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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2019 05 20 pv
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2019 05 20 pv)
Thèmes du document : Banque, Transports, Logement,
CC PORTES SUD PERIGORD
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
20 Mai 2019 A PLAISANCE
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF
Le 20 Mai à 20 h 30
Le Conseil Communautaire dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes
de PLAISANCE sous la présidence de M. Jérôme BETAILLE
En exercice : 38
Présents : 33 Date de convocation : 15 mai 2019
Pouvoirs : 01
Votants : 34
Délégués des communes :
BARDOU
-M. Jean-Paul ROUSSELY
BOISSE
-Mme Stéphanie MOLLE
CONNE DE LABARDE
-M. Bernard TRIFFE
EYMET
-M. Jérôme BETAILLE + 1 pouvoir
-Mme Sylvie RIALLAND Excusée
-M. Henri DELAGE
-Mme Catherine CHAISE
-M. Jean-Jacques LAGENEBRE
-Mme Martine AGARD-DENUEL
Excusée pouvoir à M. J. BETAILLE
-M. Maurice BARDET
-Mme Anne Laure BARBE
-M. Jean-Louis COMBEAU
-Mme Rose LALLEMANT
FAURILLES
-M. Gérard MARTIN
FAUX
-M. Alain LEGAL
-Mme Anne-Marie FONTAYNE
FONROQUE
-Mme Régine BAGARD
ISSIGEAC
-M. Jean-Claude CASTAGNER
-Mme Françoise DUBOIS
MONMADALES
-M. Michel RAYNAL
MONMARVES
-M. Christian BARCHIESI
MONSAGUEL
-M. Hervé DELAGE
MONTAUT
-M. Yves VEYRAC
PLAISANCE
-M. Jean Marie FRICOT
RAZAC D’EYMET
-M. Thierry GROSSOLEIL
SADILLAC
M Yves BORDES
ST-AUBIN DE CADELECH
-Mme Annie LANDAT
ST-AUBIN DE LANQUAIS
-M. Moïse LABONNE
ST-CAPRAISE D’EYMET
-M. Henri TONELLO
ST-CERNIN DE LABARDE
-M. Vianney d’HAUTEFEUILLE
STJULIEN-INNOCENCE-
EULALIE
-M. Jean Maurice BOURDIL
-M. Jean Jacques NADAL, excusé
-M. Martial LAJOUX, absent
ST-LEON D’ISSIGEAC
-M. Gérard SIMON
ST-PERDOUX
-M. Lucien POMEDIO
STE-RADEGONDE
-M. Michel COASSIN
SERRES ET MONTGUYARD
-M. Pierre RICHIERO, excusé
SINGLEYRAC
-M. Jean LACOTTE
Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séance. Ordre du jour :
01-Opération du Moulin de Citole : Bail emphytéotique pour le fût sur la commune de Sadillac
02-Opération du Moulin de Citole : Bail emphytéotique pour le terrain sur la commune de Razac d’Eymet
03-Décision modificative n°1
04-Demande de mandatement d’effacement de dettes
05-Choix de l’entreprise pour l’entretien des sentiers inscrits au PDIPR – Autorisation de signature
06-Détermination d’une résidence administrative supplémentaire à l’annexe du siège de la CCPSP
07-Convention de partenariat pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAPI) avec la CAB – Autorisation de signature
08- Transfert des missions hors GEMAPI Items 3°,4°, 6°, 7°, 10°, 11° et 12° au Syndicat Mixte du Dropt aval
09-Transfert des missions hors GEMAPI Items 3°,4°, 6°, 7°, 10°, 11° et 12° au Syndicat Mixte du Dropt amont
10-Election des délégués au Syndicat Mixte du Dropt aval
11-Convention de délégation de la compétence transports scolaires à la Région Nouvelle-Aquitaine –
Autorisation de signature
12-Attribution de subventions au titre de l’OPAH-RR
13-SPANC : Renouvellement du contrat de location du véhicule
14-Motion en faveur de la transition environnementale portée par le Grand Bergeracois et l’Interprofession des
Vins de Bergerac et de Duras
15-Etude faisabilité de la salle de découpe : Modification du plan de financement et ajustement des demandes
de subventions
16-Institution d’un droit de préemption et délégation d’exercice à la commune d’Issigeac
17-Questions diverses.
