercommunale pour l'Accessibilité (CIA) est obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le Président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement.
Le Président arrête la liste des membres de la Commission.
La CIA est composée notamment :
- des représentants de l'EPCI,
-__ d'associations où organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,
- d'associations ou organismes représentant les personnes âgées,
- de représentants des acteurs économiques,
- de représentants d'autres usagers.
Les missions de la commission sont notamment :
- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
- établir un rapport annuel présenté en conseil.
-_ faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
- être destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée situés sur le territoire. - tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- fixer la composition de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité (CIA) en trois collèges :
- Collège des élus : 17 membres, représentants élus du GMCA, dont le Président du GMCA qui préside la commission.
- Collège des associations (représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap et les personnes âgées) : 14 membres, représentants de 14 associations. - Collège des usagers (acteurs économiques et autres usagers) : 6 membres.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 43 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 5
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 09 juillet 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
15 JUL. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
15 JUIL. 2020
La Présidente,
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