Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ap.202.09.2026 hotel louvre
Arrêté - ap.208.12.2025 hotel metropole
Arrêté - ap.219.12.2025 hotel alliance
Arrêté - ap.83.05.2025 hotel arcades
Arrêté - ap.210.12.2025 hotel moderne
Arrêté - ap.128.06.2026 hotel atlantic
Arrêté - ap.21.02.2026 hotel metropole
Arrêté - ap.29.02.2026 exploit hotel galilee
Arrêté - ap.209.10.2026 trvx louvre
Arrêté - ap.156.07.2026 grand hotel basilique
Arrêté - ap.143.06.2026 hotel louvre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.143.06.2026 hotel louvre)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
VILLE DE LOU
LOURDES
Natur # : 6.1
N° AP 143 06 2026
Mis en ligne le 1” “oz 22.27.26... Transmis le
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE PROVISOIRE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL LOUVRE ET VINCENETTE
Le Maire de Lourdes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-22;
Vu Le Code de la construction et de l'habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l'arrêté n°2026_04_426 en date du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature de Madame Jeannine BORDE ;
Vu le procès-verbal de La commission communale de sécurité établi Le 22 juin 2026 à la suite de la visite périodique de l’hôtel Louvre et Vincenette ;
Considérant l'avis défavorable à la poursuite d’exploitation de La commission communale de sécurité incendie ;
Considérant que La commission communale de sécurité incendie a notamment constaté : - Le dysfonctionnement de l'alarme restreinte ;
- l'absence d'isolement des locaux à risques ;
- là présence de stockage anarchique, notamment au niveau d'une issue de secours, avec présence de bouteilles de gaz ;
- l'absence de responsable unique de sécurité.
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal la nécessité de réaliser des prescriptions, conformément à l’article 40 du décret-du 8 mars 1995 et que La nature de celles-ci ont conduit
la commission à émettre un avis défavorable à La poursuite d'exploitation.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0}5 62 94 65 65 / Fox: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr ARRÊTE
Article 1 -
L'établissement dénommé «Hôtel Louvre et Vincenette » représenté par Monsieur Marc
LAFFITTE , bâtiment de type O, N, M de 4° catégorie relevant de la réglementation des ERP est
autorisé à poursuivre son exploitation sous condition de fournir à La commission communale de
sécurité sous un délai de 3 mois à compter de La notification du présent arrêté, toute les pièces
justificatives confirmant la prise en compte des prescriptions ayant motivé l’avis défavorable.
IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le
procès-verbal de visite annexé.
Dans Le cas où des prescriptions ne seraient pas réalisées aux échéances fixées, l'exploitant est
avisé qu’il s’expose à l’application des sanctions administratives et pénales prévues par la
réglementation en vigueur et notamment, conformément à l’article R. 143-45 du Code de la
construction et de l'habitation, à la fermeture, jusqu’à complète réalisation des travaux.
Article 2 -
En application des articles R. 143-26 à R. 143-30 du Code de la construction et de l’habitation
tout projet de construction, d’extension, d'aménagement et de transformation des
établissements, que l’exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d’un
permis de construire, doit être examiné par la commission communale de sécurité incendie.
Article 3 -
A la fin de l’ensemble des travaux, il appartient au maître d’ouvrage de saisir La commission de
sécurité pour procéder à la visite de levée de l’avis défavorable à la poursuite d’activité de son établissement.
Article 4 -
L'exploitant devra apporter à l'appui des mesures indiquées à l’article 1, toutes les pièces
justificatives utiles (attestation de mise en conformité ou sécurité, etc.).
Article 5 -
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ; Article 6 - .,
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, adressé à M. Le Préfet des Hautes-Pyrénées, et
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lourdes, le 30/06/2026
Par délégation du Maire,
’ adjointe déléguée,
Jeannine BORDE
Notifié Le 4e \07\ 226 © Par courrier recommandé envoyé Le ...
BxPar remise en main propre
5 Par mail envoyé
Je soussigné(e)..s
Signature : ....
Certifie avoir Fécu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.