Le procès-verbal du 18 mars 2019 est voté à la majorité.
Le procès-verbal du 08 avril 2019 sera mis au vote au prochain conseil communautaire.
Le Président propose aux élus communautaires de traiter les points 1 et 2 de l’ordre du jour en fin de séance
compte tenu de l'absence en début de réunion de M. Henri Delage en charge de ce dossier. Les élus
acceptent cette demande et le conseil débute donc par le point 3.
03-Décision modificative n°1
Il est proposé les virements de crédits et la ventilation sur différents articles concernant les écoles :
Section d’Investissement – Dépenses :
Art 21312 Travaux écoles - 4572.45
Art 2183 Projet ENRI + 2806.69
Art 2188 Mobilier (gazinière) + 1765.76
M Fricot explique le dépassement dans le cadre du projet ENRI avec l'acquisition de tableaux blancs et des
travaux d'éclairage non prévus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire vote à l’unanimité la décision modificative N°1.
04-Demande de mandatement d’effacement de dettes
Le Président donne lecture du rapport, en date du 03 mai 2019, de la commission de surendettement pour
l’effacement de la dette d'une famille pour un montant de 565.50€ (cantine et garderie du 14/04/2017 au
13/02/2019), il précise que cette décision est imposée par la DGFIP et qu’une décision modificative sera à
prendre lors d’un prochain conseil communautaire.
M Castagner demande si dans ce cas il est nécessaire de prendre une décision modificative, puisque nous
avons voté le budget aux chapitres.
Le président lui répond qu’après renseignements pris auprès de la trésorerie, cela est bien nécessaire. Il
ajoute qu’il va rencontrer la famille pour trouver une solution de paiement pour les titres en cours et à venir
puisqu'elle utilise toujours les services.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire vote à l’unanimité la demande de mandatement
d’effacement de dettes. 05-Choix de l’entreprise pour l’entretien des sentiers inscrits au PDIPR – Autorisation de signature
Un marché à procédure adaptée avec négociation a été lancé pour assurer l’entretien des sentiers de
randonnées classés au titre du PDIPR, pour une durée de deux ans.
Critères : Prix 60% Valeur technique 30% Délais d’exécution 10%
Après publicité le 17/04/2019 sur la plate-forme dématérialisée « emarchespublics.com », et date de remise
des offres fixée le 13/05/2019, deux entreprises ont répondu.
La Commission d’Appel d’Offres réunie le 15 mai 2019 a ouvert les plis, et a constaté que les entreprises
répondaient aux critères du cahier des charges du règlement de la consultation.
Il a été demandé une négociation par mail.
Le Président présente le résultat de la CAO, réunie ce jour à 20h15, concernant les deux entreprises ayant
répondu à l’appel d’offre :
• Le GIASC pour un montant de 78 200 €
• Evolution Parc et Jardin pour un montant de 120 000 €
La CAO a retenu le GIASC pour un montant total de 78 200€ TTC pour une durée de deux ans.
Mme Chaise demande quelle entreprise effectuait l'entretien les années précédentes car elle a constaté que
les chemins et les équipements étaient en très mauvais état.
M. Grossoleil demande combien de passages ont été prévus dans le cahier des charges.
Le Président précise : 2 passages/an avec repérage et signalement du matériel abîmé.
M. Delage Hervé confirme qu’il n’est pas prévu le remplacement du matériel dans le cahier des charges actuel.
Arrivée de M. Veyrac à 20H50.
