Déliberation - Décision DP 25 00037

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Déliberation - Décision DP 25 00037 Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (Déliberation - Décision DP 25 00037)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de LES MARTRES DE VEYRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 25/03/2025 N° DP 063 214 25 00037

Par : | Monsieur ORFANOTTI MICHEL

Demeurant à : | 1 RUE DE TALABEAU

63730 LES MARTRES DE VEYRE

Sur un terrain sis à : | 1 RUE DE TALABEAU

63730 LES MARTRES DE VEYRE

Référence cadastrale : | 214 ZM 88

Nature des Travaux : | Installation de 6 panneaux photovoltaïques en toiture

Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE

Vu la déclaration préalable présentée le 25/03/2025 par Monsieur ORFANOTTI MICHEL,

Vu l’objet de la déclaration :

e pour l'installation de 6 panneaux photovoltaïques en toiture :

e sur un terrain situé 1 RUE DE TALABEAU à LES MARTRES DE VEYRE.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la zone UG ;

Vu l'affichage en mairie, le 31/03/2025 de l’avis de dépôt du présent dossier,

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION.

A LES MARTRES DE VEYRE, le 24 Mau 002

Le Maire,

= CAT ST

L'adioint au AU Catherine

NOTA BENE : 1 - La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes biniSme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat. 2 — Dès l’achèvement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT — cerfa 13408 téléchargeable sur le site www.service-public.fr)

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.