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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
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@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 14 décembre 2022
N° 333/12/2022: COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE - RAPPORT D'ACTIVITE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 14 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 08 décembre 2022.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Jean- Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Clarisse HEULLAND, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Michel CORNILLE à Bernard BOUTON, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Laurent FARRUGIA à Francis MASSIMINO, Paul GRAND à Claude VIGOUROUX, Annie GUILLOT à Nadine BON, Jean-Louis IBRES à Stéphanie OLIVE, Bernard PECOU à Marie-Agnès DETAILLEUR, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Madame, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION. Monsieur Bernard BOUTON donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014,
Vu l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Montauban en date du 5 juillet 2020, décidant de confier la totalité des missions de la Commission Communale pour l'Accessibilité à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité du Grand Montauban, par convention, comme prévu à l'article L 2143-3 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 juillet 2020 relative à la convention conclue avec la Ville de Montauban susmentionnée,
La Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA) a été créée conformément à la loi, au sein du Grand Montauban Communauté d'agglomération (GMCA) car la création de cette commission intercommunale est obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.
Vu l'arrêté de Madame la Présidente n°42 du 26 octobre 2022 portant désignation des membres de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité,
Les missions de cette commission sont les suivantes :
- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- établir Un rapport annuel présenté en conseil communautaire puis transmis :
- au représentant de l'Etat dans le département,
- au président du Conseil Départemental,
- au Conseil Départemental de la citoyenneté et de l'autonomie,
- à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,
- Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes
handicapées et aux personnes âgées,
- tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Au titre de l’année 2022, des réunions de travail ont été organisées entre les services concernés (transports, voirie, cadre bâti) afin de poursuivre l'état des lieux de l'accessibilité, de poursuivre le programme d'aménagements à réaliser. La concertation entre les différents services a permis de cibler les objectifs prioritaires et une méthode d'intervention cohérente (mise en accessibilité d’un bâtiment : accès, transport), ceci dans un souci de diminution des coûts et d'efficacité des différents acteurs.
Vu le rapport d'activité 2022 de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité,
La Commission Intercommunale pour l’Accessibilité s'est réunie le 16 novembre 2022.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 06 décembre 2022, Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport d'activité 2022 de la Commission Intercommunale pour l’'Accessibilité, tel qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 14 décembre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 6 DEC, 2022 De sa publication
le : 1 6 DEC, 2022