M. Bourdil précise que le dernier passage a eu lieu il y a un an, et que depuis il peut y avoir des panneaux de
signalisation tombés ou abimés en raison des conditions climatiques. Il propose d’impliquer des groupes de
marcheurs ou des associations utilisatrices de ces chemins afin de faire remonter les problèmes.
Mme Molle trouve que le premier passage des entreprises en juin est tardif, elle souhaiterait que l’an prochain
cela puisse se faire plus tôt. Elle demande également que le matériel dégradé puisse être remplacé.
M. Legal demande la superficie totale de chemin à entretenir. Le Président lui répond qu'il y a 176.64 kms de
chemins à entretenir avec 86.30 kms de liaisons routières.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité émet un avis favorable sur le choix de
l’entreprise pour l’entretien des sentiers inscrits au PDIPR et autorise le président à signer le contrat.
06-Détermination d’une résidence administrative supplémentaire à l’annexe du siège de la CCPSP
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 mars 2019, il est proposé la détermination d’une
résidence administrative supplémentaire à l’annexe d’Issigeac, afin de maintenir les services de proximité et
limiter l’impact de la fusion sur les agents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire vote à l’unanimité la détermination d’une résidence
administrative supplémentaire à l’annexe du siège de la CCPSP.
07-Convention de partenariat pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAPI) avec la CAB – Autorisation de signature
Voir PJ : Convention et tableau de financement
Le Président indique que la participation financière de PSP pour la GEMAPI s’élève à 2 339 € soit 2,88% du
budget total ; Il fait part que la CAB invite les élus communautaires à participer à une journée d'information le 04/06/2019 de 10h00 à 17h00 dans le cadre de cette compétence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, approuve à l’unanimité la convention de partenariat pour
la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) avec la CAB et autorise le
Président à signer cette convention.
08- Transfert des missions hors GEMAPI Items 3°,4°, 6°, 7°, 10°, 11° et 12° au Syndicat Mixte du Dropt
aval
La communauté de communes Portes Sud Périgord est membre du Syndicat Mixte du Dropt aval par
substitution de ses Communes membres,
Considérant la délibération de la communauté de communes Portes Sud Périgord n° 2018-2 en date du
15/01/2018 transférant la compétence GEMAPI au Syndicat Mixte Dropt aval selon les items 1°, 2°, 5° et 8°
de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement,
Considérant la modification des statuts de la communauté de communes Portes Sud Périgord par arrêté
préfectoral n° 24-2018-12-21-002 en date du 21/12/2018 portant extension des compétences et la révision de
ses statuts avec les missions hors GEMAPI,
Au vu de cette nouvelle compétence GEMAPI et les missions hors GEMAPI, les statuts du Syndicat Mixte du
Dropt aval ont fait l’objet d’un arrêté inter-préfectoral signé le 27 février 2019 par le préfet de Dordogne, le 4
mars 2019 par le préfet de Lot et Garonne et le 11 mars par le préfet de Gironde.
Il est donc proposé le transfert des missions hors GEMAPI (selon les items 3°, 4°, 6°, 7°, 10°, 11° et 12° du
I de l’article L.211-7 du code de l’environnement) au Syndicat Mixte du Drop aval.
Le Président indique que la CCPSP en avait pris la compétence mais que cette dernière n’avait pas été
transférée (prévu au budget).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire vote à l’unanimité le transfert des missions hors GEMAPI
Items 3°,4°, 6°, 7°, 10°, 11° et 12° au Syndicat Mixte du Dropt aval.
