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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 37)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
a Grand :::::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
mm
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 février 2022
N° 37/02/2022: COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE - RAPPORT D'ACTIVITE 2021
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 17 février à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le 11 février 2022.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel
CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Marie-Claude BERLY à Brigitte BAREGES, Alain BODERIOU à Hervé CAMINEL, Pauline FORESTIE à Bernard BOUTON, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Jean-François GARRIGUES, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Annie GUILLOT, Stéphanie OLIVE à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Marie-Agnès DETAILLEUR, Françoise PIZZINI à Danielle
BEDOS.
Absents Excusés : 2
Madame, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ. Monsieur Jean-Pierre FOISSAC donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014,
Vu l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Montauban en date du 5 juillet 2020, décidant de confier la totalité des missions de la Commission Communale pour l’Accessibilité à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité du Grand Montauban, par convention, comme prévu à l'article L 2143-3 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 juillet 2020 relative à la convention conclue avec la Ville de Montauban susmentionnée,
La Commission Intercommunale pour l'Accessibilité (CIA) a été créée conformément à la loi, au sein du Grand Montauban Communauté d'agglomération (GMCA) car la création de cette commission intercommunale est obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.
Vu l'arrêté n°97 du 14 octobre 2021 portant désignation des membres de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité,
Les missions de cette commission sont les suivantes :
- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire puis transmis :
- au représentant de l'Etat dans le département,
- au président du Conseil Départemental,
- au Conseil Départemental de la citoyenneté et de l'autonomie,
- à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant, - organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées,
- tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal où intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Au titre de l'année 2021, des réunions de travail ont été organisées entre les services concernés (transports, voirie, cadre bâti) afin de poursuivre l’état des lieux de l'accessibilité, de poursuivre le programme d'aménagements à réaliser. La concertation entre les différents services a permis de cibler les objectifs prioritaires et une méthode d'intervention cohérente (mise en accessibilité d’un bâtiment : accès, transport), ceci dans un souci de diminution des coûts et d'efficacité des différents acteurs. Vu le rapport d'activité 2021 de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité,
La Commission Intercommunale pour l'Accessibilité s'est réunie le 23 novembre 2021.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 09 février 2022,
Au vu de ces éléments, il Vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport d'activité 2021 de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité, tel qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
7 i ? à 1 4 , l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 17 février 2022
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le: La Présidente,
2 2 FEV. 2022 Brigitte BAREGES
De sa publication et/ou affichage le :
2 2 FEV. 2022