ben Sceaux d'Anjou Publiée électroniquement le 30/05/2024
DÉCISION DU MAIRE
N°2024-08
Mandat de gestion locative pour la Maison d’Assistantes
Maternelles située au 15, rue du Vivier.
Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2221-
1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2020-05-14 en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°5 portant sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant que la Maison d’ Assistantes Maternelles, située au 15, rue du Vivier, a vocation
à être louée, il est proposé de confier sa gestion locative à l’ Agence Nicole JOUBERT, située à 29, rue Saint Julien, à ANGERS ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De donner mandat d’administrer le bien ci-après désigné sous forme de mandat de gestion locative, à compter du 14 mai 2024, à l’agence Nicole JOUBERT, 29, rue Saint Julien — 49100 ANGERS :
15, rue du Vivier à SCEAUX D’ANJOU (49330) :
Une maison d’habitation d’environ 127.00 m2, comprenant une cuisine, un séjour, 4 chambres, WC et une salle de bains.
ARTICLE 2 : D’indiquer que les frais de gestion de l’agence Nicole JOUBERT, missionnée dans ce cadre, sont de 6% TTC du montant total des sommes encaissées au taux actuel de TVA de 20.00 %.
ARTICLE 3 : De préciser :
- que le présent mandat est donné pour une durée de 3 ans. Il se renouvellera ensuite tacitement par période de trois 3 ans sans que sa durée totale ne puisse excéder 10 ans, - que l'une ou l'autre des parties pourra le résilier pour le terme de chaque période à condition d'en aviser l'autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un préavis de 3 courant à compter du jour de la première présentation de ladite lettre.
1 le Maire certifie. sous sa responsabilité. le varactère exécutoire de cet acte. et inférme qu'il peut faire Pobjet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aus services de FTtat. La juridiction administratie compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou emvovée au greffe du tribunal admmistratil ou aussi par l'application Félérecours covens accessible à partir du sie nuwtelerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240530-DDM2024-08-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 ARTICLE 4 : De signer au nom de la Commune de Sceaux d’ Anjou, le mandat de gestion de location ci-annexé.
ARTICLE 4 : De charger M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 30 mai 2024.
Le Maire,
Joël ESNAULT
NT & Mure certilié. sous su responsabilité. le caractère exécuoire dé cet acte, et informe qu'il peut faire Pohjet d'un recours auprès du
Fribunal 4dministratit de Nantes dime un délai de deux mois à comper de sa publication et
aussi par l'application Tékrecours eitovens accessible à partir du site Wu wtelerccours. ir
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240530-DDM2024-08-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024