09-Transfert des missions hors GEMAPI Items 3°,4°, 6°, 7°, 10°, 11° et 12° au Syndicat Mixte du Dropt
amont
La communauté de communes Portes Sud Périgord est membre du Syndicat Mixte du Dropt amont par
substitution de ses Communes membres,
Considérant la délibération de la communauté de communes Portes Sud Périgord n° 2018-1 en date du
15/01/2018 transférant la compétence GEMAPI au Syndicat Mixte Dropt amont selon les items 1°, 2°, 5° et 8°
de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement,
Considérant la modification des statuts de la communauté de communes Portes Sud Périgord par arrêté
préfectoral n° 24-2018-12-21-002 en date du 21/12/2018 portant extension des compétences et la révision de
ses statuts avec les missions hors GEMAPI,
Au vu de cette nouvelle compétence GEMAPI et les missions hors GEMAPI, les statuts du Syndicat Mixte du
Dropt amont ont fait l’objet d’un arrêté inter-préfectoral signé le 10 avril 2018 par le préfet de Dordogne et le
19 avril 2018 par le préfet de Lot et Garonne.
Il est donc proposé le transfert des missions hors GEMAPI (selon les items 3°, 4°, 6°, 7°, 10°, 11° et 12° du
I de l’article L.211-7 du code de l’environnement) au Syndicat Mixte du Drop amont.
Le Président indique que la CCPSP en avait pris la compétence mais que cette dernière n’avait pas été
transférée (prévu au budget). Il rajoute que la délibération concernant les délégués est toujours en adéquation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire vote à l’unanimité le transfert des missions hors GEMAPI
Items 3°,4°, 6°, 7°, 10°, 11° et 12° au Syndicat Mixte du Dropt amont
10-Election des délégués au Syndicat Mixte du Dropt aval
Le périmètre d’intervention du Syndicat mixte du Dropt aval ayant évolué avec le départ de la commune de
Flaugeac et la création de la commune nouvelle Saint Julien-Innocence-Eulalie, il est proposé de désigner 14
délégués titulaires et 14 délégués suppléants conformément à l’article 5 des statuts.
Le Président informe que le Syndicat demande de veiller à ce que chaque commune membre soit représentée, il propose donc que le titulaire soit aussi délégué communautaire. Il est précisé que le comité invite à chaque
réunion les délégués titulaires et suppléants.
Un seul changement de représentant concerne la commune d’Eymet :
• M. Jean Louis Combeau devient titulaire
• M. Tim Richardson suppléant
Les délégués des autres communes restent inchangés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire vote à l’unanimité l’élection des délégués au Syndicat
Mixte du Dropt aval.
11-Convention de délégation de la compétence transports scolaires à la Région Nouvelle-Aquitaine –
Autorisation de signature
Le président donne la parole à M. Fricot en charge de ce dossier.
Pour rappel, la compétence transports scolaires a été déléguée à la Région Nouvelle Aquitaine au 1er
septembre 2017 suite à la loi NOTRe. La Région Nouvelle Aquitaine a souhaité harmoniser les pratiques et a
établi de nouvelles règles communes à tout le territoire.
La tarification est désormais basée sur les tranches du quotient familial des familles, avec des possibilités de
modulation par l’organisme secondaire (la collectivité) et en fonction des utilisateurs du service :
• Ayant-droit : Tout enfant scolarisé quel que soit son âge, habitant à plus de 3 km de l’école et scolarisé dans son école de secteur.
• Non Ayant-droit : Tout autre cas (en particulier les élèves scolarisés par dérogation dans une école autre que leur école de secteur).
Le président propose de fixer les modulations suivant cette proposition :
• Pour toutes les tranches (sauf la tranche T1) : 30,50 €
• Pour la tranche T1 : 15,00 €
• Pour les navettes RPI : 15,00 €
• Pour les non ayants-droit : 30,50 €
Arrivée de M. Henri Delage à 21h20.
Mme Barbe trouve qu’il y a des écarts de tarifications important en fonction de la situation des familles.
Mme Chaise demande si on incite les familles à utiliser les bus scolaires.
M. Fricot lui répond qu’un sondage avait été réalisé à cet effet et qu'il est resté sans retour de la part des
familles.
M. Legal trouve qu’il est important de laisser une participation financière « symbolique » en fonction des
catégories d’utilisateurs pour impliquer et responsabiliser les familles.
M. Castagner indique qu’il est difficile à ce jour de mesurer les répercussions de cette modulation notamment
sur les utilisateurs « non ayants-droit » mais que cela va impacter financièrement ces familles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le projet de convention de
délégation de la compétence transports scolaires à la Région Nouvelle-Aquitaine et autorise le Président à
signer la convention.
Le Président remercie M. Fricot pour le travail réalisé.
12-Attribution de subventions au titre de l’OPAH-RR
Tableau récapitulatif des subventions prévisionnelles de 2 257 € -mai 2019 Nom et
Prénom
Adresse des
travaux
Type de
propriétaire Travaux
Montant
des
travaux
(€ TTC)
Montant
prévisionnel
des aides
ANAH+CD24
Subvention
prévisionnelle
CCPSP
Le Saupiquet –
24240 FLAUGEAC
Propriétaire
occupant
Travaux
autonomie 10 026 4 692 469
35 rue du loup
24500 EYMET
Propriétaire
bailleur
Travaux
lourds 97 737 29 500 1 000
Saumet
24500 EYMET
Propriétaire
occupant
Travaux
précarité
énergétique
10 734 6 605 200
Carreyrou de la
Centaurée 24500
EYMET
Propriétaire
occupant
Travaux
précarité
énergétique
21 832 9 100 200
Les Faures
24560 STE
RADEGONDE
Propriétaire
occupant
Travaux
précarité
énergétique
24 802 12 500 200
Chemin de la Guille
24500 EYMET
Propriétaire
occupant
Travaux
autonomie 4 144 1 884 188
Le président demande autorisation de valider ces participations financières qui seront payées après
justification des travaux.
Le Président donne la parole à M. Bourdil en charge de ce dossier.
Celui-ci indique qu’un dossier de demande de subvention avait été engagé par une famille de la commune de
Flaugeac (forfait de 1 000 €) avant que cette dernière quitte la CCPSP.
Il informe que quelques dossiers de demandes de subventions commencent à se mettre en place sur la
commune d’Eymet.
Une prolongation de deux ans a été demandée pour le maintien de ce dispositif, un avis favorable de l’ANAH
a été donné, la DREAL n’a pas encore répondu à cette demande ce qui bloque actuellement le lancement du
marché.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire vote à l’unanimité l’attribution de subventions au titre de
l’OPAH-RR.
13-SPANC : Renouvellement du contrat de location du véhicule
Le contrat de location du véhicule du SPANC arrive à échéance début août 2019.
Après étude des différentes propositions (achat ou location) il est proposé de repartir sur un contrat de
location de 36 mois avec un nouveau véhicule.
Le Président donne la parole à M. Triffe en charge du dossier.
Celui-ci indique que le choix d’une location de véhicule est plus favorable qu’un achat avec une augmentation
de kms par rapport au contrat précédent (de 45 000 à 60 000 kms/maintenance comprise). Dans le 1er contrat
il s’est avéré que le nombre de kms était insuffisant. Cette nouvelle location entrainera un coût de 12 € de plus
par mois par rapport au précédent contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire vote à l’unanimité le renouvellement du contrat de
location du véhicule du SPANC. 14- Motion en faveur de la transition environnementale portée par le Grand Bergeracois et
l’Interprofession des Vins de Bergerac et de Duras
Le Grand Bergeracois et l’interprofession des Vins de Bergerac et Duras « l’IVBD » ont adopté une motion
lors de la réunion « Transition environnementale du Vignoble de Bergerac » afin de préparer la création d’un
consortium, et sollicite l’avis du conseil communautaire.
Le président donne lecture du projet de motion qui s’inscrit dans le cadre du projet « Tigua » qui s’appelle
aujourd’hui « Vitirev » porté par la Région Nouvelle Aquitaine.
Mme Chaise demande si c’est la sous-préfecture qui a adressé ce courrier.
Le Président lui répond que le courrier lui a été remis lors d’une réunion en sous-préfecture.
Mme Barbe demande si ce document est porté par une structure ayant une valeur juridique.
Le Président lui répond que non et que c’est une volonté de l’IVBD de travailler avec les EPCI du territoire. Il y
a actuellement une concertation et un recensement d’idées pour trouver une structure porteuse du projet.
Cela pourrait être une association ou un syndicat. A ce jour il n’y a pas de financement prévu à cet effet, mais
à l’avenir une contribution financière pourrait être demandée.
M. Hervé Delage trouve qu’il est important de s’inscrire dans une démarche régionale à travers ce projet
« Vitirev ».
M. Legal demande en dehors de l’aspect environnemental de cette démarche quels seront les axes portés par
ce consensus.
Le Président lui répond qu’il y aura un accompagnement du projet par la Région, mais il rappelle
qu’actuellement il n’y a aucune certitude que ce projet soit retenu au niveau national. Il trouve qu’il est
important de travailler collégialement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte à la majorité la motion en faveur de la transition
environnementale portée par le Grand Bergeracois et l’Interprofession des Vins de Bergerac et de Duras.
15-Etude faisabilité de la salle de découpe : Modification du plan de financement et ajustement des
demandes de subventions
Suite au retour de la région concernant la possibilité de bénéficier de 50% d’aide pour l’étude de faisabilité de
la salle de découpe, il est proposé d’annuler la délibération n°2019-12 en date du 18 février 2019 et d’adopter
le plan de financement suivant :
Département 25% 8 428.92
Région 50% 16 857.85
Autofinancement 25% 8 428.93
TOTAL 33 715.70 € HT
Le Président donne la parole à M Hervé Delage en charge de ce dossier.
Celui-ci informe qu’une bonification de 10% a été accordée par la Région, notre territoire étant situé dans une
zone défavorisée.
M Veyrac informe qu’une salle de découpe appartenant à une entreprise privée située sur la commune de
Saint Germain et Mons va fermer faute de repreneur.
Le Président répond qu’il va faire remonter cette information au cabinet chargé de l’étude.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité la modification du plan de
financement et l’ajustement des demandes de subventions concernant l'étude de faisabilité de la salle de
découpe.
16-Institution d’un droit de préemption et délégation d’exercice à la commune d’Issigeac
La commune d’Issigeac a institué par délibération en date du 16.09.2013 un DPU Renforcé sur les zones U et
N de la carte communale, pour : La réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement.
La commune souhaite acheter, dans le cadre de l’aménagement de bourg la parcelle A n°66 d’une superficie
de 2980 m² située en zone non constructible au lieu-dit « Le bout des prés », en vue de réaliser : Un espace public piétonnier (maintien et valorisation de cet espace vert arboré) en prolongement d’une aire de
stationnement communale.
Conformément à l’article L213.3 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire doit autoriser le président
à faire les démarches pour instituer un droit de préemption sur la parcelle susnommée et déléguer
l’exercice de ce droit à la commune d’Issigeac.
Le Président donne la parole à M Castagner.
Ce dernier explique que cet achat de terrain est une opportunité pour la commune, qu'il est situé sur la liaison
Bergerac et Saint Aubin à proximité de l’ancien camping.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire vote à l’unanimité l’institution d’un droit de préemption et
délégation d’exercice à la commune d’Issigeac.
Le président propose de revenir aux points 1 et 2 et demande de les ajourner, suite à l'information donnée par
les services de l'Etat ce jour (16h40).
Il invite le conseil à délibérer sur le point suivant :
• Opération du Moulin de Citole : Modification du plan de financement.
Le conseil communautaire, à la majorité, émet un avis favorable pour ajourner les points 1 et 2 et ajouter ce
nouveau point à l’ordre du jour.
Le président rappelle le contexte, et donne lecture de la réponse de la sous-préfecture concernant les
conditions d'exercice de la compétence « le moulin de Citole » ; Il indique qu’il faut trouver la meilleure
solution pour pouvoir être éligible à l’ensemble des différentes demandes de subventions. En effet, notre
demande de DETR n'ayant pas été retenue il est impossible de demander une subvention au titre du
FEADER, il convient donc de modifier le plan de financement initial afin que les services de la DDT puissent
instruire notre demande de subvention.
Il précise néanmoins qu’il n’y a pas d’enveloppe DETR allouée pour ce projet actuellement mais que la
demande doit être maintenue.
Mme Chaise trouve que ce projet d’un coût de 500 000 € est très onéreux et se demande si c’est pertinent de
continuer.
M Henri Delage lui répond que ce projet est porté depuis très longtemps par la commission tourisme et
s’intègre dans un projet global de développement touristique impulsé par la CCPSP pour l’ensemble du
territoire. Il rappelle qu’une association a été créée et développe des activités d’animations sur notre territoire.
Il trouve que la rénovation de ce site s’inscrit dans une logique de développement et de mise en valeur du
territoire.
M Martin s’interroge quant au devenir du site si une des deux communes propriétaires quitte un jour la CCPSP,
il se demande de ce fait s’il ne serait pas préférable de rédiger un bail emphytéotique plutôt que d’exercer le
droit lié à la compétence afin de se protéger.
M Lacotte pense qu’il est urgent de remplir au plus vite les conditions permettant de demander l’ensemble des
subventions.
M Legal pense qu’on peut exercer la compétence dans la même logique que pour la compétence scolaire et
qu'il est nécessaire d'avoir un plan de financement exact.
Mme Chaise demande si la solution la plus appropriée ne serait pas d’acheter l’ensemble du site aux
communes.
Le Président lui répond qu’il faut essayer de limiter les frais sachant qu’il n’y a aucune certitude d’obtenir les
80% de subventions
M Grossoleil rappelle que la commune de Razac d’Eymet a acheté un terrain de plusieurs hectares, avec un emprunt en cours et que de ce fait le projet doit avancer. Il souligne que l’association « Les amis de Citole »
est dynamique et compte plus de 100 membres à ce jour.
Au vu de l’ensemble des débats le Président propose au conseil communautaire d’approuver le plan de
financement prévisionnel comme suit :
• FEADER : 90 550,00 €
• DSIPL : 117 698,40 €
• Contrat Territorial : 130 776,00 €
• Autofinancement : 96 895,60 €
• TOTAL : 435 920,00 € HT
•
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à la majorité adopte le plan de financement ci-dessus,
sollicite la subvention des fonds européens et autorise le Président à signer toutes pièces utiles à l’exécution
de ce dossier.
17-Questions diverses
Le Président informe qu’il faudra redemander un emprunt pour les travaux de la ligne SNCF, le dossier n'ayant
pas été finalisé en 2018.
M Bourdil indique qu’après suggestion faite par le bureau d’étude, il est préférable de reporter l’atelier
thématique du diagnostic PLUI « SCOT / Vision partagée » après la consultation des PPA.
M Veyrac interroge l'assemblée sur le courrier reçu en mairie concernant les prochaines élections et la
composition du conseil communautaire. Le Président répond que ce point sera étudié en réunion de bureau
avant d'être rediscuté en conseil communautaire.
M Labonne s'interroge sur le projet de création d'un relais d’assistantes maternelles (RAM). Le Président
répond que n'étant pas une compétence communautaire les mairies doivent se charger de ce dossier.
M Hervé Delage informe que les panneaux concernant la signalétique sont en cours de livraisons.
Il informe également qu'une restitution de l’étude concernant la salle de découpe est prévue le mardi 04 juin
2019 à 16h00 à la maison des services d’Eymet.
Il fait savoir aux élus communautaires que l’agent de développement sera remplacé dans ses fonctions
pendant son congé maternité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 23h00
La secrétaire de séance, Le Président,
Mme Françoise DUBOIS M Jérôme BETAILLE